Deux salariés mariés sans contrat se séparent après douze ans de vie commune. Dans le premier couple, c’est madame qui, chaque année, a versé une partie de son salaire sur un plan d’épargne retraite ouvert à son seul nom : 48 000 euros y dorment, indisponibles jusqu’à sa retraite. Dans le second, c’est monsieur qui a alimenté son propre plan avec l’argent d’une donation reçue de ses parents, en conservant chaque justificatif. Au moment du partage, les deux ex-conjoints tiennent le même raisonnement : un contrat personnel, bloqué, qui n’appartiendrait qu’à son titulaire. La réponse du droit est plus subtile, et elle tient en une phrase, suivie de trois réserves. Oui, le plan d’épargne retraite ouvert au nom d’un seul époux reste un bien qui lui est propre par nature, même marié sans contrat ; mais les sommes qui y ont été versées avec des revenus communs donnent lieu à récompense au profit de la communauté, le divorce ne permet pas de débloquer le plan par anticipation, et la clause qui désigne le conjoint comme bénéficiaire en cas de décès survit au divorce tant qu’elle n’a pas été réécrite. Première réserve : tout dépend des papiers, car le notaire chargé de la liquidation exige l’historique complet des versements avec leur origine, et les décisions citées illustrent des dossiers particuliers qui ne prédisent pas l’issue d’un autre partage. Deuxième réserve : les conventions signées entre époux priment sur toute analyse générale, et seul le juge du partage tranche les désaccords persistants. Troisième réserve : la fiscalité des versements et des sorties obéit à ses propres règles, qui peuvent ajouter une imposition là où l’un des ex-conjoints n’attendait qu’un partage. Ce qui suit compare donc deux situations pas à pas : d’abord le plan alimenté par les revenus du couple, puis celui alimenté par des fonds propres, avant d’examiner ce que le divorce change, ou ne change pas, au fonctionnement du contrat lui-même.
I. Le relevé qui décide : revenus communs ou fonds propres
Tout se joue sur une question de preuve que les couples découvrent au moment de liquider : avec quel argent le plan a-t-il été alimenté, et peut-on le démontrer ? Le site officiel service-public.fr le rappelle pour le partage des biens après divorce : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs se partagent par moitié (Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux). Le plan d’épargne retraite se situe exactement à la jointure de ces deux règles : contrat personnel par son titulaire, il peut contenir des sommes communes par leur origine.
A. Les revenus du couple versés sur le plan : un propre à reprendre, une récompense à payer
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique aux époux mariés sans contrat, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (article 1401 du code civil). Les salaires entrent donc en communauté, et les sommes qui en sont tirées pour alimenter un plan personnel ne changent pas de nature à leur entrée : elles restent des fonds communs. La Cour de cassation a jugé dans le même sens que des indemnités versées en réparation d’une perte de revenus professionnels de l’époux, compensant une perte de revenus, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du code civil (Cour de cassation, première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-15.486).
Mais le plan lui-même n’entre pas pour autant dans la masse à partager. Les contrats de retraite complémentaire souscrits par un époux, dont le bénéficiaire ne peut prétendre aux droits qu’à la cessation de son activité professionnelle, constituent des biens propres par nature, rappelle la cour d’appel de Montpellier en visant la jurisprudence constante de la Cour de cassation (cour d’appel de Montpellier, 3 octobre 2025, n° RG 23/01351, citant 1re Civ., 30 avril 2014, n° 12-21.484 et 1re Civ., 28 février 2018, n° 17-13.392). Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliqué directement à un plan d’épargne retraite : un époux avait versé 7 415,61 euros depuis le compte joint sur son plan, qualifié de bien propre par nature, et le juge lui a imputé une récompense du même montant au profit de la communauté pour le profit personnel ainsi tiré des fonds communs (tribunal judiciaire de Toulouse, juge aux affaires familiales, 2 avril 2026, n° RG 22/00444).
Le mécanisme est donc double et source de malentendus. Le titulaire reprend son contrat, qui est un propre, mais il doit récompense à la communauté pour les fonds communs qui l’ont alimenté : « généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » (article 1437 du code civil). Le tribunal judiciaire de Versailles l’a jugé en ordonnant à la fois la reprise par l’époux de son compte retraite, qualifié de bien propre, et la fixation de la récompense due à la communauté à 58 513,11 euros (tribunal judiciaire de Versailles, 20 février 2026, n° RG 23/00172). La même décision écarte un argument fréquemment plaidé par les titulaires, en refusant de déduire une fiscalité latente de 40 %, jugée hypothétique puisqu’elle ne s’appliquerait que lors du déblocage des fonds, selon la date de sortie. Autrement dit, la récompense se calcule sur les sommes prises à la communauté, sans abattement pour un impôt futur et incertain.
Reste à fixer la valeur à retenir, car un plan vit entre la rupture et le partage. La règle du partage est que « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », et que « Cette date est la plus proche possible du partage » (article 829 du code civil). Pour un contrat d’épargne, la cour d’appel de Paris a retenu une solution que les notaires liquidateurs transposent aux plans de retraite : quand les primes ont été payées avec des fonds communs, la valeur du contrat fait partie des biens communs et le souscripteur doit récompense à la communauté selon la valeur du contrat au jour du divorce (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 8 novembre 2023, n° RG 19/17401). Dans ce dossier, l’époux avait viré 164 997 euros de fonds communs sur son contrat personnel, et la cour a retenu la valeur du contrat à la date du divorce, intérêts produits inclus, soit 173 015,88 euros, due en totalité à titre de récompense. La leçon pour le plan d’épargne retraite est directe : ce n’est pas seulement le montant des versements qui compte, mais la valeur acquise au jour du partage, gains compris, et seuls les versements effectués avec des deniers communs jusqu’à la dissolution de la communauté entrent dans ce calcul. La cour d’appel de Paris l’a dit nettement dans le dossier d’assurance-vie précité : seules les sommes versées en deniers communs jusqu’à la dissolution sont concernées par une éventuelle récompense. Pour le plan d’épargne retraite, la conséquence est double. D’une part, les versements volontaires effectués après la rupture, sur des revenus redevenus personnels, restent hors du calcul. D’autre part, les gains produits par les sommes communes entre la dissolution et le partage suivent le sort de ces sommes : ils augmentent la valeur à récompenser, puisque c’est la valeur acquise au jour du partage qui sert de base. D’où l’importance de figer les relevés à bonne date : relevé à la dissolution pour isoler les versements communs, relevé au jour du partage pour chiffrer la valeur, et entre les deux, aucun versement mélangé qui brouillerait la traçabilité.
B. Les fonds propres versés sur le plan : le remploi qui ne se présume pas
Second scénario, celui du mari qui a alimenté son plan avec l’argent d’une donation de ses parents. Les biens reçus par donation pendant le mariage sont des propres, et leur réinvestissement sur le plan personnel ne doit en principe aucune récompense. Mais ce caractère propre ne se présume pas : il se prouve, et la preuve obéit à des formes précises. « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi » (article 1434 du code civil). À défaut d’une telle déclaration dans l’acte, « l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux ». Concrètement, l’époux qui verse des fonds propres sur son plan a intérêt à faire constater l’origine des sommes par écrit au moment du versement, plutôt qu’à reconstituer l’historique trois ans plus tard devant le notaire.
Symétriquement, la communauté qui aurait profité de fonds propres doit récompense à l’époux : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres » (article 1433 du code civil). Mais là encore, l’affirmation ne suffit pas. La cour d’appel de Paris a infirmé une récompense de 14 500 euros fondée sur des dons parentaux pourtant attestés par écrit, parce que l’épouse ne démontrait pas que ces fonds avaient profité à la communauté, par exemple en étant versés sur le compte commun (cour d’appel de Paris, 8 novembre 2023, précité). Le raisonnement vaut dans les deux sens : des attestations de dons, même sincères, ne prouvent ni le versement sur le plan ni, à l’inverse, l’absence de mélange avec des fonds communs. Les relevés bancaires qui tracent le chemin de l’argent, du compte du donateur jusqu’au plan, font la différence entre une récompense obtenue et une récompense rejetée.
C’est ici que le dossier se gagne ou se perd, et le conseil vaut pour les deux époux. En pratique, les spécialistes du patrimoine recommandent aux époux de conserver les documents permettant de justifier si l’argent placé provient de biens communs, c’est-à-dire de revenus acquis pendant le mariage, ou de biens propres, comme le réemploi d’un héritage ou d’une donation. Pour le plan d’épargne retraite, la liste des pièces utiles est la même : relevés annuels du gestionnaire depuis l’ouverture, justificatifs de l’origine de chaque versement important, acte de donation ou de succession pour les fonds propres, et copie de toute déclaration d’emploi. Quand ces pièces manquent, le notaire applique la présomption la plus simple, celle des fonds communs issus des revenus du mariage, et c’est au titulaire de démontrer le contraire. Face à un dossier de ce type, faire examiner les relevés et la traçabilité des versements par un avocat en droit de la famille à Paris permet de chiffrer la récompense probable avant la réunion de liquidation, plutôt que de la découvrir dans le projet d’état liquidatif.
II. Un contrat fermé qui ne protège de rien
Le second malentendu porte sur le fonctionnement du contrat après la rupture : puisque le plan est bloqué jusqu’à la retraite et que le divorce n’y change rien, beaucoup d’époux en déduisent qu’il n’y a rien à en dire au moment du partage. C’est l’inverse : le blocage fige l’argent, pas les droits de l’autre époux, et le décès comme la clause bénéficiaire réservent leurs propres surprises.
A. Le divorce ne débloque pas le plan, sauf pour acheter sa résidence principale
Premier point, brutal pour le conjoint qui comptait sur cette épargne pour financer sa nouvelle vie : le divorce ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite. La loi énumère des cas « dans les seuls cas suivants » : « Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants » (article L. 224-4 du code monétaire et financier). Suivent le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité, le surendettement, l’expiration des droits au chômage, la cessation d’activité non salariée en liquidation judiciaire, et « L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ». Ni le divorce, ni la séparation, ni la dissolution du Pacs n’y figurent : l’ex-époux titulaire ne peut pas vider son plan au motif qu’il divorce, et son conjoint ne peut pas exiger qu’il le fasse pour payer la soulte.
La seule porte de sortie compatible avec une séparation est l’achat de la résidence principale, typiquement le nouveau logement de l’ex-époux qui doit se reloger. Mais cette porte a un double verrou. D’abord, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués même pour l’achat de la résidence principale, comme le précise le site officiel (Plan d’épargne retraite (PER) – PER individuel). Ensuite, la sortie est imposée, et son coût dépend des choix fiscaux passés : quand les versements ont été déduits, la part du capital correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans l’abattement de 10 % mais exonérée de prélèvements sociaux ; quand ils n’ont pas été déduits, cette même part est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ; dans les deux cas, la part correspondant aux gains supporte le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (même page). L’ex-époux qui a déduit ses versements pendant le mariage, réduisant ainsi l’impôt du foyer, supporte seul l’imposition à la sortie : l’économie d’hier était commune, l’impôt de demain est personnel.
À Paris et en Île-de-France, ce cas de sortie pour résidence principale mérite un calcul posé avant toute demande. Les montants en jeu pour un premier achat ou un rachat de logement francilien dépassent souvent l’épargne disponible sur le plan, ce qui conduit à combiner le déblocage avec un crédit ; or si les sommes débloquées proviennent de versements communs, elles augmentent mathématiquement la récompense due à la communauté, intérêts et gains compris. Le plan peut aussi être transféré vers un autre plan sans changer les règles : « Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation » (article L. 224-6 du code monétaire et financier). Changer de gestionnaire pendant l’instance ne fait donc ni disparaître la récompense ni avancer l’échéance. Et pour le cas où la sortie anticipée est réellement ouverte, la procédure est écrite : le site officiel invite à envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, accompagnée notamment du justificatif de la situation exceptionnelle invoquée (PER individuel). L’ex-époux qui achète sa résidence principale joint donc l’acte d’acquisition ou le compromis, conserve l’accusé de réception, et déclare le capital reçu l’année suivante selon le régime fiscal applicable aux versements déduits ou non.
Et à l’échéance normale, le texte applicable prévoit que « Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan » (article L. 224-5 du code monétaire et financier). Le choix entre capital et rente appartient donc au seul titulaire : son ex-conjoint n’a de droit que sur la valeur à partager, pas sur le mode de sortie.
B. Le décès et la clause bénéficiaire : ce que le divorce ne réécrit pas tout seul
Dernier scénario, le plus négligé : que devient le plan si son titulaire décède avant le partage, ou après le divorce sans avoir modifié sa clause bénéficiaire ? D’abord, le décès clôt le plan : « Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan » (article L. 224-4 du code monétaire et financier). Pour un plan d’épargne retraite souscrit sous forme d’assurance, le site officiel précise que le contrat permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès, avec une fiscalité proche de celle de l’assurance-vie (PER individuel). Le capital ne transite donc pas nécessairement par la succession : il est versé au bénéficiaire désigné, selon la clause rédigée parfois dix ans plus tôt.
Or le divorce ne réécrit pas cette clause. Si elle désigne nommément l’ex-époux, celui-ci reste bénéficiaire sauf modification valable. La Cour de cassation exige pour toute substitution une volonté exprimée de manière certaine et non équivoque, portée à la connaissance de l’assureur du vivant de l’assuré : l’assuré peut modifier le nom du bénéficiaire jusqu’à son décès à ces conditions (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 2019, n° 18-14.954). Dans cette affaire, un écrit désignant le fils avait été adressé à l’assureur après le décès : la cour d’appel avait validé la substitution, la Cour de cassation l’a censurée, l’assureur n’en ayant pas eu connaissance du vivant de l’assuré. Un testament qui révoque « toute donation » au profit de l’ex-épouse ne suffit donc pas, à lui seul, à priver celle-ci du capital si la clause la désigne et que l’assureur n’a jamais été avisé du changement.
Le piège inverse existe quand la clause désigne « mon conjoint » sans nom. La loi dispose que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité » (article L. 132-8 du code des assurances). Après un divorce suivi d’un remariage, le capital irait au nouvel époux, et non à l’ex-conjoint du temps de la souscription ; après un divorce sans remariage, l’ex-époux n’a plus la qualité de conjoint et la clause peut se trouver sans bénéficiaire déterminé. Dans les deux cas, le divorce a modifié les effets de la clause sans que personne n’ait rien signé. La vérification s’impose donc dans les semaines qui suivent le prononcé, auprès du gestionnaire, par écrit : qui est désigné, sous quelle formule, et cette désignation correspond-elle encore à la volonté actuelle ? Quand le décès survient avant que le partage soit purgé, ces questions se règlent entre le bénéficiaire du capital et les héritiers, avec les règles du partage successoral et de l’indivision entre héritiers pour le surplus de la succession.
Conclusion
Le plan d’épargne retraite d’un époux marié sans contrat n’est ni un coffre insaisissable ni un bien commun à se partager par moitié : c’est un contrat personnel dont le contenu financier se liquide. Alimenté par les revenus du mariage, il donne lieu à récompense pour les sommes communes, gains compris, évaluées au plus près du partage, comme l’ont jugé les tribunaux de Toulouse et de Versailles en 2026. Alimenté par des fonds propres, il échappe à la récompense à condition d’en rapporter la preuve, déclaration d’emploi à l’appui et relevés traçant le chemin de l’argent. Bloqué jusqu’à la retraite, il ne se débloque au moment du divorce que pour acheter la résidence principale, au prix d’une imposition personnelle sur les versements autrefois déduits. Et sa clause bénéficiaire survit au divorce : nommément désigné, l’ex-époux reste bénéficiaire tant que l’assureur n’a pas été avisé d’un changement certain ; désigné comme « conjoint », il perd cette qualité avec le mariage. Quatre gestes simples en découlent : réunir les relevés du plan depuis son ouverture, faire constater par écrit l’origine propre des versements qui le sont, réécrire la clause bénéficiaire après le divorce, et chiffrer toute sortie pour résidence principale avec son impôt et son effet sur la récompense. Les conventions signées entre époux priment sur ces règles supplétives, et seul le juge du partage tranche les désaccords que le notaire n’aura pas conciliés.