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Obsèques ou urgence familiale d’un détenu : permission de sortir ou sortie sous escorte, demande et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obsèques ou urgence familiale d’un détenu : permission de sortir ou sortie sous escorte, demande et recours en 2026

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Un père meurt à Lyon, une mère est hospitalisée en urgence à Créteil, et la personne qui devrait être au chevet de ses proches est écrouée à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, de la Santé ou de Fresnes. Dans ces heures où la famille téléphone au parloir sans savoir quoi demander ni à qui, le code de procédure pénale ouvre pourtant deux portes bien distinctes : la permission de sortir, réservée au condamné et délivrée par le juge de l’application des peines, et l’autorisation de sortie sous escorte, mesure exceptionnelle accessible aussi à la personne placée en détention provisoire. Choisir la mauvaise voie, s’adresser au mauvais magistrat ou laisser passer un délai de vingt-quatre heures peut faire échouer une démarche que l’urgence rendait pourtant défendable.

Cet article décrit, pour le condamné comme pour le prévenu, la procédure à suivre lorsqu’un décès, une naissance, une hospitalisation grave ou une obligation impérieuse exige une sortie temporaire de prison : les conditions de chaque mesure, la demande à adresser en urgence, le rôle de la commission de l’application des peines, le silence de l’administration judiciaire, puis les recours contre un refus, avec les textes applicables au 11 septembre 2026 et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. L’objectif est simple : permettre à une famille ou à un avocat d’agir dans les heures, pas dans les semaines.

I. Permission de sortir et sortie sous escorte : deux réponses juridiques distinctes à l’urgence familiale

A. La permission de sortir du condamné : une sortie encadrée qui s’impute sur la peine

La permission de sortir est définie par l’article 723-3 du code de procédure pénale : elle « autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution ». Trois objets, et trois seulement, sont fixés par le même texte : « préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné », « maintenir ses liens familiaux » ou « lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence ». Le décès d’un proche, l’accompagnement d’un parent en fin de vie ou la naissance d’un enfant relèvent typiquement du maintien des liens familiaux ; une démarche administrative qui ne peut être faite ni par un mandataire ni au sein de la détention relève de la troisième catégorie. Pendant la permission, le condamné reste juridiquement en exécution de peine : le temps passé dehors n’est pas une interruption, il est décompté de la peine, ce qui distingue la permission d’un aménagement comme la semi-liberté ou le placement à l’extérieur traité dans notre dossier sur l’aménagement de peine après une prison ferme, le bracelet électronique et les pièces à réunir devant le JAP.

Le droit commun des permissions de sortir est fixé par l’article D. 143 du code de procédure pénale. La permission, d’« une durée maximale de trois jours », est ouverte aux condamnés incarcérés en maison d’arrêt, maison centrale ou centre de semi-liberté dans trois hypothèses : lorsqu’ils exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an ; lorsqu’ils ont exécuté la moitié de la peine et qu’il ne leur reste à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ; ou lorsque la juridiction de l’application des peines a subordonné l’octroi d’une libération conditionnelle à la condition d’avoir d’abord bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir, dans une logique dite probatoire. La lecture de ce tableau est indispensable avant toute demande : un condamné à dix-huit mois ferme qui n’a pas encore atteint la moitié de sa peine n’entre pas dans le second cas, et c’est alors l’urgence familiale et la courte durée restante qui doivent être plaidées au regard du premier.

Deux modalités pratiques méritent d’être connues des familles. D’une part, l’article D. 144 du code de procédure pénale autorise le juge de l’application des peines, lorsqu’il accorde une permission en vue de la réinsertion, à décider dans son ordonnance que « la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire » ; il peut même accorder plusieurs permissions dans une même ordonnance, et cette souplesse s’étend aux permissions pour maintien des liens familiaux lorsque la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an. D’autre part, l’article D. 145 du même code encadre la permission d’une journée pour « l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée » : elle suppose une peine totale n’excédant pas cinq ans, ou, au-delà, l’exécution de la moitié de la peine, et elle est limitée à deux cas — l’impossibilité d’être représenté auprès d’un organisme qui ne peut pas intervenir en détention, ou la convocation devant une juridiction sans que la visioconférence soit possible. Un rendez-vous chez le notaire pour une succession urgente peut entrer dans ce cadre ; une simple démarche réalisable par courrier ou par avocat n’y entrera pas.

Enfin, la première permission pose un jalon procédural. Selon le deuxième alinéa de l’article 723-3, « Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines » en application de l’article 712-5, « les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire ». Ce circuit raccourci n’est pas une déjudiciarisation totale : le texte ajoute : « En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5 ». Autrement dit, un refus du chef d’établissement n’épuise jamais la voie judiciaire.

B. L’autorisation de sortie sous escorte : la mesure exceptionnelle ouverte aussi au prévenu

La permission de sortir suppose un condamné dont la peine est en cours d’exécution. Pour la personne placée en détention provisoire — mise en examen, prévenue ou accusée en attente de jugement —, la seule porte est l’autorisation de sortie sous escorte. L’article 148-5 du code de procédure pénale dispose : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret ». La mesure est également ouverte au condamné : l’article 723-6 du même code prévoit que « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 », obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. La différence de nature est nette : la sortie sous escorte s’exécute sous la conduite de personnels pénitentiaires, policiers ou gendarmes, ce qui explique qu’elle demeure l’outil des situations où la présence est indispensable mais où les conditions d’une permission ne sont pas réunies — début de peine, risque d’évasion allégué, ou détention provisoire.

La répartition des compétences est fixée par l’article D. 147 du code de procédure pénale, dont la lecture évite l’erreur de destinataire qui coûte des jours : « Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, par le juge d’instruction » ; « Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général ». Pour le condamné, c’est le juge de l’application des peines qui statue par ordonnance, dans les conditions de l’article 712-5. Le même article D. 147 précise utilement que « L’éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 145 » ne fait pas obstacle au prononcé d’une autorisation de sortie sous escorte : les deux mesures ne sont pas exclusives, et le choix se fait en fonction de l’urgence, du profil de la personne et du niveau de contrôle exigé. L’autorité qui a accordé la sortie sous escorte peut la retirer si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.

Le caractère exceptionnel de la mesure n’a jamais signifié l’absence de garanties. Dans sa décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019, saisie par la section française de l’Observatoire international des prisons, le Conseil constitutionnel a jugé que, pour la personne placée en détention provisoire, l’absence de toute voie de droit permettant de contester le refus d’une autorisation de sortie sous escorte méconnaissait les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, au regard des conséquences qu’entraîne un tel refus — les obsèques d’un proche sont l’hypothèse que chacun a en tête. Dans son deuxième alinéa, l’article 148-5 prévoit aujourd’hui : « Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l’objet du recours prévu au dernier alinéa de l’article 145-4-2 ». Pour le condamné, le Conseil avait au contraire constaté que le recours existait déjà devant le président de la chambre de l’application des peines, y compris contre le refus implicite né de deux mois de silence, tout en rappelant qu’il appartient au juge de tenir compte de l’éventuelle urgence de la demande pour statuer avant l’expiration de ce délai. Cette exigence de célérité, dégagée par le juge constitutionnel, est l’argument central de toute demande motivée par un décès : le juge ne peut pas traiter une demande de sortie pour des obsèques comme une demande ordinaire.

II. Agir vite : la demande, la décision et les recours

A. Saisir le bon magistrat en urgence : forme, preuves et silence de l’administration judiciaire

La demande de permission de sortir comme celle d’autorisation de sortie sous escorte formée par un condamné relève de l’article D. 49-11 du code de procédure pénale : elle prend la forme d’« une requête écrite adressée au juge de l’application des peines, signée du condamné ou de son avocat », remise au greffe contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; si le condamné est détenu, elle « peut faire l’objet d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire ». En pratique, l’avocat dépose la requête au greffe du JAP le jour même et la famille remet en parallèle les pièces à l’établissement. Le texte ajoute une sanction utile à connaître : le juge et le tribunal de l’application des peines « ne sont pas tenus de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article » — une demande orale au parloir n’a aucune valeur juridique. L’article D. 49-12 du même code impose en outre d’attendre qu’il ait été statué sur une précédente demande relative à la même mesure avant d’en déposer une nouvelle, sauf si la juridiction décide de ne pas constater l’irrecevabilité ; d’où l’importance de muscler la première demande plutôt que d’enchaîner des requêtes fragiles.

Le dossier de l’urgence familiale se prépare comme un dossier de preuves. L’acte de décès ou, à défaut immédiat, le certificat médical constatant le décès ou l’état grave, le livret de famille ou tout justificatif du lien de parenté, les coordonnées des pompes funèbres avec la date et le lieu de la cérémonie, l’adresse exacte où le condamné se rendra et les personnes qui l’accompagneront : chaque pièce répond à une objection classique. Le juge apprécie l’opportunité de la mesure au regard de la gravité de l’événement, du risque d’évasion ou de trouble, du comportement en détention et des garanties d’encadrement ; un refus stéréotypé est attaquable, et notre analyse du refus de permission de sortie et des recours devant le JAP détaille l’exigence d’une décision individualisée. Pour le prévenu, la demande d’autorisation de sortie sous escorte suit la même logique probatoire mais s’adresse au juge d’instruction pendant l’instruction, puis au procureur de la République ou au procureur général lorsque la juridiction de jugement est saisie, conformément à l’article D. 147 déjà cité.

Devant le juge de l’application des peines, la règle de procédure est posée par l’article 712-5 du code de procédure pénale : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines », cette commission étant « réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine ». La commission, dont la composition est fixée par l’article 712-4-1 du même code, réunit sous la présidence du juge de l’application des peines le procureur de la République, le chef d’établissement, un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et un représentant du personnel de surveillance. La formule « Sauf en cas d’urgence » du texte est la clé des obsèques : lorsque la cérémonie a lieu dans les jours qui viennent, le juge peut légalement statuer sans attendre l’avis de la commission, et la demande doit le solliciter expressément en ces termes, avec les pièces qui fondent l’urgence.

Que faire si le juge ne répond pas ? L’article D. 49-32 du code de procédure pénale impose au juge de l’application des peines de « statuer par ordonnance motivée au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande » ; « A défaut, le condamné peut directement saisir le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou selon les modalités prévues à l’article 503 ». Cette voie directe au premier juge d’appel est précieuse, mais deux mois sont une éternité face à un enterrement : c’est là que la jurisprudence constitutionnelle reprend la main, puisque le juge doit, selon la décision QPC de 2019, tenir compte de l’urgence pour statuer avant tout délai. Sur le terrain, l’avocat relance le greffe, vise l’urgence dans la requête et, si le silence persiste au-delà du délai utile, articule le recours prévu par l’article 802-1 du code de procédure pénale, qui fait naître d’un silence de deux mois une décision implicite de rejet attaquable. Dans le ressort de la cour d’appel de Paris, où les demandes affluent des maisons d’arrêt d’Île-de-France, la qualité formelle du dépôt et la visée expresse de l’urgence font la différence entre une ordonnance rendue en quarante-huit heures et un dossier enfoncé dans la pile.

B. Contester un refus : délais brefs, observations écrites et sanctions procédurales

Le refus d’une permission de sortir ou d’une autorisation de sortie sous escorte opposé à un condamné est une ordonnance du juge de l’application des peines, et la voie de recours est étroite dans le temps. Selon l’article 712-11 du code de procédure pénale, les décisions du juge de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et ce « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 », notamment. Vingt-quatre heures : c’est l’un des délais les plus brefs du code, et il court contre le condamné comme contre le parquet, ce qui signifie aussi que le parquet peut s’opposer en un jour à une sortie accordée. L’article 712-12 du même code fixe le juge du recours : « L’appel des ordonnances mentionnées au 1° de l’article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ». Pour le détenu, l’appel se forme sans déplacement : l’article 503 du code de procédure pénale permet la déclaration « auprès du chef de l’établissement pénitentiaire », qui la constate, la date et la transmet sans délai au greffe.

Ce délai d’un jour ne signifie pas que le dossier d’appel doive être bouclé en un jour. L’article D. 49-41 du code de procédure pénale organise le contradictoire devant le juge d’appel : « A l’appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre », et « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ». La chambre criminelle en tire une sanction effective, dans un arrêt récent précisément rendu en matière de permission de sortir : le juge de l’application des peines de Nîmes avait rejeté une demande formée pour le maintien des liens familiaux, le condamné avait relevé appel deux jours plus tard, et la présidente de la chambre de l’application des peines avait statué six jours après l’appel. La Cour de cassation a cassé, jugeant que « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-87.689). L’enseignement est double : l’appel protège le contradictoire pendant un mois, et l’avocat qui sollicite la célérité doit demander au président de constater l’urgence, faute de quoi une décision trop rapide serait elle-même vulnérable.

La situation du prévenu est différente et a été transformée par le juge constitutionnel. À la suite de la décision QPC du 21 juin 2019, le refus d’autorisation de sortie sous escorte opposé à une personne en détention provisoire peut être déféré au président de la chambre de l’instruction, en application du dernier alinéa de l’article 145-4-2 du code de procédure pénale, qui ouvre ce recours au détenu et au ministère public contre « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l’autorité judiciaire » prévues par les dispositions réglementaires et relatives « aux modalités d’exécution d’une détention provisoire ou à l’exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire », selon les formes prévues par cet article — le président statuant par décision écrite et motivée dans un délai d’un mois. Face à des obsèques, un mois reste long : la demande initiale au juge d’instruction ou au procureur doit donc être travaillée avec le même soin qu’un dossier d’appel, car c’est elle qui, en pratique, décide de la sortie.

Un dernier point de vigilance concerne l’après-permission. La personne qui ne réintègre pas l’établissement à l’heure fixée ne s’expose pas aux mêmes suites qu’un condamné qui violerait un aménagement de peine : la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que la délivrance et l’exécution des mandats d’amener ou d’arrêt de l’article 712-17 « sont réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 », c’est-à-dire aux aménagements, et que le juge de l’application des peines dispose, pour la permission de sortir non respectée, de la faculté de « faire diffuser une note de recherche » prévue par l’article D. 49-20 (Crim. 1er octobre 2019, n° 19-84.236). Le non-retour expose néanmoins l’intéressé à des poursuites pour évasion et ruine durablement sa crédibilité devant le juge des demandes ultérieures : la rigueur sur l’heure de retour fait partie de la stratégie de long terme du dossier pénitentiaire, au même titre que la préparation des aménagements examinée dans notre dossier consacré au bracelet électronique et aux pièces du dossier JAP.

En définitive, la sortie de prison pour un événement familial grave n’est jamais automatique, mais elle n’est jamais non plus laissée au hasard : la permission de sortir obéit aux conditions de durée des articles D. 143 à D. 145 et à l’ordonnance du juge de l’application des peines, la sortie sous escorte reste la voie exceptionnelle du prévenu comme du condamné que la permission ne couvre pas, et chaque refus se conteste — en vingt-quatre heures devant le président de la chambre de l’application des peines pour le condamné, par déférence au président de la chambre de l’instruction pour le prévenu. Les dossiers qui aboutissent sont ceux qui visent l’urgence dès la requête, qui prouvent le lien familial et la contrainte de date, et qui engagent le recours dans les heures. À Paris et en Île-de-France, où ces demandes se traitent devant les juges de l’application des peines des tribunaux judiciaires du ressort et les chambres spécialisées de la cour d’appel de Paris, l’intervention rapide d’un avocat qui connaît ces circuits est souvent ce qui transforme une demande déposée en ordonnance exécutée.

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