À l’approche de la rentrée sportive 2026, beaucoup de parents veulent savoir qui encadrera leur enfant, qui l’accompagnera dans les vestiaires ou qui pourra le conduire lors d’un déplacement. La question est légitime, mais le droit ne donne pas à chaque parent un accès direct au casier judiciaire d’un bénévole. Il organise plutôt un contrôle institutionnel : selon la fonction exercée, la fédération, les services de l’État ou le préfet vérifient l’absence d’incapacité à intervenir auprès de mineurs. Le club doit, de son côté, prendre au sérieux un comportement dangereux et transmettre sans délai l’information à l’autorité compétente lorsqu’il en a connaissance. Le parent peut donc demander au club d’identifier le rôle de l’encadrant, de préciser le cadre de supervision et de confirmer que les vérifications prévues ont été réalisées. En cas de faits précis ou de danger actuel, il peut aussi effectuer un signalement circonstancié et demander des mesures de protection immédiates. En revanche, réclamer une copie du bulletin n° 3, diffuser une rumeur ou publier le nom d’un bénévole soupçonné expose à une mauvaise démarche. La réponse dépend du statut de l’intervenant, de la régularité de son contact avec les enfants et de la nature des faits signalés.
I. Bénévole sportif auprès d’un mineur : quel contrôle d’honorabilité existe à la rentrée 2026 ?
A. Quels éducateurs, arbitres et intervenants sont contrôlés par la fédération ?
Le mot « honorabilité » ne désigne pas une appréciation générale de la personnalité d’un bénévole. Il renvoie à une obligation légale d’absence de certaines condamnations ou mesures incompatibles avec l’encadrement des pratiquants. Le point de départ est l’article L. 212-9 du code du sport. Son premier paragraphe pose une règle particulièrement large : « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole ». Le même article vise aussi certaines fonctions d’arbitrage, d’exploitation et l’intervention auprès de mineurs dans un établissement d’activités physiques ou sportives.
Cette formulation répond à une première inquiétude des familles : le contrôle ne concerne pas seulement le salarié qui donne un cours. Un entraîneur bénévole, un éducateur bénévole, un arbitre, un juge, un dirigeant ou un adulte qui intervient régulièrement auprès de mineurs peut entrer dans le dispositif selon sa fonction réelle et le cadre de l’activité. Le titre utilisé par le club ne suffit pas. Une personne appelée « accompagnateur », « responsable d’équipe », « coach adjoint » ou « parent référent » peut exercer une mission qui doit être examinée au regard de son contact habituel avec les enfants.
Il faut distinguer cette obligation d’honorabilité de l’obligation de qualification. L’article L. 212-1 du code du sport concerne principalement l’enseignement, l’animation ou l’encadrement contre rémunération et exige un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification. Un bénévole ne devient pas automatiquement illégal parce qu’il ne possède pas un diplôme professionnel. À l’inverse, l’absence d’une condamnation incompatible ne prouve pas que la personne possède les compétences techniques nécessaires pour entraîner un groupe. Les deux contrôles répondent à des questions différentes : la compétence et la sécurité de la séance d’un côté, l’absence d’incapacité légale de l’autre.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un contexte de diplômes fédéraux. Dans son arrêt du 17 décembre 2015, première chambre civile, pourvoi n° 14-26.529, publié au Bulletin, elle a retenu que « le champ d’application de l’article L. 212-8 du code du sport était limité à l’exercice de l’enseignement contre rémunération ». Cette décision, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, ne dispense pas les bénévoles du contrôle d’honorabilité prévu par l’article L. 212-9. Elle montre seulement qu’un parent ne doit pas confondre le nom d’un diplôme fédéral, la qualification professionnelle et la vérification des antécédents.
Le contrôle s’inscrit dans la notion d’établissement d’activités physiques ou sportives, souvent abrégée EAPS. L’article L. 322-1 du code du sport prévoit notamment que « Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9 ». Un club associatif qui organise durablement des entraînements, des compétitions ou des déplacements se trouve donc dans un environnement réglementé, même lorsque son encadrement repose largement sur le bénévolat.
Pour les fédérations, le mécanisme est organisé par les articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport. Le premier indique que « Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu’elles peuvent faire l’objet d’un contrôle ». Il prévoit aussi le recueil de données d’identité, comme le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance. Le second organise la transmission de ces données aux services de l’État afin de vérifier le respect de l’obligation d’honorabilité et l’absence de mesure administrative incompatible.
En pratique, lorsque le bénévole est licencié d’une fédération délégataire ou agréée et qu’il exerce une fonction entrant dans le dispositif, le club ou la fédération demande les informations nécessaires au moment de la licence. Le ministère des Sports décrit ce fonctionnement sur sa page consacrée au contrôle d’honorabilité : les fédérations transmettent les données utiles aux services de l’État, lesquels réalisent le contrôle. Le parent n’a pas à mener lui-même une enquête privée pour suppléer le dispositif.
Le traitement appelé « SI Honorabilité » s’appuie sur des accès réservés aux personnes habilitées. L’arrêté du 31 mars 2021 créant ce traitement précise notamment que « Le portail » SI Dépose » permet de collecter les informations nécessaires » à l’interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV. Le dispositif comprend également une base des cadres interdits recensant certaines mesures administratives. Le club ne reçoit donc pas nécessairement le détail de chaque donnée consultée ; il est informé de l’incompatibilité lorsqu’une décision doit empêcher la personne de poursuivre sa fonction.
Plusieurs catégories doivent être séparées pour comprendre ce qui se passe à la rentrée :
- L’éducateur ou entraîneur bénévole licencié : il relève généralement du contrôle organisé avec la fédération lorsqu’il exerce auprès des pratiquants, en particulier des mineurs.
- L’arbitre ou le juge : sa fonction peut être soumise au même système, même s’il ne dirige pas chaque entraînement.
- Le dirigeant ou l’exploitant : il peut être concerné par les règles attachées à l’établissement et par la responsabilité de laisser intervenir une personne frappée d’une incapacité.
- Le parent accompagnateur : une aide occasionnelle pour porter des sacs ou assister à un trajet n’est pas automatiquement équivalente à une fonction d’éducateur. En revanche, un parent qui accompagne régulièrement un groupe, participe aux activités et reste en contact habituel avec les enfants peut être regardé comme un intervenant auprès de mineurs.
- Le bénévole d’un club non rattaché à une fédération : l’absence de contrôle systématique ne signifie pas que toute intervention est libre de règles. La CNIL distingue le contrôle automatisé des contrôles occasionnels ou manuels réalisés par les services compétents.
La CNIL explique le périmètre du contrôle des antécédents judiciaires dans les structures sportives. Elle inclut les éducateurs professionnels et bénévoles, les juges et arbitres, les exploitants, ainsi que certaines personnes intervenant auprès de mineurs. Elle précise aussi que la notion d’intervention auprès de mineurs dépend de la réalité de la mission. Le parent doit donc décrire ce que l’adulte fait effectivement : présence dans les vestiaires, encadrement d’exercices, transport répété, gestion d’un groupe ou simple participation ponctuelle à la vie de l’association.
L’actualité juridique de l’été 2026 renforce l’intérêt de cette distinction. L’article 15 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a modifié l’article L. 212-13 du code du sport en ajoutant plusieurs références relatives aux fonctions et responsabilités sportives. Dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 212-13 du code du sport permet à l’autorité administrative de prononcer une interdiction lorsque le maintien en activité constituerait un danger, y compris pour une personne qui intervient auprès de mineurs dans un EAPS. Cette évolution ne crée pas un droit nouveau pour chaque parent de consulter un dossier pénal. Elle confirme en revanche que l’administration peut agir sur la fonction réellement exercée et que le club ne doit pas banaliser un risque documenté.
Le contrôle n’est pas une garantie absolue contre tout incident. Il ne vérifie pas la qualité pédagogique, la capacité à gérer un conflit, l’aptitude médicale, le respect des règles de transport ou la manière dont un adulte communique avec les enfants. Il ne permet pas non plus de conclure qu’une personne est dangereuse parce qu’elle a été mise en cause dans une rumeur. Le dispositif recherche des incompatibilités juridiquement définies. La prévention quotidienne doit donc être complétée par une organisation sérieuse du club : adultes identifiés, règles de vestiaire, procédure de remise de l’enfant, interdiction des échanges privés inappropriés, traçabilité des déplacements et interlocuteur clairement désigné.
Avant l’inscription, un parent peut adresser au club une demande simple et légitime. Il peut demander le nom de la fonction exercée par le bénévole, savoir si celui-ci est licencié ou mandaté par la fédération, connaître les règles applicables aux transports et aux vestiaires, et identifier la personne à contacter en cas d’incident. Il peut aussi demander une confirmation générale que les obligations de contrôle et d’information sont intégrées à la procédure du club. La demande doit porter sur l’organisation de la sécurité, pas sur la remise de données pénales nominatives.
B. Un parent peut-il obtenir le casier judiciaire ou l’attestation d’un bénévole ?
La réponse à la demande d’un bulletin n° 3 est en principe non. L’article 777 du code de procédure pénale décrit le contenu de ce bulletin et prévoit qu’il « peut être réclamé par la personne qu’il concerne » ; il ajoute qu’il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Un parent n’est donc pas autorisé à demander directement le bulletin n° 3 d’un entraîneur, à le conserver dans le dossier d’inscription ou à le transmettre aux autres familles.
Cette règle ne change pas parce que l’enfant est mineur ou parce que le parent paie une cotisation. La cotisation donne accès à un service associatif ou sportif dans le cadre prévu par les statuts ; elle ne transforme pas le parent en autorité habilitée à consulter le casier d’un autre adulte. Un club qui demanderait indistinctement à tous les parents accompagnateurs de fournir leur bulletin n° 3 ne respecterait pas nécessairement le cadre légal. Il doit d’abord identifier le texte qui autorise le traitement des données relatives aux condamnations et déterminer si la personne entre dans le contrôle systématique ou dans un contrôle occasionnel.
La fiche de la CNIL sur les structures sportives donne un repère pratique important : elle cite les parents accompagnateurs parmi les personnes susceptibles d’être contrôlées de manière occasionnelle lorsque leur intervention est régulière, mais rappelle que le bulletin n° 3 ne doit pas être demandé comme solution générale aux personnes qui ne sont pas soumises au contrôle systématique. La CNIL indique également que les fédérations n’accèdent pas directement aux informations sensibles du portail de retour, notamment au FIJAISV et au bulletin n° 2. Le contrôle se fait par les acteurs habilités, dans la limite de ce qu’ils doivent connaître.
Le bulletin n° 2 obéit à un autre régime. L’article 776 du code de procédure pénale encadre sa délivrance à certaines autorités et organismes pour des finalités limitativement prévues. Il vise notamment des administrations et organismes chargés du contrôle d’une activité lorsque des restrictions sont fondées sur des condamnations pénales. Ce n’est pas un document remis à la demande d’un parent. Les services de l’État utilisent les accès prévus par les textes, tandis que le club reçoit l’information utile à la poursuite ou à l’arrêt de la fonction.
Le FIJAISV est lui aussi réservé à des personnes habilitées. L’article 706-53-7 du code de procédure pénale organise les accès aux informations du fichier et prévoit que « Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu’à partir de l’identité de la personne concernée ». Cette restriction vise à éviter les recherches générales ou les enquêtes de voisinage. Elle ne donne aucun accès au parent qui voudrait vérifier les membres d’une équipe avant le premier entraînement.
La personne contrôlée dispose, en revanche, de droits sur ses propres données. L’arrêté relatif au SI Honorabilité prévoit des droits d’accès, de rectification et de limitation auprès des autorités indiquées par le dispositif. La page officielle du ministère des Sports précise que le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la fédération dont relève la personne concernée, tandis que le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement. Si un bénévole affirme qu’il existe une erreur d’identité, une homonymie ou une information mal rattachée à son dossier, c’est lui qui doit utiliser la procédure prévue. Le parent ne doit pas réclamer la révélation du dossier pour vérifier lui-même l’erreur.
Que peut alors demander concrètement une famille ? Une réponse proportionnée peut prendre plusieurs formes :
- demander quelle fonction est exercée auprès des mineurs et si elle est régulière ou occasionnelle ;
- demander si le club est affilié à une fédération et quelle procédure d’honorabilité s’applique aux personnes encadrantes ;
- demander qui est l’adulte responsable lors des entraînements, déplacements, tournois et changements de vestiaire ;
- demander la confirmation que les obligations de contrôle et d’information sont intégrées à la procédure du club ;
- demander une mesure d’organisation immédiate si un fait précis est signalé, par exemple la présence de deux adultes ou l’absence de transport individuel ;
- demander une réponse écrite, datée et signée par le président de l’association ou la personne chargée de la protection des mineurs.
Le club peut répondre qu’une personne est autorisée à exercer sa mission ou qu’une mesure d’incompatibilité lui interdit d’intervenir, sans révéler la condamnation, le fichier consulté ou les détails de la procédure. Il doit éviter les formulations qui dévoilent plus de données que nécessaire. Dire à un groupe de parents qu’un bénévole a été « condamné pour telle infraction » serait très différent de suspendre son intervention et de signaler aux autorités compétentes une situation incompatible. La protection des enfants et la protection des données personnelles doivent être traitées ensemble.
Un bénévole peut présenter spontanément un bulletin n° 3 pour rassurer une famille. Ce document ne doit pas être considéré comme une certification complète de sécurité. Il ne contient que certaines condamnations et peut ne pas refléter le périmètre du contrôle administratif. Le club ne doit pas le photographier ou le conserver automatiquement. Une attestation produite volontairement ne remplace pas la vérification prévue par la fédération ou les services de l’État, et son absence ne prouve pas une incapacité.
Il faut enfin éviter une autre confusion : l’honorabilité ne signifie pas que tout incident entre adultes ou tout conflit familial justifie un signalement pénal. Un parent séparé qui conteste le choix d’un entraîneur doit distinguer le désaccord sur l’activité de l’enfant, le problème d’organisation du club et l’existence d’un danger objectivable. Un soupçon fondé uniquement sur une réputation locale ou sur une publication ancienne ne suffit pas à accuser publiquement quelqu’un. En cas d’hésitation, la bonne démarche consiste à exposer des faits vérifiables au responsable du club ou à l’autorité compétente, en demandant une mesure de précaution sans qualifier soi-même pénalement le comportement.
II. Que faire si une alerte concerne l’encadrant du club de sport ?
A. Comment signaler un risque et demander une mesure administrative urgente ?
La première question est celle de l’urgence. Si l’enfant est en danger immédiat, le parent doit le mettre à l’abri, prévenir le responsable présent et appeler les services d’urgence, notamment le 17 ou le 112 lorsque la situation le justifie. Lorsqu’un mineur est exposé à des violences ou à un risque grave, le 119 peut également orienter et recueillir une alerte. Un signalement administratif au club ne doit jamais retarder l’intervention des services de police, de gendarmerie ou des secours.
En dehors de l’urgence vitale, le parent doit faire une distinction entre un fait à transmettre et une accusation à publier. Un fait utile est daté, localisé et rattaché à une personne ou à une fonction : message envoyé après un entraînement, propos entendus par l’enfant, demande de rendez-vous isolé, contact dans un vestiaire, transport organisé sans autorisation, comportement observé par plusieurs témoins, blessure ou changement inquiétant constaté après une séance. Une accusation générale sur un groupe de discussion ne permet pas au club ou à l’administration de prendre une décision fiable.
Le premier écrit doit être adressé au président de l’association, au directeur du club ou au référent chargé de la protection des mineurs. Il doit demander trois choses : la mise à l’écart provisoire de l’adulte du contact avec l’enfant pendant l’examen des faits, la conservation des éléments utiles et la transmission aux autorités compétentes si le comportement révèle un danger. Le parent peut demander un accusé de réception et une réponse sur les mesures prises. Il n’a pas à exiger que le club lui révèle le contenu d’une enquête administrative ou judiciaire.
Le club n’est pas libre de garder pour lui une information grave qui concerne la sécurité des pratiquants. L’article L. 322-4-1 du code du sport prévoit que « L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative » lorsqu’il connaît le comportement d’une personne visée par l’article L. 212-9 et dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. Le texte ne transforme pas chaque désaccord en obligation de signaler. Il impose une réaction rapide lorsqu’un comportement dangereux est connu et suffisamment caractérisé.
Si le club minimise les faits ou refuse d’accuser réception, le parent peut transmettre le même dossier au service départemental compétent chargé de la jeunesse, de l’engagement et des sports, à la préfecture ou à la fédération selon l’organisation de l’activité. La page du ministère des Sports consacrée au contrôle d’honorabilité indique également l’adresse institutionnelle [email protected] pour les questions relatives au dispositif. Le parent doit y décrire la structure, la fédération éventuelle, la fonction de l’intervenant, les dates, les témoins et la mesure demandée. Il ne doit pas joindre de données obtenues illégalement ni diffuser le dossier à toutes les familles.
L’autorité administrative dispose de pouvoirs distincts de ceux du club. L’article L. 212-13 permet, par arrêté motivé, d’interdire temporairement ou définitivement certaines fonctions lorsque le maintien en activité est dangereux. Le texte prévoit que « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer » cette interdiction. En cas d’urgence, une interdiction temporaire peut être prise sans attendre la consultation de la commission compétente et être limitée à six mois. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs peut s’appliquer jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente.
Le rôle du préfet n’est pas de trancher la culpabilité pénale à la place du tribunal. La mesure administrative vise la prévention et la protection des pratiquants. Elle peut intervenir lorsque les conditions légales sont réunies, indépendamment de la manière dont un club qualifie en interne le comportement. L’arrêté doit rester motivé et peut être contesté par la personne concernée. Le parent qui signale les faits doit donc rester précis : il sollicite une vérification et une protection, il ne prononce pas lui-même une interdiction.
La responsabilité de l’établissement apparaît aussi dans l’article L. 322-3 du code du sport. Ce texte autorise l’administration à interdire l’exploitation de l’établissement dans différentes hypothèses, notamment lorsque l’exploitant emploie ou laisse intervenir une personne frappée d’une incapacité, ou lorsqu’il méconnaît son obligation d’information. Il prévoit une décision temporaire ou définitive et une procédure adaptée à l’urgence. Le parent n’a pas à demander la fermeture du club comme première réponse ; il doit demander la protection de l’enfant et transmettre les éléments à l’autorité capable d’évaluer la situation.
Lorsque les faits peuvent constituer une infraction, la voie pénale est autonome. Le parent peut déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, écrire au procureur de la République, ou être accompagné par un avocat. Le club ne doit pas organiser une confrontation improvisée entre l’enfant et l’adulte signalé. Il ne doit pas non plus demander à l’enfant de répéter son récit devant plusieurs responsables. Un entretien adapté, limité et orienté vers la protection permet de préserver la parole du mineur et d’éviter de dégrader les preuves.
Les éléments à conserver sont les suivants :
- les courriels, messages, convocations, feuilles de match et plannings montrant la présence de l’adulte ;
- les dates, heures et lieux, avec l’identité des personnes présentes ;
- les captures d’écran avec leur contexte et l’adresse du compte ou du message ;
- les attestations de témoins rédigées par des personnes qui ont personnellement observé les faits ;
- les certificats médicaux ou documents scolaires utiles lorsque l’enfant présente des conséquences physiques ou psychologiques ;
- les réponses du club et les preuves de réception des signalements ;
- la chronologie des mesures prises pour éviter un nouveau contact.
Le récit de l’enfant doit être recueilli avec sobriété. Le parent peut noter ses mots, la date et les circonstances dans lesquelles ils ont été prononcés, sans multiplier les questions suggestives ni chercher à faire confirmer une hypothèse. Il ne faut pas surveiller illégalement le téléphone d’un tiers, accéder à un compte qui ne vous appartient pas, enregistrer une conversation dans des conditions problématiques ou publier les noms et photographies des personnes concernées. Une preuve obtenue de manière contestable peut fragiliser le dossier et exposer la famille à un conflit supplémentaire.
Dans l’attente d’une réponse, le parent peut demander des mesures de prévention qui ne préjugent pas de la culpabilité : changement de groupe, présence d’un second adulte, suppression d’un transport individuel, interdiction des échanges privés avec l’enfant, remise de l’enfant uniquement à une personne identifiée, accès limité aux vestiaires et communication par un canal officiel. Ces mesures sont particulièrement importantes lors d’un tournoi ou d’un déplacement, lorsque la durée du contact et l’éloignement des parents augmentent le risque pratique.
B. Quelles preuves et quels recours utiliser après une exclusion ou un refus du club ?
Deux situations doivent être distinguées après un signalement. Dans la première, le club écarte un bénévole ou modifie son organisation sans communiquer le motif exact. Dans la seconde, le club refuse d’agir et laisse la personne au contact des mineurs. Dans les deux cas, le parent doit demander une trace écrite, mais il ne dispose pas nécessairement d’un droit à connaître les données pénales ou administratives concernant l’intervenant.
Lorsqu’une mesure d’incompatibilité provient du contrôle d’honorabilité, la personne concernée est normalement informée et peut exercer ses droits. La CNIL indique que l’incapacité d’exercer est notifiée à l’intéressé et à la structure sportive concernée, et qu’elle peut faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. Le parent peut recevoir les conséquences pratiques de la mesure — absence de l’encadrant, retrait d’une licence, réorganisation du groupe — sans recevoir le fichier, le bulletin ou la qualification pénale des faits.
Une erreur d’identité est possible. Un nom courant, une date de naissance mal saisie ou une confusion entre deux personnes peut entraîner une alerte qui doit être contestée par l’intéressé. C’est une raison supplémentaire de ne pas publier le nom du bénévole ni de demander aux autres familles de partager des informations personnelles. Le parent peut signaler que la personne continue d’intervenir malgré une mesure annoncée, mais l’autorité doit vérifier l’identité et la portée exacte de la décision avant toute conclusion.
Si le club refuse de répondre, le parent peut envoyer une mise en demeure factuelle par lettre recommandée ou par un moyen permettant de prouver la réception. Le courrier peut rappeler le lieu et les dates des faits, demander la désignation d’un interlocuteur, solliciter la conservation des vidéos ou registres encore disponibles, et demander que l’adulte ne soit pas affecté au groupe de l’enfant pendant l’examen. Il peut aussi rappeler l’obligation d’information de l’article L. 322-4-1 lorsque les faits décrits relèvent d’un danger pour la sécurité des pratiquants.
La fédération peut être saisie lorsque le club est affilié. Elle peut appliquer ses règles disciplinaires, organiser une procédure interne, retirer une licence ou transmettre une alerte au service public compétent. La fédération n’a pas pour autant le droit de révéler aux parents tout le contenu du contrôle. Un parent qui demande « dites-moi si le bénévole a un casier » doit reformuler sa demande : « confirmez que la personne peut légalement intervenir auprès de mineurs et dites-moi quelles mesures de protection sont mises en place ». Cette formulation protège mieux l’enfant et respecte le cadre des données personnelles.
Si une décision administrative d’interdiction ou de suspension est prise, le recours appartient en principe à la personne visée par la décision, à la structure concernée ou à toute personne disposant d’un intérêt direct et certain. Un parent peut produire des observations ou des pièces, mais il ne devient pas automatiquement partie à la procédure parce que son enfant est licencié. Il doit demander conseil avant de saisir le tribunal administratif en son nom propre. Le délai et le type de recours dépendent de l’arrêté reçu, de sa date de notification et de l’urgence à protéger l’enfant.
Le droit pénal suit une autre logique. Une plainte peut être déposée même si le contrôle administratif ne révèle aucune incompatibilité. Le contrôle d’honorabilité ne remplace ni l’enquête sur des faits nouveaux ni l’évaluation d’une situation qui n’a pas encore produit de condamnation. Inversement, l’absence de réponse immédiate du club ne prouve pas que le bénévole est innocent ou coupable. Le parent doit maintenir les deux démarches séparées : protection immédiate et enquête d’un côté, contrôle administratif de l’autre.
Une plainte auprès de la CNIL peut être envisagée si le club collecte, conserve ou diffuse de manière injustifiée des bulletins, captures de casier ou informations sur des condamnations. Le parent peut demander les informations concernant ses propres données et celles de son enfant ; il ne peut pas exercer à la place du bénévole les droits d’accès à son fichier. Le club doit limiter les destinataires, définir une durée de conservation et protéger les documents. Un tableau partagé entre parents contenant des noms et des accusations est particulièrement risqué.
Un arrêt de la Cour de cassation aide à replacer la question dans son contexte. Dans le pourvoi n° 14-26.529, la première chambre civile a distingué l’enseignement bénévole de la qualification exigée pour une activité rémunérée. Cette décision ne dit pas que les clubs peuvent recruter sans contrôle ; elle rappelle que chaque obligation a son texte et son domaine. Pour l’honorabilité, le texte à examiner est d’abord l’article L. 212-9, complété par les règles sur les EAPS, le SI Honorabilité et les mesures préfectorales. Pour la protection de l’enfant, il faut ensuite examiner les faits, les règles de responsabilité et les éventuelles infractions.
Une lettre de signalement peut rester courte et prendre la forme suivante :
« Je suis le parent de [prénom], licencié dans le groupe [groupe] de votre association. Je vous signale les faits suivants, observés le [date] à [lieu] : [description précise, sans qualification pénale]. La personne concernée exerçait la fonction suivante : [fonction]. Je vous demande de préserver les éléments utiles, de m’indiquer les mesures immédiates prises pour éviter un contact non encadré avec mon enfant et de transmettre sans délai l’information à l’autorité compétente si les conditions de l’article L. 322-4-1 du code du sport sont réunies. Je vous remercie de confirmer la réception de ce signalement et l’identité de l’interlocuteur chargé de son suivi. »
Ce modèle ne remplace pas une plainte lorsqu’une infraction est suspectée et ne doit pas être adressé uniquement au club en cas de danger immédiat. Il permet cependant de créer une trace chronologique et de recentrer l’échange sur la sécurité de l’enfant. Le parent doit joindre les pièces utiles, conserver l’original du courrier et éviter l’envoi à une liste de diffusion trop large.
Pour une famille séparée, chaque parent peut transmettre au club les informations nécessaires à la sécurité de l’enfant, sans utiliser le conflit d’autorité parentale pour obtenir des données pénales sur un tiers. Si l’un des parents veut maintenir l’activité et l’autre estime qu’un danger existe, la priorité reste la protection concrète de l’enfant et la saisine des autorités adaptées. Un désaccord sur une inscription ne doit pas retarder un signalement de violences, tandis qu’une simple opposition à un entraîneur ne doit pas être présentée comme une alerte pénale sans éléments précis.
La meilleure démarche suit donc une séquence simple : sécuriser l’enfant, documenter les faits, informer le club par écrit, saisir la fédération ou le service départemental compétent si le club ne réagit pas, puis déposer plainte ou saisir le procureur lorsque la nature des faits le justifie. À chaque étape, le parent demande une confirmation de prise en charge et une mesure concrète. Il laisse aux services habilités le soin de vérifier les fichiers et de prendre une décision sur l’honorabilité.
Conclusion
Un parent ne peut généralement pas vérifier lui-même le casier judiciaire d’un bénévole qui encadre son enfant, ni obtenir son bulletin n° 3 ou une copie du contrôle FIJAISV. Le contrôle d’honorabilité est réalisé par les fédérations et les services de l’État pour les fonctions entrant dans le champ des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Le parent peut demander au club une confirmation de l’habilitation de l’intervenant, une description de son rôle et des mesures de supervision. Si des faits précis révèlent un danger, le club doit réagir et, dans les conditions prévues par l’article L. 322-4-1, informer sans délai l’autorité administrative. Le parent peut transmettre un signalement circonstancié à la fédération, à la préfecture ou au service départemental compétent, et saisir immédiatement la police, la gendarmerie ou le 119 lorsque la situation l’exige. La protection de l’enfant repose ainsi sur un signalement documenté et une réponse institutionnelle, pas sur la diffusion privée d’un casier ou d’une accusation.
Les règles ont été renforcées et précisées au fil des textes, notamment par la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 et par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Elles ne dispensent pas le club d’une prévention quotidienne : adultes identifiés, déplacements encadrés, règles de communication et réponse écrite aux alertes. Elles n’autorisent pas non plus les parents à conduire eux-mêmes des enquêtes sur les fichiers judiciaires. Lorsque l’enjeu porte à la fois sur un danger actuel, une mesure administrative, une plainte ou un refus du club, l’examen des pièces et de la chronologie permet de choisir le recours adapté.