Dans la nuit du mercredi 23 au jeudi 24 septembre 2026, une femme de 53 ans a été découverte morte à son domicile de Dijon, présentant des blessures au visage et aux côtes. Son compagnon, âgé de 34 ans, a été interpellé alors qu’il tentait de sauter du deuxième étage et placé en garde à vue pour homicide sur conjoint. Le couple était, selon les premiers éléments relayés par la presse locale, en cours de séparation. Au-delà de l’enquête pénale qui s’ouvre, une question se pose immédiatement pour l’entourage : si des enfants sont issus du couple, qui les garde dès cette nuit-là, qui décide à leur place pendant la détention ou le contrôle judiciaire du père, et que devient l’autorité parentale si les poursuites aboutissent à une condamnation. Cet article répond concrètement à ces trois questions, dans l’ordre où elles se présentent aux familles : la mise à l’abri immédiate et la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale, puis la stabilisation durable par la délégation, le retrait et, lorsque la mère est décédée, la tutelle. Chaque étape est assortie de ses textes, de ses délais et de ses démarches, avec les spécificités parisiennes et franciliennes quand la famille vit en Île-de-France.
I. Dès l’interpellation du père, l’exercice de l’autorité parentale est neutralisé et les enfants sont mis à l’abri
A. Père poursuivi pour un crime sur la mère : la suspension de plein droit, même sans décision de justice
Le réflexe le plus répandu consiste à croire que le père conserve tous ses droits parentaux tant qu’aucun juge ne s’est prononcé. Depuis la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, c’est l’inverse : la suspension joue automatiquement. L’article 378-2 du code civil dispose en effet que « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. » Autrement dit, dès que le parquet engage des poursuites pour un crime commis sur la personne de la mère, ou dès la mise en examen par le juge d’instruction, le père ne peut plus ni prendre de décisions pour les enfants ni exercer un droit de visite ou d’hébergement, et il n’a besoin d’aucune décision préalable pour que cet effet se produise. Notre analyse générale du retrait, de la déchéance et de la délégation de l’autorité parentale détaille ces mécanismes pour toutes les configurations familiales, mais le cas du crime commis sur l’autre parent obéit à ce régime automatique qui mérite d’être connu des proches avant tout déplacement au tribunal.
Trois précisions pratiques découlent de ce texte. D’abord, la suspension vise un crime commis sur la personne de l’autre parent : dans l’affaire de Dijon, si l’homicide est qualifié de meurtre, cette condition est remplie dès les poursuites, et la qualification pénale retenue par la suite ne fait que confirmer ou infirmer le maintien de la mesure. Ensuite, la suspension frappe aussi les droits de visite et d’hébergement, ce qui signifie que le père placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître au domicile, ou placé en détention provisoire, ne peut pas exiger que les enfants lui soient présentés au parloir comme s’il s’agissait d’un droit de visite ordinaire : tout contact passe par l’autorisation du juge d’instruction ou, ensuite, du juge aux affaires familiales. Enfin, la suspension est temporaire par construction : elle dure jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales si le père le saisit, jusqu’au non-lieu ou jusqu’au jugement pénal. Le père conserve donc la possibilité de saisir le JAF pour demander la restitution de l’exercice de ses droits, mais c’est à lui de prendre l’initiative et de convaincre, pendant que les enfants sont protégés par ailleurs. Pour les proches, l’erreur à éviter consiste à organiser des rencontres entre les enfants et le père « pour maintenir le lien » sans cadre judiciaire : outre le risque pénal en cas d’interdiction de contact, ces rencontres fragilisent la position de la famille dans la procédure de délégation ou de placement qui s’ouvre en parallèle.
Le contexte pénal éclaire la gravité de la situation sans préjuger de la culpabilité. L’article 221-4 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Notre décryptage du drame de Dijon sous l’angle de la qualification de meurtre par concubin et des peines encourues expose ce volet répressif. Le présent article s’attache à l’autre versant, celui des enfants : que la qualification finale soit le meurtre, l’assassinat ou une requalification en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la suspension de plein droit a déjà joué dès les poursuites pour crime, et c’est sur ce fondement que toute la protection civile des enfants se construit.
B. Qui prend les enfants dans les 48 heures : parquet des mineurs, famille d’accueil et juge des enfants
La suspension de l’exercice ne dit pas où dorment les enfants le soir de l’interpellation. Dans les faits, le procureur de la République, avisé par les services de police, prend en urgence des mesures de protection : il peut ordonner le placement provisoire des mineurs, le plus souvent chez un membre de la famille qui se présente — grands-parents, oncle, tante, frère ou sœur majeur — ou, à défaut de proche disponible et vérifié, auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Ce placement provisoire du parquet n’est pas un jugement : il tient quelques jours, le temps que le juge des enfants soit saisi et que la situation soit évaluée. Les proches qui se portent volontaires ont donc intérêt à se manifester immédiatement auprès des enquêteurs et du parquet, pièces d’identité en main, en précisant leur lien avec les enfants, leurs conditions de logement et leur disponibilité, plutôt qu’à attendre une convocation. Un grand-parent qui accueille les enfants dès la première nuit, dans un cadre validé par le parquet, part avec un avantage décisif pour la suite, car tous les juges — enfants, affaires familiales, tutelles — raisonnent à partir de la stabilité déjà construite.
Si aucun proche ne peut accueillir les enfants, ou si l’urgence l’exige, le juge des enfants prend le relais au titre de l’assistance éducative. L’article 375-3 du code civil lui permet, « Si la protection de l’enfant l’exige », de décider de le confier « 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». L’ordre de cette énumération n’est pas indifférent : la loi privilégie l’autre parent — ici décédé ou hors d’état — puis la famille et les tiers dignes de confiance, et seulement ensuite l’aide sociale à l’enfance. Le juge des enfants peut également, en parallèle, ordonner une mesure d’investigation, une expertise psychologique des enfants et une enquête sociale sur les candidats à l’accueil. Pendant cette phase, le père suspendu de plein droit n’est pas partie prenante des décisions quotidiennes : vaccinations, inscription scolaire, soins courants et sorties relèvent de la personne ou du service à qui l’enfant est confié, avec l’aval du juge des enfants. Les frais engagés pour les enfants — cantine, transports, mutuelle, activités — doivent être conservés avec justificatifs, car ils serviront à chiffrer la contribution à l’entretien et à l’éducation qui sera réclamée ensuite.
À Paris et en Île-de-France, cette phase d’urgence suit un circuit précis qu’il vaut mieux connaître avant d’en avoir besoin. Le parquet de Paris dispose d’une permanence mineurs joignable jour et nuit par les services de police ; le tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité, concentre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales territorialement compétents quand les enfants résident dans la capitale. Dans les autres départements franciliens, ce sont les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise et Melun qui se partagent la compétence selon le domicile des enfants. L’aide sociale à l’enfance relève du conseil départemental du lieu de résidence : à Paris, c’est la direction des solidarités de la Ville de Paris qui organise l’accueil provisoire et l’évaluation. Concrètement, un grand-parent domicilié à Saint-Denis dont les petits-enfants vivaient à Dijon avec leur mère relèvera d’abord des autorités dijonnaises pour l’urgence, puis, si les enfants viennent vivre durablement chez lui, du tribunal judiciaire de Bobigny et du département de la Seine-Saint-Denis pour la suite. Anticiper ce transfert de compétence — demander au juge des enfants initial de préparer le dessaisissement, faire inscrire les enfants dans une école proche du nouveau domicile, déclarer le changement de résidence à la caisse d’allocations familiales — évite des mois de procédure dans le mauvais ressort.
II. Dans la durée, délégation, retrait et tutelle donnent aux enfants un cadre juridique stable
A. Confier l’exercice de l’autorité parentale aux grands-parents ou à un proche : la délégation de l’article 377 devant le JAF
Une fois l’urgence passée, la solution la plus rapide et la plus souple pour les enfants qui vivent chez leurs grands-parents ou chez un proche consiste à faire déléguer à cet accueillant tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 377 du code civil vise expressément la situation : le particulier ou le membre de la famille qui a recueilli l’enfant peut saisir le juge « 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ». La condition colle exactement au cas du père poursuivi pour avoir tué la mère : dès les poursuites du parquet, sans attendre le procès, le grand-parent qui héberge les enfants peut déposer une requête en délégation devant le juge aux affaires familiales. Le ministère public peut également saisir le juge lui-même, avec l’accord du tiers candidat, et il est informé de la procédure par transmission du dossier. Les deux parents doivent être appelés à l’instance, ce qui signifie que le père, même détenu, est convoqué et peut faire valoir ses observations, sans pour autant bloquer la mesure.
La délégation ainsi obtenue donne au délégataire le pouvoir de prendre les décisions courantes et importantes de la vie des enfants : choix de l’école et de l’orientation, autorisations de soins, passeport et carte d’identité, gestion des allocations et des comptes, représentation dans la vie administrative. Elle est révocable et ne touche pas à la filiation : le père reste juridiquement le père, mais il n’exerce plus les droits délégués tant que la décision dure. La Cour de cassation admet que plusieurs personnes reçoivent ensemble la délégation quand l’intérêt de l’enfant et les circonstances l’exigent (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.042), ce qui permet par exemple de déléguer conjointement aux deux grands-parents maternels, ou à une grand-mère et à un oncle qui se partagent l’accueil. En pratique parisienne, la requête se dépose au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile des enfants, avec les pièces qui prouvent l’accueil effectif, les poursuites visant le père — avis de mise en examen, convocation, articles de presse ne suffisant jamais seuls — et l’intérêt de la délégation : attestations de l’école, certificats médicaux, avis du juge des enfants si une mesure d’assistance éducative est en cours, car l’article 377 du code civil prévoit dans ce cas que « la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants ». Le juge statue après audition des parties et, si les enfants sont capables de discernement, après leur audition, puis rend un jugement qui sert ensuite pour toutes les démarches : sécurité sociale, banque, établissement scolaire.
La délégation n’épuise pas les autres voies, et le choix entre elles dépend de l’objectif poursuivi. Si le danger pour les enfants vient du comportement du père au-delà du seul crime — menaces contre la famille d’accueil, pressions sur les enfants, antécédents de violences — l’article 378-1 du code civil permet au tribunal judiciaire, saisi par le ministère public, un membre de la famille, le tuteur ou le service de l’aide sociale à l’enfance, de retirer totalement l’autorité parentale aux parents qui « mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant », notamment lorsque l’enfant est témoin de violences exercées par l’un des parents sur l’autre. Cette action civile existe indépendamment de toute condamnation pénale et peut donc être engagée pendant l’instruction, quand la délégation ne suffit plus. À l’inverse, si le père est finalement condamné pour le crime commis sur la mère, c’est le retrait prononcé par la juridiction pénale elle-même qui prend le relais, comme l’expose la seconde partie de ce développement. Les familles commettent souvent l’erreur de ne saisir que le juge des enfants et d’attendre : or le juge des enfants protège sans trancher l’autorité parentale, et seule une action devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire donne à l’accueillant un titre durable opposable aux administrations.
B. Après la condamnation du père : retrait obligatoire, sort du droit de visite et tutelle des enfants orphelins
Lorsque le père est condamné comme auteur, coauteur ou complice du crime commis sur la personne de la mère, la juridiction pénale ne se contente pas de la peine : elle statue sur l’autorité parentale, et le principe est le retrait. L’article 378 du code civil dispose qu’« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Le retrait total est donc la règle et son maintien l’exception, qui doit être spécialement motivée ; à défaut de retrait total, la juridiction ordonne le retrait partiel ou le retrait du seul exercice, toujours sauf décision contraire spécialement motivée. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à la lettre de ce texte : « Il résulte de ces textes qu’en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice, soit d’un crime prévu par le titre II du livre II du code pénal ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant soit d’un crime prévu au même titre du code pénal commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219). Dans cette affaire, la cour d’assises avait ordonné le retrait total alors que les crimes n’avaient été commis ni sur les enfants de l’accusé ni sur l’autre parent de ceux-ci, et la cassation a été prononcée : « En statuant ainsi, alors que les faits pour lesquels il a été condamné n’ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l’autre parent de ceux-ci, la cour a méconnu les textes susvisés. » La leçon est symétrique et rassurante pour les familles endeuillées : quand le crime a bien été commis sur l’autre parent, le retrait s’impose et le juge pénal qui l’écarterait devrait le justifier spécialement, ce qui reste rarissime dans les féminicides suivis de condamnation.
Le retrait total emporte des conséquences que les proches sous-estiment, à commencer par la disparition du droit de visite. La première chambre civile l’a tranché le 1er octobre 2025 dans une affaire où un père condamné pour violences sur la mère demandait un droit de visite sur le fondement du lien d’ascendance : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369). Après un retrait total, le père condamné ne peut donc pas réclamer des visites médiatisées au parloir de la maison d’arrêt comme un droit : seul un retrait partiel, aménagé par le juge dans l’intérêt de l’enfant, maintient un droit de visite. Cette solution protège les enfants contre les demandes répétées du parent condamné, et elle éclaire la stratégie des proches : solliciter le retrait total plutôt qu’un simple retrait de l’exercice quand la gravité des faits le justifie, car le retrait de l’exercice n’interdit pas par lui-même le principe d’un droit de visite. La même décision rappelle toutefois que la mesure n’est pas une sanction définitive et irréversible par nature : le parent retiré peut, en justifiant de circonstances nouvelles, demander la restitution de ses droits dans l’année où le jugement est devenu irrévocable, ce qui impose aux accueillants de conserver les preuves de l’intérêt durable des enfants à la stabilité acquise.
Quand la mère est décédée et que le père est privé de l’exercice de l’autorité parentale, le droit organise la prise en charge durable des enfants par la tutelle. L’article 390 du code civil dispose que « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. » La mère étant décédée et le père retiré ou suspendu durablement, le juge des tutelles ouvre la tutelle et convoque le conseil de famille, qui désigne un tuteur — le plus souvent le grand-parent ou le proche qui accueille déjà les enfants — chargé de leur personne et de la gestion de leurs biens, y compris les capitaux versés au titre de l’assurance-vie de la mère ou des dommages-intérêts obtenus contre le père. Si une administration légale subsistait malgré tout, l’article 391 du code civil permet au juge des tutelles, « à tout moment et pour cause grave », d’ouvrir la tutelle à la requête des parents, des alliés ou du ministère public. Enfin, pour les situations intermédiaires où aucun des deux parents n’exerce durablement sans que la tutelle soit encore ouverte, l’article 373-3 du code civil autorise le juge, « à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale », à « décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté ». À Paris, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris et le conseil de famille siègent au même palais que le juge aux affaires familiales, ce qui facilite l’articulation des procédures quand la famille est francilienne ; dans tous les cas, le tuteur désigné devra rendre compte chaque année de sa gestion au greffier en chef, et les décisions importantes — vente d’un bien indivis, renonciation à une succession, placement de capitaux — requièrent l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Les conséquences patrimoniales du retrait pour le parent condamné — pension alimentaire restant due et droits successoraux — font l’objet de notre étude dédiée au retrait de l’autorité parentale après violences conjugales, entre pension à payer et héritage perdu, qu’il faut lire en complément pour chiffrer ce que le père devra encore verser aux enfants malgré la perte de ses droits.
Une dernière précision, apportée par un arrêt récent, intéresse directement les familles où la mère a disparu : l’absence de l’autre parent ne paralyse pas le retrait. La chambre criminelle a jugé le 13 mai 2026 que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin). Autrement dit, le juge tient compte de la position de l’autre parent quand elle peut s’exprimer, mais il n’a pas besoin de son accord ni même de sa demande pour ordonner le retrait : lorsque la mère est décédée, cela ne fait aucun obstacle à la mesure. Le même arrêt rappelle que le retrait de l’exercice « n’a pas de caractère définitif » et qu’une mainlevée peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales si le condamné démontre une capacité retrouvée à exercer l’autorité, ce qui confirme que la protection des enfants prime sans pour autant fermer toute évolution ultérieure.
Conclusion
Quand un père est soupçonné d’avoir tué la mère, le droit ne laisse pas les enfants sans protection à aucun stade : dès les poursuites, l’article 378-2 suspend de plein droit l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement, pendant que le parquet puis le juge des enfants organisent l’accueil chez un proche ou, à défaut, par l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article 375-3. Dans les semaines qui suivent, le grand-parent ou le proche qui accueille les enfants saisit le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 377, spécialement prévu pour le crime commis sur l’autre parent ayant entraîné sa mort, afin d’obtenir la délégation de l’exercice et un titre opposable aux administrations. Si le père est condamné, la juridiction pénale ordonne en principe le retrait total en application de l’article 378, ce qui entraîne la perte automatique du droit de visite selon la Cour de cassation du 1er octobre 2025, et l’absence de la mère décédée ne fait pas obstacle à la mesure. Lorsque les deux parents sont durablement hors d’état d’exercer, la tutelle des articles 390 et suivants donne aux enfants un représentant stable pour leur personne et leurs biens. Pour les proches, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu : se manifester dès l’interpellation auprès du parquet, saisir vite le juge aux affaires familiales pour la délégation, puis accompagner la procédure pénale jusqu’au retrait, en conservant chaque justificatif de frais et chaque décision. C’est cette chaîne, menée sans interruption de Dijon à Paris ou partout ailleurs en France, qui transforme l’émotion des premiers jours en sécurité juridique durable pour les enfants.