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Permis suspendu avec éthylotest antidémarrage : que faire si le véhicule n’est pas équipé ou si l’installation est impossible ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis suspendu avec éthylotest antidémarrage : que faire si le véhicule n’est pas équipé ou si l’installation est impossible ?

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Une suspension de permis assortie d’un éthylotest antidémarrage (EAD) ne signifie pas que le conducteur peut prendre n’importe quelle voiture en attendant de trouver une solution technique. L’autorisation éventuelle est encadrée par le texte qui l’a créée, par la durée indiquée dans la décision et par l’obligation d’utiliser un véhicule équipé d’un dispositif homologué et effectivement opérationnel. Lorsque le véhicule familial, professionnel ou prêté n’est pas équipé, la conduite peut donc rester interdite, même si le trajet paraît indispensable.

La réponse dépend d’abord de l’origine de la mesure : restriction administrative décidée par le préfet après une rétention, peine ou interdiction prononcée par le tribunal, ou obligation inscrite dans un contrôle judiciaire. Ces régimes ne produisent pas les mêmes effets et ne se contestent pas devant la même autorité. Une installation impossible constitue une difficulté à documenter et parfois un argument d’urgence ; elle ne crée pas, par elle-même, une dispense de conduire.

Ce guide expose la vérification à faire sur la décision, les preuves à réunir, les recours utilisables et la défense à préparer si le conducteur a été contrôlé dans un véhicule non équipé. L’objectif est de préserver le droit de conduire dans le cadre autorisé, sans transformer une difficulté matérielle en nouvelle infraction.

I. Permis suspendu avec EAD : quelle décision autorise réellement à conduire ?

A. Suspension administrative : le véhicule équipé est une condition de l’autorisation

Après une infraction liée à l’alcool ou, dans certaines hypothèses, aux stupéfiants, le permis peut être retenu puis faire l’objet d’une décision préfectorale. L’article L. 224-2 du code de la route encadre le délai dans lequel le représentant de l’État doit statuer : soixante-douze heures à compter de la rétention, ou cent vingt heures lorsque les vérifications prévues pour certaines infractions ont été effectuées. Le texte précise aussi que, sans décision dans le délai applicable, le permis est remis à la disposition de l’intéressé, sous réserve d’autres mesures pouvant intervenir ultérieurement.

Ce délai ne transforme pas la rétention en droit permanent de conduire. Il faut identifier l’acte effectivement notifié, sa date, sa durée et son dispositif. Une information donnée au téléphone, un message indiquant que le dossier est « en cours » ou une réservation d’installation ne remplacent pas l’arrêté. À l’inverse, un arrêté régulièrement notifié peut être immédiatement opposable alors même qu’un recours est envisagé. La copie intégrale de la décision, l’enveloppe recommandée, l’avis de réception ou la preuve de remise sont les premières pièces du dossier.

Dans les cas prévus par les articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut retenir la solution de la restriction EAD. L’article R. 224-6 du code de la route décrit cette mesure : le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique, posé par un professionnel agréé ou présent par construction, en état de fonctionnement et utilisé par le conducteur sans altération. La décision ne constitue donc pas une autorisation générale de reprendre le volant. Elle délimite un droit conditionnel.

La conséquence pratique est nette. Si l’arrêté préfectoral autorise la conduite uniquement avec EAD, une voiture ordinaire non équipée ne devient pas licite parce qu’elle appartient au conjoint, à l’employeur ou à un parent. Le fait de déplacer le boîtier d’un véhicule à un autre sans intervention conforme, de neutraliser un dispositif ou de faire démarrer le véhicule par une autre personne expose également à une contestation pénale. Le texte vise précisément le fait de « conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I » et le fait d’utiliser le dispositif dans des conditions qui empêchent une mesure fiable de l’imprégnation alcoolique.

L’arrêté préfectoral doit être lu avec son annexe et les documents remis lors de la rétention. Selon l’information officielle consacrée à l’éthylotest antidémarrage, le conducteur doit être en mesure de présenter la décision préfectorale ainsi que les justificatifs relatifs à l’équipement et à sa vérification. L’article R. 224-6 ajoute que, pendant la restriction, « le permis de conduire de l’intéressé est conservé par l’administration ». L’arrêté vaut alors titre permettant de conduire dans le périmètre autorisé : sa date de début, sa date de fin, la catégorie de véhicule et les conditions techniques doivent rester lisibles à bord ou dans le dossier du conducteur.

Un véhicule non équipé peut correspondre à plusieurs situations. Il peut s’agir d’une voiture familiale trop ancienne pour recevoir le matériel dans les conditions du prestataire, d’un véhicule de fonction que l’employeur refuse de modifier, d’une voiture de location dont le loueur ne garantit pas l’EAD, d’un véhicule prêté dont le titulaire de la carte grise n’accepte pas l’installation, ou d’un modèle pour lequel aucun installateur agréé ne propose de rendez-vous dans le délai utile. Ces situations ont une valeur juridique différente, mais elles appellent toutes la même première mesure : obtenir un écrit daté et précis.

Le document utile n’est pas une simple capture d’écran d’un site commercial. Il faut demander au professionnel contacté s’il est agréé, si le modèle et l’année du véhicule sont compatibles, si l’installation est techniquement réalisable, quels travaux sont nécessaires, quel est le premier créneau disponible, combien de temps le véhicule doit être immobilisé et quels certificats seront délivrés. Une réponse refusant l’installation pour incompatibilité technique ne prouve pas que l’autorité a commis une erreur, mais elle prouve la réalité de l’obstacle. Un devis très tardif peut démontrer l’urgence. Une réponse qui invite seulement à revenir plus tard ne suffit pas à établir une impossibilité absolue.

Le choix du véhicule doit aussi être examiné. Le conducteur n’est pas toujours obligé d’équiper sa voiture habituelle : il peut, selon les disponibilités et les conditions de la décision, rechercher un véhicule déjà équipé ou faire poser un EAD sur un autre véhicule conforme. Toutefois, il ne faut pas confondre l’existence d’un équipement avec la preuve de sa conformité. Le dispositif doit être homologué et installé par un professionnel agréé ou par construction. L’article L. 234-17 du code de la route renvoie au pouvoir réglementaire les conditions d’homologation des dispositifs et l’agrément des professionnels chargés de les installer. Les justificatifs du prestataire, les procès-verbaux de pose et les certificats de suivi prennent donc une place centrale.

La réglementation technique n’est pas un détail administratif. Un conducteur qui circule avec un boîtier bricolé ou un équipement dont l’étalonnage n’est pas démontré ne se trouve pas dans la même situation que celui qui utilise un EAD homologué. Il faut conserver les factures, le contrat de location ou d’installation, le certificat de conformité, les attestations de contrôle et les échanges avec le professionnel. En cas de contrôle, présenter spontanément un dossier cohérent peut éviter une confusion sur la nature de la restriction, sans effacer une infraction déjà constituée.

La notification mérite une vérification autonome. L’article R. 224-6 prévoit que l’arrêté est notifié directement lorsque le conducteur se présente au service indiqué dans l’avis de rétention ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de remise, la personne ayant reçu le pli, l’adresse utilisée et le contenu exact du document peuvent modifier l’analyse de l’opposabilité. Une pièce incomplète ou une notification qui ne permet pas de connaître la durée et la condition EAD doit être conservée, puis discutée dans le recours approprié. Il ne faut pas conclure trop vite qu’une irrégularité alléguée autorise à conduire : elle doit être soumise à l’autorité compétente.

Le contrôle médical peut également s’insérer dans le calendrier. Selon l’article R. 221-13 du code de la route, le préfet soumet au contrôle médical le conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire, ainsi que celui qui fait l’objet d’une suspension de plus d’un mois pour certaines infractions. La convocation médicale et l’arrêté EAD ne sont pas interchangeables. Une aptitude médicale favorable ne remplace pas l’installation du dispositif et une installation conforme ne dispense pas nécessairement de la visite. Les dates doivent être reportées dans une chronologie unique.

Si aucune décision de suspension n’a été prise dans le délai légal, l’article L. 224-2 prévoit la remise du permis à disposition. Il faut alors demander la restitution selon le canal indiqué par le service et obtenir une confirmation écrite. Cette situation n’autorise pas à ignorer une suspension judiciaire, une interdiction issue d’une ordonnance, une invalidation pour solde nul ou une autre mesure notifiée. Le dossier doit être recoupé avec le relevé d’information intégral et avec les actes de la procédure pénale. La bonne question n’est pas seulement « ai-je récupéré la carte ? », mais « quelle mesure exécutoire interdit aujourd’hui la conduite, et dans quelles limites ? ».

B. Ordonnance ou jugement : l’EAD judiciaire ne se confond pas avec la suspension

Le tribunal peut prononcer une suspension du permis et, dans les conditions prévues par le code de la route, une interdiction de conduire les véhicules qui ne sont pas équipés d’un EAD. L’article L. 234-2 du code de la route, dans sa version en vigueur au 20 août 2026, prévoit parmi les peines complémentaires « l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé » d’un dispositif homologué. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps qu’une annulation ou une suspension, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine. Le dispositif du jugement doit donc être lu mot à mot : une restriction EAD et une suspension totale ne donnent pas le même droit résiduel.

La violation d’une interdiction judiciaire de conduire un véhicule non équipé relève de l’article L. 234-16 du code de la route. Le texte prévoit que « le fait de contrevenir à l’interdiction prononcée » sur le fondement de l’article L. 234-2, du 8° du II de l’article L. 234-8 ou de l’article L. 234-13 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Cette qualification ne doit pas être confondue avec la contravention prévue par l’article R. 224-6 pour la personne soumise à une restriction administrative. La juridiction saisie, l’acte poursuivi et la peine encourue peuvent être différents.

Cette distinction a été clairement rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301, publié au Bulletin. La Cour énonce : « Les mesures de suspension et de restriction du permis de conduire ne sont pas de même nature. » Dans cette affaire, la conductrice avait reçu une restriction administrative l’autorisant à conduire avec un EAD, puis une suspension judiciaire. La Cour a refusé que la durée de la restriction administrative soit automatiquement déduite de la suspension judiciaire, car la première était une autorisation conditionnelle et la seconde une interdiction sans exception.

Cette jurisprudence a une conséquence très concrète pour le conducteur qui a payé une installation ou qui a circulé avec un EAD pendant la phase préfectorale. Le temps passé sous restriction ne se déduit pas nécessairement de la suspension prononcée ensuite. Il ne faut pas cesser de respecter la mesure administrative au motif que le tribunal a prévu une durée comparable. La décision judiciaire peut aussi prévoir une interdiction EAD qui commence après la suspension. La chronologie et le dispositif exact sont indispensables pour calculer la période pendant laquelle une voiture non équipée est interdite.

La Cour de cassation a distingué cette hypothèse de celle où la suspension administrative se prolonge en raison du contrôle médical. Dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, la chambre criminelle a examiné l’imputation d’une suspension administrative lorsque le permis n’était pas restitué avant la décision d’aptitude. Cette décision rappelle qu’il faut qualifier la période : restriction d’usage avec EAD, suspension administrative maintenue, suspension judiciaire ou simple attente de remise matérielle du titre. Un tableau daté vaut mieux qu’un calcul fondé sur le seul nombre de mois annoncé au téléphone.

Une autre source de difficulté vient du contrôle judiciaire. L’article 138 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’imposer des obligations à une personne mise en examen. Le 8° vise le fait de « s’abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé » d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique. Le même texte permet au juge, dans le cadre qu’il fixe, de décider que le permis pourra être utilisé pour l’activité professionnelle. Cette faculté doit apparaître dans l’ordonnance ; elle ne se déduit pas de la situation familiale ou du métier du conducteur.

Si l’installation est impossible dans le véhicule proposé, la demande doit être adressée au magistrat qui a compétence sur l’obligation de contrôle judiciaire. L’article 139 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction peut, à tout moment, « supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle » ou modifier une obligation. L’article 140 organise la demande de mainlevée et indique que le juge statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours par ordonnance motivée. Le conducteur doit demander une modification précise : véhicule identifié, durée, trajet professionnel éventuel, alternative proposée et pièces techniques.

Le préfet ne peut pas réécrire une ordonnance judiciaire. Inversement, le juge pénal ne statue pas comme le juge administratif sur la légalité d’un arrêté préfectoral. Une demande envoyée au mauvais interlocuteur fait perdre du temps et peut laisser subsister l’interdiction pendant que le véhicule reste inutilisable. Avant toute démarche, il faut relever l’auteur de chaque acte : préfet, procureur, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, tribunal de police ou tribunal correctionnel.

La combinaison des mesures doit enfin être examinée. Une restriction administrative EAD peut coexister temporairement avec une procédure pénale, mais une suspension judiciaire peut ensuite prendre le relais. L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la mesure administrative cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire ; il indique aussi que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe ou lorsque la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive. Le texte ajoute que « la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». La formule « du même ordre » explique pourquoi la nature de la mesure doit être déterminée avant tout calcul.

II. Véhicule non équipé ou installation impossible : comment préserver le droit de conduire et préparer la défense ?

A. Quelles preuves et quel recours déposer en urgence ?

Le conducteur qui ne trouve pas de véhicule équipable doit agir sur deux plans : empêcher une conduite irrégulière et rendre l’obstacle vérifiable par l’autorité. La première action est de suspendre le trajet envisagé avec le véhicule non équipé. La seconde consiste à demander des réponses écrites aux installateurs agréés, à l’employeur, au loueur ou au propriétaire du véhicule. Les appels téléphoniques peuvent être utiles pour obtenir un rendez-vous, mais ils ne démontrent ni l’incompatibilité technique ni l’absence de solution à une date donnée.

Le dossier doit commencer par une chronologie d’une page. Elle indique le contrôle, la rétention, la remise de l’avis, la notification de l’arrêté, la date de la visite médicale, les demandes faites aux installateurs, les refus reçus, l’expiration de la suspension, l’audience pénale et tout contrôle ultérieur. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. Cette méthode permet de distinguer une impossibilité existant depuis le début d’une installation simplement retardée et de vérifier si le conducteur était déjà autorisé le jour du trajet.

Les pièces techniques doivent être aussi précises que les pièces judiciaires. Il faut réunir, selon le cas :

  • l’arrêté préfectoral ou l’ordonnance qui fixe la restriction, avec son dispositif complet ;
  • l’avis de rétention, la preuve de notification et le justificatif de restitution ou de conservation du permis ;
  • le certificat d’immatriculation, le modèle exact, l’année et les caractéristiques du véhicule envisagé ;
  • les coordonnées des professionnels agréés contactés, leurs réponses datées, leurs devis et leurs délais ;
  • le certificat d’installation, d’homologation, de vérification ou de location lorsque l’équipement existe déjà ;
  • les échanges avec l’employeur, le loueur, le propriétaire ou l’assureur lorsqu’un véhicule tiers est concerné ;
  • les convocations médicales, avis d’aptitude, résultats et justificatifs de rendez-vous ;
  • les preuves de l’urgence : poste nécessitant réellement un déplacement, horaires, perte de contrat, rendez-vous médical d’un proche ou absence de transport alternatif ;
  • les procès-verbaux et photographies du véhicule si un contrôle a déjà eu lieu, sans modifier l’équipement après les faits.

La preuve de l’urgence doit rester proportionnée et vérifiable. Une attestation générale disant que le permis est nécessaire à la vie quotidienne ne suffit pas toujours. Il est plus utile de produire un planning, une attestation d’emploi décrivant les déplacements, la localisation des chantiers, les horaires incompatibles avec les transports collectifs, ou un document médical établissant la nécessité d’accompagner une personne. Ces éléments ne donnent pas automatiquement le droit de conduire une voiture non équipée. Ils peuvent soutenir une demande de modification, une demande de délai, un choix de véhicule de remplacement ou un recours contre une décision qui aurait ignoré une difficulté concrète.

Lorsque la mesure est administrative, la demande adressée à la préfecture doit distinguer trois objets. Elle peut demander la communication d’une décision ou d’une pièce manquante ; solliciter la modification ou le retrait d’une mesure si une erreur de fait ou de droit est identifiée ; ou demander une réponse pratique sur les documents nécessaires à une conduite EAD. Un recours gracieux ne suspend pas automatiquement l’arrêté et ne crée pas une autorisation provisoire. La lettre doit donc rappeler expressément que le conducteur ne conduira pas le véhicule non équipé pendant l’examen de la demande.

Si la situation exige une décision rapide, un recours devant le tribunal administratif peut être accompagné d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une requête au fond et permet au juge des référés de suspendre l’exécution lorsque « l’urgence le justifie » et qu’il existe « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La demande doit relier chaque condition à une pièce : urgence actuelle, date de fin de la mesure, impossibilité technique, défaut de notification, erreur sur le véhicule, absence de base légale ou contradiction entre le motif et le dispositif.

Le référé-suspension n’est pas un moyen de demander au juge de choisir un véhicule à la place du conducteur. Il s’agit de contester les effets d’une décision administrative dans les conditions de l’article L. 521-1. Le conducteur peut demander la suspension d’un refus, d’une décision qui maintient une restriction mal fondée ou d’une mesure dont l’exécution crée une atteinte immédiate, mais l’issue dépend de la légalité apparente et de l’urgence démontrée. Une impossibilité purement financière, sans recherche d’alternative ni offre de preuve technique, sera moins convaincante qu’une incompatibilité documentée par plusieurs installateurs agréés.

Le tribunal administratif territorialement compétent se détermine à partir de l’autorité et de la décision attaquée. L’acte, la voie de recours et le délai figurant dans la notification doivent être conservés. Une demande au préfet n’interrompt pas tous les délais contentieux. La stratégie doit intégrer une requête en annulation ou en réformation lorsque le référé est utilisé, car l’article L. 521-1 rattache la suspension à une instance principale. Le conducteur doit également vérifier la date exacte de fin de la mesure : un référé déposé trop tard peut ne plus présenter la même urgence, tandis qu’une requête précipitée sans acte attaquable peut être irrecevable.

La relaxe ou le non-lieu change encore l’analyse. L’article L. 224-9 prévoit que les mesures administratives mentionnées par le texte sont considérées comme non avenues dans ces situations ou lorsque la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 497049 du 10 juillet 2025, a rappelé qu’une suspension administrative cesse nécessairement de produire effet à compter d’un non-lieu ou d’une relaxe, y compris lorsque la relaxe repose sur l’irrégularité du contrôle. La décision administrative ne peut alors servir à maintenir artificiellement une condition médicale ou une interdiction qui a perdu son fondement. Il faut néanmoins obtenir la remise effective du titre et vérifier les autres mesures inscrites au dossier.

Une stratégie utile comporte un résultat demandé clairement. Selon le cas, le conducteur demande que l’administration constate la fin de la suspension, qu’elle corrige une erreur sur le véhicule ou la notification, qu’elle réexamine une restriction, qu’elle indique les conditions de restitution, ou qu’elle produise le fondement de la mesure. Dire uniquement « je dois travailler » ne permet pas à l’autorité de répondre sur la conformité de l’EAD. La demande doit expliquer le trajet, le véhicule, la date, l’obstacle précis et la solution juridiquement recherchée.

À Paris et en Île-de-France, la proximité des installateurs ne signifie pas que le premier rendez-vous disponible est juridiquement suffisant. Les distances, les véhicules de société, les délais de restitution et la compétence de la préfecture peuvent s’entrecroiser. Une demande utile indique le département de l’infraction, le département de résidence, le lieu de notification et l’adresse de l’installateur. Elle évite les allers-retours entre services qui ne disposent pas du même dossier. Le conducteur conserve la preuve de chaque transmission par un moyen daté.

Si la mesure est judiciaire, le recours change de nature. Une ordonnance de contrôle judiciaire se discute devant le magistrat compétent, et non par une demande de retrait adressée au préfet. La requête doit proposer une modification contrôlable : suppression de l’obligation, limitation à certains véhicules, autorisation professionnelle, délai pour installer le dispositif ou remplacement par une modalité compatible avec les contraintes techniques. L’article 139 autorise la modification des obligations ; l’article 140 encadre la mainlevée et le délai de décision. Une demande vague de « permis provisoire » risque de ne répondre à aucune des dispositions applicables.

B. Quelle défense devant le tribunal si le conducteur a roulé sans EAD ?

La première question pénale est la nature de la décision violée. Pour une restriction préfectorale relevant de l’article R. 224-6, la conduite d’un véhicule non équipé est une contravention de cinquième classe. Le texte prévoit aussi une réduction de six points de plein droit et des peines complémentaires possibles, notamment une suspension pouvant aller jusqu’à trois ans, une interdiction de conduire certains véhicules, un stage et, lorsque les conditions sont réunies, la confiscation du véhicule appartenant au prévenu. Pour une interdiction judiciaire fondée sur l’article L. 234-2, l’article L. 234-16 expose à une qualification délictuelle et à une peine de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Le dossier doit être défendu selon le texte de prévention exact.

Le ministère public doit rattacher les faits à une décision opposable et à une période déterminée. La défense vérifie donc l’existence de l’arrêté ou du jugement, la date de notification, l’identité du conducteur, la réalité de la conduite, l’état du véhicule et la durée pendant laquelle l’EAD était exigé. Un véhicule peut avoir été équipé après le contrôle ; cette pose ultérieure ne prouve pas son état le jour des faits. À l’inverse, une photographie prise longtemps après ne suffit pas à établir l’absence du dispositif au moment poursuivi. Les procès-verbaux, les données de l’installateur, les factures et les déclarations des personnes présentes doivent être confrontés.

La décision doit également être comparée aux faits reprochés. Une ordonnance peut parler d’une interdiction de conduire certains véhicules, d’une interdiction de conduire tout véhicule, d’une mesure EAD ou d’une suspension. Ces mots ne sont pas décoratifs. Si la juridiction a autorisé un usage professionnel sous conditions, il faut vérifier le trajet, le véhicule et les justificatifs exigés. Si l’ordonnance ne mentionne aucun EAD mais seulement une suspension, l’accusation ne peut pas remplacer le contenu de l’acte par une consigne orale ultérieure. Si la restriction administrative a été remplacée par une mesure judiciaire exécutoire, la date de bascule doit être établie.

La notification est un point de défense important, mais elle ne doit pas être invoquée abstraitement. Il faut montrer ce que le conducteur a reçu et ce qu’il pouvait comprendre. Une notification sans dispositif lisible, une adresse erronée, une enveloppe dont la date contredit la mention de remise, un arrêté signé après l’expiration du délai ou une pièce essentielle jamais communiquée peuvent conduire à discuter l’opposabilité ou la régularité. La défense doit demander le document complet et vérifier sa signature, sa motivation, sa durée, la voie de recours et le mode de remise. Une simple affirmation selon laquelle le conducteur « ne savait pas » est moins efficace qu’une comparaison documentée entre l’acte et le dossier de notification.

L’impossibilité d’installation doit être présentée avec prudence. Elle peut établir que le conducteur a recherché une solution et qu’il n’a pas volontairement contourné l’EAD. Elle ne supprime pas nécessairement l’élément matériel de la conduite dans un véhicule non équipé. La défense doit donc distinguer la contestation des faits, la contestation de la décision, l’absence d’opposabilité et la demande de clémence ou d’individualisation. Ces axes peuvent être présentés ensemble, mais ils ne produisent pas le même résultat : relaxe, annulation d’un acte, classement, réduction de peine ou demande de modification pour l’avenir.

La bonne foi ne doit pas conduire à reconnaître inutilement un fait ou à détruire une preuve. Le conducteur doit éviter de déplacer le boîtier, de débrancher un dispositif, de faire démarrer la voiture par un tiers ou de demander à un proche de prendre sa place au dernier moment. L’article R. 224-6 sanctionne aussi l’utilisation d’un véhicule équipé après un démarrage permis par un tiers, ainsi que la neutralisation ou la détérioration du système. Les échanges avec l’installateur, les tickets de dépannage et les certificats doivent être préservés dans leur format d’origine.

La distinction entre tribunal de police et tribunal correctionnel doit être conservée. La contravention de cinquième classe liée à l’arrêté administratif relève de la juridiction de proximité pénale compétente selon la procédure engagée, tandis que l’infraction délictuelle prévue par l’article L. 234-16 relève du tribunal correctionnel. La procédure peut également contenir l’infraction initiale d’alcool au volant, le refus de se soumettre aux vérifications, une conduite malgré suspension ou une autre infraction routière. Chaque prévention possède ses éléments, ses règles de preuve et ses conséquences sur le permis. Un dossier EAD ne doit pas masquer une contestation technique de l’infraction d’origine, ni l’inverse.

La défense de l’infraction initiale peut avoir un effet sur la mesure administrative. Il faut rechercher la régularité du contrôle, l’habilitation des agents, l’information du conducteur, la fiabilité de l’appareil, la conservation des résultats et la concordance entre les procès-verbaux. Cette analyse doit rester attachée aux pièces réellement présentes. Elle ne peut pas être remplacée par une contestation standard. Si le tribunal prononce une relaxe ou ne prononce pas de mesure restrictive, l’article L. 224-9 et la jurisprudence du Conseil d’État peuvent produire des effets sur la suspension administrative. Le jugement doit être transmis à l’administration et sa mise en œuvre vérifiée.

Le cas de la restriction administrative suivie d’une suspension judiciaire appelle une vigilance particulière. L’arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301, montre que la restriction EAD antérieure ne s’impute pas automatiquement sur la suspension judiciaire parce que les mesures sont de nature différente. Le conducteur doit éviter de demander simplement que « les quatre mois déjà passés » soient déduits. Il faut qualifier les quatre mois, identifier la mesure du tribunal et examiner si l’article L. 224-9 permet une imputation entre mesures du même ordre. Une demande mal formulée peut être rejetée sans que la question de la légalité de la mesure initiale ait été examinée.

Le contrôle judiciaire présente une autre voie. Lorsque le conducteur est mis en examen et soumis à une obligation EAD, il peut demander au juge d’instruction une modification de l’obligation, en joignant les refus d’installation et une solution alternative. L’article 140 impose un délai de cinq jours pour statuer sur la demande de la personne ; à défaut, le texte prévoit une saisine de la chambre de l’instruction dans les conditions qu’il décrit. Le délai ne transforme pas la demande en autorisation tacite. Tant qu’aucune décision modificative n’est rendue, l’obligation initiale doit être respectée.

Une grille de décision peut aider le conducteur à éviter la mauvaise démarche :

  1. Si aucune décision exécutoire n’autorise la conduite, ne pas conduire et demander la confirmation écrite de la mesure applicable.
  2. Si l’arrêté préfectoral autorise l’EAD, utiliser uniquement un véhicule équipé conformément au texte, ou obtenir une modification de la décision avant tout autre trajet.
  3. Si le véhicule est techniquement incompatible, obtenir au moins deux réponses de professionnels agréés et rechercher un véhicule déjà conforme lorsque la décision le permet.
  4. Si l’obligation vient d’un contrôle judiciaire, saisir le juge compétent avec une demande précise et des pièces, sans solliciter une exception auprès du préfet.
  5. Si un contrôle a eu lieu, demander l’intégralité de la procédure et comparer le procès-verbal avec le titre, le véhicule, la date et la notification.
  6. Si une relaxe, un non-lieu ou une décision sans mesure restrictive intervient, transmettre la décision à la préfecture et demander la remise effective du permis.

Cette grille ne remplace pas la lecture de la décision individuelle. Elle rappelle seulement le point de sécurité essentiel : l’installation impossible n’est pas une permission de conduire. Pour obtenir une autorisation différente, le conducteur doit faire modifier l’acte par l’autorité qui l’a pris ou le contester devant la juridiction compétente. Pour défendre une conduite déjà poursuivie, il doit travailler sur la décision, la notification, le véhicule, la date et les éléments de l’infraction, avec les pièces originales.

Le coût de l’EAD, les frais d’installation, la location d’un véhicule et l’absence d’alternative peuvent être exposés au juge ou à l’administration, mais ils ne créent pas une exception automatique. Un employeur peut refuser de modifier son véhicule de fonction ; cela peut justifier une demande d’aménagement professionnel ou un reclassement, pas la conduite d’une voiture non équipée. Un parent dépendant peut avoir besoin d’un accompagnement ; cette urgence doit être documentée et soumise à l’autorité compétente. La défense du conducteur consiste à transformer la difficulté en demande juridiquement déterminée.

Enfin, toute restitution matérielle du permis doit être suivie d’une vérification de l’état du dossier. Il faut contrôler la date de fin, les éventuelles obligations médicales, le solde de points, les interdictions judiciaires résiduelles et l’existence d’une nouvelle décision. Le permis physiquement rendu ne suffit pas à prouver que toutes les restrictions ont disparu. Le relevé d’information intégral, l’arrêté de fin de mesure, le jugement et les justificatifs EAD doivent être conservés ensemble. Cette précaution évite de recommencer à conduire sur la foi d’un seul document alors qu’une interdiction différente demeure en vigueur.

Conclusion

Un permis suspendu avec EAD permet seulement la conduite définie par la décision applicable. Un véhicule non équipé reste interdit lorsque l’arrêté ou le jugement impose un dispositif. L’installation techniquement impossible doit être établie par des documents sérieux, puis utilisée pour demander une modification, une restitution, un recours administratif ou une mesure judiciaire adaptée. Elle ne permet pas de prendre le volant sans attendre.

La distinction entre restriction administrative, suspension judiciaire, interdiction pénale et contrôle judiciaire commande toute la stratégie. Les articles R. 224-6, L. 224-9, L. 234-2, L. 234-16 et 138 à 140 du code de procédure pénale, ainsi que les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2023 et du 14 avril 2021, doivent être rapprochés du contenu exact de la décision individuelle. Les dates, la notification et la conformité du véhicule sont aussi importantes que le motif initial du retrait de permis.

Pour approfondir la conduite sous alcool et le fonctionnement de l’EAD, consultez notre article général sur l’éthylotest antidémarrage, l’alcool et le tribunal ainsi que notre page dédiée à la conduite sous alcool.

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