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Permis annulé par le tribunal à Paris : repasser le code, visite médicale et défense du conducteur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis annulé par le tribunal à Paris : repasser le code, visite médicale et défense du conducteur (2026)

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Le jugement est tombé : le tribunal a prononcé l’annulation de votre permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant plusieurs mois. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, cette phrase du dispositif plonge le conducteur dans l’inquiétude : faut-il tout repasser, le code et la conduite, passer une visite médicale, attendre un an ? Et surtout, que reste-t-il à défendre quand la décision est déjà rendue ? L’annulation judiciaire du permis n’est pas une simple suspension prolongée. Elle efface le titre lui-même : il faudra obtenir un nouveau permis, après l’expiration de l’interdiction de le solliciter, après un contrôle médical et un examen psychotechnique, puis en repassant les épreuves exigées. Les règles varient selon l’ancienneté du permis et la durée de l’interdiction, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation a précisé plusieurs points décisifs, notamment pour la récidive alcoolique et la conduite malgré l’annulation. Ce dossier explique, textes et arrêts à l’appui, ce que l’annulation judiciaire change concrètement, comment récupérer un permis après son annulation, et quels leviers de défense subsistent devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel.

I. Permis annulé par le tribunal : ce que l’annulation judiciaire change pour le conducteur

A. Pourquoi le tribunal annule le permis : alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer et récidive

L’annulation du permis de conduire prononcée par le tribunal correctionnel est une peine complémentaire. Elle s’ajoute à la peine principale d’emprisonnement ou d’amende prévue pour le délit routier poursuivi. Pour l’alcool au volant, l’article L. 234-2 du code de la route prévoit que toute personne coupable du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique encourt notamment « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (article L. 234-2 du code de la route). Le quantum maximal de cinq ans d’interdiction de solliciter un nouveau titre donne la mesure de la sévérité de cette sanction : pendant toute la durée fixée par le jugement, aucune demande de nouveau permis n’est recevable.

Le régime est identique pour la conduite après usage de stupéfiants. L’article L. 235-1 du code de la route dispose que toute personne coupable de ce délit encourt également « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (article L. 235-1 du code de la route). Lorsque l’alcool et les stupéfiants se cumulent au cours du même contrôle, les peines principales sont aggravées et le tribunal dispose, dans les deux textes, du même éventail de peines complémentaires, dont l’annulation et la suspension, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation et la confiscation du véhicule.

Le refus d’obtempérer expose lui aussi à l’annulation. L’article L. 233-1 du code de la route prévoit au titre des peines complémentaires « L’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans » (article L. 233-1 du code de la route). Le plafond est ici de trois ans, contre cinq ans pour l’alcool et les stupéfiants, mais la logique reste la même : le titre est anéanti et le conducteur doit attendre l’expiration de l’interdiction avant de reconstruire son droit de conduire.

La situation la plus redoutable est celle de la récidive alcoolique. L’article L. 234-13 du code de la route organise une annulation de plein droit : « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. A l’issue de cette période d’interdiction, l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. » (article L. 234-13 du code de la route). Depuis la loi du 24 décembre 2019, le récidiviste n’est donc plus tenu à l’écart du volant par un délai d’attente avant de redemander un permis : il peut obtenir un nouveau titre, mais ne peut ensuite conduire, pendant la durée fixée dans la limite de trois ans, qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé.

La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette réforme dans deux arrêts de principe qu’il faut connaître. Le 12 octobre 2021, la chambre criminelle a jugé : « En interdisant à M. [U], après avoir constaté l’annulation de droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour d’appel a méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère. » (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). Parce que la loi nouvelle est moins sévère, elle s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La Cour a cassé sans renvoi et substitué elle-même l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’éthylotest anti-démarrage au délai d’attente prononcé par la cour d’appel.

Le 10 octobre 2023, la chambre criminelle a confirmé cette lecture dans une espèce comparable : « En interdisant à Mme [D], après avoir constaté l’annulation de plein droit de son permis de conduire, de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai d’un mois, la cour d’appel a méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique. » (Cass. crim., 10 octobre 2023, n° 23-81.189). La Cour a de nouveau cassé sans renvoi et dit que l’intéressée avait interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant un mois à compter de l’obtention d’un nouveau permis. Pour le conducteur parisien condamné en récidive, l’enjeu pratique est donc double : vérifier que le jugement applique bien la version en vigueur de l’article L. 234-13, et anticiper le coût et le délai d’installation de l’éthylotest anti-démarrage par un professionnel agréé, sans lequel le nouveau permis restera inutilisable.

B. Annulation, suspension et invalidation du permis : ne pas confondre les trois sanctions

L’annulation judiciaire se distingue d’abord de la suspension. La suspension, qu’elle soit administrative ou judiciaire, met le droit de conduire entre parenthèses pendant une durée déterminée, puis le permis est restitué à son titulaire. L’annulation supprime le titre : il n’y a rien à restituer, tout est à reconstruire. Cette différence commande l’ensemble de la stratégie du conducteur. Quand le préfet de police à Paris prononce une suspension provisoire après un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants, le conducteur conserve l’espoir de retrouver son permis au terme de la mesure, sous réserve de la décision du tribunal. Quand le tribunal prononce l’annulation, cet espoir change de nature : il faut préparer un nouveau permis, avec ses examens médicaux et ses épreuves.

La suspension administrative mérite d’être comprise parce qu’elle précède presque toujours le jugement. Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le préfet peut « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire » (article L. 224-7 du code de la route). Cette suspension provisoire « ne peut excéder six mois » (article L. 224-8 du code de la route), portée à un an pour l’alcool, les stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications ou le délit de fuite. L’articulation avec le jugement est réglée par l’article L. 224-9 : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » (article L. 224-9 du code de la route). Concrètement, les mois déjà passés sans conduire sous suspension préfectorale viennent en déduction de la suspension judiciaire, mais ils ne dispensent ni du contrôle médical ni des épreuves lorsque le tribunal a prononcé une annulation. Le même article précise que les mesures administratives « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire », ce qui fait de la relaxe devant le tribunal correctionnel de Paris un objectif à part entière de la défense.

L’annulation se distingue ensuite de l’invalidation pour solde de points nul, souvent appelée annulation administrative à tort. L’invalidation résulte de l’épuisement du capital de points : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » (article L. 223-1 du code de la route), et l’intéressé reçoit la lettre 48SI du ministre de l’intérieur. L’invalidation ne suppose aucune audience, elle se conteste devant le juge administratif, et elle permet de solliciter un nouveau permis après six mois, sans interdiction judiciaire de le solliciter. L’annulation judiciaire, elle, naît d’un jugement pénal, se défend par les voies de recours pénales que sont l’appel et, le cas échéant, le pourvoi en cassation, et impose l’interdiction de solliciter un nouveau permis fixée par le tribunal. Confondre les deux fait manquer les délais : le recours gracieux contre une 48SI n’a rien à voir avec l’appel d’un jugement correctionnel, qui doit être formé dans les dix jours du prononcé ou de la signification.

Pour le conducteur défendu à Paris, la cartographie est donc la suivante : la rétention immédiate sur le bord de la route par les forces de l’ordre, puis la suspension provisoire du préfet de police, puis le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui peut prononcer la suspension ou l’annulation, et enfin, en cas d’annulation, la phase de reconstruction du permis. À chaque étape correspond un juge et un délai différents. C’est cette mécanique d’ensemble que maîtrise un avocat en droit routier à Paris lorsqu’il construit la défense du permis de conduire dès le premier contrôle, plutôt qu’au seul stade du jugement.

II. Permis annulé : comment récupérer son permis et repasser les épreuves

A. Combien de temps attendre et faut-il repasser le code, la conduite, la visite médicale

La première question est celle du délai. Tant que court l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis prononcée par le jugement, dans la limite de cinq ans pour l’alcool et les stupéfiants ou de trois ans pour le refus d’obtempérer, aucune inscription à l’examen n’est possible. L’administration officielle précise que l’inscription à l’examen n’est possible qu’à la fin de la période d’interdiction de conduire, et que le passage des épreuves lui-même n’est possible qu’une fois cette période expirée (service-public.gouv.fr, annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction). Le conducteur qui s’inscrit trop tôt perd du temps et risque un rejet de son dossier sur le site de l’ANTS. Le point de départ du délai se calcule à partir de la décision devenue exécutoire, en tenant compte de l’imputation des mesures provisoires du même ordre déjà subies.

La deuxième question est celle des épreuves à repasser, et la réponse dépend de deux paramètres : l’ancienneté du permis annulé et la durée de l’interdiction. Lorsque le conducteur était titulaire de son permis depuis trois ans ou plus et que l’interdiction de conduire est inférieure à un an, il ne repasse que l’épreuve théorique, le code, à condition de s’être inscrit à l’examen dans les neuf mois suivant la fin de la période d’interdiction ; à défaut de respecter ce délai d’inscription, le code et la conduite doivent être repassés. Lorsque le conducteur avait son permis depuis trois ans ou plus mais que l’interdiction atteint ou dépasse un an, il doit repasser le code et la conduite, et s’il détenait plusieurs catégories, les épreuves pratiques de chaque catégorie. Lorsque le permis avait été obtenu depuis moins de trois ans, le code et la conduite sont à repasser dans tous les cas. La date retenue pour apprécier l’ancienneté de trois ans est celle de l’obtention de la première catégorie. Ces règles, détaillées par l’administration (service-public.gouv.fr, annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction), expliquent pourquoi deux conducteurs condamnés le même jour pour le même délit ne repassent pas les mêmes épreuves : un jeune conducteur repasse tout, quand un conducteur expérimenté frappé d’une courte interdiction ne repasse que le code.

La troisième étape, incontournable, est médicale. L’article L. 224-14 du code de la route dispose qu’en cas d’annulation du permis, « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L. 224-14 du code de la route). Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est donc un préalable obligatoire, et son coût reste à la charge du conducteur. Pour les annulations et les suspensions d’au moins six mois, l’article R. 224-21 précise que « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. » (article R. 224-21 du code de la route). À Paris, ce contrôle passe par un médecin agréé ou par la commission médicale rattachée à la préfecture de police, avec des analyses biologiques systématiques après alcool ou stupéfiants, puis un examen psychotechnique d’au moins quarante minutes auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. Un avis d’inaptitude bloque la délivrance du nouveau permis, mais il peut être contesté devant la commission médicale d’appel puis devant le juge administratif.

Le cas particulier de la récidive alcoolique appelle une vigilance supplémentaire. Après une annulation de plein droit suivie de l’obtention d’un nouveau permis, le conducteur reste soumis, pendant la durée fixée dans la limite de trois ans, à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage, puis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite à l’issue de cette période. L’installation doit être réalisée par un professionnel agréé ou résulter de la construction du véhicule avec un dispositif homologué, et le nouveau permis obtenu plus de trois ans après l’annulation échappe à cette contrainte. Négliger ce calendrier expose à une nouvelle poursuite pour conduite d’un véhicule non équipé, alors même que le conducteur est redevenu titulaire d’un permis en règle.

Enfin, la lettre de notification de l’annulation mérite une lecture attentive : elle indique les voies et délais de recours contre la décision, et le conducteur qui déménage en Île-de-France doit signaler son changement d’adresse pour recevoir les notifications suivantes. L’inscription à l’examen s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS, avec un dossier complet comprenant la pièce d’identité, le justificatif de domicile, l’avis médical et le résultat de l’examen psychotechnique. Un dossier incomplet ou déposé avant la fin de l’interdiction retarde d’autant la date du nouveau permis, et chaque mois sans permis pèse sur l’emploi et la vie familiale.

B. Conduire malgré l’annulation et préparer sa défense devant le tribunal

La tentation de reprendre le volant avant d’avoir obtenu le nouveau permis est lourde de conséquences. L’article L. 224-16 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire » (article L. 224-16 du code de la route). Le texte ajoute des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule, une nouvelle suspension de trois ans, l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus lorsque les faits suivent une suspension ou une rétention, et le stage de sensibilisation à la sécurité routière. Conduire avec un permis annulé, c’est donc s’exposer à un délit passible d’emprisonnement ferme, distinct du délit initial, et à une confiscation du véhicule utilisé.

Ce délit de conduite malgré annulation ne doit pas être confondu avec la conduite sans permis. L’article L. 221-2 du code de la route punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré » (article L. 221-2 du code de la route). La distinction n’est pas théorique : elle commande l’application des règles de la récidive. Le 11 juin 2025, la chambre criminelle a jugé que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive », tout en rappelant que « les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu la récidive en se fondant sur une précédente condamnation pour conduite sans permis, et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. Pour la défense, cet arrêt offre un moyen concret : vérifier infraction par infraction l’assimilation au regard de la récidive avant d’accepter l’aggravation des peines proposée par le ministère public.

Le refus de restituer le permis annulé constitue un délit autonome qu’il faut également éviter. L’article L. 224-17 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende « Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision » (article L. 224-17 du code de la route). Conserver le titre annulé dans son portefeuille n’a aucun effet juridique et ajoute une poursuite à celles déjà encourues. La restitution doit intervenir auprès de l’agent chargé de l’exécution, et le récépissé correspondant sera une pièce du dossier de reconstruction du permis.

Devant le tribunal, la défense du conducteur poursuivi pour un délit routier pouvant entraîner l’annulation s’organise autour de trois axes. Le premier est procédural : la régularité du contrôle, la fiabilité des appareils de mesure, le respect des droits du conducteur placé en retenue ou en garde à vue, la notification effective des décisions de rétention et de suspension. Le deuxième est relatif à la peine : démontrer au tribunal que la suspension suffit et que l’annulation serait disproportionnée, en produisant les justificatifs professionnels, familiaux et médicaux qui établissent le besoin de conduire et les garanties de réinsertion. Le troisième est relatif aux conséquences : solliciter, lorsque le texte le permet, l’éthylotest anti-démarrage comme alternative à une interdiction sèche, ou un aménagement compatible avec l’activité professionnelle quand la peine prononcée est une suspension plutôt qu’une annulation. Après le jugement, l’appel doit être formé dans les dix jours, et le pourvoi en cassation ne peut discuter que la conformité du jugement au droit, comme l’illustrent les trois arrêts cités dans ce dossier.

La condamnation pour délit routier laisse enfin une trace au casier judiciaire, dont le conducteur doit mesurer les effets sur l’emploi et les projets. Lorsque cette question se pose après une condamnation définitive, les voies de l’effacement du casier judiciaire méritent d’être examinées avec attention, dans les conditions prévues par les textes. Et quand une rétention ou une suspension est en cours, qu’une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris vient d’arriver ou qu’une lettre 48SI a été reçue par erreur après un jugement d’annulation, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà disponibles : procès-verbal, avis de rétention, arrêté préfectoral, convocation et jugement.

Conclusion

L’annulation judiciaire du permis efface le titre et contraint le conducteur à un parcours de reconstruction : attendre la fin de l’interdiction de solliciter un nouveau permis, satisfaire au contrôle médical et à l’examen psychotechnique, puis repasser le code seul ou le code et la conduite selon l’ancienneté du permis et la durée de l’interdiction. La récidive alcoolique obéit à un régime propre, avec l’éthylotest anti-démarrage et le contrôle médical d’aptitude, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation qui a censuré à deux reprises l’application de l’ancien article L. 234-13. Conduire malgré l’annulation ou refuser de restituer le titre annulé ajoute des délits punis d’emprisonnement à la sanction initiale, et la qualification exacte des faits conditionne l’application de la récidive, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 11 juin 2025. Face à un délit routier passible de l’annulation, la défense se joue dès le contrôle et devant le tribunal, sur la procédure comme sur la proportionnalité de la peine, puis dans le calendrier rigoureux de la reconstruction du permis.

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