Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France et vous possédez un appartement à Barcelone que vous souhaitez donner à votre enfant. Le réflexe naturel consiste à penser que seule l’Espagne taxera cette transmission, puisque le bien se trouve sur son territoire. La réalité est plus rude : la France taxe elle aussi cette donation, sur le fondement du domicile fiscal du donateur, tandis que l’Espagne taxe l’immeuble en application de la règle de situation. Deux impôts, deux administrations, deux calendriers de déclaration, et une convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963 qui, contrairement à une idée répandue, ne couvre pas les donations entre vifs. Le risque de double imposition est donc réel, mais il n’est pas une fatalité : l’article 784 A du code général des impôts organise l’imputation de l’impôt payé en Espagne, et la jurisprudence récente précise comment calculer cette imputation quand les deux pays n’évaluent pas le bien de la même façon.
Cet article explique, pas à pas, pourquoi la donation d’un appartement barcelonais par un Parisien déclenche des droits dans les deux pays, comment chiffrer ces droits des deux côtés des Pyrénées, quelles déclarations déposer et dans quels délais, et comment contester un refus d’imputation ou un redressement. Il s’adresse aux donateurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, avec les repères pratiques du ressort : service fiscal parisien, tribunal judiciaire de Paris et pièces à préparer.
I. Donner un appartement situé à Barcelone depuis Paris : pourquoi la France et l’Espagne taxent la même donation ?
A. Pourquoi le fisc français taxe la donation d’un bien situé en Espagne quand le donateur vit à Paris ?
Le point de départ est le domicile fiscal du donateur. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Le texte ajoute un troisième critère, le centre des intérêts économiques en France, et précise que ces critères ne jouent pas quand une convention internationale désigne une autre résidence. Un Parisien qui habite la capitale avec sa famille, y travaille et y concentre ses comptes remplit ces critères sans difficulté.
La Cour de cassation donne au mot foyer un sens concret et protecteur pour l’analyse : « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Autrement dit, des séjours réguliers à Barcelone, même longs, ne déplacent pas le domicile fiscal hors de France quand le foyer et la vie familiale restent à Paris. Cette appréciation repose sur les faits — bail ou titre de propriété parisien, scolarisation des enfants, abonnements, vie sociale — et le donateur doit la documenter dès l’ouverture du dossier, car tout le régime fiscal de la donation en dépend.
Une fois le domicile fiscal français établi, l’article 750 ter du code général des impôts étend l’assiette des droits de mutation à titre gratuit au monde entier : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). L’appartement de Barcelone entre donc dans l’assiette française, alors même qu’il n’a aucun lien matériel avec la France. La Cour de cassation rappelle la portée mondiale de ce texte dans les mêmes termes : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242).
La même décision précise le fait générateur de l’impôt, point utile quand la donation porte sur la nue-propriété avec réserve d’usufruit, montage fréquent pour un appartement que le donateur continue d’occuper : le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit tient au transfert effectif de propriété, que la Cour situe, pour des biens placés dans un trust, au jour de la distribution de l’actif au bénéficiaire final lors de la clôture, même postérieure au décès du constituant. La leçon dépasse le trust : le fisc taxe le transfert effectif de propriété, avec ses modalités propres — pleine propriété, nue-propriété, usufruit — et chaque démembrement appelle sa propre évaluation. Pour l’usufruit et la nue-propriété, l’article 669 du code général des impôts fixe la méthode : « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du code général des impôts). Un donateur parisien de 65 ans qui donne la nue-propriété de son appartement barcelonais en conservant l’usufruit ne transmet donc fiscalement qu’une fraction de la valeur, ce qui réduit l’assiette des deux côtés, à condition de faire évaluer l’immeuble avec sérieux.
B. Pourquoi la convention fiscale franco-espagnole ne supprime pas la double imposition sur les donations ?
Beaucoup de donateurs invoquent la convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne le 8 janvier 1963, persuadés qu’elle répartit l’imposition comme le font les conventions sur le revenu. Cette convention existe bien, et l’administration française la commente dans le BOI-INT-CVB-ESP-20 (BOI-INT-CVB-ESP-20, convention fiscale France-Espagne en matière de successions). Elle vise, côté espagnol, l’impôt espagnol sur les successions et donations. Mais son champ réel est étroit : la convention ne s’applique pas aux droits perçus sur les donations entre vifs. Seules deux stipulations marginales concernent les donations : l’article 37, qui accorde aux ressortissants de chaque État les mêmes avantages familiaux que les nationaux de l’autre État, et l’article 38, qui étend aux organismes sans but lucratif de l’autre État les exonérations accordées aux organismes nationaux. Pour une donation d’appartement entre vifs consentie par un particulier, ces deux articles ne changent rien à l’essentiel : aucun partage d’assiette, aucune règle d’imputation conventionnelle.
Concrètement, l’Espagne taxe l’appartement parce qu’il est situé à Barcelone, selon sa propre loi, l’impôt sur les successions et donations, dont le recouvrement et les aménagements relèvent en Catalogne de l’Agència Tributària de Catalunya. La France taxe le même appartement parce que le donateur est domicilié fiscalement à Paris, en application de l’article 750 ter. Les deux impositions sont juridiquement fondées, et aucune ne s’efface devant l’autre par l’effet de la convention. La différence avec une succession est ici décisive : pour un décès, la convention répartit les droits — les immeubles restent imposables dans l’État de situation — et notre article consacré à la succession d’un appartement barcelonais détaille ce partage (succession France-Espagne : hériter d’un appartement à Barcelone quand on vit à Paris). Pour une donation entre vifs, ce partage n’existe pas : le donateur supporte deux guichets et doit organiser lui-même l’articulation entre eux, par l’imputation française et la déduction espagnole décrites dans la seconde partie.
Sur le plan civil, la donation d’un immeuble barcelonais obéit à la loi espagnole, loi du lieu de situation du bien, et non à la loi française du domicile du donateur. Côté français, la forme de toute donation entre vifs est strictement encadrée : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (article 931 du code civil). La Cour de cassation applique ce texte sans indulgence : « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire et qu’il en restera minute, sous peine de nullité » (Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 1987, n° 84-13.651). Côté espagnol, la pratique vérifiée auprès de l’administration catalane est identique dans son principe : la donation d’un immeuble de parents à enfants suppose d’abord de passer l’acte de donation en écriture publique devant notaire, puis d’autoliquider l’impôt avec le modèle 651, enfin d’inscrire la transmission au registre de la propriété (Agència Tributària de Catalunya, page donation d’un immeuble de parents à enfants). En pratique parisienne, le montage sûr consiste donc à faire instrumenter l’acte par un notaire espagnol à Barcelone — escritura pública — avec intervention ou procuration reçue par le notaire français du donateur, puis à faire enregistrer l’acte en France dans le délai légal. Un acte sous seing privé, même enregistré, exposerait la transmission à une nullité civile et à un redressement fiscal : les deux contentieux naîtraient du même défaut de forme.
II. Combien coûte la donation d’un appartement à Barcelone, comment la déclarer et comment contester ?
A. Comment calculer les droits en France et en Espagne et déclarer sans payer deux fois ?
En France, le calcul suit le droit commun des donations entre parents et enfants. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant donataire bénéficie donc de 100 000 euros d’abattement sur la valeur reçue, avant application du barème. Ce barème, fixé par l’article 777 — « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après » (article 777 du code général des impôts) — est progressif en ligne directe, de 5 % à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Exemple chiffré : un appartement barcelonais évalué à 400 000 euros donné en pleine propriété à un enfant unique supporte, après abattement de 100 000 euros, des droits d’environ 62 000 euros au barème en ligne directe, avant imputation de l’impôt espagnol. Si la donation porte sur la nue-propriété avec réserve d’usufruit par un donateur de 65 ans, l’assiette tombe à 60 % de la valeur, soit 240 000 euros, et les droits français avant imputation à environ 35 000 euros. Ces ordres de grandeur montrent l’enjeu de l’évaluation : une expertise sérieuse de l’appartement — prix au mètre carré du quartier barcelonais, état, charges de copropriété espagnole — conditionne tout le reste.
Le rappel des donations antérieures, prévu par l’article 784 du code général des impôts, s’applique aussi aux donations d’immeubles étrangers : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations » et « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Un donateur parisien qui a déjà donné 150 000 euros à son enfant il y a dix ans voit donc cette somme réintégrée fictivement pour déterminer la tranche applicable, même si les droits déjà payés sont pris en compte. Omettre une donation antérieure, fût-elle passée devant notaire espagnol, expose à un rappel assorti d’intérêts et de pénalités : l’acte français doit mentionner l’historique complet des libéralités de moins de quinze ans, y compris étrangères.
L’enregistrement français obéit à un délai bref. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », texte qui vise notamment « Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles » (article 635 du code général des impôts). L’acte de donation de l’appartement barcelonais, une fois reçu, doit donc être présenté à l’enregistrement auprès du service parisien compétent dans le mois, avec la déclaration estimative, l’évaluation de l’immeuble et la justification de l’impôt espagnol déjà liquidé ou en cours de liquidation. Pour un donateur du ressort de Paris et de l’Île-de-France, ce dépôt s’effectue auprès du service des impôts des particuliers ou du pôle enregistrement dont dépend le domicile parisien, et le paiement des droits français intervient à l’enregistrement, sous réserve de l’imputation demandée simultanément.
En Espagne, la liquidation relève de l’impôt sur les successions et donations communal aux droits français, autoliquidé en Catalogne par le modèle 651. L’administration catalane fixe la règle de délai sans ambiguïté : le délai de dépôt de l’autoliquidation et de paiement est d’un mois à compter du jour de l’acte ou du contrat de donation, le délai courant de date à date depuis le jour de l’acte (Agència Tributària de Catalunya, page des délais de déclaration des donations). Le donataire dispose donc d’un mois à compter de l’escritura pour déposer le modèle 651 et payer. Le montant dépend du lien de parenté, du patrimoine préexistant du donataire et de la formalisation en écriture publique : la Catalogne applique une tarification adoucie aux donations entre parents et enfants formalisées devant notaire, et la tarifa générale aux autres cas. Un dépôt tardif déclenche le recargo pour extemporanéité de la loi générale fiscale espagnole, majoré d’intérêts au-delà de douze mois, outre la perte possible des avantages familiaux. La discipline calendaire est donc symétrique : un mois en France, un mois en Espagne, à compter du même acte.
L’articulation entre les deux impôts repose, côté français, sur l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). La donation consentie par un donateur domicilié en France relève du 1° de l’article 750 ter : l’impôt catalan payé sur l’appartement barcelonais s’impute donc sur les droits français, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. La cour d’appel de Paris a précisé le calcul dans un arrêt rendu sur une donation de titres avec impôt suisse, transposable aux donations immobilières : « l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » (Cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). L’administration ne peut donc pas réduire l’imputation au motif que l’Espagne a taxé la pleine propriété quand la France taxe la nue-propriété, ou que les barèmes diffèrent : ce qui compte, c’est l’impôt acquitté à raison de la mutation du bien étranger. En pratique, le dossier d’imputation doit comporter l’avis de liquidation catalan (modèle 651 acquitté), la preuve du paiement avec le taux de change à la date du versement, l’acte de donation et l’évaluation concordante du bien des deux côtés. Symétriquement, quand le donataire réside en Espagne, l’administration catalane accorde sa propre déduction : les personnes résidentes en Espagne qui ont été imposées à l’étranger à un impôt comparable peuvent déduire de leur cotisation la plus petite des deux sommes suivantes — le montant payé à l’étranger ou le taux moyen effectif appliqué à la base des biens situés hors d’Espagne (Agència Tributària de Catalunya, déduction pour double imposition internationale). Pour un enfant donataire installé à Barcelone, les deux mécanismes se combinent ; pour un enfant resté à Paris, seule l’imputation française joue, l’Espagne taxant sans déduction.
B. Comment contester un refus d’imputation ou un redressement quand on est domicilié à Paris ?
Les litiges naissent presque toujours de trois décisions de l’administration : refus ou écrêtement de l’imputation de l’article 784 A, rehaussement de la valeur de l’appartement barcelonais, ou remise en cause du domicile fiscal et du rappel des donations antérieures. La contestation commence par une réclamation préalable écrite adressée au service qui a établi l’imposition. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement pertinent, recouvrement, versement ou fait générateur (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une donation enregistrée à Paris en 2026 avec imputation refusée, la réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2028, mais attendre est une erreur : les intérêts courent et la preuve du paiement espagnol se périme dans les dossiers. La réclamation expose le moyen — texte de l’article 784 A, arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 sur les modalités de calcul, évaluation de l’immeuble — et joint les pièces : acte notarié, modèle 651 catalan acquitté avec preuve bancaire du paiement, calcul de change, avis d’imposition français et, si le domicile est discuté, preuves du foyer parisien au sens de l’article 4 B.
Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, le juge compétent en matière de droits d’enregistrement est le juge judiciaire. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. » (article L. 199 du livre des procédures fiscales). Pour un donateur domicilié à Paris, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, contre le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Devant ce tribunal, les moyens les plus solides sont ceux adossés aux textes et aux décisions citées dans cet article : domicile établi par le foyer parisien selon la définition de la Cour de cassation de 1996, imputation intégrale de l’impôt catalan selon la cour d’appel de Paris de 2025, évaluation de l’immeuble étayée par une expertise du marché barcelonais plutôt que par une simple comparaison parisienne. L’arrêt parisien de 2025 montre d’ailleurs qu’un contribuable peut obtenir restitution du complément d’imputation avec intérêts, outre une indemnité de procédure : la juridiction a condamné l’État aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais, signe que les écrêtements approximatifs de l’imputation sont sanctionnés quand le dossier est complet.
Trois erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers et doivent être évitées. D’abord, croire que l’acte espagnol suffit et omettre l’enregistrement français dans le mois : le défaut d’enregistrement n’annule pas l’impôt, il l’aggrave par les intérêts et pénalités, et il prive le donateur du cadre déclaratif où l’imputation se demande. Ensuite, déclarer en France une valeur inférieure à celle retenue à Barcelone sans justification : l’écart entre les deux évaluations attire le contrôle et fait présumer une minoration, alors qu’une expertise unique, traduite et produite des deux côtés, sécurise les deux liquidations. Enfin, négliger le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans, y compris celles passées à l’étranger : l’article 784 impose leur mention dans l’acte, et leur découverte par le service transforme un dossier régularisable en redressement avec pénalités. Un donateur parisien qui prépare, dès la signature de l’escritura, un dossier unique — acte, expertise, modèle 651, preuve de paiement, historique des libéralités, preuves du domicile — se donne les moyens d’obtenir l’imputation sans procès et, à défaut, de gagner devant le tribunal judiciaire de Paris.
Conclusion
Donner un appartement situé à Barcelone quand on vit à Paris déclenche deux fiscalités cumulatives : la France taxe la donation parce que le donateur y est domicilié fiscalement, en application des articles 4 B et 750 ter du code général des impôts, et l’Espagne taxe l’immeuble parce qu’il est situé à Barcelone, sans que la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, inapplicable aux donations entre vifs, ne répartisse quoi que ce soit. Le coût français se calcule après l’abattement de 100 000 euros par enfant, au barème progressif, avec rappel des donations de moins de quinze ans et évaluation fine de la nue-propriété en cas de réserve d’usufruit ; le coût espagnol se liquide en Catalogne par le modèle 651 dans le mois de l’acte notarié. La double imposition se corrige ensuite par l’imputation de l’article 784 A, que la cour d’appel de Paris impose de calculer sur l’impôt réellement acquitté à l’étranger, indépendamment des différences de barème et d’assiette. L’enregistrement français dans le mois, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année et, en cas de rejet, le tribunal judiciaire de Paris forment la chaîne procédurale qui protège le donateur. Bien préparée, documentée des deux côtés des Pyrénées et défendue avec les bons textes, la donation barcelonaise reste une transmission efficace du patrimoine familial parisien.