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Divorce et PER : vous gardez le contrat bloqué, mais la communauté récupère sa part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et PER : vous gardez le contrat bloqué, mais la communauté récupère sa part

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Le relevé annuel arrive comme tous les ans et on le range sans le lire : versements programmés, cotisations déduites du revenu, valeur du plan à telle date. Puis la séparation s’installe, le notaire chargé de liquider le régime matrimonial demande l’état complet du patrimoine, et ce document que l’on n’avait jamais regardé de près devient une pièce du divorce. Le plan d’épargne retraite est pourtant à votre seul nom, bloqué jusqu’à la retraite, et vous pensez le garder sans discussion. La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. Oui, vous conservez le contrat : le divorce ne figure pas parmi les cas légaux de déblocage anticipé, et personne ne peut vous forcer à solder un plan qui n’est pas disponible. Non, « bloqué » ne veut pas dire « à l’abri » : quand les versements ont été faits avec les revenus du mariage, la communauté détient contre vous une créance de récompense qui se chiffre au jour du partage. Et surtout, deux papiers décident de l’addition : la clause de votre contrat, qui dit si la rente sera réversible sur la tête de votre conjoint, et vos relevés de versements, qui prouvent d’où est venu l’argent. Dernier avertissement avant d’entrer dans le détail : les décisions citées tranchent des cas particuliers, avec leurs contrats et leurs dates, et ne dispensent jamais d’un examen individuel de votre dossier. Réserve d’usage : tout dépend de votre régime matrimonial, de l’origine exacte des fonds et de la rédaction du contrat, et les montants ci-dessous sont ceux jugés dans des affaires précises, pas un barème.

I. Un contrat que l’on garde, une dette que l’on chiffre

A. Bloqué jusqu’à la retraite, même pour divorcer

Le plan d’épargne retraite vit dans un cadre fermé. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier dispose que « Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants ». Suivent sept situations : le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité, la situation de surendettement, l’expiration des droits au chômage, la liquidation judiciaire après cessation d’activité non salariée, l’achat de la résidence principale, et la minorité du titulaire. Le divorce n’y figure pas. Le décès du conjoint ouvre le déblocage, la séparation des vivants ne l’ouvre pas : cette asymétrie est voulue, le législateur n’ayant jamais ajouté la rupture du mariage à la liste.

Relisez la liste légale : sept situations ouvrent le déblocage, et la rupture du mariage n’en fait pas partie. Concrètement, au moment où le notaire établit l’état liquidatif, le PER n’a pas de valeur disponible à distribuer : on ne le vend pas, on ne le vide pas, on ne le coupe pas en deux. Le titulaire repart avec son contrat sous le bras.

C’est ici que naît le malentendu le plus coûteux du dossier. Beaucoup d’époux en déduisent que le plan est « à eux » et qu’il n’a pas à figurer dans les comptes du divorce. Certains omettent même de le déclarer, par oubli ou par calcul. Or conserver le contrat n’éteint pas les comptes : la question n’est plus de savoir qui garde le plan, mais combien son titulaire doit à la communauté qui l’a alimenté. Et cette seconde question se règle en euros, au jour du partage, avec des preuves bancaires.

B. L’argent du mariage réclame sa récompense

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique sans contrat de mariage, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les salaires épargnés sur un PER pendant le mariage sont donc, par défaut, de l’argent commun : chaque versement prélevé sur les revenus du couple est une dépense de la communauté au profit d’un contrat personnel.

Car le contrat, lui, reste propre. La jurisprudence considère de façon constante que le plan d’épargne retraite constitue un bien propre de son souscripteur, quand bien même il aurait été alimenté à l’aide de fonds communs, parce qu’il relève des droits attachés à la personne : l’article 1404 du code civil range parmi les propres « tous les droits exclusivement attachés à la personne », quand même ils auraient été acquis pendant le mariage. En pratique, quand les versements proviennent d’un héritage ou d’une donation reçus par le souscripteur, c’est-à-dire de fonds propres, le contrat reste propre et la dépense reste propre : aucune récompense n’est due de ce chef. Propre le contrat, commune la dépense : c’est exactement la situation que le mécanisme des récompenses a été inventé pour solder. L’article 1437 du code civil dispose que « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

Les tribunaux appliquent ce raisonnement sans hésiter, avec des montants qui surprennent les époux. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 juin 2022 rendu sur renvoi après cassation (RG 20/17406), a ainsi « Fixe la récompense de la communauté au titre du contrat de retraite volontaire « Madelin » sur M. [V] [U] à la somme de 170 819,60 € et la créance de l’indivision post-communautaire sur ce dernier à la somme de 30 489,80 € ». Plus de deux cent mille euros de créances pour un contrat que l’époux conservait : la retraite Madelin, ancêtre du PER individuel pour les indépendants, avait été abondée pendant puis après le mariage, et la cour a distingué les deux périodes, récompense pour la communauté d’un côté, créance de l’indivision post-communautaire de l’autre. Dans la même affaire, une assurance-vie personnelle abondée de 164 997 euros de fonds communs a donné lieu à une récompense calculée sur la valeur du contrat au jour du divorce. La leçon est double : l’épargne retraite personnelle se paie, et elle se paie sur sa valeur au jour du partage, pas seulement sur les primes versées.

Sous contrat de séparation de biens, le raisonnement change du tout au tout. Il n’y a pas de communauté, donc pas de récompense due à une communauté qui n’existe pas : chacun conserve son plan et les versements qu’il y a faits, quelle que soit leur origine. La dispute se déplace alors vers la preuve du financement : un époux qui prétend avoir alimenté le PER de l’autre avec ses propres deniers devra prouver ce financement et son absence d’intention libérale, ce qui est un autre procès, avec d’autres règles. Sous communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant, le plan entre dans la masse attribuée, mais cette clause ne joue qu’au décès : au divorce, elle devient caduque et l’on revient à une liquidation classique. Vérifiez donc votre contrat de mariage avant même d’ouvrir le dossier des versements : le régime matrimonial commande tout le reste.

Les anciens contrats compliquent parfois la lecture des relevés. Avant la loi Pacte de 2019, l’épargne retraite s’appelait Perp, contrat Madelin, Préfon ou Retraite mutualiste du combattant, comme dans l’affaire jugée à Rennes où le contrat avait été souscrit en 1999. Ces produits ont pu être transférés vers un PER, et l’historique des versements suit le transfert : c’est la totalité des primes versées pendant le mariage, sous l’ancien comme sous le nouveau contrat, qui fonde la récompense. Quand le relevé du PER actuel ne remonte qu’au transfert, réclamez à l’organisme l’historique de l’ancien contrat : les années anciennes sont souvent les plus lucratives en récompense, et ce sont aussi celles dont les justificatifs se perdent le plus vite.

Premier scénario, donc : pendant le mariage, vos salaires ont alimenté votre PER. Vous gardez le plan, et vous devez une récompense à la communauté. Second scénario, en miroir : les versements venaient d’un héritage ou d’une donation que vous aviez reçus, c’est-à-dire de fonds propres réemployés. Le contrat est propre, la dépense est propre, et aucune récompense n’est due de ce chef. Entre les deux, tous les cas mixtes existent : années communes puis années de fonds propres, versements dont on ne retrouve plus l’origine, primes versées après la date des effets du divorce qui relèvent de l’indivision post-communautaire et plus de la communauté. Chaque configuration se prouve, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Deux papiers décident de l’addition

A. La clause que personne ne relit : la rente sera-t-elle réversible ?

Ouvrez le contrat, cherchez la clause de réversion. C’est elle qui dit si, à votre retraite, la rente servie par le plan sera réversible sur la tête de votre conjoint, c’est-à-dire si votre ex-époux continuera d’en profiter après votre décès. Cette stipulation change tout au regard de la récompense, et c’est une décision récente qui l’explique le mieux.

La cour d’appel de Rennes, le 16 décembre 2025 (RG 24/03463), jugeait le cas d’un homme qui avait souscrit en 1999, pendant son mariage, une garantie de retraite complémentaire abondée jusqu’en 2012, date des effets du divorce. L’épouse réclamait une récompense pour les primes versées pendant le mariage. La cour commence par rappeler l’état du droit : « sur la base d’une lecture combinée des articles 1404 (alinéa 1er) et 1973 (alinéa 3) du code civil, la Cour de cassation considère que la rente constituée et servie lors de la retraite du souscripteur ne génère pas de récompense si elle est réversible sur la tête du conjoint et qu’en l’absence d’une telle réversion, une récompense serait alors due ». Autrement dit, quand le conjoint est appelé à profiter de la rente par la réversion, la communauté a déjà sa contrepartie : pas de récompense. Quand aucune réversion n’existe, le souscripteur s’est enrichi seul avec l’argent commun : la récompense est due.

Le fondement textuel de cette distinction figure à l’article 1973 du code civil, qui prévoit que « Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit. » La réversion gratuite profite au conjoint sans contrepartie, ce qui justifie l’absence de récompense ; la réversion stipulée à titre onéreux donne lieu à une indemnité égale à la valeur de la réversion. Dans l’affaire rennaise, le mari ne produisait pas son contrat de souscription, et la cour notait que cette absence était d’autant plus regrettable que l’existence de la clause de réversion était le critère déterminant du droit à récompense. Faute de contrat, les juges ont tranché avec les preuves disponibles : deux relevés d’un compte joint de mai et juin 2005 montraient des prélèvements de 100 euros chacun pour abonder le contrat retraite, et le caractère commun de ces fonds n’était pas discuté. Le dispositif est net : « la récompense due à la communauté est à la hauteur des versements effectués par celle-ci pour abonder le contrat », le notaire devant en déterminer le montant au travers des documents mis en sa possession, avec injonction au mari de produire le contrat, ses avenants et l’historique des versements, et autorisation pour le notaire de solliciter directement la banque pour obtenir les relevés du compte joint.

Deux scénarios, donc, et deux additions réellement distinctes. Scénario un : votre contrat prévoit une rente réversible sur la tête de votre conjoint, et cette réversion joue gratuitement. La communauté a sa contrepartie dans la réversion elle-même, et aucune récompense n’est due au titre des primes. Scénario deux : aucune réversion n’est prévue, ou la rente sortira en capital. Vous conservez seul l’intégralité du plan, et la communauté récupère sa mise sous forme de récompense. La conséquence cachée tient dans le premier scénario : maintenir une réversion au profit d’un ex-conjoint dont on divorce, pour échapper à la récompense, c’est accepter de lui verser une rente à vie après votre départ en retraite. Selon les âges et les montants, payer la récompense au jour du partage coûte souvent moins cher que servir une réversion pendant vingt ans. C’est un calcul à faire devant le notaire, pas une clause à subir.

B. Les relevés qui prouvent d’où est venu l’argent

Reste à chiffrer. La récompense n’est pas égale aux versements euro pour euro : l’article 1469 du code civil dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » La dépense faite, c’est ce que la communauté a versé ; le profit subsistant, c’est ce qui reste dans le patrimoine du titulaire au jour de la liquidation. Quand le plan a bien performé, le profit dépasse la dépense et la récompense égale la dépense ; quand le plan a perdu de la valeur, le profit est inférieur et la récompense suit le profit vers le bas. Dans l’affaire parisienne, c’est ce mécanisme qui explique que la récompense ait été fixée à 170 819,60 euros après expertise des versements et de la valeur du contrat, avec un reliquat de 30 489,80 euros rattaché à l’indivision post-communautaire pour les versements postérieurs aux effets du divorce.

Prouver l’origine des fonds est donc le cœur du dossier, et la loi facilite cette preuve : « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » Relevés bancaires, avis d’opérations, attestations de l’employeur pour les versements obligatoires, actes de succession ou de donation pour les fonds propres réemployés : tout se plaide, et l’arrêt rennais montre qu’un simple relevé de compte joint suffit à établir le principe de la récompense pour les versements qu’il documente. Mais l’arrêt montre aussi l’envers : sans historique complet, le notaire chiffre au vu des seules pièces produites, et les années non documentées se perdent. Conservez dès la séparation l’historique intégral des versements, demandez à l’organisme gestionnaire le relevé détaillé depuis l’ouverture, et identifiez chaque versement par son origine, salaire, héritage, donation, transfert d’un ancien contrat.

La date à laquelle on arrête les comptes mérite à elle seule un paragraphe. La communauté prend fin à la date des effets du divorce, qui remonte en principe au jour de la demande, et c’est à cette date que se figent les droits : les versements antérieurs fondent la récompense due à la communauté, les versements postérieurs relèvent de l’indivision post-communautaire née entre les ex-époux. L’arrêt parisien illustre cette bascule au centime près, avec 170 819,60 euros de récompense pour la période communautaire et 30 489,80 euros de créance de l’indivision pour la suite. En pratique, les cotisations continuent souvent d’être prélevées après la séparation de fait, parfois pendant des années de procédure : identifiez sur vos relevés la ligne exacte de la date des effets, car chaque versement sera rattaché d’un côté ou de l’autre de cette frontière, et les deux masses n’ont ni les mêmes créanciers ni les mêmes règles de calcul.

Un dernier point d’attention concerne l’usage post-divorce du plan conservé. Le titulaire qui, une fois divorcé, affecte son PER à l’acquisition de sa résidence principale utilise l’un des rares cas de déblocage anticipé admis par la loi, et cette sortie en capital peut révéler au grand jour une valeur que l’ex-conjoint ignorait. Si l’état liquidatif a été signé sur des bases incomplètes, la découverte ultérieure d’une valeur dissimulée ouvre la voie à des recours pour omission d’un bien dans le partage, voire à des sanctions pour dissimulation. Mieux vaut donc tout mettre sur la table pendant la liquidation : un PER correctement chiffré et purgé de tout soupçon protège les deux parties, y compris le titulaire, contre des années de contentieux supplémentaires.

Enfin, ne confondez pas le sort du contrat et celui de son contenu fiscal. Les versements volontaires déduits de votre revenu imposable pendant le mariage ont réduit l’impôt du foyer ; après le divorce, chacun retrouve son plafond individuel de déduction, et les stratégies d’optimisation du couple ne survivent pas à la rupture. la question des plafonds se pose dans presque tous les dossiers : intégrez-la à la discussion avec votre conseil, car une récompense chiffrée sans son coût fiscal net reste une addition à moitié lue.

Prêtez aussi attention aux versements obligatoires de l’employeur sur un PER d’entreprise, souvent appelés abondements ou cotisations patronales. Versés pendant le mariage en contrepartie de votre travail, ils suivent le même sort que vos versements volontaires : le contrat les capitalise à votre seul nom, mais la communauté qui en est la source économique en réclame la contrepartie par la récompense. Signalez-les au notaire au même titre que vos versements, avec les bulletins de paie correspondants.

Deux démarches pratiques complètent le tableau avant de signer l’état liquidatif. D’abord, vérifiez la clause bénéficiaire de votre plan : si votre ex-conjoint y figure encore, il recevra le capital en cas de décès avant la retraite, indépendamment du divorce. Mettez-la à jour en même temps que le partage, par écrit auprès de l’organisme. Ensuite, si vous êtes l’époux non titulaire, exigez la production du contrat, de ses avenants et de l’historique des versements, comme l’a ordonné la cour de Rennes, et n’hésitez pas à demander au notaire de solliciter directement l’organisme et la banque : c’est son rôle, et les juges l’y autorisent expressément. Le PER ne se partage pas, mais il se chiffre, et celui qui tient les relevés tient l’addition. Pour être accompagné dans cette liquidation et la réunion des preuves, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris afin de faire chiffrer la récompense et sécuriser l’état liquidatif avant signature.

L’évaluation du profit subsistant mérite que l’on s’y arrête, car c’est elle qui fait varier l’addition de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le profit subsistant n’est pas le total des versements : c’est la valeur que le contrat représente dans le patrimoine du titulaire au jour de la liquidation, compte tenu des frais prélevés, de la performance des supports et des arbitrages réalisés. Un plan investi en unités de compte volatiles peut valoir moins que les sommes versées, et la récompense suit alors le profit vers le bas ; à l’inverse, un fonds en euros régulièrement revalorisé affiche un profit supérieur aux versements, et la récompense se cale sur la dépense faite. Faites établir par l’organisme une valorisation arrêtée à la date des effets du divorce, puis une seconde à la date la plus proche du partage : l’écart entre les deux documente l’évolution du profit et nourrit la discussion sur la somme à retenir. Quand les parties contestent la valorisation, le notaire peut recourir à un expert, et le coût de cette expertise reste dérisoire au regard des montants en jeu, comme l’ont montré les 170 819,60 euros jugés à Paris.

Autre point souvent négligé : l’acte liquidatif doit mentionner expressément le plan et la récompense convenue, avec le détail du calcul et les pièces produites. Un partage signé dans le silence sur le PER n’éteint pas nécessairement les droits : l’époux qui découvre après coup un contrat non déclaré ou une récompense non chiffrée peut agir en complément de partage pour omission d’un bien, dans un délai qui court à compter de la découverte. À l’inverse, une mention claire, chiffrée et adossée aux relevés purge le litige et protège le titulaire contre toute réclamation ultérieure. Exigez que l’état liquidatif vise le numéro du contrat, l’organisme gestionnaire, l’historique des versements retenu et la méthode de calcul appliquée. Un papier précis au moment de la séparation vaut mieux qu’un procès cinq ans plus tard, et c’est exactement l’esprit des deux scénarios comparés dans cet article : soit la réversion profite au conjoint et solde les comptes, soit la récompense se paie en capital, mais dans tous les cas l’addition s’écrit noir sur blanc avant la signature.

En résumé, le divorce ne débloque pas le PER, et c’est une protection autant qu’un piège. Protection, parce que l’épargne retraite reste affectée à son but et que le titulaire la conserve. Piège, parce que la communauté qui l’a nourrie présente sa facture au jour du partage, calculée sur la valeur du plan et prouvée par les relevés. Relisez votre clause de réversion, rassemblez votre historique de versements, et faites chiffrer les deux scénarios avant de signer : garder le contrat ne dispense jamais de payer ce que le mariage y a mis.

Un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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