La persécution religieuse dans l’office du juge de l’asile : la religion, la conversion et l’apostasie entre crainte fondée et exigences probatoires
La religion constitue l’un des cinq motifs de persécution au sens de l’article 1er A 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La qualité de réfugié est reconnue à « toute personne qui (…), craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Le motif religieux occupe une place singulière dans la pratique de l’asile : il recouvre la foi professée, l’appartenance à une communauté, la conversion, l’apostasie, mais aussi l’athéisme revendiqué. Les contentieux récents, portés devant le Conseil d’État et les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026, dessinent les contours de l’appréciation de la crainte religieuse par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), puis par le juge de l’éloignement lorsque la demande d’asile a été rejetée.
La question est double. Elle porte, d’une part, sur la définition du motif religieux et sur la place de la liberté de pensée, de conscience et de religion dans l’appréciation de la crainte ; elle porte, d’autre part, sur la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur et sur l’intensité du contrôle exercé par le juge de l’asile. La jurisprudence 2023-2026, dont l’arrêt du Conseil d’État du 15 mars 2023, n° 460953, relatif à la conversion au christianisme d’un ressortissant iranien, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 mai 2026, n° 25PA05879, relatif à un ressortissant pakistanais de confession chrétienne poursuivi pour blasphème, fournissent l’illustration la plus récente, témoigne d’un équilibre constant entre l’effectivité de la protection internationale et l’exigence d’éléments circonstanciés propres à établir un risque personnel. Il convient d’examiner successivement le périmètre du motif religieux dans la définition de la crainte fondée (I), puis les exigences probatoires et l’étendue du contrôle du juge de l’asile (II).
I. La religion, motif de persécution : le périmètre de la crainte fondée
Le motif religieux s’apprécie à la lumière d’un cadre textuel dont la religion est un élément constitutif, au même titre que la race, la nationalité, l’appartenance à un groupe social et les opinions politiques (I.A). Les situations de conversion et d’apostasie en révèlent la portée pratique, en ce qu’elles posent la question du caractère confidentiel ou public de la pratique religieuse et de l’imputation d’un risque par les autorités du pays d’origine (I.B).
I.A. Le cadre textuel et conventionnel du motif religieux
L’article 1er A 2° de la convention de Genève, tel que reproduit par le Conseil d’État dans sa décision du 13 mars 2025, n° 489258, désigne la religion parmi les motifs de persécution dont l’office du juge de l’asile doit vérifier la réalité. La décision du 13 mars 2025 rappelle la définition du groupe social au sens de l’article 10, paragraphe 1, d), de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, aux termes duquel un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque ses membres partagent « une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce » et que « ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante ». Le Conseil d’État en déduit qu’un groupe social « est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ». La croyance religieuse, en ce qu’elle est essentielle à l’identité et à la conscience de celui qui la professe, entre directement dans cette définition, alors même que la décision précitée a été rendue à propos de l’orientation sexuelle. Le raisonnement qu’elle déploie vaut en effet pour l’ensemble des caractéristiques identitaires, y compris la foi : l’octroi du statut de réfugié ne saurait être subordonné à la manifestation publique de la caractéristique en cause, dès lors que le groupe social « n’est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l’existence objective de caractéristiques qu’on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions » (CE, 2e ch., 13 mars 2025, n° 489258, lien officiel).
La liberté de pensée, de conscience et de religion, garantie par l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, irrigue cette appréciation. La cour administrative d’appel de Marseille a toutefois précisé, dans son arrêt du 21 avril 2023, n° 21MA04936, que ces stipulations « n’ont ni pour objet ni pour effet de dispenser la personne qui invoque des craintes fondées sur son appartenance religieuse d’apporter la preuve d’une telle appartenance » (CAA Marseille, 7e ch., 21 avril 2023, n° 21MA04936, lien officiel). Le droit à la liberté religieuse fonde le motif ; il ne dispense pas le demandeur de démontrer, par des éléments concrets, la réalité de son appartenance et du risque auquel elle l’expose en cas de retour.
Le régime procédural de la demande d’asile encadre par ailleurs cette appréciation. L’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’OFPRA statue en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr, lorsqu’il a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable ou lorsqu’il est assigné à résidence ou placé en rétention (article L. 531-24 du CESEDA). La situation du demandeur qui invoque un motif religieux dans un pays où la conversion est pénalement réprimée commande une attention particulière de l’office et du juge, comme le montrent les affaires de conversion et d’apostasie.
I.B. La conversion et l’apostasie : le risque personnel au cœur de la crainte religieuse
La conversion religieuse est au cœur de nombreux contentieux portant sur des ressortissants de pays dans lesquels l’apostasie est pénalement réprimée. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 22LY03278, qu’un ressortissant iranien de confession musulmane converti au christianisme, baptisé au sein d’une église protestante évangélique, encourait, en cas de retour en Iran, des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour a relevé, d’une part, que « le fait, pour un ressortissant iranien de confession musulmane, de se convertir à une autre religion est regardé, en Iran, comme constitutif d’un crime d’apostasie, pour lequel peut être encourue la peine capitale » et, d’autre part, que le baptême de l’intéressé ayant « été filmé et que la vidéo est librement accessible sur la chaîne youtube de cette Eglise », « sa conversion ne peut conserver un caractère confidentiel ». Elle en a déduit que « en fixant l’Iran comme pays de destination, la préfète de la Drôme a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Lyon, 4e ch., 6 juillet 2023, n° 22LY03278, lien officiel).
Cette décision éclaire la notion de risque actuel et personnel : la visibilité de la conversion, rendue publique par la diffusion de la cérémonie de baptême, fait perdre à la pratique religieuse son caractère confidentiel et expose le converti à l’attention des autorités de son pays d’origine. Le caractère non confidentiel de la conversion constitue ainsi un élément déterminant de l’appréciation de la crainte. Il se combine avec la situation du pays d’origine, appréciée au vu des rapports d’organisations spécialisées, dont le rapport de l’OSAR du 7 juin 2018 produit en l’espèce, qui documentent la répression pénale de l’apostasie.
La décision du Conseil d’État du 15 mars 2023, n° 460953, rendue à propos d’un autre ressortissant iranien converti au christianisme, apporte un éclairage complémentaire sur la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile et sur la preuve de la sincérité de la conversion. L’OFPRA avait rejeté la demande d’asile en soutenant que « son cheminement vers le christianisme, avant son départ d’Iran, n’était pas avéré », puis avait contesté, dans un mémoire en défense communiqué la veille de la clôture de l’instruction, « la sincérité de la conversion au christianisme de l’intéressé, depuis son arrivée en France ». Le requérant avait produit, en réponse, un certificat de baptême que la cour avait refusé de prendre en compte. Le Conseil d’État a jugé que « en refusant de tenir compte de cette pièce tout en retenant, pour rejeter la demande d’asile de M. B…, que les éléments qu’il avait produits ne caractérisaient pas une conversion avérée et sincère au christianisme depuis son arrivée en France, la Cour a, dans les circonstances de l’espèce, entaché sa décision d’irrégularité ». Il a précisé que la seule circonstance qu’un mémoire en défense soit communiqué la veille de la clôture de l’instruction écrite « n’implique, par elle-même, ni le report de l’audience, ni la réouverture de l’instruction écrite, eu égard à la possibilité pour la Cour de tenir compte des observations orales de l’autre partie sur cette nouvelle production et, le cas échéant, de diligenter un supplément d’instruction à l’issue de l’audience » (CE, 2e-7e ch. réunies, 15 mars 2023, n° 460953, lien officiel). L’exigence de loyauté procédurale se trouve ainsi au service de l’appréciation de la sincérité de la conversion, dont dépend la reconnaissance du statut de réfugié.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris relative à un ressortissant afghan, dont la demande d’asile était fondée sur des craintes en raison « des opinions politiques qui lui sont imputées » du fait du régime taliban, rappelle par ailleurs que la définition du groupe social, au sens de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, commande l’appréciation des persécutions fondées sur une caractéristique imputée, parmi lesquelles la religion (CE, 10e ch., 26 décembre 2025, n° 501218, lien officiel). La perception de la religion du demandeur par la société environnante ou par les institutions du pays d’origine peut ainsi suffire à caractériser le motif, quand bien même la pratique religieuse alléguée serait discrète.
II. L’office du juge de l’asile face à la preuve de la crainte religieuse
Le périmètre du motif religieux étant fixé, la question probatoire domine le contentieux. Le demandeur doit établir son appartenance religieuse par des éléments circonstanciés (II.A) et le juge exerce un contrôle exigeant sur l’authenticité des pièces et sur le caractère actuel et personnel du risque (II.B).
II.A. L’exigence de la preuve de l’appartenance religieuse
L’appréciation de la demande d’asile fondée sur un motif religieux suppose que le demandeur démontre la réalité de son appartenance ou de sa pratique. La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué cette règle à une ressortissante russe invoquant son appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah : « si Mme B… fait valoir qu’elle est membre du groupe « Témoins de Jéhovah » à Nice et produit, pour la première fois en appel une capture d’écran d’un profil d’utilisateur duquel il ressortirait qu’elle a été baptisée le 12 mai 2005, elle n’établit ni son implication au sein de la communauté des témoins de Jéhovah et l’effectivité de son investissement au sein de cette même communauté lorsqu’elle était en Russie, ni les risques de persécution qu’elle encourrait personnellement en Fédération de Russie, alors, par ailleurs, qu’elle n’a pas déposé de demande d’asile » (CAA Marseille, 7e ch., 21 avril 2023, n° 21MA04936, lien officiel). La seule production d’un document attestant un baptême ancien ne suffit pas ; l’investissement effectif dans la communauté, l’ancrage de la pratique dans le pays d’origine et la démonstration d’un risque personnel sont exigés.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué la même exigence à un ressortissant marocain invoquant sa conversion au christianisme et les violences de son père : « l’appelant ne verse pas de pièces établissant de façon suffisamment probante qu’il serait de confession chrétienne et qu’il aurait dû fuir son pays à raison de sa conversion religieuse et à la suite de représailles subies pour ce motif de la part des autorités marocaines. Au surplus, M. B… n’a pas sollicité son admission au séjour en tant que demandeur d’asile à raison des persécutions qu’il allègue » (CAA Bordeaux, 4e ch., 10 avril 2025, n° 24BX02313, lien officiel). La cour relève en outre que l’intéressé « n’apporte aucun élément permettant de tenir pour établi le caractère direct, personnel et actuel des menaces auxquelles il serait exposé s’il retournait au Maroc ». L’absence de demande d’asile antérieure constitue un indice négatif d’appréciation, que les juges utilisent avec prudence pour évaluer la crédibilité du récit.
Le Conseil d’État a, dans sa décision du 13 mars 2025, n° 489258, fixé le principe selon lequel « il appartient cependant à une personne qui sollicite l’admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, relatifs aux risques qu’elle encourt personnellement de manière à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, au juge de l’asile d’apprécier le bien-fondé de sa demande » (CE, 2e ch., 13 mars 2025, n° 489258, lien officiel). Cette exigence vaut pour le motif religieux comme pour l’orientation sexuelle. La même décision sanctionne l’erreur de droit de la CNDA qui, « après avoir relevé que les déclarations de l’intéressé permettaient de tenir pour établies son orientation sexuelle, sans apprécier la réalité des persécutions auxquelles il soutenait être exposé au regard de la situation des personnes homosexuelles en Egypte », s’était bornée à constater que la loi pénale égyptienne ne criminalisait pas les relations entre personnes de même sexe. Transposée au motif religieux, cette solution signifie que l’absence de disposition pénale réprimant une croyance ou une pratique religieuse ne suffit pas à écarter la crainte, dès lors que la persécution peut reposer sur des comportements des autorités ou de tiers tolérés par elles.
La preuve de la sincérité de la conversion est au cœur des contentieux relatifs aux convertis. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi examiné, dans son arrêt du 1er mars 2023, n° 22NC01535, la situation d’un ressortissant dont la demande d’asile avait été rejetée « au motif qu’il n’apportait pas la preuve d’une conversion sincère », tout en relevant que le requérant « verse aux débats plusieurs témoignages, qui soulignent son investissement » au sein de sa communauté (CAA Nancy, 4e ch., 1er mars 2023, n° 22NC01535, lien officiel). Les témoignages de membres de l’église, les certificats de baptême, la participation régulière aux activités cultuelles constituent les éléments de preuve classiquement produits, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond sous le contrôle du juge de cassation.
II.B. Le contrôle de l’authenticité des pièces et du caractère actuel et personnel du risque
Lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA, le juge de l’éloignement exerce un contrôle sur la décision fixant le pays de renvoi au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du second alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA, aux termes duquel « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce contrôle à un ressortissant pakistanais de confession chrétienne dans son arrêt du 29 mai 2026, n° 25PA05879. L’intéressé produisait « un ordre religieux du 6 octobre 2018 par lequel un imam a demandé sa mort pour blasphème », « deux mandats d’arrêt émis à son encontre pour l’infraction de blasphème prévue à l’article 295-c du code pénal pakistanais et punie de la peine de mort, en date des 20 août 2019 et 13 mars 2024 », ainsi qu’une attestation d’un prêtre et un courrier de son avocat pakistanais. La cour a toutefois écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention, en retenant que « M. A… demeure peu précis sur les faits à l’origine des risques qu’il affirme encourir en cas de retour dans son pays d’origine et n’explique pas les conditions d’obtention des pièces versées au dossier » et que les documents produits, dont une fiche thématique de l’OFPRA de 2015 sur les chrétiens au Pakistan, « ne sont pas de nature à établir, par eux-mêmes, les risques encourus par le requérant ». Elle en a conclu que « il ne ressort pas des pièces versées au dossier que M. A… serait personnellement exposé à des risques pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d’origine » (CAA Paris, 5e ch., 29 mai 2026, n° 25PA05879, lien officiel).
Cet arrêt illustre l’intensité du contrôle probatoire exercé par le juge de l’éloignement : la réalité de la répression du blasphème au Pakistan, documentée par la législation et les mandats d’arrêt produits, ne suffit pas à établir que le requérant, personnellement, encourt un risque en cas de retour. Le juge exige une explication sur les conditions d’obtention des pièces, une cohérence du récit et une démonstration du lien entre la situation personnelle et les persécutions alléguées. La cour administrative d’appel de Versailles a fait de même dans son arrêt du 29 février 2024, n° 23VE01997, rendu à propos d’un ressortissant égyptien dont le père, « de confession copte et victime d’accusations fallacieuses de blasphème à l’égard de la confession musulmane, s’est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 janvier 2020 ». Alors même que le requérant produisait des coupures de presse sur les persécutions subies par les Coptes et une convocation judiciaire pour « avoir porté atteinte au Prophète et à la religion musulmane et pour avoir pratiqué l’évangélisation », la cour a jugé que « ces seuls éléments sont insuffisants pour considérer que M. C… justifie de craintes actuelles et personnelles en cas de retour en E… », en relevant la tardiveté de la demande d’asile, déposée près de quatre ans après l’entrée alléguée en France, et l’absence de crainte exprimée lors de son audition par les services de police (CAA Versailles, 6e ch., 29 février 2024, n° 23VE01997, lien officiel). La situation de réfugié d’un membre de la famille constitue un élément de contexte, non une présomption de crainte pour le demandeur.
La jurisprudence relative à l’athéisme complète ce tableau. La cour administrative d’appel de Paris a examiné, dans son arrêt du 6 octobre 2023, n° 22PA04588, la situation d’un demandeur qui soutenait encourir des risques « après avoir revendiqué son athéisme, du fait de son orientation sexuelle et en raison de l’indisponibilité d’un traitement nécessaire à son état de santé » (CAA Paris, 9e ch., 6 octobre 2023, n° 22PA04588, lien officiel). La revendication d’une absence de croyance, tout comme l’appartenance à une confession minoritaire, relève du motif religieux au sens de la convention de Genève, dont la protection s’étend à la liberté de ne pas croire.
L’articulation de ces exigences dessine l’office du juge de l’asile en matière religieuse. Le motif religieux est un motif de pleine valeur, dont la réalité s’apprécie au regard de la situation du pays d’origine, de la visibilité de la pratique et de la perception du demandeur par les autorités. La crainte doit être fondée, c’est-à-dire crédible au vu d’éléments circonstanciés, et personnelle, c’est-à-dire distincte des risques généraux pesant sur l’ensemble de la communauté religieuse considérée. Le juge de l’asile, puis le juge de l’éloignement, exercent sur ces éléments un contrôle exigeant, qui ne se réduit ni à la vérification formelle des pièces ni à la seule constatation de la répression pénale de la religion dans le pays d’origine.
La jurisprudence 2023-2026, illustrée par les décisions du Conseil d’État des 15 mars 2023 et 13 mars 2025 et par les arrêts des cours administratives d’appel de Lyon, de Marseille, de Bordeaux, de Versailles et de Paris, consacre ainsi un équilibre mesuré : la religion, la conversion et l’apostasie ouvrent le champ de la protection internationale, mais leur invocation ne dispense jamais le demandeur de rapporter la preuve d’une crainte actuelle, personnelle et fondée. Pour l’étranger qui sollicite l’asile au titre d’un motif religieux, la constitution d’un dossier probatoire solide, comprenant les éléments d’identification de la pratique religieuse, les témoignages circonstanciés et les documents relatifs à la situation du pays d’origine, demeure la clé de la reconnaissance du statut de réfugié. Le recours à un avocat spécialisé en droit des étrangers permet d’organiser cette démonstration et de sécuriser chacune des étapes de la procédure, de la demande devant l’OFPRA au recours devant la CNDA, puis devant les juridictions administratives en cas de mesure d’éloignement.