La procédure de divorce n’est pas seulement une course de fond. Elle est aussi une course contre la montre. Le Code de procédure civile arme le juge et les parties de mécanismes qui sanctionnent l’inaction, l’abandon ou la négligence procédurale. La péremption d’instance, la radiation du rôle et le désistement dessinent les contours d’un droit processuel de la famille où le temps est un allié précieux — et un adversaire redoutable. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans ses décisions les plus récentes, rappelle avec une rigueur constante que l’impulsion procédurale est une charge qui pèse sur les parties, et que son défaut peut anéantir des années de contentieux.
I. La péremption d’instance et la radiation : le temps comme sanction procédurale
A. Le délai biennal de péremption et les diligences interruptives
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Ce délai, bref à l’échelle du contentieux familial, constitue une menace constante pour les plaideurs qui, après une ordonnance de non-conciliation, laissent leur dossier en sommeil. La péremption opère de plein droit : elle n’a pas à être prononcée par le juge, mais simplement constatée, et elle peut être invoquée à tout moment, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation.
La première chambre civile a apporté des précisions essentielles sur le point de départ du délai de péremption après une interruption d’instance, notamment en cas de décès d’une partie. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 18-18.706), la Cour de cassation, statuant en formation de section, a jugé que « lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par le décès de l’une des parties, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti » (Civ. 1re, 9 juill. 2025, n° 18-18.706). La Cour ajoute qu’« en application de l’article 2003 du code civil, le mandat confié à l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation prenant fin par le décès du mandant, la notification ou la signification de la décision de radiation faite à cet avocat ne peut faire courir le délai de péremption à l’égard des héritiers ».
Cette décision, rendue après avis de la deuxième chambre civile, illustre la technicité du mécanisme. Elle impose une notification personnelle aux héritiers, à peine d’empêcher le délai de recommencer à courir. La Cour précise encore que l’article 392 du Code de procédure civile, selon lequel « l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption », ne dispense pas d’une notification régulière de la radiation pour faire repartir le délai. En pratique, cette solution protège les ayants droit d’une extinction de l’instance dont ils n’auraient pas été informés.
Le point de savoir ce qui constitue une « diligence » interruptive de péremption a également fait l’objet de précisions. La Cour de cassation considère que constituent des diligences au sens de l’article 386 du Code de procédure civile les actes qui manifestent la volonté de poursuivre l’instance et de la faire aboutir. Il peut s’agir du dépôt de conclusions, de la communication de pièces, de la demande de fixation d’une audience ou de tout acte de procédure tendant à l’avancement de l’affaire. En revanche, de simples courriers entre avocats ou des échanges informels ne suffisent pas.
L’article 385 du Code de procédure civile, qui énonce que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation », rappelle que l’extinction n’empêche pas l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas elle-même éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Autrement dit, une instance périmée peut être recommencée, mais au prix d’une nouvelle assignation, de nouveaux délais et, bien souvent, d’une nouvelle ordonnance de non-conciliation.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler que l’invocation de la péremption à des fins dilatoires peut caractériser un abus de procédure. Dans un arrêt du 1er juin 2022 (pourvoi n° 21-12.276, publié au Bulletin), la première chambre civile a validé la condamnation à des dommages-intérêts d’un débiteur qui, selon la cour d’appel, avait « adopté une position de contestation systématique des mesures d’exécution » à laquelle s’étaient ajoutées « la multiplication de demandes, telles la péremption d’instance ou sa suspension poursuivies en première instance, et l’invocation de moyens dont [il] ne pouvait ignorer la fragilité » (Civ. 1re, 1er juin 2022, n° 21-12.276). La Cour a estimé que ces circonstances caractérisaient « les circonstances particulières constitutives d’une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice ». Cet arrêt enseigne que la péremption, mécanisme protecteur de la sécurité juridique, ne saurait être détournée en instrument de guerre d’usure procédurale.
B. La radiation et le retrait du rôle : antichambres de la péremption
La radiation, prévue à l’article 381 du Code de procédure civile, « sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ». Elle « emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours » et « est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants », cette notification devant préciser « le défaut de diligence sanctionné » (article 381 du Code de procédure civile).
La radiation est souvent le prélude à la péremption. Lorsqu’une affaire est radiée, le délai de péremption recommence à courir, et l’absence de diligences dans les deux ans qui suivent entraîne l’extinction de l’instance. La radiation intervient généralement lorsque les parties, bien que régulièrement convoquées, ne comparaissent pas ou ne produisent pas les conclusions et pièces attendues par le juge. Dans le contentieux familial, cette situation est fréquente lorsque les époux, après l’ordonnance de non-conciliation, ne parviennent pas à un accord sur la liquidation de leur régime matrimonial ou attendent l’issue d’une procédure parallèle.
La jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles la radiation fait courir le délai de péremption. Il résulte de l’arrêt du 9 juillet 2025 précité que la notification de la décision de radiation constitue le point de départ du nouveau délai. Cette notification doit être faite aux parties elles-mêmes, et non à leurs seuls représentants, lorsque ces derniers ne sont plus constitués. La Cour de cassation impose ainsi une information effective des plaideurs sur les conséquences de leur inaction.
Le retrait du rôle, mécanisme voisin mais distinct de la radiation, permet également au juge de sanctionner le défaut de diligences. La Cour de cassation a été saisie de demandes de retrait du rôle dans des contentieux familiaux où les parties sollicitaient un temps supplémentaire pour tenter une médiation ou régler amiablement les aspects patrimoniaux de leur séparation. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-23.100), la première chambre civile a statué sur une demande de retrait du rôle formée par des parties qui entendaient suspendre la procédure de cassation.
Le retrait du rôle, à la différence de la radiation, peut être ordonné à la demande conjointe des parties. Il suspend le cours de l’instance sans faire courir un nouveau délai de péremption, dès lors que les parties ont manifesté leur volonté commune de ne pas voir l’instance s’éteindre. Cette distinction est capitale pour le praticien : la radiation, prononcée d’office ou à la demande d’une partie, relance le délai de péremption ; le retrait du rôle, consenti, le suspend.
L’article 392 du Code de procédure civile précise que « l’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption ». L’interruption peut résulter du décès d’une partie, d’une mesure d’instruction, d’un sursis à statuer ou de tout événement qui suspend le cours de la justice. Le délai de péremption reprend à compter de l’événement qui met fin à la cause d’interruption.
II. L’extinction de l’instance par désistement et la caducité des mesures provisoires
A. Le désistement d’instance et d’appel dans la procédure de divorce
Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. L’article 394 dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » (article 394 du Code de procédure civile). Le désistement d’instance n’implique pas renonciation à l’action : le demandeur peut introduire une nouvelle instance, sauf si le désistement est assorti d’une renonciation expresse au droit d’agir.
Le désistement doit être accepté par le défendeur lorsque celui-ci a présenté une demande reconventionnelle. L’article 395 du même code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En matière familiale, cette règle revêt une importance particulière, car le défendeur à l’action en divorce présente presque toujours des demandes reconventionnelles, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire, de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ou des mesures accessoires.
S’agissant du désistement de l’appel, l’article 400 du Code de procédure civile énonce qu’il « est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires » (article 400 du Code de procédure civile). Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement de première instance, sauf si l’appelant se désiste pour se pourvoir en cassation ou si le désistement est motivé par l’acceptation d’une solution transactionnelle.
Dans le contentieux du divorce, le désistement d’appel est fréquemment utilisé comme levier de négociation. L’époux qui interjette appel d’un jugement de divorce peut, en contrepartie de concessions sur la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial, se désister de son appel et laisser le jugement devenir définitif. La Cour de cassation veille toutefois à ce que le désistement ne soit pas obtenu par des manœuvres dolosives ou sous la contrainte, le consentement des époux en matière familiale devant rester libre et éclairé.
La Cour de cassation a également rappelé que le désistement d’instance ne dessaisit pas définitivement le juge de la possibilité de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles. L’article 399 du Code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Cette règle, souvent ignorée des plaideurs, peut avoir des conséquences financières significatives.
L’acceptation du désistement par le défendeur obéit à des conditions précises, fixées par les articles 396 et 397 du Code de procédure civile. Le défendeur qui a présenté une demande reconventionnelle peut refuser le désistement, notamment s’il estime que son propre droit à obtenir une décision sur ses prétentions doit primer sur la volonté du demandeur de mettre fin à l’instance. En matière de divorce, cette situation est fréquente lorsque l’époux défendeur a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ou en prestation compensatoire et que l’époux demandeur, après avoir engagé la procédure, cherche à s’en retirer unilatéralement. Le juge aux affaires familiales doit alors statuer sur le mérite de la demande reconventionnelle, le désistement du demandeur principal ne pouvant priver le défendeur de son droit d’obtenir une décision sur ses propres prétentions.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, publié au Bulletin) que « selon l’article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est, au choix du demandeur, le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ou, si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496). Cette décision, qui précise les règles de compétence territoriale, participe de l’encadrement procédural rigoureux auquel est soumis le contentieux familial, y compris dans ses aspects les plus techniques comme les exceptions d’incompétence.
La combinaison des règles de compétence territoriale et des mécanismes d’extinction de l’instance produit des effets redoutables. Une partie qui soulève tardivement une exception d’incompétence peut voir l’instance se périmer avant que le juge n’ait statué sur cette exception. De même, une radiation prononcée pour défaut de diligences pendant l’examen d’une question de compétence fait courir un nouveau délai de péremption, exposant le plaideur à une double sanction procédurale. La première chambre civile veille à ce que ces mécanismes ne soient pas détournés de leur finalité — garantir la célérité et la loyauté des débats — et sanctionne les comportements dilatoires. L’article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner à une amende civile celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire, constitue un contrepoids aux stratégies d’instrumentalisation de la péremption et du désistement.
B. La caducité des mesures provisoires et l’effet des décisions étrangères
La caducité constitue une troisième voie d’extinction de l’instance, distincte de la péremption et du désistement. L’article 385 du Code de procédure civile la mentionne aux côtés de la péremption et du désistement comme cause principale d’extinction de l’instance. En matière familiale, la caducité revêt une dimension particulière lorsqu’elle affecte les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales.
La première chambre civile a rendu une décision importante sur ce point le 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532, publié au Bulletin). Elle y juge que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532).
La Cour précise toutefois une nuance essentielle : « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. Il en résulte que la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. »
Cette solution consacre une distinction subtile mais capitale : les mesures provisoires demeurent efficaces pour la période antérieure à la reconnaissance du jugement étranger. Ainsi, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la contribution à l’entretien des enfants ou la provision pour frais d’instance dues pour la période antérieure à la date à laquelle le divorce étranger est devenu définitif restent exigibles. La caducité n’opère que pour l’avenir.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le contentieux croissant des divorces internationaux. Lorsqu’un époux saisit un juge français tandis que l’autre obtient un divorce à l’étranger, la question de l’articulation entre les deux procédures est source de difficultés considérables. L’arrêt du 21 mai 2025 apporte une réponse équilibrée : il empêche le maintien artificiel d’une procédure française devenue sans objet, tout en préservant les droits acquis par le conjoint qui avait obtenu des mesures provisoires avant la reconnaissance du divorce étranger.
La caducité peut également affecter les actes de procédure eux-mêmes. La déclaration d’appel est caduque lorsque l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l’article 908 du Code de procédure civile. Cette caducité, qui peut être prononcée d’office par le conseiller de la mise en état, constitue une sanction redoutable pour l’appelant négligent.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.683), que la péremption peut affecter les actes d’exécution eux-mêmes. En l’espèce, un commandement de payer valant saisie immobilière avait été frappé de péremption, conduisant la banque à délivrer un nouveau commandement. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu une renonciation tacite du créancier à la déchéance du terme, jugeant que les motifs retenus étaient « impropres à caractériser une renonciation non équivoque » (Civ. 1re, 11 mars 2026, n° 24-17.683). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation apprécie les conditions de la péremption et ses conséquences sur les droits des parties.
L’article 259 du Code civil, qui prohibe le témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux, rappelle que la procédure de divorce obéit à des règles spécifiques qui dérogent au droit commun de la preuve (article 259 du Code civil). La combinaison de ces règles substantielles et des mécanismes procéduraux d’extinction de l’instance — péremption, radiation, désistement, caducité — confère au droit processuel de la famille une technicité qui exige une vigilance constante des praticiens.
Conclusion
La péremption, la radiation, le désistement et la caducité sont les quatre piliers de l’extinction de l’instance en matière de divorce. Leur régime, précisé par la première chambre civile dans des arrêts récents, obéit à une logique commune : sanctionner l’inaction procédurale tout en préservant les droits substantiels des parties. La péremption de deux ans impose une impulsion constante du dossier ; la radiation, souvent prononcée d’office, alerte les parties sur les conséquences de leur inertie ; le désistement, qu’il soit d’instance ou d’appel, doit être manié avec précaution en raison de ses effets sur les demandes reconventionnelles ; la caducité, enfin, anéantit les mesures provisoires mais préserve leur efficacité pour le passé.
Le praticien du droit de la famille doit intégrer ces mécanismes à sa stratégie contentieuse et veiller, à chaque étape de la procédure, à accomplir les diligences nécessaires pour éviter l’extinction de l’instance. La mise en place d’un calendrier procédural rigoureux, le suivi systématique des délais de péremption et la réactivité face aux notifications de radiation constituent les fondements d’une gestion prudente du dossier. La vigilance procédurale est le prix de la sécurité juridique des justiciables engagés dans un divorce, et la première chambre civile ne cesse de le rappeler à ceux qui seraient tentés de laisser le temps effacer leurs droits.