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Divorcer sans juge en 2026 : la voie extrajudiciaire et le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorcer sans juge en 2026 : la voie extrajudiciaire et le contrôle de la première chambre civile

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Le 19 septembre 2026, une enquête diffusée par TF1 Info posait crûment la question : en France, devrait-on pouvoir divorcer plus facilement ? Le constat rappelé à l’antenne est connu des praticiens : près de 45 % des mariages se terminent par un divorce, 251 000 unions ont été célébrées en 2025, et il faut en moyenne trois mois pour obtenir un premier rendez-vous devant un juge, tant les tribunaux sont engorgés. Seules les situations critiques bénéficient d’un traitement prioritaire et accéléré. La chaîne rappelait qu’il existe une procédure à l’amiable, mais qu’elle requiert l’accord total des époux sur la rupture et ses effets, pour un coût évalué entre 1 000 et 1 500 euros, tandis qu’en Suède une simple application mobile suffit, sauf lorsque le couple a un enfant de moins de seize ans. Ce débat médiatique appelle une mise au point juridique rigoureuse : depuis le 1er janvier 2017, le droit français permet effectivement de divorcer sans juge, mais dans un périmètre strictement fermé par la loi, et sous le contrôle persistant de la première chambre civile de la Cour de cassation dès que le contentieux ressurgit. Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

I. Le divorce sans juge : une voie extrajudiciaire au périmètre fermé par la loi

A. L’acte contresigné par avocats et déposé chez le notaire : l’exigence d’un accord total

L’article 229-1 du code civil, créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dispose : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. » Chaque époux doit donc être assisté de son propre avocat : un divorce par consentement mutuel avec avocat est la condition minimale et indérogeable de la voie sans juge, et aucun époux ne peut partager l’avocat de l’autre. Cette exigence de double assistance éclaire le coût évoqué par la presse : deux avocats interviennent nécessairement, outre les frais de dépôt notarié.

La convention ainsi rédigée n’est pas un simple contrat privé. Elle est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 du code civil et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4 du code civil. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Autrement dit, le notaire n’homologue pas l’accord et ne tranche aucun désaccord : il vérifie la régularité formelle d’un consentement que la loi présume fragile, d’où le rappel de l’article 229-3 selon lequel « le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas ». Le délai de réflexion de quinze jours protège chaque époux contre une signature précipitée, et toute signature anticipée expose la convention à la nullité.

L’accord doit être total, comme le soulignait l’enquête de TF1 : rupture du mariage, autorité parentale, résidence des enfants, contribution à leur entretien, éventuelle prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial. L’état liquidatif du régime matrimonial figure expressément parmi les mentions exigées à peine de nullité, et la pratique contentieuse montre que les contestations postérieures portent fréquemment sur ce point, notamment lorsque l’état liquidatif est établi de façon incomplète ou lorsque le délai de réflexion n’a pas été respecté. Dès qu’un désaccord subsiste sur l’un quelconque de ces effets, la voie extrajudiciaire est fermée et le divorce redevient judiciaire : divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal, sous le contrôle du juge aux affaires familiales puis, le cas échéant, de la Cour de cassation.

Il faut donc écarter une idée reçue tenace : le divorce sans juge n’est ni un divorce sans avocat, ni un divorce au rabais, ni une procédure applicable à toutes les séparations. C’est une procédure réservée aux couples qui s’entendent sur tout, et dont aucun enfant mineur ne demande à être entendu, et dont aucun époux n’est protégé. Ces deux verrous, prévus par la loi, méritent un examen attentif car ils renvoient immédiatement les époux devant le juge.

B. Les deux verrous légaux qui renvoient les époux devant le juge : l’enfant qui demande son audition et l’époux protégé

L’article 229-2 du code civil énonce deux cas dans lesquels les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats : « 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. » Les parents ont donc l’obligation d’informer l’enfant mineur capable de discernement de son droit d’être entendu, et la seule demande d’audition formée par l’enfant suffit à rendre la voie sans juge impossible. Le législateur a ainsi fait de la parole de l’enfant un verrou absolu : il suffit que le mineur souhaite s’exprimer devant le juge pour que le divorce redevienne judiciaire, même si les parents sont d’accord sur tout.

Cette primauté donnée à l’audition de l’enfant s’explique par le contrôle rigoureux que la première chambre civile exerce sur ses modalités. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362), la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait fixé la résidence habituelle de l’enfant après avoir mentionné son audition, au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », et « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-19.362). L’audition de l’enfant n’est donc pas une formalité : son compte rendu doit être communiqué aux parties pour préserver le contradictoire, et le défaut de communication entraîne la cassation. Cette exigence éclaire pourquoi le législateur a préféré renvoyer l’ensemble du divorce devant le juge dès que l’enfant demande à être entendu, plutôt que d’organiser une audition isolée dans une procédure sans juge.

Le second verrou protège l’époux vulnérable placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : le consentement d’une personne protégée ne peut être recueillli dans le cadre déjudiciarisé, où aucun juge ne vérifierait l’intégrité de sa volonté. Là encore, le divorce redevient judiciaire, avec l’intervention du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales.

Lorsque le divorce redevient judiciaire, le juge statue sur l’ensemble de ses effets, et notamment sur les modalités du droit de visite et d’hébergement. La première chambre civile veille à ce que le juge épuise son office : dans un arrêt du 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-23.755), elle a jugé que la cour d’appel « qui, selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat », dès lors que la mère avait formulé « une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit du père » (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.755). Le juge ne peut donc laisser dans l’ombre les modalités d’accueil de l’enfant : il doit trancher, même si l’une des parties s’est abstenue de conclure sur ce point.

II. Avec ou sans juge au départ : le contrôle persistant de la première chambre civile sur les effets du divorce

A. Les effets financiers et la rupture : prestation compensatoire, appel et délais sous contrôle de cassation

Que le divorce ait été prononcé sans juge ou par le juge, ses effets financiers et les conditions de la rupture demeurent soumis au contrôle de la première chambre civile dès qu’un litige est porté devant elle. La prestation compensatoire en fournit l’illustration la plus nette. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-19.003), la Cour a rappelé au visa des articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). La date d’appréciation n’est donc pas celle des premières conclusions ni celle du jugement : tant que le prononcé du divorce est frappé d’appel, le juge d’appel doit se placer au jour où il statue.

La même logique gouverne la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.153), la Cour a posé que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », puis que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). Faute d’appel recevable sur le prononcé du divorce lui-même, la demande nouvelle est irrecevable : l’accessoire suit le principal jusque dans l’effet dévolutif de l’appel. Les époux qui auraient négligé la prestation compensatoire dans leur convention de divorce sans juge doivent méditer cette rigueur : une fois le divorce devenu définitif, il est trop tard pour en créer une devant le juge d’appel.

La Cour affine ce contrôle jusque dans l’analyse de la renonciation à l’appel. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464), elle a cassé un arrêt qui avait retenu que le divorce avait acquis force de chose jugée à une date antérieure, au motif que l’appelant, après avoir contesté le prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel, y avait renoncé dès ses premières conclusions : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et la cour d’appel ne pouvait figer cette date sans tenir compte de la portée exacte de la renonciation (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). Chaque écriture d’appel compte : contester puis renoncer, confirmer puis critiquer, autant de gestes procéduraux dont dépend la date à laquelle la situation des époux doit être appréciée pour fixer une prestation compensatoire.

Le contrôle s’étend à la recevabilité même de l’appel en matière de divorce. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-17.103), la Cour a rappelé qu’« Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé » et que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance », de sorte que « lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103). Dans cette affaire, l’épouse avait un intérêt à faire reconnaître les torts exclusifs de son mari pour que le devoir de secours perdure : on n’interjette appel que de ce en quoi l’on a succombé, chef par chef.

Enfin, lorsque les époux ne s’entendent pas et que le divorce sans juge est exclu, la voie contentieuse de l’altération définitive du lien conjugal obéit elle aussi à une discipline stricte des délais. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.675), la Cour a cassé sans renvoi, au visa de l’article 238, alinéa 1er, du code civil : « Selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce », et « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675). Le calcul du délai de séparation s’apprécie à la date de l’assignation, et le juge qui constate une séparation de plus de deux ans sans en tirer les conséquences voit sa décision cassée. Divorcer « plus facilement » ne signifie donc jamais divorcer sans règles : chaque voie, amiable ou contentieuse, est enfermée dans ses propres conditions.

B. Les enfants sous l’office du juge : résidence, droit de visite et contradictoire intangible

Le second pôle du contrôle exercé par la première chambre civile concerne les enfants, dont le sort échappe par nature à toute logique d’expédition. Même après un divorce sans juge, toute difficulté ultérieure relative à la résidence, au droit de visite ou à la contribution à l’entretien relève du juge aux affaires familiales, qui statue selon les mêmes exigences que dans un divorce judiciaire. La Cour de cassation sanctionne avec constance les atteintes au contradictoire dans ce contentieux sensible. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.329), elle a cassé au visa de l’article 16 du code de procédure civile : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement », et « Pour prendre les dispositions critiquées par le moyen, l’arrêt se fonde sur un jugement du juge des enfants du 4 février 2022, soit après l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2022 et l’audience de plaidoiries en chambre du conseil du 27 janvier 2022, sans qu’il ne ressorte d’aucune de ses mentions que cette pièce ait fait l’objet d’un débat contradictoire. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.329). Une pièce produite après la clôture, un jugement du juge des enfants glissé au dossier sans débat : la cassation est encourue dès que le juge fonde la fixation de la résidence de l’enfant sur un élément non soumis à la contradiction.

La Cour encadre également le contenu même des mesures relatives à l’enfant. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge doit organiser précisément les droits de l’autre : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ». La cour d’appel, qui avait retenu que le père « ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit de visite et d’hébergement et ne prétendait d’ailleurs pas même avoir tenté de le faire » et que l’adolescente avait expliqué « ne plus vouloir rencontrer son père », a pu légalement limiter le père à un droit de visite simple, « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). Des motifs graves ne sont donc exigés que pour supprimer tout droit de visite ; aménager un droit de visite sans hébergement, adapté à une reprise de contact après une longue interruption, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond dès lors qu’elle est motivée par l’intérêt de l’enfant.

Ces solutions dessinent une ligne directrice claire pour les parents qui envisagent un divorce sans juge : la rapidité et la simplicité promises par la voie extrajudiciaire ne dispensent jamais de traiter avec précision le sort des enfants, car le moindre litige ultérieur rouvre l’office plein et entier du juge aux affaires familiales, avec son cortège d’exigences procédurales. L’audition de l’enfant, le compte rendu contradictoire de cette audition, la fixation motivée de la résidence et l’organisation détaillée du droit de visite forment un socle intangible que ni la convention d’avocats ni la lassitude des parties ne peuvent contourner. C’est précisément parce que ce socle est indisponible que le législateur a fait de la demande d’audition du mineur un verrou absolu du divorce sans juge : là où l’enfant veut parler, le juge doit être présent.

En définitive, la question posée le 19 septembre 2026 par TF1 — devrait-on pouvoir divorcer plus facilement ? — reçoit du droit positif une réponse nuancée. Oui, une voie sans juge existe depuis 2017 pour les couples qui s’entendent sur tout, assistés chacun de leur avocat, dans le respect du délai de réflexion et sous le contrôle formel du notaire. Non, cette voie n’est ni générale ni sans garde-fous : l’enfant qui demande à être entendu et l’époux protégé la rendent impossible, et la première chambre civile veille, arrêt après arrêt, à ce que ni la prestation compensatoire, ni l’appel, ni les délais de la rupture, ni surtout les droits de l’enfant ne soient sacrifiés sur l’autel de la célérité. Divorcer sans juge, c’est accepter d’abord toute la rigueur du droit : ceux qui s’y préparent avec des conseils éclairés évitent les nullités de convention et les contentieux de l’aval qui ramènent, inéluctablement, devant le juge.

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