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PER succession fiscalité : ce que paient vos héritiers, abattement et après 70 ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PER succession fiscalité : ce que paient vos héritiers, abattement et après 70 ans

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Les recherches Google sur la fiscalité du plan d’épargne retraite au décès s’envolent : la requête « per et succession » gagne 180 % en sept jours et les suggestions de recherche des internautes se bousculent — « per succession fiscalité », « per succession abattement », « per succession après 70 ans », « per succession conjoint », « per succession enfant ». La question est simple et angoissante : quand le titulaire d’un PER décède, que paient vraiment ses héritiers ? La réponse dépend d’un point que beaucoup de contribuables ignorent : il n’existe pas un PER mais deux familles de PER au regard de la succession, le PER bancaire ouvert sous forme de compte-titres et le PER assurantiel adossé à un contrat d’assurance de groupe. Le premier suit le droit commun des successions, le second obéit à un régime fiscal propre, partagé entre l’article 757 B et l’article 990 I du code général des impôts, avec un couperet à soixante-dix ans. Se tromper de régime, c’est annoncer à ses enfants un abattement de 100 000 euros qui n’existe pas pour eux, ou au contraire leur faire payer des droits de mutation sur des sommes qui auraient pu relever d’un prélèvement forfaitaire. Cet article expose le droit applicable, textes en vigueur et doctrine administrative à l’appui, pour chaque situation : PER bancaire ou PER assurance, décès avant ou après soixante-dix ans, conjoint survivant ou enfants bénéficiaires, et le garde-fou des versements massifs de fin de vie que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 19 décembre 2024.

I. PER succession fiscalité : le régime applicable dépend du PER que vous détenez

Le point de départ est l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, qui dispose que « Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite » et que « Le plan donne lieu à ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ». Cette dualité d’enveloppe commande toute la fiscalité au décès : le compte-titres reste dans la succession, le contrat d’assurance en sort, sauf exceptions fiscales. Identifier la nature exacte de son PER — l’information figure sur les relevés annuels et dans les conditions générales — constitue donc le préalable obligatoire avant tout calcul de droits.

A. PER succession abattement : le PER bancaire entre dans la succession classique

Lorsque le PER a été ouvert auprès d’une banque ou d’un gestionnaire sous forme de compte-titres, son contenu — espèces, actions, obligations, parts d’organismes de placement collectif — fait partie de l’actif successoral au jour du décès, exactement comme un compte-titres ordinaire ou un plan d’épargne en actions. Chaque héritier est taxé aux droits de mutation par décès de droit commun, selon son lien de parenté avec le défunt, après application des abattements personnels. Pour les enfants, l’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, un enfant qui recueille 250 000 euros d’un PER bancaire n’est taxé que sur 150 000 euros, et le tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique ensuite par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité, eux, ne paient rien : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », et cette exonération couvre l’intégralité de la part recueillie, y compris la valeur du PER bancaire. Deux conséquences pratiques découlent de ce rattachement au droit commun. D’une part, les dettes du défunt et les frais de succession s’imputent normalement, et le notaire intègre le PER dans la déclaration de succession à déposer dans les six mois du décès. D’autre part, la réserve héréditaire des enfants s’applique : les versements effectués sur le PER bancaire de son vivant restent des actes d’épargne du titulaire, et leur montant entre dans la masse de calcul de la réserve, ce qui protège les enfants contre un PER bancaire vidé au profit d’un tiers. Pour un épargnant dont les bénéficiaires sont ses enfants et dont le patrimoine reste sous les seuils d’imposition après abattement, le PER bancaire demeure donc l’enveloppe la plus lisible : abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif connu, exonération totale du conjoint.

Ce constat doit toutefois être nuancé pour les patrimoines importants : au-delà de 552 324 euros de part nette taxable par enfant, la tranche à 30 % puis 40 % rend le coût du PER bancaire élevé, et c’est précisément dans cette zone que la comparaison avec le PER assurantiel prend son sens. Avant d’arbitrer, il faut mesurer le second régime, celui du PER adossé à un contrat d’assurance, dont la logique n’a rien à voir avec la succession classique.

B. PER succession après 70 ans : le PER assurance bascule sous l’article 757 B

Lorsque le PER a été ouvert auprès d’une entreprise d’assurance sous forme d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, le décès du titulaire déclenche le versement par l’assureur des sommes, rentes ou valeurs au bénéficiaire désigné, et c’est le droit fiscal de l’assurance qui s’applique, pas le droit commun de la succession. La clé de voûte est l’article 757 B du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Le même article ajoute aussitôt une exception décisive pour notre sujet : « Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l’âge de soixante-dix ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier […], donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré pour leur montant total ». Autrement dit, si le titulaire du PER assurance décède après soixante-dix ans, l’intégralité des sommes versées au bénéficiaire entre dans le champ des droits de mutation par décès, calculés selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt, et non plus seulement à concurrence des primes versées après soixante-dix ans comme pour une assurance-vie ordinaire. L’administration fiscale confirme cette lecture dans le bulletin officiel des finances publiques, au commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, qui rattache le PER au champ des droits de mutation à titre gratuit quand l’assureur verse les sommes au bénéficiaire après le décès du titulaire survenu après soixante-dix ans. Le second paragraphe de l’article 757 B tempère toutefois la rigueur du principe : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Cet abattement de 30 500 euros est global pour un même assuré et se partage entre tous les bénéficiaires ; il ne se confond ni avec l’abattement personnel de 100 000 euros de l’article 779, qui ne s’applique pas ici, ni avec l’abattement de 152 500 euros de l’article 990 I, qui relève d’un autre régime. Prenons un cas chiffré pour fixer les idées : un père de soixante-seize ans décède titulaire d’un PER assurance valorisé 200 000 euros, son fils unique étant bénéficiaire désigné. Les 200 000 euros entrent dans le champ des droits de mutation, l’abattement global de 30 500 euros s’impute, et le solde de 169 500 euros supporte le barème des droits de mutation en ligne directe après, le cas échéant, l’abattement personnel applicable à ce régime. La différence avec le PER bancaire est donc massive : là où le PER bancaire offrait 100 000 euros d’abattement personnel par enfant, le PER assurance d’un défunt de plus de soixante-dix ans n’offre que 30 500 euros à partager. Cette asymétrie explique à elle seule pourquoi la question « per succession après 70 ans » domine les recherches : c’est après soixante-dix ans que le PER assurance devient fiscalement le plus coûteux pour les enfants, et c’est avant cet âge que les arbitrages doivent être préparés, notamment la désignation du conjoint comme bénéficiaire ou, pour les patrimoines concernés, la réorientation partielle de l’épargne vers des enveloppes successorales plus douces.

Le symétrique de cette règle mérite la même attention : lorsque le titulaire du PER assurance décède avant soixante-dix ans, l’article 757 B ne trouve pas à s’appliquer, et le régime des sommes versées n’est pas celui des droits de mutation par décès. C’est l’objet de la seconde partie : le conjoint survivant, les enfants et le prélèvement forfaitaire qui prend alors le relais.

II. PER succession conjoint et enfants : qui paie et comment réduire la note

Une fois le régime identifié — succession classique pour le PER bancaire, article 757 B après soixante-dix ans pour le PER assurance —, la seconde question est celle des personnes : le conjoint survivant ne paie pas, les enfants paient selon des règles différentes avant et après soixante-dix ans, et les versements de dernière minute obéissent à un garde-fou civil que les héritiers peuvent actionner. Cette seconde partie répond aux deux requêtes les plus pressantes des internautes, « per succession conjoint » et « per succession enfant », en donnant pour chaque profil le montant imposable, l’abattement mobilisable et la démarche à suivre.

A. PER succession conjoint : l’exonération du survivant et le prélèvement applicable aux enfants avant 70 ans

Le conjoint survivant désigné bénéficiaire du PER, qu’il soit bancaire ou assurantiel, ne supporte aucun droit : l’exonération de l’article 796-0 bis couvre les droits de mutation par décès, et la doctrine administrative étend le bénéfice de l’exonération aux sommes d’assurance entrant dans le champ de l’article 757 B, puisque le bulletin officiel précise que les personnes exonérées de droits de mutation par décès, dont le conjoint survivant et le partenaire pacsé, sont également exonérées sur les sommes versées par l’assureur à raison du décès de l’assuré (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20). Pour un couple marié ou pacsé, désigner le conjoint bénéficiaire du PER neutralise donc entièrement la fiscalité au premier décès, quel que soit l’âge du défunt et quelle que soit la nature du PER. La situation des enfants est plus contrastée et dépend de l’âge du défunt pour le PER assurance. Lorsque le titulaire du PER assurance décède avant soixante-dix ans, l’article 757 B ne s’applique pas et les sommes relèvent du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts : c’est ce qu’énonce le commentaire BOI-TCAS-AUT-60, qui fait entrer les sommes versées au titre d’un PER dans le champ du prélèvement de l’article 990 I dès lors que l’article 757 B ne trouve pas à s’appliquer. Le mécanisme de l’article 990 I est alors le suivant : après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Reprenons le cas chiffré précédent en le déplaçant avant soixante-dix ans : un père de soixante-cinq ans décède titulaire d’un PER assurance de 200 000 euros, son fils unique bénéficiaire. L’abattement de 152 500 euros s’impute sur la part du fils, et le prélèvement de 20 % ne porte que sur 47 500 euros, soit 9 500 euros. Le même capital transmis après soixante-dix ans aurait supporté les droits de mutation sur 169 500 euros après le seul abattement global de 30 500 euros, soit plusieurs dizaines de milliers d’euros de droits en ligne directe. L’écart est considérable et il commande trois réflexes concrets. Premier réflexe : vérifier l’âge du titulaire et la nature du PER dès l’ouverture de la succession, car le notaire doit appliquer le bon régime et le bon abattement, et une erreur de qualification se paie au prix fort. Deuxième réflexe : pour le titulaire encore en vie, la clause bénéficiaire du PER assurance mérite d’être relue avant soixante-dix ans, en arbitrant entre la protection du conjoint, totalement exonéré, et la transmission aux enfants, pour lesquels chaque année compte. Troisième réflexe : conserver tous les relevés de versements avec leurs dates, car l’administration peut contrôler la ventilation des primes avant et après soixante-dix ans, et la charge de la preuve de la date des versements pèse sur les ayants droit en cas de discussion. Les enfants d’un titulaire décédé avant soixante-dix ans disposent ainsi d’un régime objectivement favorable, avec un abattement par bénéficiaire cinq fois supérieur à celui du régime post-soixante-dix ans ; encore faut-il que les versements tardifs et massifs ne soient pas requalifiés, ce qui est l’objet du dernier développement.

B. PER succession et primes exagérées : le garde-fou des versements massifs de fin de vie

Le droit civil de l’assurance apporte une protection que le droit fiscal ne fournit pas : en principe, l’assurance échappe à la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré », et l’article L. 132-13 ajoute que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », avant de poser l’exception : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Cette exception vise directement la pratique des versements massifs de fin de vie sur un PER assurance ou une assurance-vie, effectués pour vider la succession au profit d’un bénéficiaire désigné. La Cour de cassation vient d’en préciser strictement les critères dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2024, rendu sous le numéro de pourvoi 23-19.110 et publié au Bulletin : « Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ». Dans cette affaire, une épargnante avait placé la quasi-totalité de son patrimoine, soit un actif successoral total de 299 441,90 euros, sur un contrat désignant une association comme bénéficiaire, privant sa fille d’une réserve théorique de 149 720,95 euros. La cour d’appel avait ordonné la réintégration en retenant que le versement privait la fille de sa réserve ; la Cour de cassation casse l’arrêt en jugeant qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé ». L’enseignement est double et il concerne aussi les titulaires de PER assurance : d’une part, la simple atteinte à la réserve héréditaire ne suffit pas à faire réintégrer des primes dans la succession, car l’intérêt des héritiers n’est pas un critère légal ; d’autre part, l’appréciation se fait au jour du versement, au regard de l’âge, du patrimoine, de la situation familiale et de l’utilité du contrat pour le souscripteur. Un versement de 130 000 euros effectué à soixante ans par un épargnant aisé, en bonne santé et disposant d’un patrimoine diversifié pourra être jugé proportionné, tandis que le même versement effectué à quatre-vingt-huit ans par une personne dépendante, sans utilité de placement pour elle-même, exposera les bénéficiaires à une action en réintégration des héritiers réservataires. Un second arrêt complète le tableau : la première chambre civile, le 9 février 2022, sous le numéro de pourvoi 20-18.544, juge que « Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur », ce qui signifie que les sommes retirées du contrat avant le décès retombent dans le patrimoine ordinaire et suivent le sort successoral commun. Pour les familles, la leçon pratique tient en trois points : documenter l’utilité de chaque versement important sur le PER assurance passé soixante-dix ans, avec un avis écrit du conseiller et une trace de la situation patrimoniale au jour du versement ; éviter de concentrer la totalité du patrimoine sur le seul PER au détriment d’une épargne diversifiée, car cette concentration, même si elle ne suffit pas à elle seule à caractériser l’exagération, attire inévitablement la contestation des héritiers ; et faire relire toute clause bénéficiaire atypique — bénéficiaire sans lien de parenté, exclusion d’un enfant, démembrement de clause — par un avocat fiscaliste à Paris avant qu’il ne soit trop tard, car une fois le décès survenu, les marges de correction sont étroites et le contentieux se joue devant le tribunal judiciaire, sur expertise patrimoniale, au prix d’années de procédure. Les héritiers qui s’estiment lésés par un versement tardif disposent symétriquement d’une voie d’action : assigner en réintégration des primes dans l’actif successoral en démontrant, pièces à l’appui, le caractère manifestement exagéré au jour du versement, sans se contenter d’invoquer l’atteinte à leur réserve, motif que la Cour de cassation déclare inopérant.

Conclusion

La flambée des recherches « per succession fiscalité » ne doit rien au hasard : le plan d’épargne retraite concentre aujourd’hui une part croissante de l’épargne des Français, et son régime au décès reste mal connu, y compris de nombreux épargnants qui découvrent trop tard le couperet des soixante-dix ans. Retenez l’essentiel en quatre points. Le PER bancaire suit le droit commun : actif successoral classique, abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif, exonération totale du conjoint survivant et du partenaire pacsé. Le PER assurance obéit à un régime propre : après soixante-dix ans, l’article 757 B soumet le montant total aux droits de mutation avec un abattement global de 30 500 euros seulement ; avant soixante-dix ans, l’article 990 I offre un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire avec un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros. Le conjoint survivant, marié ou pacsé, ne paie rien dans tous les cas dès lors qu’il est bénéficiaire désigné. Enfin, les versements massifs de fin de vie restent exposés à l’action en réintégration pour primes manifestement exagérées, dont la Cour de cassation vient de rappeler les critères exacts : âge, situations patrimoniale et familiale, utilité du contrat au jour du versement, à l’exclusion de la simple atteinte à la réserve. Face à ces règles, trois démarches s’imposent : identifier la nature exacte de chaque PER détenu, relire la clause bénéficiaire avant soixante-dix ans, et conserver les justificatifs de versements avec leurs dates. Les montants en jeu — des dizaines de milliers d’euros d’écart selon le régime appliqué — justifient amplement ce travail de préparation, et c’est dans la fenêtre qui précède les soixante-dix ans que les économies d’impôt les plus importantes se construisent, en combinant protection du conjoint, abattements des enfants et enveloppes adaptées à chaque objectif familial.

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