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Pension de réversion : le plafond de ressources compte-t-il votre maison, et comment contester un refus en 2026 ?

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Pension de réversion : le plafond de ressources compte-t-il votre maison, et comment contester un refus en 2026 ?

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Le 23 septembre 2026, le magazine Pleine Vie a publié un article selon lequel des retraités propriétaires peuvent être privés de pension de réversion à cause d’un bien immobilier. Dans les jours qui ont suivi, les recherches sur la pension de réversion ont fortement augmenté, avec des articles sur le plafond de ressources et sur la possibilité que l’Agirc-Arrco verse une réversion alors que l’Assurance retraite la refuse. La question est concrète. Un conjoint survivant, souvent avec une pension personnelle modeste, possède une maison, parfois une résidence secondaire, un logement locatif ou un bien reçu au décès, et se voit opposer un dépassement de plafond.

Le droit en vigueur au 1er octobre 2026 ne dit pas que toute maison fait perdre la réversion. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit au conjoint survivant lorsque ses ressources, ou celles du ménage, n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Le même article prévoit, lorsque le montant de la pension majoré des ressources dépasse ces plafonds, une réduction à due concurrence du dépassement. L’article R. 353-1 précise comment les ressources sont évaluées. La valeur de la résidence principale est écartée. Les autres biens peuvent être réputés produire un revenu égal à 3 % de leur valeur vénale. Les revenus d’un bien acquis en raison du décès du conjoint sont exclus, solution confirmée par la Cour de cassation le 10 octobre 2013.

Cette page indique le plafond publié pour 2026, ce qui entre dans le calcul, l’effet d’un nouveau ménage, la différence avec la retraite complémentaire, et comment contester un refus. Elle ne remplace pas la notification de la caisse.

I. Plafond de ressources de la pension de réversion : quels revenus et quelle maison sont comptés en 2026 ?

A. Quel est le plafond, et la pension est-elle refusée ou seulement réduite ?

Le point de départ est législatif. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » Le droit n’est donc pas ouvert à toute personne qui vivait avec le défunt. Il vise le conjoint survivant, dans des conditions d’âge et de ressources renvoyées au décret. Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas, à eux seuls, ce droit de réversion du régime général : la fiche Service-public vérifiée le 1er janvier 2026 le rappelle expressément. En revanche, le fait de vivre de nouveau en couple peut changer le plafond applicable et les ressources additionnées, ce qui est une question distincte de l’ouverture du droit.

L’âge est fixé par l’article D. 353-3 du code de la sécurité sociale : « La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension. » Avant cet âge, la demande au régime général se heurte à cette condition, même si les ressources sont très faibles. La date d’effet compte : ce n’est pas seulement l’âge au jour du décès qui est regardé, mais l’âge à la date d’effet choisie. La fiche Service-public vérifiée le 1er janvier 2026 indique que cette date doit être le premier jour d’un mois, qu’elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant les 55 ans, ni antérieure au dépôt de la demande, avec une exception lorsque la demande est déposée dans l’année du décès : le versement peut alors partir du premier jour du mois qui suit le décès. Ce calendrier se lit sur la fiche administrative ; il ne se déduit pas d’une simple lecture de l’article D. 353-3.

Le taux, lui, est dans l’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 dans la version consultée : la pension « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré. » Le même article ajoute : « Le montant minimum de base annuel prévu à l’article L. 353-1 est égal à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025. » Il précise que ce montant est revalorisé dans les conditions de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dont le premier membre de phrase indique que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année ». La fiche Service-public, vérifiée le 1er janvier 2026, publie pour sa part un minimum de 4 019,13 euros par an, soit 334,92 euros par mois, lorsque le défunt justifiait d’au moins 60 trimestres. Le code, à la date du 1er octobre 2026, affiche encore le socle du 1er janvier 2025 et le mécanisme de revalorisation. Les deux sources ne se contredisent pas si l’on distingue le chiffre inscrit dans l’article et le chiffre revalorisé publié par l’administration. En cas d’écart dans une notification, c’est ce mécanisme qu’il faut faire expliquer, pas un montant recopié d’un article de presse.

Les plafonds de ressources ne figurent pas, en euros, dans l’article L. 353-1. Ils sont fixés par décret. La fiche Service-public sur la pension de réversion de l’Assurance retraite, vérifiée le 1er janvier 2026, publie 25 001,60 euros de ressources annuelles brutes pour une personne seule, et 40 002,56 euros si la personne vit en couple, le couple comprenant le mariage, le Pacs ou le concubinage. Ces montants sont ceux de la fiche administrative à cette date de vérification. Ils ne doivent pas être remplacés par un chiffre lu sur un site commercial si la fiche ou la notification de la caisse en indiquent d’autres. Le Journal du Net, le 2 avril 2026, et Pleine Vie, le 23 septembre 2026, reprennent les mêmes seuils en citant une consultante en retraite. Cela confirme que le débat public de 2026 porte sur ces plafonds, pas sur une loi nouvelle qui aurait supprimé la condition de ressources.

La confusion la plus coûteuse est de croire qu’un euro au-dessus du plafond supprime toujours toute la pension. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dit autre chose : « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » La fiche Service-public du 1er janvier 2026 présente la même mécanique : la pension est réduite de façon que le plafond ne soit pas dépassé. L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale formule, de son côté, une condition d’attribution : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. » Les deux phrases se lisent ensemble. Si les ressources, avant même d’ajouter la pension, dépassent déjà le plafond, la réduction à due concurrence peut ramener la pension à zéro : le refus est alors le résultat arithmétique du texte, pas une sanction distincte. Si les ressources restent sous le plafond et que seul l’ajout de la pension théorique le fait franchir, la réduction doit, selon l’article L. 353-1, absorber le dépassement et laisser subsister le reliquat.

Une illustration, qui n’est pas un simulateur de caisse, permet de voir la différence. Le plafond personne seule retenu ici est celui publié par Service-public au 1er janvier 2026, soit 25 001,60 euros. Des ressources retenues de 23 000 euros et une pension théorique de 4 000 euros donnent un total de 27 000 euros. Le dépassement est de 1 998,40 euros. Une réduction à due concurrence ramène la pension à 2 001,60 euros, de sorte que ressources et pension réduite atteignent le plafond, sans le dépasser. La même personne, avec 26 000 euros de ressources déjà au-dessus du plafond, peut se voir notifier un montant nul. Présenter ces deux situations comme un même refus total, ainsi que le font certains titres de presse, masque un écart qui change le recours : dans le premier cas, le débat porte sur le quantum ; dans le second, sur la composition même des ressources.

La période de référence n’est pas l’année civile en cours au jour où l’on lit cet article. L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale précise : « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. » Puis : « Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L. 353-1 , il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. » Le contrôle se fait donc en deux temps. On regarde d’abord trois mois. Si ce trimestre dépasse le quart du plafond annuel, on ne conclut pas tout de suite au refus : on substitue les douze mois précédant la date d’effet, et on les compare au plafond annuel. Une personne dont un trimestre a été gonflé par un rappel, une prime ou la vente d’un bien peut ainsi rester sous le plafond annuel. Inversement, un trimestre artificiellement bas ne suffit pas si les douze mois dépassent. La notification doit permettre de voir quelle période a été retenue. Si elle ne le dit pas, la première pièce à demander est le décompte, pas une nouvelle demande identique.

Les revenus d’activité ne sont pas pris pour leur montant intégral lorsque le conjoint survivant a 55 ans ou plus. L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale le dit : « Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus. » La fiche Service-public du 1er janvier 2026 présente la même règle sous la forme inverse : ces revenus ne sont retenus qu’à hauteur de 70 %. Un salaire de 20 000 euros n’entre donc pas pour 20 000 euros dans le plafond, mais pour 14 000 euros, si la condition d’âge est remplie. Oublier cet abattement dans un calcul personnel conduit à croire, à tort, que le plafond est dépassé. L’abattement ne s’applique pas, selon ce texte, aux pensions de retraite elles-mêmes : il vise les revenus d’activité. Une retraite personnelle, un revenu foncier réel ou un revenu fictif de patrimoine se discutent sur d’autres bases.

La pension n’est pas figée le jour de l’attribution, mais elle ne peut pas non plus être révisée indéfiniment. L’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, dont la version consultée est en vigueur depuis le 1er janvier 2026, énonce : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources ». Il ajoute une borne : « La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ». Lorsque la personne ne peut pas prétendre à de tels avantages, la borne est l’âge prévu à l’article L. 161-17-2. La foire aux questions de l’Assurance retraite dit la même chose en langage de guichet : la réversion est recalculée si les ressources varient, puis elle ne peut plus être révisée trois mois après l’attribution de toutes les retraites personnelles de base et complémentaires, ou au premier jour du mois qui suit l’âge légal si aucun droit personnel n’est ouvert dans un autre régime. Une caisse qui rouvre le calcul après cette date, par exemple parce qu’une résidence secondaire a pris de la valeur ou parce qu’un livret a produit des intérêts, s’expose à un recours sur le principe même de la révision, avant même le débat sur le montant.

B. Votre résidence principale, une résidence secondaire ou un bien reçu au décès est-il pris en compte ?

C’est ici que le titre de presse du 23 septembre 2026 doit être repris avec précision. Pleine Vie écrit que des propriétaires peuvent être privés de réversion à cause de leur maison. Le corps de l’article précise ensuite qu’il s’agit, pour la règle des 3 %, d’un bien autre que la résidence principale, par exemple une résidence secondaire ou un logement locatif. Le Journal du Net, le 2 avril 2026, formule la même distinction : les biens immobiliers hors résidence principale sont déclarés, et la caisse retient un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien n’est pas loué ou l’est pour un loyer différent. Le droit écrit va dans ce sens, avec une nuance que la foire aux questions de la caisse ne formule pas exactement comme le code.

L’article R. 353-1 renvoie, pour l’appréciation des ressources, aux articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l’article R. 815-29. Parmi ces textes, l’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale écarte « 1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ». L’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale vise les autres biens : ils « sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. » La résidence principale n’est donc pas, dans ces articles, transformée en revenu fictif. Une résidence secondaire, un appartement locatif, un terrain, ou des biens mobiliers qui ne sont pas la résidence principale, peuvent l’être.

La foire aux questions de l’Assurance retraite, page relative aux ressources de la retraite de réversion, répond à la question de la maison en trois puces : la maison ne serait pas prise en compte s’il s’agit de l’habitation principale, si elle est issue de la communauté, ou si elle est issue du décès du conjoint ; sinon, un revenu fictif de 3 % serait retenu. La ponctuation de cette réponse peut se lire comme trois conditions cumulatives, ou comme trois cas distincts. Le code, lui, est plus net sur la résidence principale : l’article R. 815-22, 1°, auquel l’article R. 353-1 renvoie, écarte la valeur des locaux occupés à ce titre, sans exiger en plus que le bien vienne de la communauté ou du décès. Si une caisse ajoutait 3 % de la valeur de la seule résidence principale au motif qu’elle avait été achetée par le survivant avant le mariage, ou avec des deniers propres, cette lecture serait susceptible d’être contestée au regard du renvoi de l’article R. 353-1. Ce n’est pas une condamnation de la caisse dans un dossier précis. C’est l’écart entre une foire aux questions et le texte auquel le règlement renvoie.

Le piège réel, celui que la presse de septembre 2026 décrit correctement lorsqu’elle parle de résidence secondaire, est le revenu fictif. Une résidence de vacances estimée à 150 000 euros est réputée produire, au taux de l’article R. 815-25, 4 500 euros par an, que le bien soit loué, prêté à un enfant ou laissé vide. Si un loyer réel est aussi encaissé, le débat n’est pas d’additionner sans contrôle le loyer et les 3 % : il faut regarder ce que la caisse a retenu, et si elle a substitué le forfait au loyer ou cumulé les deux. Le texte parle d’un revenu réputé, évalué à 3 % de la valeur vénale. Il ne dit pas que ce forfait s’ajoute automatiquement au loyer du même bien. Une notification qui cumule les deux sans l’expliquer mérite d’être détaillée avant tout recours.

La valeur n’est pas celle que la caisse choisirait seule et définitivement. L’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale la fixe « à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert ». Contradictoirement signifie que l’estimation doit pouvoir être discutée. À défaut d’accord, l’expert n’est pas un simple avis immobilier trouvé sur une annonce. Dans un recours, les pièces utiles sont le titre, les avis de valeur, les références de ventes proches, l’état du bien, et, s’il y a lieu, une expertise. Une valeur gonflée de 100 000 euros ajoute 3 000 euros de ressources fictives. Sur un dossier proche du plafond de 25 001,60 euros, cet écart suffit à faire passer une pension réduite à un montant nul. Contester la valeur n’est donc pas un détail patrimonial : c’est souvent le seul levier qui reste lorsque les pensions, elles, ne sont pas discutables.

Une exclusion propre à la réversion s’ajoute au régime de l’allocation de solidarité. L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose que les ressources ne comprennent pas : « 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. » La fiche Service-public du 1er janvier 2026 reprend cette idée : les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis en application des droits du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé ne sont pas compris dans les ressources. Il ne s’agit pas seulement de la maison familiale occupée. Il s’agit des revenus de biens reçus du chef du défunt, ou acquis en raison du décès. Un appartement reçu dans la succession, des loyers qui en proviennent, un portefeuille reçu par le jeu de la communauté liquidée au décès : leur sort ne se confond pas avec celui d’une résidence secondaire achetée des années plus tôt avec les deniers propres du survivant.

La Cour de cassation a jugé ce point dans un arrêt publié au Bulletin. Le 10 octobre 2013, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi n° 12-14.350 formé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. L’arrêt du 10 octobre 2013 retient que, « les ressources prises en compte pour l’attribution d’une pension de réversion ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ». La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt attaqué du 7 décembre 2011, avait constaté que l’appartement litigieux avait été acquis en raison du décès de l’époux. La Cour de cassation juge que la cour d’appel en a exactement déduit que les revenus produits par ce bien n’entraient pas dans les ressources. Le moyen de la caisse, qui voulait réintégrer ces loyers parce que le bien était devenu propre au survivant après la vente d’une maison de communauté, n’a pas prospéré. L’acquisition en raison du décès suffit, dans cette motivation, à écarter les revenus du calcul.

Cet arrêt ne dit pas que tout achat postérieur au décès est neutre. Il suppose une constatation souveraine : le bien a été acquis en raison du décès. Financer un appartement avec le prix d’une maison de communauté vendue après le décès a, dans cette affaire, été regardé comme une telle acquisition. Un bien acheté dix ans plus tard avec une épargne personnelle, sans lien avec les droits ouverts par le décès, ne bénéficierait pas mécaniquement de la même exclusion. La lettre de la caisse qui réintègre des loyers doit donc dire pourquoi elle estime que le bien n’a pas été acquis du chef du défunt ou en raison du décès. Si elle ne le dit pas, le recours peut porter sur le défaut de motivation autant que sur le chiffre.

Les donations ne font pas disparaître le bien du calcul du jour au lendemain. Les biens donnés aux descendants dans les cinq années précédant la demande restent dans le champ de l’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, qui ajoute : « Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. » Donner une résidence secondaire à un enfant six ans avant la demande de réversion ne l’efface pas : elle peut encore être réputée produire 1,5 % de sa valeur. Au-delà de dix ans, ce texte ne retient plus ce pourcentage pour une donation aux descendants. Une donation à une personne autre qu’un descendant, dans les dix années précédant la demande, est traitée autrement : le demandeur est réputé percevoir du donataire une rente viagère calculée sur la valeur des biens. Donner pour passer sous le plafond, à la veille d’une demande, est donc une opération que le code a prévue, et qu’il neutralise en partie. Pleine Vie, le 23 septembre 2026, alerte sur cet effet de dix ans. Le texte va dans le même sens, avec des taux différents selon le délai et la qualité du donataire.

Les biens mobiliers ne sont pas oubliés. L’article R. 815-25 vise les biens mobiliers et immobiliers. Un portefeuille, une assurance-vie rachetée dont le capital est devenu un avoir disponible, des liquidités importantes, peuvent entrer dans l’évaluation, sous réserve des exclusions propres à la réversion, notamment les biens acquis du chef du défunt. La fiche Service-public du 1er janvier 2026 exclut aussi, des ressources, les revenus d’activité et de remplacement du conjoint décédé, ainsi que les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires obligatoires. Un capital décès, une assurance-vie dont on est bénéficiaire, ou un livret alimenté avant le décès, ne se rangent pas tous dans la même case. La notification doit identifier la nature de la somme. Une somme reçue en raison du décès n’a pas le même sort qu’une épargne ancienne du survivant.

II. Refus pour dépassement de plafond : nouveau ménage, Agirc-Arrco et recours

A. Compagnon, Pacs ou remariage : quelles ressources du foyer, et pourquoi la complémentaire peut payer ?

Vivre de nouveau en couple ne ferme pas, à lui seul, le droit du régime général pour un époux divorcé. L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale pose d’abord une assimilation : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 . » La fiche Service-public du 1er janvier 2026 ajoute que l’époux divorcé peut bénéficier de la pension même s’il vit de nouveau en couple au décès de son ex-époux. Cette ouverture ne signifie pas que les ressources du nouveau foyer sont ignorées. L’article R. 815-27 du code de la sécurité sociale, auquel l’article R. 353-1 renvoie, dispose : « Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est effectué en totalisant leurs ressources, sans distinction entre les biens communs ou les biens propres des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Le plafond de couple publié par Service-public, 40 002,56 euros au 1er janvier 2026, se comprend à la lumière de cette addition. Les ressources du compagnon, du partenaire de Pacs ou du nouvel époux entrent dans le total, même si ces personnes n’ont aucun droit propre à la réversion du défunt.

La foire aux questions de l’Assurance retraite le dit sans détour : les ressources du nouveau compagnon sont prises en compte pour étudier le droit. Ce n’est pas une pratique locale. C’est le renvoi de l’article R. 353-1 à l’article R. 815-27. L’article R. 815-27 du code de la sécurité sociale ouvre toutefois une porte : « Toutefois, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. » Une séparation de fait sans résidence distincte ne suffit pas, selon ce texte. Il faut une résidence distincte, ou une séparation de corps. Deux personnes qui se disent séparées mais partagent encore le logement peuvent voir leurs ressources totalisées. La preuve de la résidence distincte, bail, quittances, avis d’imposition à une autre adresse, devient alors une pièce du dossier de réversion, pas seulement une question de vie privée.

Le partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés est une autre question, déjà distincte du plafond. L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Ce partage proportionnel aux durées de mariage ne se confond pas avec le plafond de ressources de chacun. Une ex-épouse peut avoir droit à une part et la voir réduite, ou ramenée à zéro, parce que ses ressources personnelles, ou celles de son nouveau ménage, dépassent le plafond qui lui est applicable. Le conjoint survivant peut, de son côté, être sous son propre plafond. Les deux calculs coexistent. Le détail du partage entre ex-conjoints, du remariage et du recours sur la durée des mariages est traité à part dans la page sur le partage de la pension de réversion après un divorce. Le présent article s’arrête à l’articulation : le partage dit qui a une part ; le plafond dit si cette part est servie, réduite ou éteinte.

Une ressource souvent oubliée dans les trois mois de référence est la pension alimentaire que le défunt versait encore. Le 13 octobre 2011, la deuxième chambre civile a cassé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, pourvoi n° 10-23.826, publié au Bulletin. L’arrêt du 13 octobre 2011 vise une épouse divorcée depuis 1984, dont le débiteur de pension alimentaire était décédé le 28 novembre 2007. La caisse avait retenu, sur les trois mois précédant le 1er janvier 2008, les arrérages servis par le défunt, et avait rejeté la demande. Le tribunal avait écarté cette pension au motif qu’elle cessait avec le décès et ne constituerait plus une ressource pour l’avenir. La Cour juge le contraire : « cette ressource personnelle n’est pas exclue des prévisions de l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale ». Les sommes réellement perçues pendant les trois mois précédant la date d’effet comptent, même si le versement s’arrête ensuite. Préparer une demande en ne déclarant pas une pension alimentaire encaissée dans la période de référence, au motif qu’elle a cessé, expose à un redressement. Inversement, une caisse qui prolongerait fictivement cette pension au-delà des mois où elle a été versée sortirait de la période que l’article R. 353-1 commande de regarder.

La retraite complémentaire ne suit pas le plafond du régime général. Le site de l’Agirc-Arrco, page relative à la pension de réversion du conjoint ou de l’ex-conjoint, indique que, à la différence de l’Assurance retraite ou de la Mutualité sociale agricole, la réversion complémentaire est attribuée sans condition de ressources. Il indique aussi qu’elle est égale à 60 % des droits de retraite complémentaire de l’assuré, et que le remariage empêche l’attribution ou supprime définitivement une pension déjà versée. Le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas ce droit complémentaire, selon la même page. Ces énoncés sont ceux de l’organisme, pas un article du code de la sécurité sociale. Ils expliquent toutefois le titre de presse qui circule depuis la fin septembre 2026 : un refus de l’Assurance retraite pour dépassement de plafond ne règle pas, à lui seul, la demande Agirc-Arrco. La demande unique sur le compte retraite, évoquée par Service-public, transmet aux régimes concernés, mais un régime absent de la liste du formulaire papier appelle une demande séparée. Ne pas déposer la demande complémentaire parce que la base a été refusée est une erreur fréquente, et elle se prescrit dans les délais propres à chaque régime, que la notification ou le site de la caisse complémentaire indiquent.

Le code explique en outre pourquoi la réversion complémentaire ne doit pas, en principe, gonfler le plafond de la base. L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale exclut des ressources : « 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ». Une pension Agirc-Arrco, une réversion de la MSA complémentaire dans le champ de ce 2°, ou une réversion du régime des professions libérales visé par le texte, n’a pas à être réinjectée dans le plafond de l’Assurance retraite. Si une notification de base ajoute cette réversion complémentaire aux ressources, le décompte est contestable sur ce poste, avant même de discuter la maison. La fiche Service-public du 1er janvier 2026 reprend la même exclusion. Elle ne vaut que pour les avantages qu’elle et l’article R. 353-1 désignent. Une rente d’un contrat privé, une pension d’un régime étranger ou une prestation facultative ne se rangent pas automatiquement dans ce 2°. Il faut lire l’intitulé exact de la somme.

Le minimum de réversion et sa majoration suivent la réduction. L’article D. 353-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque la pension de réversion est réduite en application du quatrième alinéa de l’article L. 353-1 , la majoration prévue à l’article L. 353-5 l’est dans les mêmes proportions. » Une personne qui croit conserver une majoration pour enfants ou pour âge, alors que la pension de base est rabotée par le plafond, doit vérifier si la majoration a été réduite dans la même proportion. La fiche Service-public du 1er janvier 2026 évoque une majoration de 11,1 % à partir de 67 ans, sous conditions de ressources et de pensions. Cette majoration administrative ne se substitue pas à l’article D. 353-2 : si la pension est réduite pour dépassement, la majoration liée à l’article L. 353-5 l’est aussi, dans les mêmes proportions. Demander le détail de la majoration dans la notification évite de comparer un chiffre net de caisse avec un taux lu sur internet.

Les questions de couple et de succession croisent souvent ce calcul, sans le remplacer. Un bien reçu dans la succession peut être exclu des ressources de réversion s’il a été acquis du chef du défunt, tout en restant un actif successoral pour les héritiers. Une donation aux enfants faite pour alléger le plafond peut, pendant cinq ou dix ans, continuer de produire un revenu réputé, et poser en même temps une question de rapport ou de réserve. Ces régimes ne s’annulent pas. Avant de donner un bien pour tenter de passer sous 25 001,60 euros, il faut mesurer l’effet de l’article R. 815-25 et l’effet civil de la donation. Le présent rappel ne tranche pas une succession. Il évite de traiter la réversion comme un simple formulaire de caisse, détaché du patrimoine familial.

B. Comment contester un refus, dans quel délai, et devant quel tribunal à Paris et en Île-de-France ?

Un refus, ou une pension réduite à un montant que l’on conteste, ne se discute pas d’abord devant le juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose que les recours contentieux, dans les matières qu’il vise, « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale organise ce préalable : les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court de la notification, pas du jour où l’on comprend le calcul, ni du jour où un proche lit le courrier. Une lettre recommandée non retirée, ou une notification dans l’espace personnel dont on n’a pas ouvert l’alerte, ne suspend pas ce délai par elle-même. La date certaine de la notification est la première pièce à conserver.

L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aligne, sauf disposition contraire, les deux délais : « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Il ajoute une condition d’opposabilité : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Une notification qui omet le délai ou la voie de recours ne peut pas, selon ce texte, opposer le délai. Ce n’est pas une raison d’attendre. C’est une raison de photographier la notification, enveloppe comprise, et de saisir quand même la commission dans les deux mois, tout en relevant, s’il y a lieu, l’absence de mention. Après la décision de la commission, le délai de deux mois pour saisir le tribunal court de la notification de cette décision, dans les mêmes conditions d’opposabilité. Le silence de la commission a son régime propre, que la notification initiale ou l’accusé de réception doit permettre d’identifier. La fiche Service-public du 1er janvier 2026 indique, pour la demande de pension elle-même, qu’une absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision de refus. Ce délai de quatre mois vise la demande de pension, pas le recours contre une décision déjà notifiée. Les deux ne se confondent pas.

Le juge compétent n’est pas le juge aux affaires familiales. La réversion du régime général est un litige de sécurité sociale. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » de ces litiges. L’article R. 142-1-A renvoie, pour la procédure, au code de procédure civile devant les juridictions spécialement désignées. La notification doit indiquer le tribunal. À Paris et en Île-de-France, l’erreur pratique est de déposer au tribunal du département voisin parce qu’un proche y habite, ou au tribunal judiciaire de Paris par réflexe alors que le domicile, et la désignation, sont ailleurs. Le tribunal d’un autre département ne se substitue pas à celui que la notification désigne. On suit cette mention. Si elle manque, on la demande avant l’expiration du délai, sans présumer que le tribunal judiciaire de Paris reçoit tous les dossiers franciliens.

La commission de recours amiable est celle de l’organisme qui a pris la décision, constituée au sein de son conseil ou de son instance, selon l’article R. 142-1. Pour une pension du régime général d’une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France, c’est l’organisme d’assurance retraite qui a notifié le refus, et non une caisse d’un autre régime, ni le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Le recours s’adresse à cette commission, dans les formes indiquées par la notification. Un courrier qui conteste le chiffre sans demander l’annulation ou la réformation de la décision notifiée est plus fragile qu’un recours qui vise la décision, sa date, et les chefs contestés : période de référence, abattement de 30 %, exclusion du 3° de l’article R. 353-1, valeur vénale, totalisation des ressources du compagnon, réintégration d’une réversion complémentaire. On peut contester plusieurs chefs dans le même recours. On ne gagne rien à n’en viser aucun.

Les pièces se préparent avant le délai, pas après. Il faut la notification et son enveloppe ou son accusé électronique, le formulaire de ressources, les avis d’imposition des années qui couvrent les trois mois et les douze mois précédant la date d’effet, les relevés de pensions personnelles, les bulletins de salaire si un abattement de 30 % est en jeu, le titre de propriété, la preuve que le logement contesté est la résidence principale, et, pour un autre bien, les éléments de valeur. Si le bien a été acquis en raison du décès, il faut la déclaration de succession, l’acte de partage, ou la preuve que le prix venait de la vente d’un bien de communauté. Si un compagnon a été intégré au foyer, il faut soit les justificatifs de ses ressources, soit la preuve d’une séparation de fait avec résidence distincte. Si une pension alimentaire du défunt a été retenue, il faut les relevés des trois mois, pour vérifier qu’elle n’a pas été prolongée au-delà des versements réels. Un recours sans ces pièces peut être recevable dans le délai, puis mal instruit. Mieux vaut un recours complet dans le délai qu’un dossier parfait hors délai.

Le contenu du recours gagne à suivre l’ordre du calcul, pas l’émotion du refus. Premier point : la caisse a-t-elle appliqué les trois mois, puis, si le trimestre dépassait le quart du plafond, les douze mois ? Deuxième point : a-t-elle appliqué l’abattement de 30 % sur les revenus d’activité du survivant de 55 ans ou plus ? Troisième point : a-t-elle écarté la valeur de la résidence principale, ou l’a-t-elle convertie en revenu fictif contrairement à l’article R. 815-22, 1° ? Quatrième point : pour un autre bien, la valeur a-t-elle été fixée contradictoirement, et le taux de 3 %, ou de 1,5 % en cas de donation ancienne, est-il le bon ? Cinquième point : les revenus d’un bien acquis du chef du défunt ou en raison du décès ont-ils été exclus, comme l’article R. 353-1, 3°, et l’arrêt du 10 octobre 2013 le commandent lorsque cette acquisition est établie ? Sixième point : une réversion complémentaire a-t-elle été, à tort, ajoutée aux ressources de la base ? Septième point : la pension a-t-elle été supprimée alors que l’article L. 353-1 commandait une simple réduction à due concurrence ? Chacun de ces points se prouve par une ligne du décompte. Un recours qui dit seulement que la pension est trop faible, sans ligne contestée, laisse à la commission le soin de deviner le grief.

À Paris, le délai pratique est le même que partout ailleurs : deux mois, opposables s’ils sont mentionnés. Le volume des dossiers franciliens ne l’allonge pas. Déposer au greffe du mauvais tribunal judiciaire, ou adresser la commission à une adresse d’un autre organisme, peut faire perdre le délai pendant que le courrier est renvoyé. On vérifie l’adresse sur la notification, pas sur un ancien courrier de retraite personnelle, ni sur un moteur de recherche. Si le domicile a changé depuis la demande, on le signale, parce que la juridiction désignée et l’organisme peuvent en dépendre. Une personne hébergée chez un enfant en Île-de-France, tout en conservant sa résidence principale ailleurs, doit être cohérente : l’article R. 815-22 vise les locaux occupés à titre de résidence principale. Déclarer deux résidences principales, l’une pour le plafond et l’autre pour un avantage local, fragilise les deux dossiers.

Enfin, la révision postérieure à la liquidation des retraites personnelles a son propre délai de contestation. Si la caisse notifie un indu trois mois après l’entrée en jouissance de toutes les pensions personnelles de base et complémentaires, l’article R. 353-1-1 peut être opposé, en plus du débat sur la maison. L’indu se conteste dans le délai de la notification d’indu, devant la même commission, sans attendre une retenue sur les mensualités suivantes. Laisser passer deux mois parce que la retenue est faible, puis contester six mois plus tard, expose à une fin de non-recevoir, si le délai et les voies de recours étaient mentionnés. Le texte est sec sur ce point. Il ne distingue pas selon le montant de l’indu.

Conclusion

Le débat ouvert par la presse le 23 septembre 2026 est réel, mais le titre ne suffit pas. Au 1er octobre 2026, la pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension du défunt, sous condition d’âge de 55 ans à la date d’effet, et sous des plafonds de ressources que Service-public, fiche vérifiée le 1er janvier 2026, fixe à 25 001,60 euros pour une personne seule et à 40 002,56 euros pour un couple. Le dépassement entraîne une réduction à due concurrence, qui peut aller jusqu’à un montant nul si les ressources seules excèdent déjà le plafond. La valeur de la résidence principale est écartée. Les autres biens peuvent être réputés produire 3 % de leur valeur vénale, ou 1,5 % si une donation aux descendants date de plus de cinq ans et de moins de dix ans. Les revenus d’un bien acquis en raison du décès sont exclus, comme la Cour de cassation l’a jugé le 10 octobre 2013. Les ressources du nouveau ménage sont totalisées, sauf séparation de fait avec résidence distincte ou séparation de corps. L’Agirc-Arrco, selon sa propre page, ne subordonne pas sa réversion à ce plafond, et l’article R. 353-1 exclut en principe cette réversion complémentaire des ressources de la base.

Contester suppose une commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis, s’il y a lieu, le tribunal judiciaire spécialement désigné, dans les deux mois de la décision de la commission, ces délais n’étant opposables que s’ils sont mentionnés avec les voies de recours. À Paris et en Île-de-France, on suit l’organisme et le tribunal indiqués, sans déposer au hasard du département voisin. Les chiffres de cette page décrivent les textes et la fiche administrative consultés le 1er octobre 2026. Ils ne remplacent pas le décompte d’un dossier, ni une décision de justice qui resterait à rendre.

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