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Assurance tous risques et accident responsable : que paie l’assureur, quelle franchise, quel malus et quels recours ? (2026)

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Assurance tous risques et accident responsable : que paie l’assureur, quelle franchise, quel malus et quels recours ? (2026)

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Un refus de priorité mal jugé, une marche arrière trop rapide sur un parking, un plot en béton qui surgit au mauvais moment : l’accident est de votre fait, le constat le dit ou vous le reconnaissez. Vous aviez pourtant choisi une formule tous risques, souvent plus chère, précisément pour ce cas. Reste à savoir ce que l’assureur doit réellement payer sur votre voiture, ce qu’il peut retenir et ce qu’il peut vous refuser.

La réponse dépend d’abord du contrat, et non de l’étiquette commerciale. « Tous risques » ne désigne aucune catégorie légale : c’est le nom donné à un contrat qui ajoute à l’assurance de responsabilité obligatoire une garantie des dommages subis par votre propre véhicule, souvent appelée « dommages tous accidents ». La loi pose ensuite quelques règles fermes : la faute de conduite de l’assuré reste à la charge de l’assureur, les exclusions doivent être formelles et limitées, l’indemnité ne dépasse pas la valeur du véhicule, la franchise et le malus obéissent à des règles écrites.

Cet article, à jour au 15 novembre 2026, s’appuie sur le code des assurances, le code de la route, la clause-type de bonus-malus, plusieurs arrêts de la Cour de cassation et cinq décisions rendues en 2025 et 2026 sur des garanties de dommages au véhicule. Il ne remplace pas la lecture de vos conditions générales et particulières, qui priment sur toute analyse générale.

I. Assuré tous risques et responsable : ce que l’assureur doit payer sur votre voiture

A. Votre faute ne fait pas tomber la garantie : seul le contrat fixe ce qui est couvert

Le point de départ tient en une phrase du code des assurances. Selon l’article L113-1, « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur », « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Un refus de priorité, une distance de sécurité trop courte ou une vitesse mal adaptée sont des fautes, mais ce sont précisément les fautes que la garantie des dommages au véhicule a pour objet de couvrir. Le même texte ne réserve qu’une limite légale : l’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une « faute intentionnelle ou dolosive » de l’assuré, ce qui vise par exemple celui qui détruit volontairement sa voiture, et non le conducteur maladroit.

Encore faut-il que la garantie des dommages à votre véhicule ait été souscrite et qu’elle couvre l’événement. L’article L113-5 impose à l’assureur d’« exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat » et précise qu’il « ne peut être tenu au-delà ». La première vérification consiste donc à relire vos conditions particulières : la mention « tous risques » doit s’y traduire par une garantie nommée, le plus souvent « dommages tous accidents » ou « dommages par accident ». Les contrats ne la définissent pas tous de la même manière. Les conditions générales Mon Auto d’AXA, dans leur édition de septembre 2026, couvrent la collision avec un ou plusieurs véhicules, le choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule, le versement sans collision préalable, le vandalisme et certaines inondations. Celles de la Macif, version de janvier 2026, couvrent les dommages par accident et actes de vandalisme : choc avec un arbre, un rocher, une voiture, un cycliste, un piéton ou un animal, renversement, chute dans un cours d’eau, chute du chargement, projections et ouverture du capot. La MAAF, dans ses conditions générales référencées A0622M, propose deux niveaux : dans sa formule « Eco », le choc subi en stationnement n’est garanti que si l’auteur du dommage est identifié, alors que la garantie complète ne pose pas cette condition. Un contrat présenté comme « tous risques » peut donc laisser certains accidents hors garantie ; seul le texte souscrit le dit.

La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans un arrêt du 3 avril 2025, RG n° 24/00311. L’assureur soutenait que la faute de conduite de son assuré le privait de toute indemnisation, en invoquant la loi du 5 juillet 1985 qui gouverne l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. La cour a écarté ce raisonnement : l’assuré agissait sur le fondement de son contrat, qui garantissait les dégâts subis par la voiture, que le conducteur soit responsable ou non, et aucune exclusion ne visait l’accident responsable hors alcool ou stupéfiants. Elle en a déduit qu’« une éventuelle faute de sa part n’a aucune incidence sur son droit à indemnisation ». La responsabilité ne jouait que sur la franchise : le contrat la supprimait si l’assuré n’était pas responsable, la réduisait de moitié en cas de responsabilité partagée et l’appliquait en entier en cas de responsabilité totale ou sans tiers identifié. Les deux conducteurs ayant commis une faute, la moitié de la franchise restait due. Le même arrêt montre pourtant le revers de la médaille : l’assuré n’avait jamais indiqué où se trouvait son véhicule ni choisi de réparateur, de sorte que l’expertise n’avait pu avoir lieu, et il ne produisait pas même un devis. La cour a rappelé que « toute indemnisation forfaitaire est prohibée » et l’a débouté de sa demande au titre des dommages matériels. Sans expertise, devis ni facture, le droit à garantie reste théorique.

Deux jugements récents illustrent le cas le plus courant, celui de l’assuré seul en cause. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 8 septembre 2026, RG n° 26/00002, une conductrice assurée en formule tous risques avait découvert des voyants allumés au démarrage ; le garage avait conclu à un choc, et elle avait ensuite fait le lien avec un stationnement trop rapide au cours duquel l’avant de la voiture avait raclé un trottoir en béton. L’assureur lui opposait une déchéance pour fausse déclaration, en raison de ce récit en deux temps. Le tribunal a relevé « la seconde déclaration venant compléter la première sans la contredire », a rappelé que l’assureur supporte la charge de la preuve de la mauvaise foi et l’a condamné à payer le coût des réparations chiffré par son expert, franchise de 600 euros déduite, soit 2 908,53 euros, outre 300 euros pour l’immobilisation prolongée et 1 000 euros pour les démarches et l’avance des frais de réparation.

Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 12 janvier 2026, RG n° 24/04111, la conductrice avait écrit sur le constat qu’elle n’avait pas vu, dans un rond-point, le véhicule qui freinait devant elle. Le véhicule était en location longue durée et sa formule tous risques incluait expressément la collision avec un autre véhicule. L’assureur lui reprochait d’avoir mentionné des dégâts sur le côté droit sans signaler qu’ils provenaient en partie d’un sinistre antérieur. Le tribunal a jugé que cette mention ne caractérisait pas une « fausse déclaration intentionnelle » et a alloué 21 550 euros, soit 23 000 euros de réparations moins une franchise de 1 450 euros. Il a ajouté 6 500 euros au titre du préjudice de jouissance, calculés sur la base de 250 euros par mois pendant 26 mois, en se fondant sur l’article 1231-1 du code civil, qui oblige le débiteur défaillant à réparer le dommage causé par l’inexécution ou le retard. Ce sont des décisions de première instance, susceptibles d’appel, qui valent par leur raisonnement et non comme règle générale.

Il faut enfin distinguer ce que la formule tous risques ajoute à la garantie obligatoire. L’article L211-1 n’impose que l’assurance de la responsabilité civile, qui indemnise les victimes et non votre propre voiture. Si vous êtes seulement assuré au tiers, la situation est très différente : elle est détaillée dans notre article sur l’assurance au tiers après un accident responsable.

B. Réparation, perte totale, franchise : comment se calcule ce que vous touchez

L’assurance de votre voiture est, selon l’article L121-1, « un contrat d’indemnité » : l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le même article autorise le contrat à prévoir que l’assuré supporte « une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre », c’est-à-dire la franchise. Concrètement, deux situations se présentent. Si la voiture est réparable dans des conditions économiques normales, l’assureur paie le coût des réparations retenu par l’expert, franchise déduite. Si les réparations dépassent la valeur du véhicule, il propose une indemnisation en perte totale, calculée sur la valeur de remplacement à dire d’expert. Les conditions générales de la GMF la définissent comme le prix d’un véhicule similaire sur le marché de l’occasion, déterminé par expertise au jour du sinistre, en tenant compte des caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien et de son usure.

Certains contrats vont au-delà. Les conditions générales de la Macif prévoient, en cas de perte totale, le prix d’acquisition pendant les six mois suivant la première immatriculation, puis la valeur de remplacement, avec un plancher qui augmente lorsque le contrat a plus de cinq ans. D’autres proposent une option de « valeur majorée ». Le tribunal judiciaire de Privas, le 15 septembre 2026 (RG n° 25/00094), a appliqué une telle option : la valeur de remplacement fixée à 42 000 euros, majorée de 20 %, atteignait 50 400 euros, mais restait plafonnée au prix d’achat justifié de 45 500 euros, dont le tribunal a déduit la franchise de 648 euros, soit 44 852 euros. L’assureur opposait une fausse déclaration sur la date de l’accident et l’identité du conducteur ; le tribunal a jugé qu’il « échoue à rapporter la preuve qui lui incombe ». Dans ce dossier, l’assuré n’était pas responsable, mais le calcul vaut quelle que soit la responsabilité : la valeur majorée est une prestation du contrat, qui s’applique dès lors que la garantie est due.

Lorsque la voiture est déclarée économiquement irréparable, le code de la route impose une procédure précise. Selon l’article L327-1, l’assureur doit, « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise », proposer « une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et le propriétaire « dispose de trente jours pour donner sa réponse ». Si vous acceptez, l’article L327-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, oblige l’assureur à vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces. Si vous refusez ou gardez le silence, l’article L327-3 prévoit l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, levée sur présentation d’« un second rapport d’expertise » certifiant que les réparations touchant à la sécurité ont été faites. Vous pouvez donc garder et faire réparer votre voiture, mais l’indemnité est alors réduite de la valeur de l’épave et la remise en circulation passe par ce second rapport.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 23 mars 2026 (RG n° 24/04890), a tranché un litige typique. Après un accident survenu, selon la déclaration de l’assuré, en raison de la pluie, l’expert avait chiffré les réparations à 34 823,71 euros pour une valeur de remplacement de 33 000 euros. L’assuré avait conservé le véhicule, l’avait fait réparer par un garage non agréé et avait produit un second rapport conforme. L’assureur, soupçonnant des déclarations inexactes, exigeait une nouvelle expertise. Le tribunal a jugé qu’il n’avait « aucun motif légitime pour imposer » une telle mesure, a écarté la déchéance et l’a condamné à verser 19 302 euros, soit la valeur à dire d’expert sous déduction de la valeur de l’épave. La Cour de cassation encadre aussi le cas où l’assureur conteste d’abord sa garantie : par un arrêt du 28 mai 2025, n° 23-20.973, publié au Bulletin, elle juge que dans ce cas « l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », et que « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation ». Notre article sur le véhicule économiquement irréparable détaille cette procédure.

Reste la franchise, qui est la principale différence pratique entre l’assuré responsable et l’assuré victime. Son montant figure aux conditions particulières. Les conditions générales d’AXA de septembre 2026 distinguent la franchise forfaitaire et la franchise proportionnelle, composée d’une partie fixe, d’un pourcentage des réparations et d’un plafond, et donnent des exemples : franchise entière si vous êtes entièrement responsable, réduite de moitié en cas de responsabilité partielle, entière également lorsque vous retrouvez votre voiture abîmée sans tiers identifié. Dans l’affaire jugée à Nîmes, la franchise était de 406 euros plus 10 % des réparations, plafonnée à 1 090 euros. Certains contrats ajoutent des franchises spécifiques : les conditions générales de la GMF prévoient une franchise « prêt à un conducteur débutant non déclaré », applicable quelle que soit la garantie mise en jeu. Une franchise se prouve comme toute réduction de la dette de l’assureur : selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier » le fait qui éteint son obligation. Si un autre conducteur est en partie responsable, la franchise restée à votre charge fait partie de votre préjudice : l’assureur qui vous paie n’est subrogé, selon l’article L121-12, que « jusqu’à concurrence de cette indemnité », et vous conservez le droit de réclamer le surplus au responsable. Nos articles sur la franchise d’assurance et sa récupération et sur l’option sans franchise ou le rachat de franchise développent ces mécanismes.

II. Après l’accident responsable : refus de garantie, malus et recours

A. Exclusion, déchéance, malus : ce que l’assureur peut vous opposer, et à quelles conditions

Un refus de garantie repose presque toujours sur une exclusion ou une déchéance, et chacune obéit à des conditions strictes. L’exclusion doit d’abord être « formelle et limitée », comme l’exige l’article L113-1, et figurer « en caractères très apparents » selon l’article L112-4. Par un arrêt du 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile rappelle qu’une exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle « ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Elle juge désormais que, dans une clause qui énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » : l’exclusion imprécise tombe seule, sauf si elle affecte la compréhension de toute la clause.

La qualification compte, car l’assureur présente parfois une exclusion comme une simple définition de la garantie. Dans un arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin et rendu à propos de l’assurance d’un immeuble, la Cour de cassation a jugé qu’une clause écartant les dommages dus à un défaut d’entretien, qui prive l’assuré de la garantie « en considération de circonstances particulières de réalisation du risque », est une clause d’exclusion soumise à l’exigence d’une rédaction formelle et limitée. Le même raisonnement peut être invoqué lorsque l’assureur d’une voiture oppose l’usure ou l’entretien. Dans tous les cas, c’est à l’assureur de prouver que les conditions de l’exclusion sont réunies, en application de l’article 1353 du code civil, comme l’a rappelé le tribunal de Privas.

L’alcool est l’exclusion la plus fréquente en garantie dommages, et sa rédaction est déterminante. Les conditions générales d’AXA de septembre 2026 excluent les dommages au véhicule lorsque le conducteur présente un taux d’alcool punissable au moins d’une contravention de quatrième classe ou refuse le dépistage, ainsi qu’en cas d’usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ; une telle référence à un seuil légal est précise. À l’inverse, dans un arrêt du 9 décembre 1997, n° 96-10.592, publié au Bulletin et rendu à propos de l’indemnisation des dommages au véhicule garanti, la première chambre civile a jugé que la seule mention d’une « imprégnation alcoolique » ne fixait aucun taux et « ne met donc pas l’assuré en mesure de connaître exactement l’étendue de ses droits à garantie ». Lorsque le contrat écarte l’exclusion si le sinistre est sans relation avec l’alcool, la charge de la preuve devient décisive. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, n° 08-11.158, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, le contrat étant muet sur ce point, avait exigé de l’assureur qu’il établisse que l’alcoolémie était « à l’origine directe, certaine et exclusive de l’accident », un malaise cardiaque ayant pu être en cause.

Certains contrats renversent cette preuve et demandent à l’assuré de démontrer que l’accident est sans lien avec l’alcool. Dans un arrêt du 12 mai 2016, n° 14-24.698, publié au Bulletin, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché d’office si une telle clause était abusive, alors qu’en droit commun « il appartiendrait à l’assureur d’établir que l’accident était en relation avec l’état alcoolique du conducteur ». Aujourd’hui, l’article R212-1 du code de la consommation range parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable celles qui ont pour objet ou pour effet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve » qui devrait normalement incomber au professionnel, dans le cadre général de l’article L212-1. Le même arrêt de 2016 apporte une nuance défavorable à l’assuré : l’indemnité versée avant que l’assureur ne connaisse l’alcoolémie du conducteur « ne valait pas renonciation de ce dernier à s’en prévaloir ».

La déchéance, elle, sanctionne un manquement commis après l’accident. Pour la déclaration tardive, l’article L113-2 fixe un délai contractuel qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et la déchéance ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », ni lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Par un arrêt du 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge que la déchéance est inopposable lorsque le contrat ne la prévoit pas ou « lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Pour la fausse déclaration sur les circonstances de l’accident, sanction purement contractuelle, l’arrêt du 5 juillet 2018, n° 17-20.488, publié au Bulletin, pose que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré ». C’est ce qui a fait échouer les assureurs à Villefranche-sur-Saône, à Aix-en-Provence et à Privas.

L’assureur ne peut pas non plus fonder son refus sur le seul rapport de son expert. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2012, n° 11-18.710, publié au Bulletin, juge que si le juge doit examiner une pièce versée aux débats, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». La deuxième chambre civile l’a appliqué à une déchéance pour fausse déclaration après un accident : par un arrêt du 13 mars 2025, n° 23-18.204, elle a cassé un jugement qui retenait que le voyant de l’airbag était déjà allumé avant le sinistre sur la seule foi du rapport de l’expert de l’assureur. Notre article sur le rapport d’expertise après un sinistre explique comment l’obtenir et le discuter.

Reste le malus, que la formule tous risques ne supprime pas. Il obéit à la clause-type figurant en annexe de l’article A121-1 du code des assurances. Son article 5 prévoit qu’un sinistre « majore le coefficient de 25 % », majoration « réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée ». Son article 3 applique le coefficient à la prime de responsabilité civile mais aussi à celle des dommages au véhicule, du vol, de l’incendie, du bris de glaces et des catastrophes naturelles : c’est donc toute la cotisation tous risques qui augmente. Son article 4 écarte la majoration pour le premier sinistre survenu après au moins trois ans au coefficient le plus bas. Son article 6 exclut toute majoration lorsque la cause de l’accident est un événement de force majeure non imputable à l’assuré ou lorsqu’elle est « entièrement imputable à la victime ou à un tiers », et son article 7 l’exclut pour le sinistre causé en stationnement par un tiers non identifié sans aucune responsabilité de l’assuré, ou pour celui qui ne met en jeu que le vol, l’incendie ou le bris de glace. La Cour de cassation juge depuis longtemps que cette clause s’applique sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du conducteur, en dehors des exceptions qu’elle énumère : c’est le sens d’un arrêt de la première chambre civile du 26 mars 1985, n° 83-16.519. Le rachat de franchise, qui ne porte que sur la franchise, ne modifie pas ce calcul, et le jugement de Villefranche-sur-Saône a refusé d’indemniser une hausse de prime faute de preuve qu’elle découlait du refus de garantie. Notre article sur le malus après un accident responsable explique comment vérifier le calcul.

Le tableau suivant résume, sous réserve de vos contrats et des circonstances, les situations les plus fréquentes pour un assuré tous risques.

Situation Dommages à votre voiture Franchise (selon le contrat) Malus (clause-type)
Entièrement responsable, tiers identifié Pris en charge au titre de la garantie dommages, dans les limites du contrat En principe entière Majoration de 25 %
Responsabilité partagée Pris en charge Souvent réduite de moitié Majoration de 12,5 %
Seul en cause (trottoir, mur, fossé) Pris en charge si la garantie couvre le choc contre un corps fixe En principe entière Majoration de 25 %, sauf force majeure
Voiture heurtée en stationnement, tiers non identifié Pris en charge selon la formule (attention aux formules « Eco ») Souvent entière Aucune majoration si aucune responsabilité de l’assuré
Accident entièrement causé par un tiers Pris en charge par votre assureur ou par celui du tiers Souvent non due ou récupérable Aucune majoration

B. Contester le refus, le montant ou la part de responsabilité : méthode, délais, juge

La contestation se prépare avec des pièces. Réunissez les conditions particulières et l’édition des conditions générales applicables à la date de l’accident, le constat amiable, les photographies prises sur place, les échanges écrits avec l’assureur, le rapport de l’expert et, surtout, un devis ou une facture de réparation : l’arrêt de Nîmes montre qu’un assuré qui ne permet pas l’expertise et ne chiffre pas son dommage peut tout perdre. Le contrat doit aussi organiser la discussion technique. L’article R112-1 impose aux polices d’indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ». Si le chiffrage vous paraît insuffisant, utilisez la procédure prévue, souvent une expertise contradictoire avec un expert que vous choisissez : à Villefranche-sur-Saône, l’assurée n’avait pas demandé la nomination d’un autre expert et le tribunal a retenu le chiffrage de l’expert de l’assureur. Notre article sur l’expert automobile indépendant détaille son rôle et son coût.

La part de responsabilité retenue mérite d’être discutée lorsqu’elle détermine la franchise et le malus. Elle est souvent fixée entre assureurs à partir du constat, selon leurs conventions, sans décision d’un juge. Si des éléments nouveaux montrent que l’accident a été mal qualifié, l’article 8 de la clause-type permet de rectifier la prime, mais aucune rectification n’est opérée si la constatation intervient « au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre », selon l’annexe de l’article A121-1. Le relevé d’informations prévu à l’article 12 de cette même annexe mentionne « la part de responsabilité retenue » pour les sinistres des cinq périodes annuelles précédentes : vérifiez-le. Les articles consacrés au constat amiable contesté et à l’accident sans tiers identifié montrent comment rassembler les preuves utiles.

La voie amiable commence par une réclamation écrite au service compétent de l’assureur, en citant les clauses en cause et en joignant vos pièces. Si elle échoue, le médiateur de l’assurance peut être saisi, mais l’article L612-2 du code de la consommation l’empêche d’examiner le litige si vous n’avez pas d’abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite, ou si vous le saisissez « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Notre article sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure. Devant le juge, une demande qui tend au paiement d’une somme modeste doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions, selon l’article 750-1 du code de procédure civile ; le seuil est de 5 000 euros.

Le délai est court. Selon l’article L114-1, les actions dérivant du contrat sont prescrites « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L114-2 prévoit des causes d’interruption propres à l’assurance, notamment « la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Ce délai n’est cependant opposable que si le contrat le rappelle correctement : par un arrêt du 8 octobre 2026, n° 25-14.004, la deuxième chambre civile juge que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », en application de l’article R112-1. Notre article sur la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.

Enfin, le refus injustifié peut ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts de l’indemnité, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à condition de prouver un préjudice propre. À Aix-en-Provence, le préjudice de jouissance d’une conductrice privée de sa voiture pendant plus de deux ans a été indemnisé à hauteur de 6 500 euros. À Villefranche-sur-Saône, le contrat excluait les frais de privation de jouissance et de location, mais le tribunal a tout de même alloué 300 euros pour l’immobilisation prolongée par le refus, et 1 000 euros pour les démarches et l’avance des frais. Pour un dossier dont l’enjeu est important, un avocat en droit des assurances peut vérifier la rédaction des clauses opposées, la régularité de la procédure d’expertise et le point de départ de la prescription.

Conclusion

Être déclaré responsable ne prive pas l’assuré tous risques de son indemnisation : sa faute de conduite est un risque couvert, et seuls la faute intentionnelle ou une exclusion formelle, limitée et très apparente peuvent l’écarter. La responsabilité se répercute ailleurs, sur la franchise, qui s’applique en principe en entier, et sur le malus de 25 %, qui pèse sur l’ensemble de la cotisation.

Avant d’accepter un refus ou une offre, vérifiez la garantie réellement souscrite, la définition de la valeur retenue, le montant de la franchise, la rédaction de l’exclusion invoquée et la preuve que l’assureur apporte de la mauvaise foi qu’il allègue. Les décisions récentes montrent que les assureurs perdent souvent lorsqu’ils fondent une déchéance sur une simple incohérence de récit ou sur le seul rapport de leur expert, mais aussi qu’un assuré qui ne laisse pas expertiser sa voiture ou ne chiffre pas son dommage n’obtient rien. Agissez dans les deux ans, par écrit, pièces à l’appui. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.

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