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Succession bloquée : vendre seul le bien indivis avec l’accord du juge ou assigner en partage (loi du 7 avril 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession bloquée : vendre seul le bien indivis avec l’accord du juge ou assigner en partage (loi du 7 avril 2026)

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Trois frères et sœurs ont hérité de la maison familiale après le décès de leur père. La maison est vide depuis des années, les taxes et les charges s’accumulent, la toiture commence à fuir et un acquéreur s’est même manifesté avec une proposition écrite. Deux des héritiers veulent vendre, le troisième refuse de signer quoi que ce soit, sans proposer de racheter les parts des autres ni d’entretenir le bien. Faut-il demander au juge l’autorisation de vendre seul le bien indivis, ou assigner directement en partage judiciaire pour tout régler d’un coup ? La réponse tient en deux chemins réellement distincts, depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Premier chemin : la requête sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, qui permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente du bien entier quand l’urgence et l’intérêt commun sont démontrés ; la vente se fait vite, mais c’est le juge qui fixe le prix et l’acquéreur, et le prix est consigné en attendant l’accord ou le partage. Second chemin : l’assignation en partage judiciaire, qui tranche l’ensemble des comptes de l’indivision et peut se terminer par la vente aux enchères du bien ; tout est réglé, mais la procédure dure et coûte, et les frais sont prélevés sur la succession avant tout versement. La conséquence cachée est là : dans les deux cas, personne ne touche l’argent tout de suite, et le prix de l’impatience comme celui de l’obstination se paie en frais et en décote. Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout dépend des pièces de votre dossier : une urgence affirmée sans preuve ne suffit jamais, comme deux tribunaux viennent de le juger en 2026. Ensuite, les décisions citées ont été rendues sur leurs faits propres ; elles éclairent le mécanisme mais ne remplacent pas l’examen de votre indivision. Enfin, les textes cités ont été vérifiés en vigueur au 26 septembre 2026 et les liens renvoient à leur version officielle.

I. Vendre tout le bien avec l’autorisation du juge

A. La requête qui permet à un héritier de signer seul la vente du bien entier

Le point de départ est un principe simple posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Personne ne peut donc contraindre un cohéritier à rester indéfiniment dans l’indivision. Mais ce principe ne dit pas comment vendre quand l’un des indivisaires refuse de signer : c’est l’article 815-6 qui organise la sortie rapide, et la loi du 7 avril 2026 l’a expressément complété pour viser la vente du bien entier.

Le texte applicable dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il ajoute, dans sa phrase désormais décisive : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Avant la loi de 2026, les juges appliquaient déjà cette solution en interprétant le texte ancien ; la Cour de cassation l’avait validée dès le 4 décembre 2013, dans un arrêt publié au Bulletin, en jugeant « qu’il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ». La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel, a inscrit cette possibilité noir sur blanc dans le code, afin de débloquer les successions dont l’exposé des motifs rappelait qu’elles peuvent durer vingt, trente ou quarante ans. Le service public de la diffusion du droit résume ainsi la réforme : après un décès, quand les biens appartiennent à l’ensemble des héritiers en indivision, la loi nouvelle facilite la résolution des conflits et la clôture des successions bloquées depuis longtemps, comme l’explique la présentation officielle du 13 mai 2026.

Concrètement, la demande se porte devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’article 1380 du Code de procédure civile le prévoit expressément : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6 , 815-7 , 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. » La procédure accélérée au fond n’est ni un référé provisoire ni une assignation au fond ordinaire : le juge tranche le litige avec une instruction complète mais dans des délais resserrés, et sa décision est exécutoire. C’est une différence pratique majeure avec le partage judiciaire, qui suit le circuit long de la mise en état.

Il faut bien distinguer cette autorisation de vendre le bien entier d’un autre mécanisme voisin, qui concerne une situation différente. Quand un indivisaire veut seulement vendre sa propre part à une personne étrangère à l’indivision, c’est l’article 815-14 qui s’applique, avec une notification par acte extrajudiciaire et un droit de préemption d’un mois au profit des coïndivisaires : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir ». Et « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». Autrement dit, vendre sa part à un tiers suppose d’avertir les autres et de leur laisser la priorité d’achat ; vendre tout le bien sur autorisation du juge suppose de convaincre le président du tribunal de l’urgence et de l’intérêt commun. Les deux voies ne purgent pas les mêmes droits et ne produisent pas le même prix : la part vendue isolément se négocie presque toujours avec une décote, tandis que le bien entier vendu sur autorisation se vend au prix du marché, sous le contrôle du juge.

Un autre fondement existe pour les actes courants bloqués par un refus : l’article 815-5 permet à un indivisaire d’être autorisé par justice à passer seul un acte quand le refus du coïndivisaire met en péril l’intérêt commun : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Et l’acte ainsi autorisé s’impose à tous : « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Pour la vente du bien entier, c’est toutefois l’article 815-6, avec ses deux conditions cumulatives d’urgence et d’intérêt commun, qui constitue le fondement utilisé par les tribunaux en 2026, comme le montrent les deux jugements examinés ci-après.

B. Le dossier qui convainc le juge, et celui qui échoue

Le juge ne donne jamais un blanc-seing : il vérifie deux conditions cumulatives, l’urgence et l’intérêt commun, au vu des pièces produites, et son appréciation est souveraine. Deux jugements rendus en 2026 selon la procédure accélérée au fond montrent concrètement ce qui passe et ce qui casse.

Premier dossier, devant le tribunal judiciaire d’Angers le 15 janvier 2026 : une indivision bloquée depuis le décès survenu en 2012, un bien inoccupé qui génère des charges et des frais d’entretien sans que les indivisaires puissent y faire face, un bien qui se dégrade, et un acquéreur qui a formulé une proposition d’achat de 50 000 euros net vendeur le 4 août 2025. Le tribunal constate que les parties sont d’accord pour vendre la maison et plusieurs parcelles, qu’une seule parcelle pose difficulté parce qu’un coïndivisaire souhaite l’acquérir personnellement, et que la situation perdure depuis 2012. Il autorise alors l’un des indivisaires à régulariser seul la vente des biens, au profit de l’acquéreur présenté, pour le prix proposé, en précisant que l’acte sera opposable à l’ensemble des coïndivisaires. La décision complète peut être consultée sur le site de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 15 janvier 2026, RG 25/02285). Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, l’ancienneté du blocage compte : quatorze ans d’indivision après le décès caractérisent une situation qui ne se dénouera pas seule. Ensuite, l’accord partiel des coïndivisaires sur le principe de la vente, combiné au refus résiduel sur une parcelle, n’empêche pas l’autorisation : le juge autorise la vente des biens sur lesquels l’acquéreur s’est positionné et laisse de côté la parcelle litigieuse. Enfin, la proposition d’achat écrite, avec un prix et une date, transforme une intention vague en projet vérifiable : sans acquéreur identifié et sans prix, le juge n’aurait rien eu à autoriser.

Second dossier, devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 2 juin 2026, déjà sous l’empire du texte issu de la loi du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026 : la succession d’une grand-mère décédée en 2020, avec deux maisons d’habitation et un terrain à l’actif constaté par le notaire, un bien inhabité depuis le décès, une tentative d’effraction signalée par une plainte de décembre 2021, et une estimation de novembre 2025 décrivant un bien squatté, en état de vétusté avancée, inhabitable en l’état. Le tribunal retient l’urgence, puis l’intérêt commun : le bien génère des charges sans être occupé par aucun indivisaire, et l’absence d’entretien jointe à l’écoulement du temps entraîne une dépréciation. Il autorise l’une des indivisaires à vendre seule, pour un prix plancher de 1 130 000 euros net vendeur conforme aux estimations produites, avec une faculté de négociation limitée à 5 %, désigne le notaire chargé de recevoir la vente et ordonne la consignation du prix entre ses mains dans l’attente d’un accord ou du partage. La décision complète peut être consultée sur le site de la Cour de cassation (jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 2 juin 2026, RG 26/00513). Quatre enseignements s’en dégagent. D’abord, l’urgence se prouve par des pièces datées : plainte pour effraction, estimation décrivant l’état du bien, attestation du notaire sur la vacance. Ensuite, l’intérêt commun se chiffre : charges payées pour un bien vide, dépréciation mesurée par deux estimations concordantes. Troisièmement, le juge encadre le prix : il ne laisse pas le vendeur brader le bien, il fixe un plancher adossé aux estimations et une marge de négociation bornée. Enfin, le même jugement montre les limites de la requête : la demande d’interdire à tout indivisaire d’occuper l’immeuble, fondée sur l’article 815-9, est rejetée faute de preuve d’une occupation effective faisant obstacle à la vente. L’article 815-9 rappelle pourtant que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Mais une indemnité d’occupation suppose une occupation démontrée : alléguer ne suffit pas, et le juge qui autorise la vente refuse du même coup les mesures accessoires non justifiées par des pièces.

De ces deux jugements se déduit le contenu du dossier à préparer : l’acte de notoriété établissant les droits de chacun, l’attestation du notaire sur l’état de l’indivision, les avis de taxes et les factures de charges montrant le coût de l’attente, des photographies datées et si possible un constat de l’état du bien, deux estimations concordantes d’agents immobiliers, la proposition d’achat écrite de l’acquéreur avec son prix et ses conditions, et la preuve du refus ou de l’inertie du coïndivisaire, par exemple ses réponses aux courriers du notaire. À l’inverse, une requête qui se borne à affirmer que le cohéritier est de mauvaise volonté, sans chiffrer les charges ni produire d’estimation, expose au rejet : l’urgence et l’intérêt commun sont des faits à établir, pas des formules à recopier.

Reste la question que les demandeurs posent toujours : qui paie le procès ? Le jugement d’Angers condamne aux dépens les deux coïndivisaires qui succombent, en application d’une règle simple du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Le même jugement rejette en revanche la demande de remboursement des frais d’avocat, en retenant que le contexte familial ne rend pas inéquitable la conservation par chacun de ses propres frais. Le jugement de Bourg-en-Bresse va plus loin dans l’autre sens : il écarte toute condamnation au titre des frais d’avocat et ordonne que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, c’est-à-dire prélevés sur la masse à partager avant toute répartition. Quant aux frais d’avocat non compris dans les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », tout en précisant que le juge tient compte de l’équité et peut écarter cette condamnation. Moralité chiffrée : même gagnée, la requête laisse souvent à chaque camp une partie de ses propres honoraires, et ces honoraires se cumulent ensuite avec les frais du partage définitif. C’est la première partie de la conséquence cachée.

II. Assigner en partage et régler tous les comptes d’un coup

A. Le partage judiciaire élargi par la loi du 7 avril 2026

Quand la vente isolée du bien ne suffit pas, parce que les héritiers se disputent aussi les comptes, les rapports de donations, l’occupation du logement ou la répartition des charges, il faut trancher l’ensemble : c’est l’office du partage judiciaire. La loi du 7 avril 2026 en a élargi le champ. L’article 840 du Code civil, dans sa version applicable depuis le 9 avril 2026, dispose que les demandes de partage sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », ainsi que dans les cas où le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé pour des personnes protégées. Le même article couvre désormais aussi les demandes de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de pacte civil de solidarité et des concubins quand la complexité des opérations le requiert. Et l’article 841 désigne le juge compétent sans ambiguïté : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le tribunal ordonne les licitations, c’est-à-dire les ventes aux enchères des biens qui ne peuvent pas être partagés en nature, et statue sur la garantie des lots et les demandes en nullité ou en complément de part.

En pratique, l’assignation en partage suit un circuit plus lourd que la requête de l’article 815-6 : mise en état, désignation éventuelle d’un juge commis et d’un notaire pour les opérations, projet d’état liquidatif, contestations, puis jugement qui homologue ou ordonne la licitation. C’est précisément ce circuit que la loi du 7 avril 2026 cherche à fluidifier, en élargissant les cas d’ouverture du partage judiciaire et en renforçant la gestion des successions vacantes, comme le détaille l’analyse du notariat sur la sortie de l’indivision et les successions vacantes. L’exposé des motifs de la proposition de loi, cité par le service public, rappelait que certaines indivisions conflictuelles durent depuis vingt, trente ou quarante ans et que des immeubles se retrouvent à l’abandon, avec des conséquences sur le logement que le législateur a voulu traiter. L’actualité juridique de septembre 2026 confirme que les praticiens s’emparent du dispositif : le 24 septembre 2026, le Village de la Justice a publié une présentation des principaux apports de la loi pour les successions bloquées, vente autorisée par le juge et partage judiciaire en tête.

Le partage judiciaire présente un avantage décisif que la vente autorisée n’offre pas : il purge tous les comptes en une fois. Les charges payées par l’un des indivisaires pendant l’indivision donnent lieu à créance contre l’indivision, l’occupation privative du logement par l’un des héritiers donne lieu à indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 précité, les donations rapportables sont réintégrées, et le reliquat est réparti selon les droits de chacun. Quand le bien ne peut pas être divisé sans perte de valeur, le tribunal ordonne sa licitation : le bien est vendu aux enchères, y compris à un tiers, et le prix est distribué entre les copartageants. Pour des héritiers qui ne s’accordent sur rien, cette exhaustivité est précieuse : une vente autorisée sur le fondement de l’article 815-6 règle la vente mais laisse subsister tous les autres désaccords, qui devront de toute façon passer par le partage, amiable ou judiciaire. Demander l’autorisation de vendre sans préparer le partage, c’est donc parfois payer deux procédures au lieu d’une.

Pour préparer utilement l’une ou l’autre voie, l’accompagnement d’un avocat en partage successoral à Paris permet de chiffrer les créances de chacun, de vérifier les titres de propriété et les droits dans l’indivision, et de choisir la procédure proportionnée au blocage réel. Cette étape de chiffrage conditionne tout : une créance de charges de 30 000 euros avancée par un héritier change le sens d’une vente à 50 000 euros comme d’une vente à un million, et elle doit être établie par des justificatifs, pas par des affirmations.

B. Comparer les deux scénarios et choisir en connaissance de cause

Les deux chemins partent du même document, l’assignation ou la requête, mais n’aboutissent ni au même calendrier, ni au même prix, ni à la même facture. Le tableau comparatif s’établit ainsi, à dossier égal.

Premier critère, le calendrier. La requête sur le fondement de l’article 815-6 relève de la procédure accélérée au fond : quelques mois entre l’assignation et le jugement dans les exemples de 2026, avec une décision exécutoire qui permet de signer la vente sans attendre l’issue d’un éventuel appel sur le fond du partage. L’assignation en partage judiciaire suit le rythme de la mise en état et des opérations notariales : comptez en pratique une à plusieurs années quand les contestations se multiplient, avec un notaire commis, un état liquidatif discuté ligne à ligne, puis un jugement susceptible d’appel. Quand la maison se dégrade et que les charges courent, le temps n’est pas neutre : chaque année d’attente se paie en taxes, en assurance, en entretien différé et en décote du bien.

Deuxième critère, le prix obtenu. Dans la vente autorisée, le juge fixe un prix plancher adossé aux estimations et borne la marge de négociation, comme à Bourg-en-Bresse avec 1 130 000 euros et 5 % de marge ; le vendeur ne peut pas brader, mais il ne peut pas non plus attendre indéfiniment une meilleure proposition, et l’acquéreur est celui dont la proposition figure au dossier. Dans la licitation ordonnée au terme du partage judiciaire, le bien est exposé aux enchères : la concurrence peut faire monter le prix, mais les ventes aux enchères judiciaires attirent des acheteurs qui intègrent une décote, et les frais de la procédure de licitation s’ajoutent. Dans la vente de sa part isolée sur le fondement de l’article 815-14, enfin, la décote est structurelle : qui achète la part d’un inconnu dans une indivision conflictuelle exige une réduction massive. À bien égal, le meilleur prix brut s’obtient donc généralement par la vente du bien entier, qu’elle soit autorisée par le juge ou amiable ; la question est de savoir combien il reste une fois les frais payés.

Troisième critère, la facture. C’est ici que se niche la conséquence cachée. Dans la vente autorisée, le prix ne va pas dans la poche du demandeur : il est consigné entre les mains du notaire dans l’attente d’un accord ou du partage, comme l’a ordonné le tribunal de Bourg-en-Bresse. Les dépens peuvent être mis à la charge du perdant ou employés en frais privilégiés de partage, et chacun conserve le plus souvent ses propres frais d’avocat, comme dans les deux jugements de 2026. Puis le partage définitif, amiable ou judiciaire, génère ses propres frais : émoluments du notaire, frais d’expertise éventuels, nouveaux honoraires. Au total, l’héritier qui a obtenu l’autorisation de vendre a avancé deux trains de frais avant de percevoir sa part nette, et le cohéritier qui a refusé de signer a perdu sur les dépens sans empêcher la vente. Dans le partage judiciaire d’emblée, il n’y a qu’un seul train de procédure, mais il est long et son coût global, notaire commis et expertises inclus, dépasse souvent celui d’une requête isolée. L’obstination du bloqueur a donc un co00fbt pour lui : elle convertit une requête rapide en partage long, dont les frais privilégiés seront prélevés sur la masse commune, c’est-à-dire aussi sur sa propre part.

Quatrième critère, l’effet sur les relations familiales et sur le dossier. La requête de l’article 815-6 est une mesure ciblée : elle fait vendre le bien mais ne règle ni les comptes ni les rancœurs, et elle fige les positions pour la suite du partage. Le partage judiciaire est une mesure totale : il tranche tout mais impose à chacun de justifier chaque euro réclamé, rapports de donations et indemnités d’occupation compris. Paradoxalement, l’assignation en partage fait parfois bouger le bloqueur : la perspective d’une licitation aux enchères et de frais prélevés sur la masse ramène souvent à la table des négociations, et de nombreux partages judiciaires se terminent par un accord homologué. À l’inverse, une requête mal préparée et rejetée renforce le bloqueur dans son refus et complique toute négociation ultérieure.

En synthèse, retenez la règle de choix suivante. Quand le blocage porte uniquement sur la signature de la vente, qu’un acquéreur solvable a formulé une proposition écrite au prix du marché et que le bien perd de la valeur chaque mois, la requête sur le fondement de l’article 815-6 est proportionnée : elle vend vite, au prix encadré par le juge, avec un prix consigné en sécurité. Quand le blocage porte sur l’ensemble des comptes, quand les droits de chacun sont contestés, quand des donations doivent être rapportées ou une occupation indemnisée, ou quand aucun acquéreur ne s’est manifesté, l’assignation en partage judiciaire est la voie complète : plus lente et plus coûteuse, mais elle éteint tous les litiges d’un coup au lieu d’en régler un seul. Et quand un héritier veut simplement sortir en cédant sa part à un tiers, sans vendre le bien entier, c’est la notification de l’article 815-14 qui s’impose, avec son délai de préemption d’un mois, faute de quoi la cession encourt la nullité. Trois situations, trois documents, trois prix : confondre les voies, c’est choisir la mauvaise facture.

Conclusion

Une succession bloquée ne se débloque ni par l’attente ni par la pression : elle se débloque par le bon acte, adressé au bon juge, avec les bonnes pièces. Si un cohéritier refuse de signer la vente d’un bien qui se dégrade pendant que les charges courent, la loi du 7 avril 2026 vous donne un levier précis : l’autorisation de vendre seul sur le fondement de l’article 815-6, accordée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pourvu que l’urgence et l’intérêt commun soient établis par des pièces datées et chiffrées. Les jugements d’Angers et de Bourg-en-Bresse rendus en 2026 montrent que le juge autorise quand le dossier est complet, fixe le prix au niveau des estimations, désigne le notaire, fait consigner le prix et laisse à chacun une partie de ses frais. Si le désaccord dépasse la vente et embrasse tous les comptes de l’indivision, l’assignation en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession tranche l’ensemble et peut conduire à la licitation, au prix d’une procédure plus longue dont les frais sont prélevés sur la masse. Dans les deux cas, le prix est mis à l’abri avant d’être distribué, et personne ne s’enrichit de son refus : le bloqueur paie les dépens ou voit sa part amputée des frais privilégiés. Commencez donc par faire chiffrer vos droits, vos créances et vos charges par des justificatifs, faites établir deux estimations concordantes, recueillez une proposition d’achat écrite si vous visez la vente autorisée, et adressez au coïndivisaire une mise en demeure de se prononcer : c’est ce dossier, et non l’indignation, qui convaincra le juge ou ramènera votre cohéritier à la table du partage.

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