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Votre père est décédé à Bruxelles en laissant des dettes : renoncer depuis Paris, délais franco-belges, droits et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Bruxelles en laissant des dettes : renoncer depuis Paris, délais franco-belges, droits et contestation ?

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Votre père vivait à Bruxelles depuis des années. Le notaire belge ou un membre de la famille vous apprend son décès, puis la seconde nouvelle tombe : compte en débit, crédit hypothécaire sur l’appartement, arriérés de charges de copropriété, peut-être un solde d’impôt réclamé par l’administration belge. Vous vivez à Paris, vous n’avez jamais suivi ses affaires, et une question angoissante s’impose : allez-vous devoir payer ses dettes avec votre propre argent ? La réponse tient aux trois options du droit français des successions : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Mais chacune obéit à des délais stricts que les créanciers connaissent bien, et la dimension franco-belge ajoute la convention fiscale du 20 janvier 1959, la déclaration de succession à déposer en France et l’imputation du passif entre les deux États. Renoncer trop tard ne sert à rien, accepter sans inventaire expose tout votre patrimoine, et ignorer la sommation d’un créancier belge peut vous rendre héritier malgré vous. Ce guide explique d’abord comment renoncer ou sécuriser votre option depuis Paris quand le défunt est mort à Bruxelles (I), puis comment les droits sont calculés et comment déclarer, imputer le passif et contester une double imposition quand la succession laisse des dettes (II).

I. Renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net depuis Paris quand le défunt est mort à Bruxelles ?

A. Comment renoncer à la succession bruxelloise depuis Paris et dans quel délai ?

Le droit français vous protège d’abord par un délai de réflexion. Aux termes de la loi, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » (article 771 du code civil). Pendant ces quatre mois, personne ne peut vous forcer à choisir entre l’acceptation et la renonciation, ce qui laisse le temps de faire l’inventaire des comptes et des dettes de Bruxelles, de demander au notaire belge le relevé du passif et de mesurer l’ampleur du découvert. Ce délai court dès l’ouverture de la succession, c’est-à-dire dès le décès, et il s’applique aussi quand le défunt est mort à l’étranger et que vous résidez à Paris.

À l’expiration de ce délai, en revanche, les créanciers peuvent vous forcer à prendre parti : « A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » (article 771 du code civil). Un syndic de copropriété bruxellois, une banque belge ou le fisc belge créancier du défunt peut donc vous faire signifier une sommation d’opter par acte d’huissier, y compris à votre adresse parisienne. Cette sommation n’est pas une simple lettre : elle fait courir un nouveau délai de deux mois dont l’expiration vous rend héritier de plein droit si vous restez silencieux.

La mécanique de ce second délai est redoutable : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » (article 772 du code civil). Et la sanction tombe dans la phrase suivante du même texte : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du code civil). Acceptant pur et simple signifie que vous répondez des dettes du défunt sur vos propres biens, sans limite. Quand l’inventaire belge n’est pas bouclé, la seule issue consiste à demander au juge un délai supplémentaire avant l’expiration des deux mois, en justifiant de motifs sérieux, par exemple l’attente des relevés bancaires belges ou de l’évaluation de l’appartement.

La Cour de cassation vient de rappeler cette sanction avec une sévérité qui concerne directement les familles franco-belges. Dans un arrêt du 5 février 2025, les juges constataient que « [J] [L] est décédé le 12 juin 2017, en laissant pour lui succéder ses enfants, MM. [G] et [U] [L], et Mme [Z] [L] », dont l’une était « domiciliée [Adresse 1] (Belgique) » (Cass. civ. 1, 5 février 2025, n° 22-22.618). Le syndicat des copropriétaires créancier avait sommé les trois enfants d’opter par actes des 17, 18 et 19 juillet 2019. Faute de réponse dans les deux mois, la cour d’appel les avait condamnés comme héritiers, et la Cour de cassation approuve : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (Cass. civ. 1, 5 février 2025, n° 22-22.618). La Cour ajoute que les héritiers « avaient perdu le droit de renoncer à la succession respectivement à compter des 18, 19 et 20 septembre 2019, de sorte que les actes de renonciation établis par eux postérieurement à ces dates étaient inopérants » (Cass. civ. 1, 5 février 2025, n° 22-22.618). Des renonciations signées après le délai ne valent rien, et le créancier peut saisir votre patrimoine parisien pour une dette née à Bruxelles.

Sans sommation d’un créancier, le temps joue en revanche pour l’héritier prudent. La loi prévoit que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » (article 780 du code civil), et précise que « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » (article 780 du code civil). Dix ans sans prendre parti et sans sommation valent donc renonciation, à l’inverse du silence de deux mois après sommation qui vaut acceptation. Cette asymétrie explique pourquoi la première vérification, dès le décès bruxellois connu, consiste à recenser toutes les sommations reçues : un acte d’huissier égaré ou ignoré pendant des vacances suffit à inverser le sens de votre silence.

Renoncer, quand on le décide à temps, suppose une forme précise. D’abord, « La renonciation à une succession ne se présume pas. » (article 804 du code civil). Ni votre silence, ni votre absence aux opérations belges, ni le fait de ne jamais avoir touché aux comptes de Bruxelles ne valent renonciation. Ensuite, « Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » (article 804 du code civil). Depuis Paris, le chemin le plus simple passe par un notaire parisien, qui reçoit votre renonciation sans que vous ayez à vous déplacer en Belgique. Le texte organise ensuite la transmission : « Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. » (article 804 du code civil). Conservez le récépissé de la renonciation et la preuve de cet envoi : c’est ce document que vous opposerez à la banque belge ou au syndic qui vous réclamerait les dettes du défunt. L’effet est radical, car « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » (article 805 du code civil). Votre part passe alors à vos propres enfants s’ils acceptent, sinon à vos cohéritiers, et les créanciers bruxellois ne peuvent plus rien vous demander. La fiche officielle Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) détaille ces démarches et le formulaire de renonciation : elle constitue le point de départ pratique avant le rendez-vous chez le notaire.

Ce premier volet s’articule avec le reste du dossier franco-belge traité sur ce site : la succession France-Belgique avec appartement à Bruxelles et compte bancaire belge expose le cas général de l’héritier parisien, la résidence fiscale France-Belgique entre Paris et Bruxelles éclaire la question du domicile, et le dossier du décès à Berlin avec dettes et renonciation depuis Paris suit la même méthode pour l’Allemagne.

B. Pourquoi l’acceptation à concurrence de l’actif net protège mieux qu’une renonciation tardive ?

Renoncer n’est pas toujours le meilleur calcul : quand l’appartement bruxellois vaut plus que les dettes mais que le passif reste incertain, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet de recueillir l’éventuel boni sans exposer votre patrimoine parisien. Mais cette voie exige une discipline stricte, car tout faux pas vous fait basculer dans l’acceptation pure et simple. La loi verrouille d’abord le retour en arrière : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (article 786 du code civil). Celui qui a accepté sans réserve, par exemple en disposant des fonds bruxellois comme des siens avant tout inventaire, ne peut plus changer d’avis quand le passif se révèle. Le même texte ouvre toutefois une soupape pour la dette cachée : l’héritier peut demander sa décharge partielle d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer lorsque son paiement ruinerait son patrimoine personnel, et « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » (article 786 du code civil). Découvrir en mars un prêt belge souscrit par votre père à votre insu impose donc d’agir avant la fin du mois d’août, devant le tribunal, avec la preuve que vous ignoriez légitimement cette dette au jour de l’acceptation.

L’acceptation à concurrence de l’actif net suppose ensuite une déclaration suivie d’un inventaire chiffré. La loi exige que « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. » (article 789 du code civil). Chaque bien bruxellois et chaque dette doit y figurer avec son estimation : appartement, soldes bancaires, crédits, arriérés fiscaux belges. Puis « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. » (article 790 du code civil), avec une possibilité de prorogation judiciaire pour motifs sérieux, par exemple l’expertise en cours de l’appartement. La sanction est brutale : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 790 du code civil). Autrement dit, déclarer l’option sans déposer l’inventaire dans les deux mois revient à accepter toutes les dettes. Pour une succession ouverte à Bruxelles avec un héritier à Paris, faites établir l’inventaire par le notaire chargé du règlement, qui coordonne l’évaluation belge et le dépôt au tribunal, et ne laissez jamais passer le délai sans demander sa prolongation au juge.

Une fois la déclaration publiée, le mécanisme protège l’héritier contre les créanciers tardifs : « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » (article 792 du code civil). Le créancier chirographaire belge qui ne déclare pas sa créance au domicile élu de la succession dans les quinze mois de la publicité perd son recours contre la succession, même si la dette était réelle. Seules les créances garanties par une sûreté sur un bien successoral, comme l’hypothèque du crédit sur l’appartement bruxellois, survivent à ce délai. D’où l’importance de faire publier la déclaration sans tarder : c’est cette publicité qui fait courir le délai de quinze mois qui purge le passif non déclaré.

La Cour de cassation illustre le fonctionnement de ce régime dans un arrêt du 11 décembre 2024 où « Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net. » (Cass. civ. 1, 11 décembre 2024, n° 22-17.867). L’un d’eux avait payé la dette d’impôt sur le revenu du défunt et réclamait à ses cohéritiers leur part contributive : le litige montre que l’acceptation à concurrence de l’actif net n’efface pas les dettes, elle les cantonne à l’actif recueilli et organise leur répartition entre cohéritiers. Concrètement, si l’appartement bruxellois se vend 280 000 euros et que les dettes belges atteignent 200 000 euros, vous recueillez 80 000 euros et les créanciers se paient sur le prix de vente, sans pouvoir saisir votre appartement parisien ni vos salaires. Si le passif dépasse l’actif, vous ne recueillez rien mais vous ne payez rien non plus : la succession déficitaire reste cantonnée. Avant de choisir, faites chiffrer les deux scénarios par le notaire : renonciation pure quand le passif dépasse manifestement l’actif et qu’aucun bien sentimental n’est en jeu, acceptation à concurrence de l’actif net quand un boni subsiste ou que le passif reste incertain. Et surtout, n’accomplissez avant l’option aucun acte définitif sur les biens bruxellois : vider le compte, vendre le mobilier ou encaisser les loyers pour votre propre compte peut être analysé comme une acceptation tacite qui fermerait la porte des deux autres options. Dans le doute, demandez au notaire de qualifier chaque acte avant de le signer.

II. Quels droits et quelle déclaration quand la succession franco-belge laisse des dettes ?

A. Comment la convention franco-belge de 1959 et l’article 750 ter répartissent l’impôt ?

Renoncer éteint la question des droits pour le renonçant, puisqu’il est censé n’avoir jamais été héritier. Mais si vous acceptez, même à concurrence de l’actif net, la France taxe la transmission selon des règles qui dépendent du domicile fiscal du défunt. Le texte de base dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Quand votre père, bien que vivant à Bruxelles, avait conservé son domicile fiscal en France, la France impose alors l’ensemble des biens où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement bruxellois et les comptes belges. À l’inverse, « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » restent imposables en France « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (article 750 ter du code général des impôts). Si votre père avait son domicile fiscal en Belgique, la France ne taxe que les biens français, par exemple un compte resté ouvert à Paris, tandis que la Belgique taxe selon ses propres règles, avec le risque de double imposition sur les mêmes biens.

La Cour de cassation donne à ce texte une portée large : « l’article 750 ter du Code général des impôts définit la consistance de l’actif successoral imposable, en y incluant ou en excluant certains biens selon que le défunt a son domicile en France ou hors de France » (Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-15.784). Autrement dit, l’article 750 ter ne se contente pas de désigner le pays d’imposition : il définit quels biens entrent dans l’assiette française. La première bataille d’un redressement porte donc presque toujours sur le domicile fiscal du défunt au jour du décès : foyer en Belgique mais centre des intérêts en France, séjour partagé entre Bruxelles et Paris, comptes et abonnements conservés des deux côtés. Rassemblez les preuves de vie quotidienne des deux côtés de la frontière, car l’administration française utilisera tout indice de domicile fiscal français pour attirer l’appartement bruxellois dans l’assiette, et l’administration belge fera l’inverse. Le dossier de la résidence fiscale France-Belgique entre Paris et Bruxelles détaille ces critères de foyer et de séjour qui commandent toute la suite.

C’est ici qu’intervient la convention bilatérale : la convention fiscale franco-belge en matière d’impôts sur les successions et de droits d’enregistrement, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959 (BOI-INT-CVB-BEL-20, Convention fiscale France-Belgique). Le texte officiel est consultable dans la convention France-Belgique sur les successions publiée par impots.gouv.fr. La convention répartit les biens entre les deux États selon leur nature et le domicile du défunt : les immeubles restent imposables dans l’État où ils se trouvent, tandis que les biens incorporels suivent en principe le domicile, et elle organise l’élimination de la double imposition par imputation de l’impôt payé dans un État sur l’impôt dû dans l’autre. Pour les familles endeuillées, le point le plus précieux concerne le passif : l’article 9 de la convention organise l’imputation des dettes entre les deux pays (BOI-INT-CVB-BEL-20, Imputation du passif). Les dettes garanties par un bien suivent ce bien, les autres dettes se répartissent entre les deux pays au prorata des actifs taxables dans chacun. Concrètement, le crédit hypothécaire de l’appartement bruxellois s’impute sur la valeur de cet appartement, et le découvert bancaire belge sans garantie se ventile entre la France et la Belgique : sans cette imputation, vous paieriez des droits sur un actif brut dont les dettes auraient été ignorées des deux côtés.

Sur l’actif net ainsi déterminé, le tarif français frappe chaque part recueillie. La loi dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe. Chaque enfant bénéficie d’abord d’un abattement personnel, car « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Un enfant qui recueille 180 000 euros nets de Bruxelles ne sera donc taxé que sur 80 000 euros. Notez que la renonciation d’un cohéritier ne fait pas perdre cet abattement aux autres enfants, puisque le texte vise aussi les parts recueillies par représentation ou accroissement. La page du pôle fiscaliste à Paris présente l’accompagnement du cabinet pour ces calculs franco-belges, et la donation d’un appartement à Bruxelles depuis Paris comme le dossier du testament fait à Bruxelles et la professio juris complètent le tableau des transmissions entre les deux pays.

B. Comment déclarer, imputer le passif et contester la double imposition ?

Le décès à Bruxelles place la déclaration française sous le délai long : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Vous disposez donc d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration française des biens taxables en France, ce qui laisse le temps de recevoir les décomptes belges définitifs. Ce délai supplémentaire n’est pas une raison d’attendre : tout impôt non payé dans le délai légal produit des intérêts, car « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du code général des impôts). Faites donc caler le calendrier par le notaire parisien dès l’ouverture du dossier : inventaire belge, déclaration française dans l’année, paiement provisionnel si l’imputation belge n’est pas encore chiffrée.

La déclaration française doit tout dire, y compris l’historique des libéralités : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du code général des impôts), avec rappel des donations de moins de quinze ans, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Si votre père vous avait donné une somme cinq ans avant son décès, elle se cumule avec votre part bruxelloise pour le calcul du tarif progressif. Parallèlement, l’administration scrute les mouvements de fin de vie : « Sont présumées, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis , parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d’un an avant son décès. » (article 752 du code général des impôts). Un virement du compte belge vers votre compte parisien onze mois avant le décès sera présumé faire partie de la succession, sauf à prouver qu’il s’agissait d’un remboursement ou d’une cession à date certaine antérieure.

Le passif, lui, se déduit largement : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » (article 768 du code général des impôts). Rassemblez donc chaque justificatif belge : offre de crédit hypothécaire et décompte de remboursement, relevés du découvert, avis d’imposition belges, décompte du syndic de copropriété, factures d’hôpital de Bruxelles. Chaque dette justifiée réduit l’actif net taxable en France, et la convention de 1959 ventile ensuite ce passif entre les deux États comme on l’a vu. En pratique parisienne, le dossier se monte ainsi : renonciation reçue par le notaire à Paris avec copie au tribunal du ressort d’ouverture dans le mois en cas de renonciation, ou déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net avec inventaire déposé dans les deux mois, puis déclaration fiscale française dans l’année du décès avec les quittances de l’impôt belge jointes pour obtenir l’imputation conventionnelle. Si l’administration française refuse l’imputation, taxe un bien que la convention réserve à la Belgique ou conteste le domicile fiscal retenu, la contestation commence par une réclamation motivée qui vise la convention du 20 janvier 1959 et l’article 750 ter, en joignant les avis belges et les preuves du domicile, puis se poursuit devant le tribunal judiciaire si le rejet est maintenu. Les décisions citées dans ce guide montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre : le créancier vigilant gagne contre l’héritier silencieux, et l’héritier qui inventorie, publie et déclare à temps conserve ses recours contre la double imposition.

Conclusion

Quand votre père meurt à Bruxelles en laissant des dettes, l’héritier parisien ne doit ni fuir le dossier ni se précipiter sur les comptes. Les quatre mois de réflexion protègent votre décision, mais la sommation d’un créancier belge fait courir un délai de deux mois qui rend héritier pur et simple celui qui se tait, et les renonciations signées après coup sont inopérantes. La renonciation reçue par le notaire parisien libère totalement quand le passif écrase l’actif, tandis que l’acceptation à concurrence de l’actif net, avec inventaire déposé dans les deux mois et publicité qui fait courir les quinze mois des créanciers, permet de capter l’éventuel boni sans exposer vos biens propres. Côté impôt, l’article 750 ter et la convention franco-belge du 20 janvier 1959 se combinent : la France taxe le patrimoine mondial si le défunt avait son domicile fiscal en France, sinon les seuls biens français, et chaque État impute le passif et l’impôt de l’autre selon les règles de la convention. La déclaration française déposée dans l’année du décès, enrichie des donations antérieures de moins de quinze ans et des justificatifs de chaque dette belge, conditionne ces imputations, et tout refus d’imputation se conteste par réclamation puis devant le juge avec les quittances belges à l’appui. Caler ces délais dès la première semaine, ne répondre à aucune sommation par le silence et ne signer aucun acte sur les biens bruxellois avant l’option : voilà ce qui sépare l’héritier qui paie les dettes d’un autre de celui qui recueille ce qui lui revient.

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