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Mon père a légué sa maison à sa compagne : contester le legs qui dépasse la réserve, exiger la réduction et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père a légué sa maison à sa compagne : contester le legs qui dépasse la réserve, exiger la réduction et récupérer votre part

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Votre père est décédé en laissant un testament qui lègue sa maison à sa compagne, et vous découvrez que votre part d’enfant se réduit à presque rien. Ce scénario, fréquent lorsque le défunt refait sa vie après un divorce, obéit à des règles précises : la loi protège vos droits d’héritier réservataire, mais elle ne fait rien toute seule. Le legs doit d’abord vous être présenté pour délivrance, puis sa valeur doit être comparée à la quotité disponible, et si la réserve est entamée, vous pouvez exiger la réduction du legs et obtenir une indemnité. Deux décisions récentes éclairent ce parcours : la Cour de cassation a jugé le 22 juin 2022 qu’un legs d’usufruit sur la maison familiale consenti à la compagne s’impute en assiette sur la quotité disponible, et la cour d’appel de Paris a confirmé le 20 mai 2026 la réduction d’un legs d’usufruit consenti à une partenaire pacsée en concours avec des enfants légataires universels. Cet article explique, étape par étape, comment vérifier le calcul, contester dans les délais et récupérer votre part, y compris lorsque la succession se règle à Paris.

I. Le legs de la maison consenti à la compagne face à la réserve des enfants : ce que votre père pouvait léguer et ce qu’il ne pouvait pas

A. Réserve héréditaire et quotité disponible : le calcul qui décide de tout

Le point de départ est la distinction posée par l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Vos droits d’enfant réservataire ne dépendent donc ni du testament ni de la volonté exprimée par votre père : ils tiennent de la loi, et aucune disposition testamentaire ne peut les effacer.

Le montant de cette protection dépend du nombre d’enfants. Aux termes de l’article 913 du code civil, « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un enfant unique, la réserve vaut la moitié de la succession et la quotité disponible l’autre moitié ; avec deux enfants, la réserve globale atteint deux tiers ; avec trois enfants ou plus, elle monte à trois quarts et votre père ne pouvait librement disposer que du quart restant. C’est sur ce quart que le legs consenti à sa compagne doit s’imputer : l’article 919-2 du code civil dispose que « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. »

Pour vérifier si votre réserve est entamée, il faut reconstituer la masse de calcul. L’article 922 du code civil prévoit que « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », et que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Concrètement, le notaire additionne les biens présents au décès, y ajoute fictivement les donations passées (un appartement donné dix ans plus tôt à la compagne ou à l’un des enfants, évalué à sa valeur au jour du décès), retranche les dettes, puis applique la fraction de l’article 913. Si votre père avait déjà beaucoup donné de son vivant, ces donations gonflent la masse et donc votre réserve en valeur, même si elles ne reviennent pas physiquement dans la succession. C’est la première vérification à exiger : sans masse reconstituée, aucun calcul de quotité disponible n’est fiable.

Un arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2022 montre comment ce contrôle s’applique à un legs consenti à une compagne. Un père avait légué à sa compagne l’usufruit de sa maison d’habitation par testament olographe du 25 mai 2011, laissant pour lui succéder sa fille née d’une précédente union (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-23.215). La masse successorale s’élevait à 383 000 euros et la quotité disponible à 191 500 euros ; la cour d’appel de Reims avait rejeté la demande en réduction de la fille au motif que la valeur de l’usufruit, estimée à 60 % de la valeur du bien soit 144 000 euros, restait inférieure à la quotité disponible. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « Vu les articles 913 et 919-2 du code civil », elle rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », qu’« Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », et qu’« Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » La cour d’appel avait comparé une valeur d’usufruit à un plafond exprimé en pleine propriété ; la Haute juridiction impose de comparer des assiettes : « l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette ». L’arrêt casse et renvoie devant la cour d’appel de Nancy, et condamne la compagne aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Retenez la méthode : un usufruit qui porte sur un immeuble valant plus que la quotité disponible porte nécessairement atteinte à la réserve, même si sa valeur économique calculée en pourcentage paraît inférieure au plafond.

Ce raisonnement vaut a fortiori lorsque le testament lègue la pleine propriété de la maison : la comparaison porte alors directement sur la valeur vénale du bien au jour du décès, à rapprocher du montant de la quotité disponible calculé sur la masse de l’article 922. Si l’immeuble absorbe à lui seul toute la quotité disponible et au-delà, l’excédent est réductible. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’atteinte : faites établir par écrit la composition de la masse, la liste des donations rapportables et l’évaluation de l’immeuble par un professionnel, car le juge ne tranche que sur des chiffres documentés.

B. La délivrance du legs : pourquoi la compagne n’entre pas seule dans la maison

Un legs, même rédigé en bonne et due forme, ne transfère pas automatiquement la possession lorsque des héritiers réservataires existent. L’article 1004 du code civil dispose que « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » Vous êtes donc, dès le décès, saisi de plein droit de l’ensemble des biens, y compris de la maison léguée à la compagne : c’est à elle de solliciter la délivrance, pas à vous de libérer les lieux spontanément. La règle vaut pour le legs universel, défini par l’article 1003 du code civil comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès », et pour le legs à titre universel : l’article 1011 du code civil prévoit que « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ».

Pour le legs particulier de la maison, le mécanisme est identique avec une précision importante sur les fruits. L’article 1014 du code civil dispose que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause », mais ajoute aussitôt que « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ». La compagne qui occupe la maison ou en perçoit les loyers sans avoir demandé la délivrance ne peut donc prétendre aux fruits antérieurs à sa demande ; les loyers courus entre le décès et la demande appartiennent à la succession et se partagent entre les héritiers. Les frais de la demande en délivrance restent au demeurant « à la charge de la succession », dans la limite du respect de la réserve, comme le prévoit l’article 1016 du code civil.

La délivrance n’est pas une formalité que l’on peut différer sans risque. Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 1004 et 2234 du code civil, qu’« Il résulte du premier de ces textes qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires » (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.543). Surtout, l’arrêt décide que « L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription », et casse l’arrêt d’appel qui avait fait courir le délai seulement à compter de la fin du litige sur la validité du testament : « En statuant ainsi, alors que le délai de l’action en délivrance du legs, qui avait commencé à courir le jour du décès de G… Y…, n’avait pas été suspendu par l’action en nullité des testaments engagée par Mme Y…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon est double. Côté héritiers : contester la validité du testament ne dispense pas de surveiller la délivrance et ne suspend pas les délais qui courent contre le légataire. Côté légataire : attendre l’issue d’un procès en nullité avant de demander la délivrance expose à la prescription. Dans les deux cas, la délivrance doit être traitée comme un acte autonome, dès l’ouverture de la succession, devant le notaire puis, à défaut d’accord, devant le juge.

Tant que la délivrance n’est pas intervenue, la maison reste un bien indivis entre les héritiers réservataires. Aucun d’eux, et surtout pas la compagne légataire, ne peut en disposer seul : la vente, l’hypothèque ou le partage supposent l’accord de tous ou une autorisation judiciaire. Lorsque la succession comprend d’autres biens et que le partage global est bloqué par le désaccord sur la maison, la voie du partage judiciaire de l’indivision successorale permet de sortir de l’impasse et de faire trancher ensemble la délivrance, la réduction et l’attribution des lots.

II. Contester le legs qui dépasse la réserve et récupérer votre part : réduction, indemnité et délais

A. L’action en réduction : imputation, ordre des libéralités et indemnité en valeur

Lorsque le calcul de la masse fait apparaître que le legs consenti à la compagne excède la quotité disponible, l’article 920 du code civil ouvre l’action : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » L’action appartient aux héritiers réservataires atteints : l’article 921 du code civil dispose que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause », ce qui exclut que les donataires, les légataires ou les créanciers du défunt agissent ou en profitent. C’est donc à vous, enfant réservataire, et à vous seul avec vos cohéritiers réservataires, qu’il revient de saisir le juge.

L’ordre dans lequel les libéralités sont réduites protège en priorité les donations anciennes et frappe d’abord le testament. L’article 923 du code civil dispose qu’« Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » Le legs de la maison consenti à la compagne est donc réduit avant toute donation entre vifs, même récente. Ce point commande une vérification préalable : si votre père avait consenti des donations importantes avant le testament, elles ne seront entamées qu’après épuisement du legs, et votre action doit viser le legs en premier.

La réduction ne signifie pas nécessairement que la compagne devra quitter la maison ni que le bien sera découpé. L’article 924 du code civil prévoit que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent », en précisant que « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » La réduction se paie donc en valeur : la compagne conserve le bien légué et vous doit une indemnité correspondant à l’excédent, sauf aménagement convenu au partage. C’est ce mécanisme qui rend l’expertise décisive : l’indemnité se calcule sur la valeur de l’immeuble, et chaque dizaine de milliers d’euros d’évaluation déplace d’autant votre part.

Un cas particulier mérite l’attention lorsque le testament ne lègue qu’un usufruit ou une rente viagère, montage fréquent pour maintenir la compagne dans la maison. L’article 917 du code civil offre alors aux réservataires une option : « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. » Vous pouvez soit exécuter le legs et abandonner à la compagne la propriété de la quotité disponible, soit exiger votre réserve en pleine propriété en réduisant le legs. Mais cette option disparaît dans deux situations, rappelées par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 2026 (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 20 mai 2026, RG n° 23/14002) : la cour rappelle que cette option est écartée lorsque le legs ne porte pas exclusivement sur un usufruit ou lorsqu’il a été consenti en concours avec d’autres libéralités en pleine propriété ou en nue-propriété Dans cette affaire, le défunt, lié par un pacte civil de solidarité, avait institué ses trois enfants légataires universels « à charge pour eux de délivrer » à sa partenaire l’usufruit de sa quote-part indivise de 66 % dans l’appartement acquis en commun, en précisant que « Ce legs est fait sous réserve de réduction en raison de la réserve des enfants. ». La cour juge que « Le legs particulier consenti » à la partenaire « étant en concurrence avec un legs universel, celui-ci ne saurait ouvrir l’option pour les ayants droit prévue à l’article 917 susvisé », d’autant que la mention de réduction « a pour effet de permettre aux ayants droit de faire respecter, dès la délivrance du legs particulier, leur réserve héréditaire en sollicitant sa réduction en valeur ». La cour rejette donc la demande de la partenaire tendant à contraindre les enfants à exercer l’option de l’article 917 et confirme que le legs est réductible. Vérifiez par conséquent le testament dans son entier : si vos frères et sœurs ou vous-même êtes institués légataires universels dans le même acte, ou si d’autres libéralités en propriété coexistent, l’option de l’article 917 ne vous sera pas imposée et la réduction en valeur s’appliquera directement.

Sur le calcul de l’indemnité, l’arrêt parisien donne une indication pratique : le tribunal avait confié au notaire commis le calcul de l’indemnité en fonction du prix de vente des immeubles de la succession, les parties s’accordant sur la licitation de l’appartement, et avait rejeté la fixation immédiate à 161 794,57 euros réclamée par les enfants. La cour confirme cette méthode. Préparez-vous donc à ce que le montant définitif dépende du prix obtenu à la vente : si la compagne occupe les lieux et freine la mise en vente, demandez au juge des mesures qui sécurisent la procédure, comme la fixation d’une valeur par expertise et un calendrier de licitation, plutôt qu’une indemnité forfaitaire prématurée.

B. Délais, procédure et réflexes parisiens : notaire, juge et expertise

Le temps est votre principal adversaire. L’article 921 du code civil fixe le cadre : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le délai de cinq ans court dès le décès, même si vous ignorez encore l’ampleur exacte de l’atteinte ; le délai de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte offre un relais lorsque le testament est découvert tardivement, par exemple un olographe retrouvé dans un tiroir deux ans après les obsèques ; dans tous les cas, dix ans après le décès, l’action est éteinte. Faites dater précisément votre connaissance : courrier du notaire révélant le testament, dépôt de l’inventaire, expertise communiquée. Et rappelez-vous l’enseignement de l’arrêt du 30 septembre 2020 cité plus haut : engager une action en nullité du testament ne suspend pas les autres délais qui courent, car, comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 septembre 2020, l’action en nullité du testament ne suspend pas la prescription et le délai de délivrance court depuis le jour du décès. Menez donc les actions en parallèle au lieu d’attendre l’issue de la première.

Le même article 921 organise une alerte pendant le règlement : le notaire qui constate, lors du règlement, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités du défunt doit en informer chaque héritier concerné et connu, individuellement et, si possible, avant tout partage. Si le notaire chargé de la succession vous a adressé cette information, conservez le courrier : il marque votre connaissance de l’atteinte et fait courir le délai de deux ans. S’il ne l’a pas fait alors que l’atteinte était apparente, signalez-le par écrit et demandez la reconstitution complète de la masse de l’article 922 avant tout partage, car signer un partage sans réserve peut compliquer la suite.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit balisé qu’il faut activer sans tarder. La première étape est notariale : le notaire parisien en charge du dossier établit l’acte de notoriété, fait déposer et enregistrer le testament olographe s’il n’est pas encore déposé, dresse l’inventaire et propose un projet de partage intégrant la réduction. Si la compagne refuse la délivrance réduite, occupe seule l’appartement indivis ou bloque la vente, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, qui peut ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, commettre un notaire pour y procéder et trancher la délivrance et la réduction. Lorsque le bien est un appartement parisien dont la valeur est discutée, sollicitez une expertise judiciaire : l’estimation au jour le plus proche du partage conditionne l’indemnité de l’article 924, et les écarts d’évaluation entre arrondissements se chiffrent vite en dizaines de milliers d’euros. Si la licitation est ordonnée, suivez le cahier des charges et les mises à prix : le prix d’adjudication servira de base au calcul définitif, comme dans l’affaire parisienne de 2026 où l’indemnité dépendait du prix de vente de l’immeuble. Pendant toute la procédure, demandez que les loyers éventuels de la maison ou de l’appartement soient comptabilisés dans les opérations de partage, puisque les fruits antérieurs à la demande en délivrance appartiennent à la succession en application de l’article 1014.

Préparez le dossier comme le juge l’attend : copie du testament et de son procès-verbal de dépôt, acte de notoriété, relevés des donations entre vifs consenties par votre père avec leurs dates, estimation récente de l’immeuble, décompte des loyers perçus depuis le décès, échanges avec le notaire et, le cas échéant, l’information délivrée au titre de l’article 921. Chaque pièce doit être datée : les délais se jouent sur des dates, et un dossier chronologique fait la différence entre une action déclarée recevable et une action prescrite. Si un second testament apparaît en cours de procédure, faites-le vérifier immédiatement sans suspendre vos demandes en délivrance et en réduction, car les délais continuent de courir.

Conclusion

Le legs de la maison consenti par votre père à sa compagne n’efface pas vos droits d’enfant réservataire, mais il ne suffit pas de l’affirmer : il faut faire reconstituer la masse de l’article 922, comparer le legs à la quotité disponible de l’article 913, exiger la délivrance dans les formes des articles 1004 et 1014, puis demander la réduction de l’excédent sur le fondement des articles 920 à 924. La jurisprudence récente conforte cette démarche : la Cour de cassation impose l’imputation en assiette des legs en usufruit et sanctionne les calculs qui comparent des valeurs hétérogènes, tandis que la cour d’appel de Paris refuse d’imposer aux enfants l’option de l’article 917 lorsque le legs en usufruit concourt avec un legs universel et que le testateur a prévu la réduction. Les délais des articles 921 et 2234, éclairés par l’arrêt du 30 septembre 2020, imposent d’agir vite et en parallèle, sans attendre l’issue d’une contestation de validité. Avec une masse chiffrée, une expertise sérieuse et un notaire ou un juge saisi à temps, la réduction se traduit en indemnité et votre part de réserve redevient effective, y compris lorsque la maison doit être vendue pour y parvenir.

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