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Votre père est mort en laissant des dettes : refuser l’héritage, accepter à concurrence de l’actif net et protéger vos biens

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est mort en laissant des dettes : refuser l’héritage, accepter à concurrence de l’actif net et protéger vos biens

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Votre père vient de mourir et le courrier qui arrive ne parle que d’argent dû : solde d’un crédit à la consommation, arriérés d’impôt sur le revenu, charges de copropriété impayées, parfois la lettre d’un huissier qui vise déjà la maison familiale. La question qui écrase toutes les autres est simple : allez-vous devoir payer ces dettes avec votre propre argent, votre salaire, votre épargne ? La réponse du droit français est rassurante à condition d’agir vite et dans les formes : personne n’est héritier contre son gré, et celui qui accepte avec prudence ne paie les créanciers que dans la limite de ce que la succession contient. Trois chemins existent : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net après inventaire, ou renoncer. Chacun obéit à des délais stricts, et certains gestes anodins — vider le compte du défunt, vendre un meuble, encaisser un loyer — valent acceptation sans que vous l’ayez voulu. Les créanciers, eux, ne sont pas tout-puissants : sommés de déclarer leurs créances dans les quinze mois de la publicité de votre acceptation à concurrence de l’actif net, ils perdent leur recours contre la succession quand ils restent silencieux. Et l’héritier qui découvre après coup une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer peut demander au juge d’en être déchargé. Cet article décrit pas à pas comment refuser un héritage déficitaire, comment accepter sans exposer vos biens propres, dans quel ordre payer les créanciers, et quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France où se concentrent le greffe, les études et les juridictions compétentes.

I. Refuser ou accepter sans se piéger : options, délais et gestes qui engagent

A. Peut-on refuser un héritage avec des dettes et que paie chaque option ?

Oui : on peut toujours refuser une succession, et c’est même la réponse la plus sûre quand le passif dépasse manifestement l’actif. La renonciation se déclare au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, et elle est rétroactive au jour du décès : le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il ne paie ni les dettes ni les impôts du défunt, mais il ne reçoit rien non plus, et sa part accroît celle des autres héritiers du même degré ou passe au degré suivant. Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise, la porte n’est pas définitivement fermée : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession », dispose l’article 807 du code civil. Autrement dit, un renonçant qui découvre tardivement un actif oublié — un contrat d’assurance-vie hors succession, un compte titres — peut revenir sur sa décision dans la limite du délai de prescription de dix ans, sauf droits déjà acquis aux tiers.

L’acceptation pure et simple produit l’effet inverse : l’héritier recueille tout l’actif mais répond de tout le passif, y compris sur ses biens personnels, au-delà des forces de la succession. C’est l’option par défaut de celui qui se comporte comme héritier sans réfléchir : payer les dettes du défunt avec son propre compte, disposer des biens, donner congé au locataire et encaisser les loyers pour soi. Le code civil attache à certains actes un effet automatique : « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple », prévoit l’article 783 du code civil, qui vise aussi la renonciation consentie au profit d’un cohéritier déterminé. Concrètement, céder sa part à son frère contre un prix, même modeste, ou renoncer pour favoriser un enfant précis, c’est accepter. En revanche, les actes purement conservatoires — faire poser des scellés, payer les obsèques avec les fonds du défunt dans la limite admise par la banque, résilier un abonnement — n’emportent pas acceptation.

Entre ces deux extrêmes existe la voie médiane, taillée pour les successions douteuses : l’acceptation à concurrence de l’actif net, héritière de l’ancien bénéfice d’inventaire. « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net », énonce l’article 787 du code civil. L’héritier paie alors les dettes dans la limite de la valeur des biens recueillis ; ses biens propres sont à l’abri tant qu’il respecte la procédure : déclaration, inventaire, publicité, paiement des créanciers dans l’ordre légal. Si l’actif suffit, il garde le reliquat ; s’il ne suffit pas, les créanciers impayés n’ont aucun recours contre lui personnellement. C’est l’option à privilégier dès que le montant des dettes est incertain : crédit revolving dont le solde exact est inconnu, redressement fiscal en cours, caution donnée par le défunt qui pourrait être appelée, litige prud’homal pendant où le défunt était employeur. Le coût — émoluments d’inventaire du commissaire-priseur ou du notaire, frais de publicité — reste modeste au regard du risque d’être tenu sur tout son patrimoine.

Reste une règle d’or valable pour les trois options : l’option est individuelle et, en principe, indivisible. Chaque héritier choisit pour lui-même, et le choix d’un frère n’engage pas l’autre. Celui qui cumule plusieurs vocations successorales — héritier de son père et légataire d’un testament — dispose d’une option distincte pour chacune. Dans les familles recomposées où le défunt laisse un conjoint survivant et des enfants de plusieurs unions, chaque branche doit donc calibrer sa propre décision au lieu de suivre le mouvement général.

B. Sommé d’opter, déjà acceptant ou surpris par une dette cachée : quels recours ?

Le temps joue contre l’héritier qui hésite. Pendant les quatre premiers mois suivant le décès, personne ne peut le contraindre à choisir : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », garantit l’article 771 du code civil. Passé ce délai de réflexion, tout intéressé — un créancier de la succession, un cohéritier pressé de partager, un héritier de rang subséquent, voire l’État — peut le sommer par acte extrajudiciaire de prendre parti. Le couperet tombe vite ensuite : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes », et « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple », tranche l’article 772 du code civil. La Cour de cassation applique cette sanction sans état d’âme : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618). Dans cette affaire, des héritiers sommés par le syndicat des copropriétaires de leur auteur pour plus de 90 000 euros de charges avaient laissé passer le délai de deux mois : condamnés comme acceptants purs et simples, ils ont vainement tenté de renoncer après coup. La leçon pratique est directe : toute sommation reçue impose de déclarer son option ou de saisir le juge d’une demande de délai avant l’expiration des deux mois, en justifiant par exemple que l’inventaire est en cours ou que l’évaluation d’un bien indivis bloque la décision.

Le piège symétrique guette l’héritier qui a déjà accepté purement et simplement, par déclaration ou par son comportement, puis découvre une dette ignorée : cautionnement souscrit par le défunt pour un ami, dette fiscale notifiée après le décès, condamnation née d’un procès que le défunt avait perdu sans le dire. Le code civil ne le laisse pas sans issue : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel », prévoit l’article 786 du code civil, qui ajoute : « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Trois conditions cumulatives donc : des motifs légitimes d’ignorer la dette au jour de l’acceptation — par exemple une dette occulte que ni le notaire ni les relevés bancaires ne révélaient —, un effet ruinant sur le patrimoine personnel de l’héritier, et une action introduite dans les cinq mois de la découverte. Passé ce délai de cinq mois, la décharge n’est plus recevable, même si la dette est considérable. Cette action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et ce même si le créancier a déjà saisi un autre tribunal pour obtenir le paiement : « les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession », a confirmé la première chambre civile à propos d’une demande de décharge fondée sur l’article 786 (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-20.570). Pour un Francilien, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris si le défunt y avait son dernier domicile, avec une assignation dirigée contre le créancier qui réclame.

Deux situations fréquentes appellent enfin un traitement à part. D’abord, l’héritier mineur ou sous tutelle : l’acceptation pure et simple lui est interdite, seule l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation autorisée par le juge des tutelles sont possibles, ce qui protège mécaniquement l’enfant du défunt surendetté. Ensuite, la succession déjà partagée quand surgit une dette oubliée : le créancier peut agir contre chaque héritier dans la limite de sa part, et celui qui paie au-delà dispose d’un recours contre ses cohéritiers. Quand le partage a été précédé d’une acceptation à concurrence de l’actif net, la Cour de cassation impose la discipline collective : « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale. » (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-17.867). Même l’époux qui a payé l’impôt du ménage après le décès doit donc déclarer sa créance en contribution au domicile élu de la succession, sous peine de la voir éteinte. Si la dette apparaît alors que la succession semblait bénéficiaire, chaque héritier vérifie enfin s’il disposait d’un motif légitime de l’ignorer pour tenter la décharge de l’article 786 dans les cinq mois, au lieu de subir seul l’ardoise.

II. Payer les créanciers dans l’ordre et garder le contrôle de la succession

A. Comment déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net et faire forclore les créanciers ?

L’acceptation à concurrence de l’actif net est une procédure, pas une simple intention : chaque étape manquée fait retomber l’héritier dans l’acceptation pure et simple. Première étape, la déclaration : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique », exige l’article 788 du code civil. En pratique parisienne, la déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal-de-Paris dans le 17e arrondissement, ou chez le notaire chargé du règlement, avec élection de domicile chez ce notaire ou chez l’avocat qui pilote le dossier : c’est à cette adresse unique que tous les créanciers devront notifier leurs titres. La publicité nationale passe par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, consultable par tout créancier diligent. C’est la date de cette publicité qui fait courir le délai de forclusion de quinze mois opposable aux créanciers, d’où l’importance d’en conserver la preuve et d’en relever la date exacte.

Deuxième étape, l’inventaire, qui photographie l’actif et le passif : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions », dispose l’article 789 du code civil. Chaque bien est décrit et estimé article par article : appartement parisien d’après une estimation d’agence corroborée ou une expertise, portefeuille de valeurs mobilières au cours du jour du décès, véhicules à la cote, meubles meublants lot par lot, soldes bancaires, mais aussi chaque dette connue : capital restant dû des crédits d’après les décomptes bancaires, arriérés fiscaux, charges de copropriété, factures. L’inventaire doit être déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration, avec possibilité de demander au juge un délai supplémentaire pour motifs sérieux et légitimes ; « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple », sanctionne l’article 790 du code civil. Un héritier qui tarde à faire inventorier l’appartement ou qui néglige le dépôt au greffe perd donc toute la protection du dispositif, alors même qu’il avait déclaré accepter à concurrence de l’actif net. L’inventaire est consultable par les créanciers qui justifient de leur titre, et ceux-ci peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité : la transparence joue dans les deux sens.

Troisième étape, la mise en demeure collective des créanciers. « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l’article 796 . Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci », ordonne l’article 792 du code civil. Ce texte est l’arme la plus puissante de l’héritier prudent : la banque qui a prêté sans garantie, le fournisseur, l’ami qui se prétend créancier d’une reconnaissance de dette, le syndicat des copropriétaires pour les charges courantes doivent tous notifier leur titre au domicile élu dans les quinze mois, faute de quoi leurs créances chirographaires sont éteintes à l’égard de la succession. Seuls les créanciers munis de sûretés sur les biens successoraux — hypothèque du prêteur immobilier, privilège du Trésor sur certains biens — échappent à l’extinction, mais ils restent tenus de déclarer pour être payés selon leur rang. La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette forclusion : « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l’objet la déclaration d’acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci » (Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 20-21.016). Dans cet arrêt, la première chambre civile précise en outre que les sommes déjà payées en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent la dette et n’ont plus à être déclarées : le paiement vaut paiement, même intervenu avant la déclaration de créance.

La jurisprudence assouplit en revanche le formalisme au profit du créancier diligent : « selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession » (Civ. 1re, 16 janvier 2019, n° 18-11.916), et cette déclaration n’est soumise à aucune condition de forme ou de contenu : une assignation qui matérialise l’intention claire du créancier d’être payé peut valoir déclaration, à condition d’être notifiée au domicile élu dans le délai. Pour l’héritier, la parade consiste à centraliser rigoureusement tout le courrier reçu au domicile élu, à horodater chaque notification et à faire vérifier par son conseil, à l’expiration des quinze mois, quelles créances sont éteintes et lesquelles subsistent. Un tableau de suivi — créancier, montant, sûreté ou non, date de notification, rang — tenu dès la publicité au BODACC évite les oublis qui coûtent cher. Quand la succession comprend un bien indivis dont le partage s’éternise, ces règles s’articulent avec le contentieux du partage : le partage judiciaire d’une indivision successorale bloquée permet de sortir de l’indivision et de vendre le bien pour désintéresser les créanciers déclarés, sans que l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net ait à avancer ses propres fonds.

B. Dans quel ordre payer, quelles fautes font tout perdre et quel juge saisir à Paris ?

Une fois les créances déclarées, l’héritier ne paie pas au hasard ni au plus pressant : « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers », impose l’article 796 du code civil. D’abord donc les créanciers inscrits selon leur rang — la banque titulaire d’une hypothèque sur l’appartement parisien avant le Trésor inscrit après elle —, puis les créanciers chirographaires dans l’ordre chronologique de leurs déclarations au domicile élu, et seulement à la fin les légataires de sommes d’argent. Payer un ami du défunt avant la banque hypothécaire, ou délivrer un legs alors qu’un créancier déclaré reste impayé, expose l’héritier à devoir combler le manque sur ses biens propres. Pendant toute cette phase, « Dans le délai prévu à l’article 792 , l’héritier peut déclarer qu’il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l’inventaire. Il peut vendre les biens qu’il n’entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation », autorise l’article 793 du code civil : garder le logement familial en versant sa valeur d’inventaire à la masse, ou vendre la voiture et verser le prix aux créanciers, sont deux gestes parfaitement réguliers à condition d’en reverser la contrepartie exacte.

La protection de l’acceptation à concurrence de l’actif net se mérite aussi par une administration rigoureuse, sanctionnée par la déchéance : « L’héritier est chargé d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur. Il répond des fautes graves dans cette administration », rappelle l’article 800 du code civil, qui frappe plus fort encore le fraudeur : « L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession. » Dissimuler un compte bancaire, minorer la valeur de l’appartement pour le conserver à vil prix, détourner le prix d’une vente : chacune de ces fautes, prouvée comme commise sciemment et de mauvaise foi, anéantit la protection et rend l’héritier tenu de toutes les dettes sur son patrimoine personnel, rétroactivement au jour du décès. Le même article 800 oblige l’héritier à présenter son compte à tout créancier qui le demande et à répondre dans les deux mois à la sommation de révéler où se trouvent les biens non aliénés, sous peine d’être contraint sur ses biens personnels. Conserver chaque justificatif — décomptes bancaires, actes de vente, preuves de paiement des créanciers — n’est donc pas du formalisme, c’est le bouclier contre une action en déchéance.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un tour très concret. Le dernier domicile du défunt fixe le tribunal compétent et le greffe de déclaration : Paris pour un Parisien, Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne, avec des greffes aux délais de traitement variables qu’il faut anticiper. Les inventaires d’appartements parisiens exigent des estimations sérieuses, étayées par des avis de valeur d’agences du quartier ou des expertises, car une sous-évaluation attire les contestations des créanciers et une surévaluation fait payer des droits sur une base excessive. Les commissaires de justice parisiens instrumentent les sommations de l’article 771 et les notifications de créances, et leurs actes horodatés font foi des délais de deux mois et de quinze mois. Quand un cohéritier refuse de participer aux opérations ou occupe seul le logement, l’action en partage et la demande d’indemnité d’occupation se portent devant le même tribunal judiciaire du lieu d’ouverture, qui concentre l’essentiel du contentieux successoral. Enfin, si les dettes dépassent tout actif et qu’aucun héritier ne se présente, la succession est déclarée vacante et un curateur désigné par le tribunal en assure le règlement : renoncer proprement plutôt que laisser pourrir le dossier évite les assignations surprises des années plus tard.

Conclusion

Un héritage chargé de dettes n’est jamais une fatalité qui obligerait à payer le passif du défunt avec votre argent. Trois réflexes protègent efficacement : ne laisser passer aucune sommation d’opter sans prendre parti ni demander un délai au juge dans les deux mois, sous peine d’être réputé acceptant pur et simple ; choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net dès que le passif est incertain, avec déclaration au greffe ou devant notaire, inventaire article par article déposé dans les deux mois et publicité au BODACC ; puis recenser les créanciers, exiger leurs déclarations au domicile élu dans les quinze mois, payer les inscrits selon leur rang puis les autres dans l’ordre des déclarations, et tenir un compte irréprochable de chaque opération. L’héritier qui découvre trop tard une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer dispose encore de cinq mois pour demander sa décharge au tribunal du lieu d’ouverture, et celui qui avait renoncé peut revenir sur sa décision dans le délai de prescription si aucun droit acquis ne s’y oppose. À l’inverse, céder ses droits contre un prix, dissimuler un actif ou détourner un prix de vente fait basculer dans l’acceptation pure et simple ou la déchéance, avec une responsabilité personnelle rétroactive au jour du décès. Face à la première lettre de banque, d’huissier ou d’administration fiscale, le bon calendrier vaut donc mieux que la précipitation : quatre mois pour réfléchir, deux mois pour répondre à une sommation, deux mois pour déposer l’inventaire, quinze mois pour laisser forclore les créanciers silencieux, cinq mois pour agir contre une dette cachée. Ordonner ces délais et documenter chaque étape, c’est transformer une succession déficitaire en procédure maîtrisée où les créanciers sont payés dans l’ordre légal et où vos biens propres restent intacts.

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