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PPR du fonctionnaire inapte : obtenir la préparation au reclassement, garder son traitement et contester

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Maître Hassan KOHEN
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PPR du fonctionnaire inapte : obtenir la préparation au reclassement, garder son traitement et contester

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Déclaré inapte à vos fonctions par le conseil médical, vous redoutez de perdre votre traitement, votre poste, puis votre statut. La période de préparation au reclassement, appelée PPR, existe précisément pour éviter la rupture brutale : pendant un an au maximum, vous restez en activité, vous conservez votre rémunération et vous préparez un reclassement vers un emploi compatible avec votre état de santé. Mais ce droit, inscrit dans le code général de la fonction publique, obéit à des règles procédurales strictes : point de départ lié à l’avis du conseil médical, projet écrit à valider dans des délais courts, articulation avec les congés de maladie, puis demande de reclassement à l’issue. Un refus de l’administration, une interruption prématurée ou une fin de PPR mal gérée se contestent devant le tribunal administratif, et l’inertie de l’employeur public ouvre droit à indemnisation. Ce guide détaille, pour les trois versants de la fonction publique, comment obtenir la PPR, la faire durer utilement, puis contester chaque décision défavorable.

I. Obtenir la période de préparation au reclassement et la faire durer utilement

A. Qui peut prétendre à la PPR, quand elle commence et ce que contient le projet

Le droit à la PPR appartient au fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé. Avant tout reclassement, l’administration doit d’abord examiner l’adaptation du poste de travail : l’article L. 826-1 du code général de la fonction publique dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible ». Quand l’adaptation est impossible et que l’agent ne peut plus exercer les fonctions de son grade, le dispositif de reclassement prend le relais, et la PPR en constitue la phase préparatoire.

Le texte fondateur est l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Par dérogation, le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée, a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au premier alinéa. » Ce second alinéa mérite l’attention : vous n’avez pas à attendre la reconnaissance définitive de l’inaptitude pour entrer en PPR, et l’administration ne peut pas vous opposer que la procédure est encore en cours pour vous en priver. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 12 novembre 2025 : le tribunal administratif avait annulé le refus du recteur d’académie d’accorder la PPR à un enseignant, et la cour a confirmé que l’intéressé pouvait prétendre à la PPR pour l’année scolaire concernée (CAA Nantes, 6e chambre, 12 novembre 2025, n° 24NT03296).

Le point de départ de la PPR suit des règles précises, décrites par la fiche officielle du service public consacrée au reclassement pour inaptitude physique (service-public.gouv.fr, fiche F549, vérifiée le 18 novembre 2025). La période commence à la réception de l’avis du conseil médical par l’administration employeur. Vous pouvez toutefois demander qu’elle commence dès la date à laquelle l’administration saisit le conseil médical ; si le conseil rend finalement un avis d’aptitude, l’administration peut alors mettre fin à la PPR. Le début peut aussi être reporté de deux mois au maximum, d’un commun accord, avec maintien en position d’activité pendant ce report. Point pratique décisif : si vous êtes en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, en congé de maternité ou d’adoption, en congé de naissance de trois jours ou en congé de paternité au moment de la saisine ou de la réception de l’avis, la PPR ne commence qu’à votre reprise de fonctions. Conservez donc chaque avis, chaque récépissé de saisine et chaque notification : la date de départ conditionne toute la suite, y compris la fin de la période et le délai de recours contre un refus.

Une fois la PPR ouverte, l’administration établit avec vous un projet qui définit le contenu de la préparation, ses conditions de mise en œuvre et la durée au terme de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement. La PPR peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes, dans votre administration d’affectation ou dans toute autre administration ou établissement public de l’État, territorial ou hospitalier. Quand ces périodes se déroulent hors de votre administration d’affectation, une convention tripartite conclue entre votre administration, l’administration d’accueil et vous-même fixe vos conditions d’accueil. Dans la fonction publique territoriale, le centre de gestion intervient dans ce montage : l’article L. 826-7 du code général de la fonction publique prévoit que, pendant la PPR, le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie par les textes. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 novembre 2025 illustre ce montage : la PPR d’un agent communal avait donné lieu à une convention signée avec le centre de gestion, prolongée par avenant, puis à une mise en situation de vingt jours au service des archives historiques d’un autre organisme (CAA Bordeaux, 5e chambre, 12 novembre 2025, n° 23BX03029).

La vigilance s’impose sur le calendrier du projet. L’administration doit vous adresser le projet au plus tard deux mois après le début de la PPR pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter. Si vous ne répondez pas dans les quinze jours de sa réception, vous êtes considéré comme refusant la PPR pour la durée restant à courir, et vous devez alors présenter directement une demande de reclassement. Autrement dit, le silence vaut refus : ne laissez jamais passer ce délai sans réponse écrite, et faites évaluer le contenu du projet avant de l’accepter, car il détermine vos formations, vos stages et le poste visé. Le projet peut ensuite évoluer : sa mise en œuvre fait l’objet d’évaluations régulières, et son contenu comme sa durée peuvent être modifiés avec votre accord, notamment pour tenir compte d’un avis du conseil médical rendu en cours de période. Il peut aussi être écourté si vous ne respectez pas vos engagements ou si vous êtes reclassé sur un emploi proposé par l’administration.

B. Rémunération, position administrative et fin de la période

Pendant la PPR, vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine et vous continuez à percevoir votre rémunération habituelle. La période est assimilée à du service effectif, sans effet sur vos droits à congés et à avancement. Dans la territoriale, la documentation des centres de gestion précise que l’agent perçoit son traitement ainsi que l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et, le cas échéant, le complément de traitement indiciaire. Cette garantie financière constitue l’intérêt majeur de la PPR par rapport à une disponibilité d’office pour raison de santé, où le traitement est réduit.

Mais cette garantie a une limite que la jurisprudence applique strictement : la PPR ne neutralise pas les règles du congé de maladie ordinaire qui court en parallèle. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes, l’enseignant soutenait qu’admis en PPR, il aurait dû percevoir son plein traitement sur toute l’année. La cour a écarté cette demande : placé en arrêt de travail sur plusieurs périodes, il relevait du congé de maladie ordinaire, avec plein traitement trois mois puis demi-traitement, et, pour les périodes sans congé de santé mais sans service fait, la cour a écarté la demande de plein traitement : l’agent, placé en congé de maladie ordinaire sur plusieurs périodes et n’ayant pas exercé ses fonctions, relevait du demi-traitement à compter du quatrième mois de congé et ne pouvait prétendre au plein traitement en l’absence de service fait Retenez la règle pratique : tant que vous êtes en congé de maladie ordinaire pendant la PPR, le régime indemnitaire de ce congé s’applique ; la PPR reporte sa date de fin de la durée du congé, elle n’efface pas la réduction à demi-traitement. C’est pourquoi il faut articuler les deux dispositifs plutôt que les confondre, et contester séparément, si nécessaire, chaque bulletin de salaire qui applique une retenue injustifiée.

La fin de la PPR obéit à une borne simple, posée par l’article 2 du décret du 30 septembre 1985 pour la territoriale et rappelée par la cour administrative d’appel de Bordeaux : la PPR prend fin à la date du reclassement et au plus tard un an après son début, mais l’agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d’activité jusqu’à la prise d’effet de ce reclassement, dans la limite de trois mois. Si un congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, un Citis, un congé de maternité ou d’adoption, un congé de naissance ou un congé de paternité survient pendant la PPR, la date de fin est reportée d’autant. À l’inverse, la PPR peut s’achever avant son terme par votre reclassement, par l’effet de votre refus, ou par l’écourtement lié au non-respect de vos engagements. À la fin de la PPR, vous devez présenter une demande de reclassement : vous êtes alors maintenu en position d’activité jusqu’à la date du reclassement, dans la limite de trois mois, et l’administration doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement, ou vous expliquer par écrit pourquoi elle ne le peut pas.

Si vous refusez la PPR, vous êtes invité à présenter directement une demande de reclassement. Si vous ne présentez aucune demande, l’administration peut, après vous avoir reçu en entretien, décider de vous proposer des emplois pourvus par détachement, à condition que vous soyez définitivement inapte aux fonctions de votre grade et que vous ne soyez pas en congé de santé. Contre cette décision, un recours gracieux est possible, sur lequel l’administration statue après avis de la commission administrative paritaire. Chaque étape suppose donc un écrit de votre part : demande de PPR anticipée, réponse au projet dans les quinze jours, demande de reclassement en fin de période, recours gracieux contre les décisions imposées. Sans ces écrits, vos droits se réduisent mécaniquement.

II. Contester le refus, l’interruption et l’échec du reclassement

A. Quels recours contre chaque décision défavorable

Le contentieux de la PPR se joue d’abord sur le refus d’octroi. La décision qui vous refuse la PPR, expresse ou implicite, se conteste par recours gracieux puis devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Le jugement du tribunal administratif de Nantes annulant le refus du recteur, confirmé en appel, montre que ce recours aboutit quand l’administration a méconnu votre droit à la PPR. Joignez à votre requête l’avis du conseil médical, la preuve de la saisine, votre demande de PPR et la décision de refus : le juge vérifie la chronologie avant tout.

L’argument que l’administration oppose parfois, tiré de l’absence de décret d’application, ne tient plus. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 8 juillet 2025, une gardienne de la paix soutenait que son droit à la PPR résultait directement de la loi et s’appliquait sans décret. La cour a précisé le calendrier applicable à son litige : les dispositions légales issues de l’ordonnance du 19 janvier 2017 n’étaient manifestement pas applicables sans texte réglementaire fixant la procédure, et elles ne sont entrées en vigueur qu’avec le décret du 20 juin 2018 instituant la PPR pour les fonctionnaires de l’État (CAA Marseille, 4e chambre, 8 juillet 2025, n° 24MA00553). Depuis l’entrée en vigueur de ce décret et de son équivalent territorial, le droit à la PPR est complet et opposable : un refus actuel ne peut plus s’abriter derrière un vide réglementaire. En revanche, ce même arrêt fixe une autre limite : quand la procédure de reclassement était déjà engagée et que des emplois par détachement avaient été proposés, l’agent ne pouvait plus exiger l’ouverture d’une PPR. N’attendez donc pas que le reclassement soit engagé pour demander la PPR : la demande doit intervenir dès l’avis d’inaptitude, voire dès l’engagement de la procédure d’inaptitude.

Au-delà de l’annulation, deux leviers juridictionnels protègent vos intérêts financiers. D’abord l’injonction : l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, de prescrire à la personne publique la mesure d’exécution dans un sens déterminé, éventuellement sous astreinte. Dans l’affaire nantaise, l’agent demandait l’octroi rétroactif de la PPR avec reconstitution de sa rémunération sous astreinte de 100 euros par jour ; le tribunal puis la cour ont estimé ces conclusions devenues sans objet après son admission à la retraite, ce qui rappelle qu’il faut assortir vos conclusions d’une demande subsidiaire de réexamen et agir avant la fin de votre carrière. Ensuite l’indemnisation : l’inertie de l’administration dans le reclassement constitue une faute qui répare le préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence inclus. La cour de Marseille a porté de 1 000 à 2 000 euros l’indemnité due à la fonctionnaire laissée sans proposition de poste pendant près de deux ans, et a condamné l’État à 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la cour a rejeté la demande de plein traitement pour l’année de PPR non accordée et celle de 15 000 euros pour perte de droits à pension, faute de lien direct avec la faute : chiffrez chaque préjudice avec ses justificatifs, mois par mois, et reliez-le à la décision fautive précise.

L’interruption de la PPR en cours de période se conteste sur le même fondement. Si l’administration met fin à votre PPR au motif d’un avis d’aptitude, d’un manquement à vos engagements ou d’une réorganisation, exigez une décision écrite et motivée, puis contestez-la dans les deux mois en démontrant, pièces à l’appui, que la condition invoquée n’est pas remplie : avis médical imprécis ou postérieur, engagements respectés selon les évaluations régulières, reclassement non effectif. L’arrêt bordelais montre la méthode du juge : il confronte la convention, ses avenants et les arrêtés de placement pour fixer la date réelle de fin de la PPR, et il vérifie que l’arrêté de maintien en activité pris à votre demande ne vous fait pas grief quand son terme dépasse celui de la PPR. Gardez donc la convention initiale, chaque avenant, les comptes rendus d’évaluation et tous les arrêtés : ce sont eux qui font la date.

B. Après la PPR : reclassement, maintien en activité, puis disponibilité ou retraite pour invalidité

La sortie normale de la PPR est le reclassement. L’article L. 826-3 du code général de la fonction publique organise ce reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, en priorité dans votre administration d’origine, si vous avez été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le principe mérite d’être cité : « Le reclassement est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé. » Déposez cette demande par écrit avant la fin de la PPR, en visant plusieurs corps ou cadres d’emplois compatibles avec votre santé, et conservez-en la preuve. Le reclassement peut passer par l’intégration directe ou par le détachement : l’article L. 826-4 du code général de la fonction publique prévoit le reclassement par détachement dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, avec possibilité de demander l’intégration au bout d’un an. L’article L. 826-5 du code général de la fonction publique ouvre l’accès à tout corps, cadre d’emplois ou emploi de niveau supérieur, équivalent ou inférieur, par promotion interne et, pour la territoriale et l’hospitalière, par concours ou recrutement sans concours. Si votre nouvel échelon porte un indice brut inférieur à l’ancien, l’article L. 826-6 du code général de la fonction publique vous protège : vous conservez « à titre personnel, le bénéfice de son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi, d’un indice brut au moins égal ». Vérifiez votre arrêté de reclassement sur ce point : l’oubli de la conservation d’indice se corrige par recours gracieux puis contentieux indemnitaire.

Quand le reclassement tarde, l’administration supporte une obligation de moyens renforcée. La cour de Marseille a rappelé le principe général du droit applicable à l’employeur public : quand l’inaptitude définitive est médicalement constatée, il lui incombe, avant tout licenciement, de chercher à reclasser l’agent dans un autre emploi, en proposant un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédent ou, à défaut, tout autre emploi accepté par l’intéressé. Ce n’est que si aucun emploi vacant ne peut être proposé, si l’agent est inapte à toutes fonctions ou s’il refuse la proposition que l’employeur peut prononcer la fin de fonctions. Concrètement, exigez des propositions écrites et précises, répondez par écrit à chacune, candidatez vous-même aux postes vacants et conservez vos candidatures : dans l’affaire marseillaise, les candidatures de l’agent en 2019 et 2020 ont pesé face à l’inertie de l’administration, qui n’avait formulé aucune proposition avant novembre 2019 ni allégué l’absence de poste vacant. Pour approfondir l’ensemble du dispositif d’inaptitude, de reclassement et de retraite pour invalidité, notre analyse détaillée du fonctionnaire déclaré inapte définitivement : reclassement, retraite pour invalidité et recours présente le cadre complet dans lequel la PPR s’insère.

Les trois versants divergent sur l’après-PPR sans reclassement. Dans l’État et la territoriale, l’agent non reclassé peut être maintenu en activité trois mois au maximum après la PPR, puis placé en disponibilité d’office pour raison de santé s’il ne peut reprendre ses fonctions : c’est la situation qu’avait connue la gardienne de la paix marseillaise, placée en disponibilité d’office à l’expiration de son congé de maladie. Dans l’hospitalière, la mise à la retraite d’office pour invalidité reste l’issue possible quand l’inaptitude définitive est établie et que le reclassement est impossible : la cour administrative d’appel de Lyon, après renvoi du Conseil d’État, a validé la mise à la retraite d’office d’une infirmière des Hospices civils de Lyon, en jugeant que la décision qui se prononce sur l’inaptitude définitive n’a pas à statuer sur l’imputabilité au service de la pathologie (CAA Lyon, 15 juin 2020, n° 19LY03387, après CE, 24 juillet 2019, n° 417902 (cité par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 15 juin 2020)). Dans chaque versant, contestez la décision de fin de fonctions comme la décision de refus de PPR : recours gracieux, puis tribunal administratif dans les deux mois, avec demande d’injonction de réexamen et conclusions indemnitaires chiffrées. Et si l’administration ne vous propose aucun poste sans motiver l’impossibilité, invoquez la faute tirée du délai déraisonnable : elle vaut au moins la réparation du préjudice moral, comme l’a fixé la cour de Marseille.

Pour conclure, la PPR n’est ni un congé supplémentaire ni une garantie de reclassement, mais une année de transition protégée dont chaque étape se prouve par écrit. Demandez-la dès l’engagement de la procédure d’inaptitude, répondez au projet dans les quinze jours, suivez les formations et les mises en situation, déposez votre demande de reclassement avant la fin de la période, puis contestez chaque refus dans les deux mois avec des conclusions d’injonction et d’indemnisation chiffrées. L’administration qui refuse la PPR sans motif, qui l’interrompt sans décision motivée ou qui laisse votre reclassement sans proposition pendant des mois commet une illégalité que le juge administratif sanctionne, parfois lourdement. Votre dossier médical, votre convention de PPR et votre chronologie des demandes font la différence entre une sortie subie et un reclassement maîtrisé.

Un avocat intervenant en droit de la fonction publique vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.

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