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PER compte-titres non déclaré dans la succession : comment récupérer l’épargne et agir contre le recel ?

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Maître Hassan KOHEN
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PER compte-titres non déclaré dans la succession : comment récupérer l’épargne et agir contre le recel ?

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Un plan d’épargne retraite découvert après le décès n’a pas toujours le régime d’une assurance-vie. Lorsqu’il s’agit d’un PER bancaire ou d’un PER d’investissement ouvert sous la forme d’un compte-titres, le capital et les titres ont vocation à rejoindre l’actif successoral. La difficulté contentieuse apparaît lorsqu’un héritier connaissait l’existence du plan, a reçu les relevés ou a récupéré les fonds, mais les a tus lors des opérations de succession. Les autres héritiers doivent alors répondre à trois questions très concrètes : le PER était-il bien un compte-titres, quelle était sa valeur au jour du décès et l’omission révèle-t-elle une simple erreur ou une dissimulation volontaire ? La réponse détermine la demande à adresser au gestionnaire, au notaire puis, si nécessaire, au tribunal.

Le problème apparaît souvent lorsque la famille ne dispose que d’un intitulé bancaire, lorsque le notaire reçoit une information tardive ou lorsque la plateforme verse le capital à un seul interlocuteur. La recherche ne porte donc pas seulement sur l’existence d’un produit d’épargne : elle doit reconstituer sa qualification, sa valeur, les instructions données après le décès et la connaissance qu’en avaient les héritiers. C’est cette chronologie qui permet de choisir entre une régularisation du partage et une action contentieuse fondée sur le recel successoral.

I. PER compte-titres non déclaré dans la succession : l’épargne doit-elle être intégrée à l’actif ?

A. Comment distinguer un PER bancaire d’un PER d’assurance après le décès ?

Le mot « PER » désigne plusieurs montages juridiques. Cette différence est déterminante pour une succession contentieuse. Le Code monétaire et financier prévoit que le plan peut donner lieu à l’ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à l’adhésion à un contrat. L’article L. 224-1 est explicite lorsqu’il prévoit que « le plan donne lieu à ouverture d’un compte-titres » pour la première catégorie : article L. 224-1 du Code monétaire et financier sur Légifrance.

Dans le langage courant, le premier montage est appelé PER bancaire, PER d’investissement ou PER compte-titres. Il est tenu par un établissement financier et comporte un compte d’espèces ainsi qu’un compte d’instruments financiers. Le second est un PER assurantiel. Il est géré par une entreprise d’assurance et peut comporter une garantie décès ainsi qu’une clause désignant un ou plusieurs bénéficiaires. Le site officiel Service-Public.fr présente cette distinction entre PER compte-titres et PER assurance. La Direction générale du Trésor confirme également la différence de transmission au décès.

Pour un PER compte-titres, il n’existe pas, par principe, de clause bénéficiaire comparable à celle d’un contrat d’assurance. Le décès ne transforme pas l’épargne en capital attribué directement à une personne choisie par le titulaire. Le gestionnaire doit constater le décès, arrêter la situation du plan et remettre les informations nécessaires à la liquidation de la succession. La valeur des espèces et des instruments financiers doit donc être recherchée dans le patrimoine du défunt au jour de l’ouverture de la succession.

L’article L. 224-4 du Code monétaire et financier ajoute une règle opérationnelle : « Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan ». Cette clôture administrative ne signifie pas que le capital disparaît ni qu’il revient automatiquement à l’héritier qui a découvert le compte. Elle impose de déterminer le montant dû, le titulaire des droits et le circuit de règlement. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 224-4 du Code monétaire et financier.

Le PER assurance appelle une analyse différente. La garantie décès et la clause bénéficiaire peuvent conduire à un règlement selon les règles du contrat d’assurance, avec des questions propres aux primes manifestement exagérées, à la validité de la désignation et à l’atteinte éventuelle à la réserve héréditaire. Cette matière ne doit pas être mélangée avec le PER compte-titres. Un héritier qui lit seulement « PER » sur un relevé ou dans un courrier ne possède pas encore la qualification juridique nécessaire pour calculer ses droits.

La première démarche consiste donc à obtenir le document d’ouverture et les conditions du plan. Il faut demander la dénomination exacte du produit, le nom de l’établissement teneur de compte, le numéro du plan, la nature des supports, le solde espèces, la liste des titres et la valeur liquidative retenue au décès. Une mention comme « PER individuel », « compte-titres », « PER bancaire » ou « PER d’investissement » n’a pas la même portée qu’une mention indiquant une adhésion à un contrat collectif d’assurance. Le document doit être lu avec les relevés et non isolément.

Le décès ouvre la succession. L’article 720 du Code civil le rappelle en des termes directs : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Le texte figure sur Légifrance, article 720 du Code civil. À compter de cette date, la photographie patrimoniale utile est celle des droits existant au jour du décès, même si le gestionnaire ne verse les fonds que plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard.

Le rattachement à l’actif successoral ne dépend pas de la volonté du notaire, du bénéficiaire apparent ou de l’héritier qui détient le relevé. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, selon la formule de l’article 724 du Code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La version officielle de l’article 724 est accessible sur Légifrance. Un PER compte-titres qui appartenait au défunt ne peut donc pas être soustrait du partage par une simple omission matérielle dans l’état liquidatif.

Cette règle civile ne signifie pas que chaque héritier reçoit immédiatement une fraction des titres. Le plan peut être clôturé et les liquidités versées sur un compte de succession. Le portefeuille peut aussi devoir être vendu ou transféré selon les instructions des ayants droit et les contraintes de l’établissement. Le point essentiel est de conserver la valeur et la composition du patrimoine avant le règlement. Une hausse ou une baisse du marché entre le décès et le versement doit être identifiée, car elle peut créer un débat sur les fruits, la perte de chance ou la responsabilité de celui qui a disposé seul des fonds.

Exemple : un PER compte-titres affiche 180 000 euros à la date du décès. Le défunt laisse trois enfants venant à la succession pour des droits égaux. Le compte doit être intégré aux opérations pour 180 000 euros, sous réserve des mouvements intervenus entre le décès et la clôture. Le résultat théorique est de 60 000 euros par enfant avant prise en compte des autres actifs, dettes et libéralités. Si un enfant reçoit seul les 180 000 euros parce qu’il a adressé l’acte de décès au gestionnaire, le versement n’établit pas encore un recel : il faut savoir s’il a informé les autres, conservé les fonds pour le compte de l’indivision et rendu les comptes.

À l’inverse, le gestionnaire peut croire que le demandeur est le seul ayant droit si celui-ci lui adresse un dossier incomplet ou une présentation inexacte de la dévolution. Le différend devient alors probatoire. La banque ou la plateforme ne tranchera généralement pas seule la qualification de recel. Elle peut communiquer les pièces au notaire sur présentation de la preuve de la qualité d’héritier, mais la sanction civile appartient au juge si un héritier conteste les opérations.

B. Quelles pièces établiront l’existence, la valeur et la transmission du compte ?

Un dossier solide sépare trois preuves : l’existence du PER, sa nature de compte-titres et les agissements postérieurs au décès. Cette méthode évite de demander au tribunal une sanction lourde sur la seule base d’un soupçon. Elle permet aussi d’obtenir rapidement la restitution de l’actif même si la preuve de l’intention frauduleuse n’est pas encore complète.

La qualité d’héritier peut être établie par tous moyens. L’article 730 du Code civil le dit ainsi : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens ». La référence officielle de l’article 730 se trouve sur Légifrance. En pratique, il faut réunir l’acte de décès, le livret de famille, les actes d’état civil, le testament lorsqu’il existe, l’acte de notoriété et, si nécessaire, le certificat d’hérédité ou les documents établis par le notaire. L’article 730-1 encadre l’acte de notoriété établi par un notaire : article 730-1 du Code civil sur Légifrance.

Pour identifier le produit, il faut solliciter le service successions de l’établissement financier et, lorsque l’interlocuteur est une plateforme, son service conformité. La demande doit viser des documents précis : convention d’adhésion, conditions du PER, relevé de situation au jour du décès, historique des versements et arbitrages, mouvements du compte espèces, ordre de clôture, identité du destinataire des fonds, copie des instructions reçues et preuve des paiements. Une formule vague demandant « tous les comptes du défunt » produit souvent une réponse incomplète. Une demande ciblée sur le PER, son numéro et la période entourant le décès est plus exploitable.

Il est utile de demander deux états de valorisation : celui arrêté au jour du décès et celui arrêté au jour de la clôture. Pour un portefeuille investi, les titres peuvent avoir changé de cours. Les frais de sortie, les prélèvements et les mouvements opérés après le décès doivent être distingués de la valeur civile de l’actif. Si le gestionnaire ne peut fournir qu’un relevé annuel, il faut demander les écritures détaillées et le fichier des opérations. Un relevé bancaire ne suffit pas toujours à prouver le support détenu dans le PER.

Les échanges numériques ont une valeur probatoire lorsqu’ils permettent d’identifier leur auteur et de garantir leur intégrité. L’article 1366 du Code civil prévoit que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier sous ces conditions. La formulation de l’article 1366 est consultable sur Légifrance. Il faut donc conserver les courriels dans leur format d’origine, les pièces jointes, les dates d’envoi et les accusés de réception. Une capture d’écran isolée est moins convaincante qu’un fil complet montrant que l’héritier avait connaissance du plan et de son montant.

La charge de la preuve doit être organisée. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le même article ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction. La version officielle de l’article 1353 est publiée par Légifrance. L’héritier qui demande l’intégration du PER doit donc établir au moins un faisceau sérieux sur l’existence du droit ; l’héritier qui affirme avoir restitué ou partagé le capital doit produire les comptes et justificatifs correspondants.

La preuve reste libre hors les cas où la loi impose une forme particulière. L’article 1358 du Code civil prévoit que « la preuve peut être apportée par tout moyen ». Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 1358 du Code civil. Les mouvements de compte, lettres du notaire, messages adressés aux cohéritiers, conversations avec le gestionnaire et déclarations fiscales peuvent donc être rapprochés. Pris isolément, chacun peut être ambigu ; leur chronologie peut démontrer que l’omission était consciente.

Une liste de pièces utile comprend notamment :

  • l’acte de décès et l’acte de notoriété, avec la date exacte d’ouverture de la succession ;
  • la copie du testament, des donations entre vifs et de tout document révélant la composition de la famille ;
  • les relevés du défunt mentionnant un prélèvement vers un PER ou une sortie de capitaux ;
  • les courriers de l’établissement, le nom du gestionnaire, le numéro du plan et la nature compte-titres ou assurance ;
  • les relevés de valorisation au décès, les historiques d’opérations et le décompte de clôture ;
  • les déclarations faites au notaire et les versions successives de l’actif successoral ;
  • les virements reçus par un héritier, les factures qu’il invoque et les preuves d’une éventuelle redistribution ;
  • les courriels, messages et lettres établissant ce que chaque héritier savait et à quelle date.

Lorsque le gestionnaire refuse de répondre à un héritier, la demande doit rappeler sa qualité, joindre les justificatifs d’identité et préciser que les documents sont nécessaires à la liquidation. Il faut demander au notaire d’adresser une réquisition ou une lettre officielle, sans lui demander de qualifier prématurément le recel. Si les informations risquent de disparaître ou si un héritier contrôle seul les accès numériques, l’intervention judiciaire peut sécuriser la preuve.

Le PER doit aussi être confronté aux autres actifs. Une sortie de fonds vers un compte joint, un remboursement de prêt, un don à un proche ou l’achat d’un bien ne prouve pas automatiquement un détournement. Il faut reconstituer le chemin des sommes. La question n’est pas seulement « qui a reçu le virement ? », mais « pour quel compte, avec quelle autorisation, après quelle information des cohéritiers et avec quelle restitution dans les comptes de succession ? » Cette lecture financière est indispensable avant de choisir entre une demande de communication, une action en partage complémentaire et une action en recel.

II. Comment récupérer un PER oublié et caractériser un recel successoral ?

A. Quand l’omission devient-elle une dissimulation sanctionnée par l’article 778 ?

La découverte d’un PER non déclaré ne suffit pas, à elle seule, à obtenir la sanction du recel. Le recel successoral suppose une dissimulation ou un détournement portant sur un bien ou un droit de la succession, ainsi qu’une volonté de rompre l’égalité entre cohéritiers. L’analyse doit porter sur les circonstances : connaissance du plan, accès aux relevés, démarches accomplies auprès du gestionnaire, déclarations faites aux autres héritiers et comportement après la découverte.

L’article 778 du Code civil est le texte central. Il vise « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ». L’article 778 du Code civil peut être vérifié sur Légifrance. Son mécanisme est sévère : l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, ne peut prétendre à une part dans les biens ou droits détournés et doit restituer les fruits et revenus, sans préjudice des dommages et intérêts. La sanction ne se réduit donc pas à une rectification comptable.

Trois situations doivent être distinguées. Première situation : le PER a été omis par le notaire ou par un héritier qui ignorait réellement son existence. L’actif doit être ajouté et partagé, mais l’intention frauduleuse peut manquer. Deuxième situation : un héritier a découvert le plan, a reçu les fonds pour les conserver provisoirement, puis a tardé à transmettre les documents. Le retard appelle une explication et un compte, mais sa qualification dépendra de la durée, des relances et des actes accomplis. Troisième situation : un héritier a volontairement caché le numéro du plan, nié son existence, demandé seul la clôture ou présenté aux autres une masse successorale incomplète. Le faisceau d’indices peut alors soutenir le recel.

Le montant élevé du PER ne remplace pas la preuve de l’intention. De même, le caractère conflictuel de la famille ne prouve pas une dissimulation. Une erreur de classement entre PER compte-titres et PER assurance peut expliquer une déclaration incorrecte ; elle ne devient frauduleuse que si les circonstances montrent que l’héritier savait que cette distinction réduisait les droits des autres et a maintenu cette présentation malgré les demandes. Une position juridique erronée doit être combattue par les pièces et les comptes, non par une accusation automatique.

La jurisprudence rappelle que la qualification se construit à partir de faits précis. Dans son arrêt du 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-24.079, la première chambre civile a examiné un dossier comportant des mouvements de comptes, des procurations et des sommes soustraites aux opérations successorales. La décision Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-24.079 est disponible sur Légifrance. Ce type de dossier montre pourquoi il faut verser l’historique complet des opérations : le juge recherche une conduite concrète, un accès aux fonds et des explications compatibles ou non avec une volonté de dissimulation.

Le raisonnement inverse protège aussi les héritiers de bonne foi. Dans l’arrêt du 30 septembre 2009, pourvoi n° 07-21.156, la première chambre civile a été confrontée à une situation où la vente de titres après le décès et la reddition des comptes étaient discutées. La décision Cass. 1re civ., 30 septembre 2009, n° 07-21.156 figure sur Légifrance. Une opération connue, documentée et inscrite dans les comptes entre cohéritiers ne doit pas être assimilée mécaniquement à une soustraction. La transparence de l’opération et la restitution de sa valeur peuvent faire obstacle à la qualification de recel.

À l’inverse, plusieurs indices se renforcent mutuellement : l’héritier était titulaire d’une procuration ou seul destinataire des courriers ; il a supprimé ou refusé de communiquer les relevés ; il a donné au notaire une réponse incomplète alors qu’il détenait le numéro du plan ; il a demandé la clôture avant d’informer les cohéritiers ; il a viré le capital sur un compte personnel ; il a utilisé les fonds à son profit ; il a varié dans ses explications ; il a produit tardivement un document tronqué. Aucun indice n’est toujours décisif isolément. Leur concordance peut établir la connaissance et l’intention.

Les présomptions judiciaires doivent être sérieuses. L’article 1382 du Code civil n’admet les présomptions qui ne sont pas établies par la loi que lorsqu’elles sont « graves, précises et concordantes ». La règle de l’article 1382 est publiée sur Légifrance. Pour un PER oublié, une chronologie peut remplir ce rôle : courrier du gestionnaire reçu par un seul héritier, silence dans l’inventaire, clôture rapide, retrait intégral, puis refus de produire le relevé malgré une mise en demeure. Il faut présenter cette chronologie avec les documents datés.

La sanction de l’article 778 peut être demandée même si les autres héritiers ont finalement découvert l’actif. La découverte ne purge pas les actes antérieurs. Elle permet au contraire de chiffrer la restitution. Il faut demander la valeur du PER au jour du décès, les gains ou revenus produits, les sommes sorties, les frais justifiés et les éventuelles pertes causées par une vente ou un transfert non autorisé. Si le compte a été liquidé à un montant différent de sa valeur initiale, les dates de chaque opération doivent être isolées pour éviter un calcul théorique.

Exemple de qualification : le titulaire décède le 10 janvier avec un PER compte-titres de 180 000 euros. Son fils, qui gérait ses démarches administratives, reçoit le relevé le 18 janvier, demande seul la clôture le 25 janvier, obtient 181 200 euros le 3 février et répond au notaire le 20 mars qu’il n’existait aucun produit d’épargne retraite. Les autres héritiers produisent le relevé, le courriel de confirmation et la déclaration inexacte. Le recel peut être soutenu par un faisceau cohérent. En revanche, si le fils a transmis le relevé le 20 janvier, expliqué le versement et conservé les 181 200 euros sur un compte indivis, un partage complémentaire peut suffire sans sanction de recel.

La sanction ne doit pas servir à régler un autre litige. Elle ne remplace pas une contestation de testament, une action en réduction ou une discussion fiscale internationale. Si le PER assurance comporte une clause bénéficiaire, il faut analyser le contrat et les primes selon leur régime propre. Si le PER compte-titres a été alimenté par des fonds communs ou par une donation, les questions de liquidation matrimoniale ou de rapport peuvent s’ajouter, sans transformer automatiquement tout le capital en recel. Le juge doit être saisi de la bonne demande et du bon fondement.

La première chambre civile a aussi rappelé, dans son arrêt du 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.927, que des demandes de réduction et de sanction du recel ne pouvaient pas être accueillies dans les mêmes conditions lorsque le juge n’était pas saisi des opérations de liquidation et de partage nécessaires. La décision Cass. 1re civ., 13 décembre 2017, n° 16-26.927 est accessible sur Légifrance. Cette référence invite à présenter le PER dans la masse successorale, les comptes entre héritiers et la sanction recherchée dans un dispositif cohérent.

B. Quelle procédure engager, dans quel délai et avec quelles demandes ?

La stratégie commence par une demande de communication adressée au gestionnaire et au notaire. Elle doit identifier le défunt, la date du décès, le numéro de plan lorsqu’il est connu, la qualité de l’héritier et la liste des pièces demandées. Une copie est adressée aux cohéritiers. La lettre doit demander que le capital ne soit pas versé à un seul héritier sans information de tous, ou que les fonds déjà versés soient conservés dans l’attente du compte successoral. Cette démarche amiable crée une date certaine et peut faire apparaître les contradictions utiles.

La mise en demeure adressée à l’héritier doit rester précise. Elle peut demander la déclaration du PER dans l’actif, la transmission des relevés, l’indication du montant reçu, le versement sur le compte de succession et la justification des dépenses. Si le recel est invoqué, il faut exposer les faits qui fondent la connaissance et la dissimulation, sans écrire qu’une sanction est acquise avant le débat contradictoire. Une accusation générale de « vol d’héritage » est moins utile qu’un tableau daté des demandes restées sans réponse.

Lorsque la preuve est menacée, l’article 145 du Code de procédure civile ouvre une voie avant tout procès. Il permet que « les mesures d’instruction légalement admissibles soient ordonnées » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendra le litige. La version officielle de l’article 145 du Code de procédure civile est disponible sur Légifrance. Une requête ou un référé peut viser la conservation des relevés, historiques de connexion, instructions de clôture et documents détenus par l’établissement, lorsque les conditions procédurales sont réunies.

Cette mesure ne doit pas être demandée pour explorer sans limite la vie financière du défunt. Il faut définir la période, l’établissement, le numéro du plan ou les critères permettant son identification, les documents recherchés et le lien avec l’action envisagée. Une demande proportionnée a davantage de chances d’être comprise et exécutée. Elle peut aussi éviter la disparition d’un espace client fermé après le décès ou la conservation limitée d’un historique téléphonique.

Le tribunal compétent se détermine à partir du lieu d’ouverture de la succession. L’article 45 du Code de procédure civile prévoit, pour les demandes entre héritiers jusqu’au partage, la compétence de la juridiction dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. La règle de compétence de l’article 45 est consultable sur Légifrance. Le dernier domicile du défunt est donc un élément de départ. Si ce domicile était à Paris, le dossier doit être construit avec les règles de compétence et la pratique de la juridiction parisienne ; un domicile en Île-de-France peut conduire à une autre juridiction selon la commune concernée.

Les demandes peuvent être présentées à titre principal et subsidiaire. À titre principal, l’héritier peut demander de constater que le PER compte-titres appartenait au défunt, d’ordonner la production des relevés, de fixer la valeur à la date du décès, d’intégrer le capital et ses fruits à la masse partageable et de condamner l’héritier détenteur à restituer les sommes. À titre complémentaire, il peut demander la sanction du recel sur le fondement de l’article 778, avec privation de part dans les droits recelés, restitution des fruits et dommages et intérêts si le préjudice est démontré. Si l’intention n’est pas retenue, l’intégration de l’actif et le partage restent demandés.

Le calcul doit être lisible. Supposons un PER de 240 000 euros au jour du décès, quatre héritiers à parts égales et 8 000 euros de revenus produits avant la clôture. La masse à partager comprend, selon les éléments à vérifier, 240 000 euros et les revenus ou produits qui doivent être rattachés au compte. La part théorique de chacun sur le capital est de 60 000 euros. Si un héritier a conservé 248 000 euros, sa créance de restitution ne se calcule pas seulement par la différence entre le virement et 60 000 euros : il faut tenir compte des dépenses successorales prouvées, des frais, de la variation des supports et de ce qui a déjà été remis aux autres. Le tableau doit distinguer capital, revenus, frais et paiements.

Le délai doit être surveillé dès la découverte. Dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360, la première chambre civile a formulé la règle suivante : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue par l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle ». La décision Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360 est publiée sur le site de la Cour de cassation. La Cour rattache cette action à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, dont le point de départ dépend de la connaissance des faits permettant d’agir. Le texte indique que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans » dans les conditions prévues par l’article 2224 sur Légifrance.

Il ne faut pas attendre la clôture définitive de la succession pour réunir les pièces. Une action peut être préparée lorsque l’actif est contesté et que le notaire ne peut pas obtenir les documents. La date à laquelle chaque héritier a découvert le PER, le montant et les mouvements doit être conservée : courrier du gestionnaire, téléchargement du relevé, courriel du notaire, réunion de famille ou réponse à une mise en demeure. La prescription ne se déduit pas automatiquement du décès ; elle dépend du droit invoqué et de la connaissance des faits, ce qui justifie une analyse immédiate du dossier.

Le contentieux peut viser plusieurs personnes, mais chaque responsabilité doit être démontrée. L’héritier qui a caché le PER n’est pas dans la même situation que le gestionnaire qui a payé sur la base d’un dossier apparemment régulier. Le notaire qui n’a pas reçu l’information n’est pas dans la même situation que celui qui a reçu le relevé puis l’a écarté de l’actif sans justification. Les demandes de communication, de restitution, de partage et de responsabilité doivent donc être dirigées contre les bons interlocuteurs, avec les pièces qui leur sont propres.

Une attention particulière doit être portée à l’indivision. L’article 815 du Code civil affirme que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». La règle de l’article 815 est publiée sur Légifrance. La découverte du PER peut donc justifier une mise à jour de l’actif puis la poursuite du partage, sans que tous les héritiers aient à attendre un accord sur la qualification de recel. Le partage et la sanction sont liés par les comptes, mais ils ne se confondent pas.

Une feuille de route procédurale peut suivre cet ordre :

  • établir la qualité d’héritier et la date de connaissance du PER ;
  • qualifier le produit à partir de la convention : compte-titres ou assurance ;
  • obtenir le relevé au décès, les mouvements et la preuve de la clôture ;
  • comparer ces données avec l’inventaire notarial et les déclarations de chaque héritier ;
  • adresser une demande contradictoire de communication et de restitution ;
  • préserver la preuve par une mesure fondée sur l’article 145 si un risque est établi ;
  • chiffrer séparément l’intégration de l’actif, les fruits, les dépenses et la part de chacun ;
  • choisir entre partage complémentaire, action en restitution, sanction du recel et demandes de dommages et intérêts.

Le dossier doit également vérifier les dettes et les opérations de fin de vie. Un retrait effectué par le défunt avant son décès n’est pas un actif existant à la date d’ouverture, mais il peut soulever une question différente si l’opération est fictive ou si les fonds ont été donnés. Un retrait intervenu après le décès doit être analysé selon l’autorisation, la destination et l’information des cohéritiers. Cette distinction chronologique évite d’attribuer au PER une somme qui n’y figurait plus ou, à l’inverse, de laisser hors succession un capital encore détenu au jour du décès.

Le même soin s’impose pour les prélèvements fiscaux et sociaux. Le montant versé par le gestionnaire peut ne pas correspondre à la valeur brute du compte. Le litige civil porte d’abord sur les droits appartenant au défunt et sur la restitution entre héritiers ; le traitement fiscal dépend de la nature du PER, de la date des versements et des règles applicables. Une erreur de fiscalité ne doit pas masquer le défaut de déclaration de l’actif, et une discussion fiscale ne suffit pas à établir un recel.

Enfin, l’action doit rester compréhensible pour le juge. Le meilleur dossier est souvent celui qui contient une chronologie d’une page, un tableau des montants et une annexe de pièces numérotées. La chronologie doit répondre à quatre questions : quand le PER a-t-il été connu, qui avait accès à l’information, que disait l’inventaire successoral et où sont passés les fonds ? Les décisions de la première chambre civile, les textes du Code civil et les documents du gestionnaire doivent être reliés à ces questions, et non simplement accumulés.

Conclusion

Un PER compte-titres non déclaré n’est pas un détail administratif. Lorsqu’il appartenait au défunt, sa valeur doit être recherchée au jour du décès, intégrée aux opérations de succession et confrontée aux mouvements effectués jusqu’à la clôture. La première urgence consiste à obtenir la convention, les relevés et l’historique auprès du gestionnaire, puis à comparer ces documents avec l’acte de notoriété, l’inventaire du notaire et les déclarations des cohéritiers.

Le recel successoral ne se déduit toutefois ni de la seule découverte tardive ni de la seule réception des fonds. Il suppose une dissimulation ou un détournement et une intention de priver les autres héritiers de leurs droits. La prescription quinquennale de l’action en sanction, la conservation des preuves et la compétence du tribunal du lieu d’ouverture de la succession imposent d’agir sans attendre. Une présentation structurée de la chronologie, des montants et des pièces permet de demander d’abord la communication et le partage, puis, lorsque les faits le justifient, la restitution renforcée prévue par l’article 778.

Pour situer cette démarche dans l’ensemble des opérations, consultez aussi notre page consacrée au partage successoral et aux comptes entre héritiers.

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