La sous-évaluation de la valeur vénale d’un bien immobilier dans une déclaration de succession est l’un des terrains les plus fréquents de la vérification des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque l’administration estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle au jour du décès, elle peut procéder à la rectification de l’évaluation et réclamer des droits complémentaires, assortis d’intérêts de retard et, le cas échéant, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts (CGI). La question de la preuve de la mauvaise foi de l’héritier est alors au cœur du litige, et c’est précisément sur ce terrain que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation vient de rendre, le 8 juillet 2026, un arrêt de cassation particulièrement instructif (n° 25-17.275).
Dans cette affaire, une contribuable avait été destinataire, le 19 décembre 2016, d’une proposition de rectification remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés dans la succession de sa mère, décédée en 2013. Le tribunal judiciaire puis la cour d’appel de Paris (19 mai 2025) avaient validé le bien-fondé des droits complémentaires et, surtout, le maintien de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, en se fondant sur l’ampleur de la sous-évaluation constatée — 31,79 % pour un studio, 35,50 % pour un appartement, 41,13 % pour des chambres — et sur la notoriété de la hausse des prix de l’immobilier dans la localité concernée. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1729, a, du CGI et de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales (LPF) : la seule importance de la sous-évaluation, fût-elle significative, et la seule notoriété de l’évolution du marché sont des motifs impropres à caractériser l’intention d’éluder l’impôt, de sorte que la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
L’arrêt présente un double intérêt. Il rappelle, d’une part, la spécificité du régime probatoire des pénalités en matière de droits d’enregistrement, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombant à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du LPF. Il confirme, d’autre part, la ligne désormais constante de la jurisprudence fiscale, administrative comme judiciaire, selon laquelle le manquement délibéré exige la démonstration d’une intention d’éluder l’impôt qui ne peut se déduire de la seule constatation d’une évaluation erronée. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence récente du Conseil d’État et intéresse directement tous les praticiens du droit successoral, notaires et avocats fiscalistes, confrontés chaque année à des rappels fondés sur une insuffisance d’évaluation.
La présente étude se propose de restituer, d’une part, l’architecture du dispositif de sanction de la sous-évaluation en matière de droits de mutation à titre gratuit, de l’assiette de l’impôt jusqu’au régime de la preuve de la mauvaise foi (I), et d’analyser, d’autre part, la portée de la censure prononcée le 8 juillet 2026, qui conduit à exiger des juges du fond des indices positifs de l’intention d’éluder l’impôt (II).
I. Le régime de la sanction de la sous-évaluation : de l’assiette des droits de mutation à la charge de la preuve de la mauvaise foi
A. L’évaluation à la valeur vénale et le droit de rectification de l’administration
Le droit de mutation à titre gratuit est, en principe, assis sur la valeur des biens transmis. L’article 666 du CGI énonce ainsi que « les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ». Pour les mutations à titre gratuit, la règle est précisée par l’article 761 du CGI, selon lequel « pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties ». La doctrine administrative rappelle de son côté que « les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis » et que « les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt » (BOI-ENR-DMTG-10-40-10), l’évaluation des immeubles étant détaillée au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 et la notion de valeur vénale étant précisée au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, qui renvoie, pour la définition de cette notion, aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 23 octobre 1984 ; l’économie générale du chapitre consacré à l’assiette des droits de mutation par décès est exposée au BOI-ENR-DMTG-10-40, et la doctrine administrative rappelle, s’agissant des biens meubles incorporels, que le prix de cession peut constituer l’assiette des droits lorsque la preuve d’une insuffisance d’évaluation est apportée par l’administration (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40).
Le caractère « déclaratif » du système place les héritiers au centre de l’opération : c’est sur la base de la déclaration de succession, document établi par le notaire et souscrit par les héritiers, que les droits sont liquidés. La valeur vénale retenue est donc, par construction, une valeur estimée, appréciée au jour du décès. Or l’appréciation de cette valeur est par nature incertaine : le prix d’un immeuble dépend de sa consistance, de son état, de sa localisation, des conditions de marché, et les parties peuvent légitimement retenir une méthode d’évaluation différente de celle de l’administration, à condition qu’elle soit fondée sur des éléments objectifs. C’est précisément pour tenir compte de cette marge d’appréciation que le législateur a organisé un pouvoir de rectification spécifique.
L’article L. 17 du LPF dispose en effet que « en ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations », la rectification étant « effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 », l’administration étant « tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ». La charge de la preuve de l’insuffisance d’évaluation pèse donc d’emblée sur l’administration, qui doit démontrer que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle, le plus souvent en produisant des termes de comparaison. La jurisprudence judiciaire applique rigoureusement ce dispositif : dans une espèce jugée par la cour d’appel de Paris le 15 janvier 2026 (n° 23/17157), la cour a ainsi rappelé le mécanisme de l’article L. 17 du LPF et confirmé que l’administration doit établir la réalité de l’insuffisance d’évaluation avant toute remise en cause.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026, l’administration s’est appuyée sur des éléments de comparaison tirés de ventes réalisées dans le même secteur, aux termes desquels la valeur vénale des biens litigieux était significativement supérieure aux valeurs déclarées : la sous-évaluation atteignait 31,79 % pour le studio, 35,50 % pour l’appartement et 41,13 % pour les chambres situées au quatrième étage. Sur le terrain de l’assiette, la contestation de la contribuable a été écartée : la juridiction du fond a admis l’insuffisance d’évaluation et le rappel des droits complémentaires a été maintenu, ce point n’étant pas remis en cause devant la Cour de cassation. Le litige s’est ainsi concentré sur le sort de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, seule disposition frappée de cassation.
B. La majoration de 40 % et le régime probatoire propre aux droits d’enregistrement
La sanction de l’insuffisance d’évaluation ne se limite pas aux droits complémentaires. L’article 1729 du CGI prévoit que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ». L’application de cette majoration suppose donc, au-delà de la constatation de l’inexactitude, que le comportement du contribuable ait été délibéré, c’est-à-dire que l’intéressé ait sciemment déclaré une valeur qu’il savait inférieure à la valeur réelle, dans l’intention d’éluder tout ou partie des droits.
Ce régime est précisé, en matière de droits d’enregistrement, par une règle de charge de la preuve spécifique. L’article L. 195 A du LPF dispose en effet que « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ». Il en résulte que, lorsque l’héritier conteste la majoration de 40 % appliquée à des droits de mutation à titre gratuit, il n’appartient pas au contribuable de prouver sa bonne foi : c’est à l’administration de rapporter la preuve de sa mauvaise foi. Il convient de noter que l’article L. 195 A du LPF, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2027 dans le cadre de la recodification du droit fiscal, demeure pleinement applicable aux litiges en cours, et il était expressément visé par l’arrêt du 8 juillet 2026.
La doctrine administrative fait écho à cette exigence probatoire. Le BOI-CF-INF-10-20-20 rappelle ainsi que « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires » et que, « dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude ». La même doctrine administrative précise, s’agissant de la qualification des infractions, qu’il appartient au service d’apporter la preuve de la volonté délibérée d’éluder l’impôt, la jurisprudence ayant par ailleurs jugé, dès le 8 octobre 1985 (cassation citée au BOI-CF-INF-10-20-20), et les modalités de calcul des majorations étant précisées au BOI-CF-INF-10-20-30-10, (Cass. com., n° 83-17.055), que ne suffisent pas à caractériser des manœuvres frauduleuses « le seul fait d’avoir volontairement, soit omis de souscrire une déclaration, soit minoré les bases d’imposition, en l’absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l’Administration ». La logique est la même pour le manquement délibéré : la simple minoration des bases, quand bien même elle serait volontaire au sens courant du terme, ne suffit pas ; encore faut-il qu’elle procède d’une intention d’éluder l’impôt.
Le juge administratif applique ce principe avec constance. Dans une décision rendue le 7 juillet 2026 par le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (n° 506015, société Sparflex), la Haute assemblée a ainsi énoncé que « pour établir un manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ». Ce régime probatoire n’est pas propre aux droits de mutation : la doctrine administrative applicable à l’impôt sur la fortune immobilière prévoit le même couple intérêt de retard/majoration de 40 % lorsque « il est établi que le manquement du redevable est délibéré » (BOI-PAT-IFI-60-20), ce qui confirme la logique commune du dispositif de l’article 1729 du CGI. Les cours administratives d’appel reprennent cette double exigence, en relevant que « pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt » (CAA Lyon, 21LY04252), et que la majoration n’est justifiée que lorsque le ministre « doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée d’éluder l’impôt » (CAA Douai, 22DA01085). Cette jurisprudence de la preuve de l’intention délibérée, commune aux deux ordres de juridiction, constitue le socle sur lequel la Cour de cassation s’est prononcée le 8 juillet 2026.
II. La censure du 8 juillet 2026 : la sous-évaluation, indice insuffisant de l’intention d’éluder l’impôt
A. Des motifs impropres à caractériser le manquement délibéré
Dans l’espèce jugée, la cour d’appel de Paris, pour confirmer le maintien de la majoration de 40 %, avait retenu, par motifs propres, que « la sous-estimation des valeurs déclarées de 31,79 % pour le studio, de 35,50 % pour l’appartement et de 41,13 % pour les chambres du 4e étage constitue un manquement important dans l’évaluation de l’assiette d’imposition » et, par motifs adoptés du jugement, que « le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier » dans la localité concernée « ne pouvait avoir échappé à la contribuable ». Le raisonnement était donc double : d’une part, l’ampleur de la sous-évaluation (supérieure à 30 % dans les trois hypothèses) révélait un manquement « important » ; d’autre part, la connaissance supposée de la hausse du marché immobilier démontrait que la contribuable ne pouvait ignorer que la valeur déclarée était insuffisante.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1729, a, du CGI et de l’article L. 195 A du LPF. Elle relève que la cour d’appel « s’est déterminée ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de la contribuable d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette », et en déduit qu’elle « n’a pas donné de base légale à sa décision ». La formule est essentielle : les motifs tirés de l’ampleur de la sous-évaluation et de la notoriété de l’évolution du marché sont qualifiés d’impropres à caractériser l’intention d’éluder l’impôt. Autrement dit, ces éléments, fussent-ils objectivement établis, ne sont pas de nature à démontrer que la contribuable avait sciemment sous-évalué les biens dans le but d’échapper à ses obligations fiscales.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie du côté du juge judiciaire. La cour d’appel de Paris avait déjà jugé, le 23 octobre 2025 (n° 23/03262), que « l’administration ne démontre pas une volonté délibérée d’éluder l’impôt, quand bien même la contribuable est propriétaire de plusieurs autres biens immobiliers » lorsqu’elle s’est appuyée sur un rapport d’expertise étayé s’inscrivant dans la moyenne des prix pratiqués dans le quartier. Elle avait également écarté la mauvaise foi dans une espèce où la jurisprudence applicable à la date de la donation « lui était favorable ou était à tout le moins incertaine » (CAA Paris, 20 novembre 2023, n° 22/15531), au motif que la remise en cause ultérieure de l’interprétation ne pouvait rétroactivement établir l’intention d’éluder. La cour de Riom a, à l’inverse, retenu le manquement délibéré dans une espèce où les héritiers « ont mis plus de 5 ans pour effectuer une déclaration complémentaire de l’ensemble du patrimoine, alors même qu’ils avaient dès le dépôt de la première déclaration une connaissance relativement précise du patrimoine de la défunte » (CAA Riom, 21 avril 2026, n° 25/00379) : c’est donc l’existence d’indices positifs et personnels de mauvaise foi qui emporte la conviction des juges, et non la seule importance du rappel.
La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 doit être mesurée à l’aune de cette exigence : la Cour de cassation n’interdit pas au juge du fond de tenir compte de l’ampleur de la sous-évaluation ; elle lui impose de ne pas s’y limiter. L’importance du redressement peut constituer un indice, mais elle doit être corroborée par des circonstances propres à révéler l’intention du contribuable : connaissance personnelle des biens, caractère fantaisiste ou manifestement dénué de fondement de l’évaluation retenue, absence de diligence de la part des héritiers, éléments tirés de la qualité et du rôle de ceux-ci dans la rédaction de la déclaration. À défaut, la majoration de 40 % doit être déchargée, la seule insuffisance d’évaluation étant déjà sanctionnée par le rappel des droits et le paiement de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. La doctrine administrative rappelle d’ailleurs, en matière d’exonérations, que « conformément aux règles de droit commun, la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers est portée dans la déclaration de succession » (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140), ce qui souligne le rôle central confié à la déclaration estimative dans le mécanisme déclaratif.
B. La portée de la censure : une exigence renforcée d’indices positifs de mauvaise foi et les implications pratiques
La solution du 8 juillet 2026 appelle plusieurs observations quant à sa portée. Elle rappelle d’abord que le contentieux des pénalités doit être traité de manière autonome par rapport au contentieux de l’assiette. La démonstration par l’administration d’une insuffisance d’évaluation, au demeurant nécessaire sur le fondement de l’article L. 17 du LPF, ne préjuge en rien de la justification de la majoration : l’établissement des droits complémentaires et celui de la mauvaise foi obéissent à des régimes probatoires distincts, et la contestation de la majoration doit être instruite au regard des seuls éléments de nature à établir l’intention d’éluder l’impôt. La proposition de rectification doit ainsi comporter des énonciations précises sur les indices de mauvaise foi retenus, à défaut desquelles la majoration est dépourvue de base légale, ce que rappelle la jurisprudence en matière de motivation des sanctions fiscales, le BOI-CF-INF-30-20 indiquant que « toutes les sanctions fiscales doivent être motivées » en application de la loi du 11 juillet 1979, cette obligation s’appliquant notamment aux majorations de l’article 1729 du CGI.
Elle illustre ensuite la convergence des deux ordres de juridiction sur la nécessité de caractériser l’intention. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans sa décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), qu’un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé à se prévaloir de la prescription d’assiette du seul fait du dépôt, même spontané, d’une déclaration rectificative, faute de « circonstances établissant, sans équivoque, sa volonté de ne pas s’en prévaloir » : la même exigence d’une volonté non équivoque imprègne la jurisprudence du manquement délibéré, qu’il s’agisse de renonciation à une garantie ou d’intention d’éluder l’impôt. La cour administrative d’appel de Nantes a pareillement jugé, dans une espèce où la discussion avait été menée avec l’administration et où l’incertitude affectait l’interprétation des textes, que « l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie » (CAA Nantes, 23NT00894). La jurisprudence récente de la chambre commerciale s’inscrit dans le même mouvement : la majoration de 40 % n’est pas une sanction du seul écart d’évaluation ; elle suppose la démonstration d’une véritable intention frauduleuse.
Sur le plan pratique, la solution invite les héritiers et leurs conseils à une vigilance accrue à deux égards. D’une part, au stade de la rédaction de la déclaration de succession, la constitution d’un dossier d’évaluation solide (rapport d’expertise, avis de valeur argumenté, références de ventes comparables, éléments relatifs à l’état des biens) constitue la meilleure protection contre un rappel fondé sur une insuffisance d’évaluation, et, en tout état de cause, le fondement d’une contestation utile de la majoration : lorsque l’évaluation reposait sur des éléments précis et documentés, les juges retiennent l’absence d’intention délibérée, comme l’illustre la jurisprudence de la cour d’appel de Paris (n° 23/03262). D’autre part, au stade contentieux, la contestation des pénalités doit être développée de manière autonome, en insistant sur l’absence d’indices positifs de mauvaise foi : la seule ampleur du redressement, même notable, ne saurait justifier la majoration, et le juge doit être saisi de cette question de manière distincte de celle du bien-fondé des droits.
Il reste que l’arrêt du 8 juillet 2026 ne doit pas être lu comme une immunité accordée aux sous-évaluations importantes. Lorsque l’administration rapporte des indices précis, personnels et concordants — connaissance certaine des biens par l’héritier, écart massif et injustifiable entre la valeur déclarée et les valeurs réelles, absence de tout élément objectif au soutien de l’évaluation retenue, lenteur ou dissimulation dans la souscription des déclarations complémentaires —, le manquement délibéré peut être caractérisé, comme l’a admis la cour de Riom le 21 avril 2026. La majoration de 40 % demeure donc pleinement opérante ; mais elle suppose, désormais, que l’administration et les juges du fond sortent de la simple comparaison des valeurs pour démontrer l’intention qui a présidé à la sous-évaluation. C’est là un progrès certain de la protection des contribuables de bonne foi, dont la portée dépasse la seule matière des droits d’enregistrement.
En définitive, l’arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-17.275) réaffirme avec netteté le principe selon lequel la majoration pour manquement délibéré ne saurait être appliquée sur la seule foi de l’importance des redressements. En matière de droits de mutation à titre gratuit, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration (art. L. 195 A du LPF), et les juges du fond doivent caractériser l’intention d’éluder l’impôt par des motifs propres, au-delà de la constatation d’une évaluation erronée. Cette solution, conforme à la jurisprudence administrative la plus récente, sécurise la position des héritiers de bonne foi tout en laissant intacts les pouvoirs de l’administration lorsque des indices positifs de fraude sont établis. Les praticiens du droit successoral, notaires et avocats fiscalistes, doivent en tirer les conséquences tant dans la rédaction des déclarations de succession que dans la conduite du contentieux des pénalités, où la qualité de l’argumentation sur l’intention fait désormais toute la différence.
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