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Personne de confiance et tutelle : qui décide des soins et comment la désigner ?

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Maître Hassan KOHEN
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Personne de confiance et tutelle : qui décide des soins et comment la désigner ?

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Une personne hospitalisée est sous tutelle. L’équipe demande qui peut l’accompagner, recevoir des informations ou autoriser un soin. Dans la famille, un proche explique avoir été désigné personne de confiance ; le tuteur pense devoir répondre lui-même. Ces rôles peuvent se rencontrer autour du même patient, mais ils ne se confondent pas. La première question reste celle de la volonté de la personne soignée et de sa capacité à participer à la décision proposée.

Le jugement de protection et le document de désignation apportent chacun une partie de la réponse. Une mesure portant sur les biens ne donne pas nécessairement les mêmes pouvoirs qu’une mesure prévoyant une représentation relative à la personne. De même, être nommé personne de confiance ne transforme pas automatiquement un proche en représentant chargé de consentir à tous les traitements. Les règles changent encore selon que le patient peut exprimer son choix, qu’il a besoin d’une assistance ou qu’il n’est pas en mesure de se prononcer.

Comment désigner une personne de confiance lorsqu’une mesure de protection existe déjà ? Que devient un choix antérieur ? Qui reçoit l’information médicale et que faire en cas de désaccord ? Voici les textes en vigueur et une méthode pour distinguer les documents, les missions et les interlocuteurs, sans effacer la parole du patient.

I. Personne de confiance et tutelle : comment désigner et vérifier les rôles ?

A. Une personne sous tutelle peut-elle désigner une personne de confiance ?

Oui, une personne faisant l’objet d’une mesure de protection peut désigner une personne de confiance. La condition dépend du contenu de la mesure. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la mesure comprend une représentation relative à la personne, la désignation peut être faite avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le texte ne dit pas que le tuteur choisit librement à la place de la personne protégée.

La distinction est concrète. Le mot « tutelle » sur une convocation ne renseigne pas à lui seul sur l’étendue exacte de la mission. Il faut regarder si le jugement prévoit une protection concernant la personne, et s’il s’agit d’une assistance ou d’une représentation. Une mesure limitée aux biens ne doit pas être assimilée sans examen à une représentation pour les décisions personnelles. À l’inverse, le fait qu’un proche s’occupe habituellement des démarches bancaires ne prouve pas qu’il dispose du pouvoir d’autoriser les actes de soins.

L’article 459 du code civil pose le principe selon lequel la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Il prévoit ensuite, lorsque son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, la possibilité d’une assistance organisée par le juge ou le conseil de famille. Si cette assistance ne suffit pas, le texte permet, dans les conditions qu’il décrit, d’autoriser une représentation.

Pour vérifier la situation, demandez d’abord quelle décision judiciaire est applicable et quelles parties du jugement concernent la protection de la personne. Il peut être utile de distinguer sur une feuille trois éléments : le nom de la personne protégée, celui de la personne chargée de la mesure et la nature de sa mission. Ajoutez ensuite, séparément, le nom de la personne de confiance et le document qui établit sa désignation. L’objectif n’est pas de distribuer automatiquement une place à chaque membre de la famille, mais de transmettre à l’équipe les pièces qui correspondent à chaque fonction.

La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle doit accepter la mission : la désignation est faite par écrit et cosignée par elle. Le formulaire doit permettre d’identifier le choix du patient et la personne choisie. Si une autorisation est nécessaire parce que la mesure prévoit une représentation relative à la personne, gardez aussi la décision qui l’accorde. Une relation familiale, même très proche, ne remplace pas à elle seule cette désignation écrite.

La personne chargée de la protection et la personne de confiance peuvent être deux personnes différentes. La première exerce la mission définie par la mesure ; la seconde accompagne ou témoigne selon le rôle prévu par le code de la santé publique. Lorsqu’un même proche intervient à plusieurs titres, il reste utile de préciser de quel rôle il parle : être présent à un entretien demandé par le patient ne signifie pas nécessairement qu’il prend la décision médicale.

Le texte actuel prévoit une désignation valable sans limitation de durée, sauf choix contraire de la personne majeure ou de la personne de confiance ; elle est révisable et révocable à tout moment. Cette règle figure dans le même article L. 1111-6. Avant de se fonder sur un ancien formulaire ou une notice indiquant une autre durée, il faut donc vérifier la version applicable et ce que les signataires ont effectivement prévu. À l’hôpital, la désignation est proposée au patient, sans que cette proposition remplace l’examen de la mesure de protection.

Dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit également qu’une désignation soit proposée à la personne majeure accueillie si elle ne l’a pas déjà faite. Une hospitalisation après un séjour en établissement pour personnes âgées peut donc amener à rechercher un document établi auparavant. Demandez où il est conservé, à quel titre la personne a été désignée et si une modification a été signalée.

B. Que devient une personne de confiance désignée avant la mesure de protection ?

Une désignation antérieure ne disparaît pas automatiquement parce qu’une protection est ouverte. L’article L. 1111-6 prévoit que le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation antérieure ou la révoquer. Il faut donc rechercher le document initial et les éventuelles décisions ultérieures avant d’affirmer que le choix reste applicable ou qu’il a été écarté.

Imaginez qu’une patiente ait désigné son amie alors qu’elle vivait seule. Une mesure de tutelle est ensuite confiée à un membre de sa famille et une hospitalisation intervient. Le formulaire de désignation, la décision de protection et toute décision concernant spécifiquement cette désignation doivent être rapprochés. Il serait trompeur de conclure, à partir du seul lien de parenté du tuteur, que l’amie a perdu son rôle. Il serait tout aussi imprudent d’ignorer une décision du juge qui aurait révoqué sa désignation.

Un autre cas fréquent est celui d’un formulaire ancien retrouvé dans le dossier de l’établissement, alors qu’une désignation plus récente a été faite ailleurs. Les dates, les signatures et les termes des documents comptent. La personne capable d’exprimer son choix doit être interrogée sur sa volonté actuelle. Si un doute subsiste sur la portée d’une modification ou sur l’application d’une mesure avec représentation, l’équipe et la famille peuvent demander que les pièces soient examinées avec la personne chargée de la protection et, lorsque nécessaire, soumettre la difficulté au juge compétent.

La personne de confiance ne doit pas non plus être confondue avec la personne à prévenir. La seconde est le contact indiqué pour être informé d’un événement ; la première tient la mission prévue par le code de la santé publique. Une même personne peut être mentionnée dans les deux cases, mais une fiche d’admission peut aussi comporter deux noms différents. Vérifier l’intitulé exact évite de prendre une indication de contact pour une désignation de confiance ou, inversement, d’écarter un choix écrit sous prétexte qu’un autre membre de la famille a été prévenu.

Il faut aussi conserver la place du patient dans les échanges entre proches. L’article 459-2 du code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec les tiers et qu’en cas de difficulté le juge ou le conseil de famille statue. Le choix d’une personne de confiance n’est donc pas, à lui seul, une règle autorisant un proche à décider qui peut entretenir une relation personnelle avec le patient.

En pratique, présentez une chronologie simple : date du jugement, contenu de la mesure, document de désignation, éventuelle autorisation et changements connus. Faites une copie lisible pour les interlocuteurs qui ont à connaître ces éléments, sans diffuser plus d’informations personnelles que nécessaire. Si le service détient une ancienne version, indiquez précisément la pièce dont la prise en compte est demandée et sollicitez une vérification auprès de l’équipe. Une contestation vague sur la légitimité d’un parent aide moins qu’une comparaison des documents et de leur portée.

Le patient peut souhaiter être accompagné par sa personne de confiance pendant une consultation, tout en conservant un temps d’échange individuel avec le professionnel de santé. L’accompagnement sert à comprendre et à préparer son choix. Il ne retire pas sa place au titulaire de la mesure, mais il ne donne pas non plus à celui-ci un droit général d’écarter le proche choisi. Les modalités de présence et de partage d’informations doivent être discutées en tenant compte de la volonté du patient, de la mission de chacun et du secret médical.

II. Tutelle et personne de confiance à l’hôpital : qui décide et que faire en cas de désaccord ?

A. Qui reçoit l’information et qui autorise les soins du majeur protégé ?

La première démarche consiste à s’adresser à la personne soignée. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit une information du majeur protégé adaptée à sa capacité de compréhension. Elle porte notamment sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus.

Adapter l’information ne revient pas à parler uniquement à l’accompagnant. Le professionnel peut prendre le temps d’expliquer un acte avec des mots accessibles, vérifier ce que la personne a compris et répondre à ses questions. La situation s’apprécie pour la décision en cause : une personne peut avoir besoin d’aide pour certaines démarches et être capable d’exprimer une préférence sur un soin. La présence d’un jugement de protection ne remplace pas cette recherche de compréhension.

Le même article distingue les missions de protection. L’information est également délivrée à la personne chargée d’une mesure avec représentation relative à la personne. Elle peut être délivrée à celle qui est chargée d’une mesure d’assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. Cette distinction rend importante la lecture du jugement : employer indifféremment les mots tuteur, curateur et accompagnant peut conduire à une mauvaise transmission d’informations sensibles.

L’article L. 1111-4 prévoit que le consentement du majeur faisant l’objet d’une mesure avec représentation relative à la personne doit être obtenu s’il est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. Si cette condition n’est pas remplie, il appartient à la personne chargée de cette représentation de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée. Le texte prévoit aussi des dispositions particulières pour certaines catégories de soins ou d’interventions.

Trois situations doivent donc être distinguées. Si la personne comprend la proposition et peut exprimer sa volonté, son consentement est recherché et obtenu dans les conditions du texte. Si elle peut se prononcer avec une aide, l’assistance sert à rendre sa participation possible. Si elle ne remplit pas la condition d’aptitude et qu’une représentation relative à la personne est prévue, l’autorisation relève de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l’avis exprimé. Dans aucun de ces scénarios, le seul titre de personne de confiance ne suffit à identifier automatiquement l’auteur de l’autorisation.

Un exemple permet de mesurer la différence. Avant un examen, une personne hospitalisée veut comprendre ce qui lui est proposé et souhaite la présence d’une amie qu’elle a désignée. L’amie peut l’aider à formuler ses questions si le patient le souhaite. Si la personne est apte à exprimer sa volonté, c’est son consentement qui est recherché. Si elle ne l’est pas et qu’une représentation relative à sa personne est en place, l’équipe doit aussi identifier la personne qui exerce cette représentation et l’étendue de sa mission. Il ne s’agit pas d’un vote entre l’amie et le tuteur.

La confidentialité s’applique tout au long de cette démarche. L’article L. 1110-4 protège la vie privée et le secret des informations concernant la personne soignée. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, il prévoit que la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour apporter un soutien direct, sauf opposition du patient, selon les conditions qu’il fixe. Cette possibilité ne transforme pas la désignation en accès automatique et illimité au dossier médical.

Pour éviter les échanges confus, chaque interlocuteur peut formuler une question précise : quelle intervention est proposée, quelle information a été adaptée au patient, quelle mission figure dans le jugement, qui est invité à accompagner la personne et qui doit donner l’autorisation dans cette situation ? Un avocat en droit de la santé à Paris peut aider à lire ensemble les documents de protection et les éléments de prise en charge lorsque leur portée est contestée.

B. Que faire si le patient ne peut plus s’exprimer ou si les proches ne sont pas d’accord ?

Lorsqu’une personne ne peut plus exprimer sa volonté, la personne de confiance joue d’abord un rôle de témoin. L’article L. 1111-6 lui demande de rendre compte de la volonté de la personne et donne à son témoignage une prévalence sur les autres témoignages. Ce qui compte est donc ce que le patient avait exprimé : ses mots, ses préférences connues, ses directives éventuelles et le contexte dans lequel il en a parlé. Les convictions personnelles du proche ne doivent pas être présentées comme une volonté du patient si elles n’en sont que l’interprétation.

Pour une intervention ou une investigation concernant une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, l’article L. 1111-4 prévoit la consultation de la personne de confiance, ou de la famille, ou à défaut d’un proche, sauf urgence ou impossibilité. La consultation et l’autorisation éventuelle donnée par la personne chargée d’une représentation sont deux questions à examiner ensemble à partir du texte et de la situation. La prévalence d’un témoignage ne transforme pas, à elle seule, la personne de confiance en représentant habilité à tout décider.

Les directives anticipées appellent une vérification spécifique lorsqu’elles existent. L’article L. 1111-11 permet à toute personne majeure d’exprimer à l’avance sa volonté relative à sa fin de vie, notamment sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements ou d’actes médicaux. Il prévoit leur révision ou leur révocation et précise les cas dans lesquels elles s’imposent au médecin ainsi que les exceptions qu’il énonce. Le témoignage d’un proche et des directives écrites ne sont donc pas deux documents interchangeables.

Pour une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qui ne peut plus s’exprimer, l’article L. 1111-12 prévoit qu’en l’absence de directives anticipées le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, un autre témoignage de la famille ou des proches. Lorsqu’une limitation ou un arrêt de traitement susceptible d’entraîner le décès est envisagé, les conditions de l’article L. 1111-4 et la procédure collégiale prévue par l’article L. 1110-5-1 doivent être examinées. Une discussion familiale difficile ne dispense pas de distinguer ces étapes.

Si le majeur protégé et la personne chargée de sa protection ne sont pas d’accord, le code prévoit une voie propre à ce désaccord. Sauf urgence, l’article L. 1111-4 prévoit que le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. Le même texte prévoit que, si le refus d’un traitement par la personne chargée d’une mesure avec représentation relative à la personne risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. Il faut rapporter ces règles à la situation exacte, sans annoncer qu’un juge ou un médecin décide systématiquement de tous les soins.

Le jugement intégral du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 mai 2026, n° 22/06885, illustre l’importance des faits et des pièces. Un frère reprochait un défaut d’information et de recueil du consentement après l’hospitalisation d’un patient sous protection, non verbal. Le tribunal a relevé les échanges avec le frère, les tentatives pour joindre l’organisme de tutelle et les soins décrits dans le dossier. Il n’a pas constaté de décision d’arrêt ou de limitation des soins entrant dans le cadre qu’il examinait et a rejeté les demandes indemnitaires. Cette décision de première instance répond aux éléments de cette affaire : elle ne signifie pas que l’équipe peut, dans tous les dossiers, se dispenser de rechercher la volonté du patient ou d’identifier la personne chargée de sa protection.

Si le désaccord porte plutôt sur ce qui a été enregistré ou sur l’accès aux explications, demandez un échange avec le service et exposez les points à éclaircir. L’article L. 1112-3 confie à la commission des usagers de chaque établissement de santé une mission relative au respect des droits des usagers et à l’expression de leurs griefs auprès des responsables. Une demande écrite peut distinguer les faits observés, les documents disponibles et la réponse attendue, sans divulguer au-delà de ce qui est utile les informations de santé du patient.

Pour préparer cet échange, réunissez le jugement de protection applicable, les documents de désignation et, si elles sont accessibles dans le respect des droits du patient, les informations relatives aux soins en cause. L’article R. 1112-2 énumère les éléments du dossier hospitalier, notamment les informations sur la démarche médicale, les soins et, le cas échéant, les directives anticipées ou la mention de leur existence. Une pièce manquante ou une décision non comprise mérite une question ciblée ; son absence apparente ne permet pas, à elle seule, de conclure à une faute ou à un droit à indemnisation.

Si la situation personnelle nécessite un examen des documents ou d’une décision contestée, il est possible d’exposer votre situation au cabinet. Il est utile de distinguer ce que le patient a lui-même dit, ce qui figure dans les pièces et les questions restant ouvertes. En cas de conflit d’intérêts impliquant une personne ou un service préposé d’un établissement chargé de la mesure, l’article 459-1 du code civil prévoit, dans les conditions qu’il précise, que le juge peut confier certains actes à un autre intervenant désigné.

Conclusion

La tutelle et la désignation d’une personne de confiance répondent à deux besoins différents. Le jugement précise la protection organisée autour de la personne ; la désignation écrite identifie le proche chargé de l’accompagner ou de témoigner de sa volonté. La réponse dépend ensuite de l’aptitude du patient à s’exprimer, du contenu de la mesure et de la décision médicale envisagée.

Avant de trancher un conflit entre proches, recherchez la parole du patient, le jugement applicable, la désignation et les éventuelles directives anticipées. Ces documents permettent de poser à l’équipe des questions concrètes et de distinguer consultation, assistance et autorisation. Ils ne remplacent jamais l’examen des circonstances de chaque prise en charge.

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