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Dossier médical partagé accès patient : comment faire rectifier un compte rendu erroné ?

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Maître Hassan KOHEN
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Dossier médical partagé accès patient : comment faire rectifier un compte rendu erroné ?

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Vous ouvrez votre dossier médical partagé dans Mon espace santé et découvrez un compte rendu qui semble comporter une erreur : une intervention située du mauvais côté, une date incohérente, un traitement que vous ne reconnaissez pas ou même un document qui paraît concerner une autre personne. Faut-il supprimer le fichier, le masquer ou demander une correction au médecin ? La réponse dépend à la fois de la nature de l’information et de la personne qui l’a inscrite.

Le dossier médical partagé, ou DMP, facilite la circulation de documents utiles aux soins. Il ne remplace pas nécessairement le dossier conservé par un hôpital, une clinique ou un professionnel. Une rectification dans l’un de ces espaces ne garantit donc pas, à elle seule, que toutes les copies ou les informations déjà transmises ailleurs ont été vérifiées. Il faut identifier le document, son auteur et l’erreur alléguée avant de choisir une démarche.

Le patient dispose d’un droit de rectification, mais contester une donnée factuelle n’est pas la même chose que demander à un médecin de changer son appréciation clinique. De même, masquer un document et le faire corriger sont deux opérations distinctes. Voici comment préparer une demande précise, protéger la continuité des soins et conserver les éléments utiles si le désaccord persiste.

I. Dossier médical partagé : comment repérer une erreur et demander sa rectification ?

A. Accès patient au dossier médical partagé : quel document faut-il vérifier ?

Avant de qualifier une information d’erronée, repérez où elle apparaît. L’article L. 1111-14 du code de la santé publique prévoit un dossier médical partagé destiné notamment à la coordination et à la continuité des soins. Selon l’article R. 1111-45, son titulaire y accède par voie électronique depuis son espace numérique de santé et peut y extraire ou verser des données.

Dans la rubrique des documents, ouvrez la pièce en cause et relevez son intitulé, sa date, le nom ou le service du déposant et les pages concernées. Il peut s’agir d’une lettre de liaison, d’un compte rendu de consultation, d’un résultat de biologie, d’un document d’imagerie ou d’une pièce que vous avez vous-même ajoutée. L’article R. 1111-42 énumère les catégories de données contenues dans le DMP, notamment les documents de soins et les données ajoutées par le titulaire.

La date de dépôt n’est pas toujours la date de l’acte. Un fichier peut reprendre une information ancienne, puis être communiqué ou enregistré plus tard. Une note mentionnant une allergie passée n’affirme pas forcément qu’elle a été diagnostiquée le jour de sa mise en ligne. Comparez l’en-tête, le corps du document et, si elle existe, la date de signature. Un désaccord sur une chronologie mérite une question précise à l’auteur avant toute conclusion.

Une information ancienne peut aussi avoir été exacte au moment où elle a été consignée. Un traitement arrêté depuis, une adresse remplacée ou une situation familiale modifiée ne rendent pas automatiquement faux le compte rendu d’une consultation antérieure. Le besoin peut être d’ajouter une information actuelle, clairement datée, plutôt que d’effacer la trace de ce qui était connu lors des soins. Pour un traitement ou une allergie, demandez au professionnel comment présenter cette évolution sans créer de confusion pour l’équipe qui vous suit.

Vérifiez ensuite si le problème concerne votre identité, le rattachement du document ou son contenu médical. Un nom, une date de naissance, un côté opéré ou une dose peuvent être comparés à d’autres pièces. Mais une différence entre deux résultats ou deux diagnostics peut aussi refléter l’évolution de votre état ou des examens réalisés à des moments différents. Le fait que deux documents ne disent pas la même chose ne suffit pas à déterminer lequel est exact.

Si le document paraît concerner une autre personne, évitez de le transmettre à des proches ou de le publier. Relevez seulement les indications nécessaires pour alerter le déposant ou le service compétent par un canal sécurisé. Le nom figurant sur une page ne permet pas toujours, à lui seul, de comprendre l’origine de l’erreur : une vérification de l’identité et du rattachement doit être réalisée. L’article L. 1110-4 protège le secret des informations de santé et encadre leur partage.

L’Assurance maladie présente un cas particulier dans son mémo destiné aux professionnels sur un document déposé dans le mauvais DMP. Elle décrit une démarche de dépublication lorsque le dépôt résulte, par exemple, d’une erreur de sélection du patient. Cela ne permet pas d’affirmer que tous les documents discutés doivent être dépubliés : un compte rendu qui vous concerne mais contient une mention contestée nécessite une analyse de son contenu et de son origine.

Le DMP et le dossier tenu à l’hôpital ne sont pas interchangeables. Pour une hospitalisation, l’article R. 1112-2 prévoit la constitution d’un dossier médical dans l’établissement et en énumère les éléments, dont le compte rendu opératoire, le dossier d’anesthésie et certaines correspondances. Une erreur présente dans une lettre partagée peut provenir du dossier de l’établissement, d’une copie ou d’une opération de dépôt ; il faut le vérifier au lieu de présumer que la modification d’un seul fichier réglera tout.

Pour comparer les versions, conservez une copie lisible de la pièce telle qu’elle vous a été communiquée et notez le contexte de sa découverte. Si vous disposez déjà d’un document contradictoire, indiquez son auteur et sa date. Évitez d’écrire sur l’original ou de remplacer un fichier par une version modifiée sans en préciser l’origine. Ces précautions servent à expliquer le problème et à préserver la compréhension du parcours de soins.

B. Qui peut corriger une donnée inexacte dans le dossier médical partagé ?

La première distinction est simple : avez-vous saisi vous-même l’information, ou provient-elle d’un professionnel ou d’un service ? L’article R. 1111-51 du code de la santé publique précise : « Le titulaire peut rectifier lui-même les données qu’il a consignées dans son dossier médical partagé. » Vous pouvez donc vérifier les informations que vous avez ajoutées et les corriger si vous constatez votre propre erreur.

Pour une donnée enregistrée par un professionnel, la même disposition organise l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du professionnel autorisé identifié comme auteur de la donnée, auprès du responsable du service numérique qui est à l’origine de son enregistrement, ou auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie dans les conditions qu’elle définit. Identifiez d’abord le destinataire le plus pertinent : le médecin signataire d’une lettre, le service hospitalier à l’origine d’un compte rendu ou l’organisme concerné si l’origine n’est pas claire.

Une demande utile ne se limite pas à dire que le dossier est faux. Elle distingue la phrase contestée de ce que vous demandez. Par exemple : le compte rendu daté de telle consultation mentionne une intervention sur le genou gauche ; les documents opératoires en votre possession indiquent le genou droit ; vous demandez à l’auteur de vérifier ce point et de vous expliquer la suite donnée. Citez les pièces que vous acceptez de transmettre et utilisez une voie adaptée à la confidentialité des données de santé.

Vous pouvez préparer votre courrier autour de cinq éléments : le document visé, le passage précis, l’information que vous contestez, les pièces qui éclairent le point et le résultat recherché. Si vous ignorez la formulation exacte à substituer, demandez une vérification plutôt que d’imposer une nouvelle phrase médicale. Si le document comporte plusieurs erreurs sans rapport entre elles, présentez-les séparément. Une difficulté d’identité et une contestation portant sur un examen n’ont pas nécessairement le même auteur ni la même solution.

La demande peut aussi porter sur une information incomplète. Vous pouvez expliquer qu’un événement, une précision ou un document ultérieur vous paraît nécessaire à la compréhension de la situation et demander comment l’associer au dossier. Une déclaration datée du patient peut aider à situer un désaccord ; elle ne se présente pas comme un compte rendu médical rédigé par le praticien. Demandez que son origine reste identifiable et que le destinataire vous précise ce qu’il peut effectivement ajouter ou rectifier.

Un désaccord avec un diagnostic appelle davantage de prudence. Une donnée objectivement vérifiable et une appréciation médicale ne se traitent pas de façon identique. Vous pouvez demander au médecin d’expliquer les éléments sur lesquels repose son analyse, lui signaler une pièce qu’il n’avait pas ou lui soumettre une contradiction factuelle. Le droit de demander une rectification ne signifie pas que tout diagnostic contesté sera automatiquement remplacé par celui souhaité par le patient.

Inversement, qualifier une mention d’appréciation médicale ne doit pas conduire à ignorer une erreur d’identité, une confusion de date ou une information matériellement inexacte qui appelle vérification. Si l’auteur maintient son analyse, demandez une réponse compréhensible indiquant ce qui a été vérifié, ce qui a été corrigé ou complété, et ce qui demeure en discussion. La contestation et la réponse peuvent alors être présentées ensemble au professionnel chargé de la suite des soins.

Il existe aussi une différence entre une rectification et une demande de suppression. L’article R. 1111-51 indique que le titulaire ne peut pas supprimer lui-même les données enregistrées dans le DMP par un professionnel ou un établissement ; il peut en demander la suppression à leur auteur s’il existe un motif légitime. Une pièce supprimée du dossier partagé ne doit pas être confondue, sans vérification, avec une suppression dans tous les dossiers tenus par les différents intervenants.

Si la demande concerne un enfant ou une personne bénéficiant d’une mesure de protection, le rôle du représentant et les droits propres du patient dépendent de la situation. Identifiez la qualité dans laquelle la demande est présentée et demandez au service concerné les justificatifs nécessaires, sans adresser plus d’informations que nécessaire à un interlocuteur non identifié.

II. Compte rendu médical erroné : comment protéger vos soins et agir si le désaccord persiste ?

A. Corriger, masquer ou signaler : quelles démarches concrètes ?

Si l’information contestée risque d’influencer un soin proche, prévenez le professionnel qui vous prend actuellement en charge. Montrez-lui la mention en question, les pièces disponibles et la demande de vérification déjà adressée. Ne corrigez pas vous-même un traitement, une dose ou une allergie en supposant que le problème est purement administratif : ces éléments doivent être confrontés à l’ensemble du dossier et à votre situation médicale.

Le masquage est une option distincte. L’article R. 1111-49 du code de la santé publique permet au titulaire de rendre certaines données de son DMP inaccessibles à des professionnels ou établissements autorisés. Le texte précise toutefois qu’elles restent accessibles à l’auteur du dépôt et au médecin traitant dans les conditions qu’il prévoit. Masquer ne corrige pas le contenu et ne constitue pas, à lui seul, une demande de rectification.

Cette distinction a une conséquence pratique : un document masqué peut ne plus être visible par certains intervenants alors même qu’une information utile aux soins y figure. Avant de modifier les paramètres, réfléchissez aux personnes qui ont besoin de connaître la situation et demandez une explication sur les effets de votre choix. Vous pouvez maintenir la demande de correction auprès de l’auteur tout en discutant avec l’équipe soignante des informations nécessaires à la continuité des soins.

Pour une erreur de rattachement à une autre personne, le premier objectif est de signaler l’anomalie sans diffuser le document. Dans sa fiche destinée aux professionnels, l’Assurance maladie distingue précisément le dépôt dans le mauvais dossier et donne aux médecins une marche à suivre. Demandez à l’interlocuteur identifié de vérifier le rattachement et de vous indiquer comment la situation sera corrigée. Une capture limitée à l’identification du document peut être utile, mais évitez de multiplier les copies de données qui ne vous concernent peut-être pas.

Pour une erreur dans un document qui vous concerne, demandez à voir la correction ou le complément effectivement produit. Une réponse verbale affirmant que le point a été réglé ne permet pas toujours de savoir quel document a été modifié ni dans quel système. Vérifiez l’intitulé, la date et l’auteur de la version communiquée. Si une lettre rectificative est créée, demandez comment elle sera associée à la pièce initiale et portée à la connaissance des professionnels concernés.

Une pièce rectificative doit pouvoir être comprise dans son contexte. Si elle indique seulement qu’une mention précédente était erronée, sans identifier la pièce ou le passage concerné, un autre intervenant risque de ne pas comprendre ce qui change. Vérifiez que l’explication permet de retrouver la version initiale et la donnée corrigée, sans que vous ayez à interpréter vous-même des abréviations médicales. Si deux copies restent accessibles avec des indications contradictoires, demandez au professionnel quelle version doit guider votre suivi.

L’historique du DMP peut aider à reconstituer les opérations. L’article R. 1111-43 prévoit que les actions réalisées sur le dossier sont tracées et conservées, avec notamment la date, l’heure et l’identification de l’intervenant concerné ; ces traces sont accessibles au titulaire dans les conditions du texte. Une trace indique une action sur le DMP : elle ne décrit pas nécessairement tout ce qui a été fait dans un logiciel local de l’hôpital ou dans le cabinet d’un médecin.

Si vous ne reconnaissez pas un accès, relevez ce que l’historique affiche et demandez une explication. L’article R. 1111-46 encadre l’accès des professionnels au DMP, notamment au regard du consentement et de la prise en charge. L’identité affichée, une intervention d’équipe ou une situation particulière peuvent nécessiter des vérifications ; il serait prématuré de qualifier toute ligne inconnue d’accès irrégulier.

Lorsque les documents sont complexes ou que la correction peut avoir des conséquences sur une demande de réparation, un avocat en droit médical peut aider à distinguer la demande relative aux données, la compréhension du parcours de soins et l’éventuelle recherche d’un préjudice. Ces questions se recoupent parfois, mais une erreur de dossier ne démontre pas automatiquement une faute dans l’acte médical ni un dommage indemnisable.

Gardez une chronologie sobre : date de découverte, nom du document, demande envoyée, identité du destinataire, réponse reçue et version finalement accessible. Si vous avez adressé plusieurs demandes à des structures différentes, notez leur objet séparément. Cela évite de confondre la réponse d’un gestionnaire du DMP avec celle de l’auteur médical et permet de déterminer ce qui reste effectivement contesté.

B. Refus de rectification du dossier médical : quels recours et quelles preuves conserver ?

Lorsque la réponse ne règle pas votre demande, commencez par identifier le motif du désaccord. Le destinataire indique-t-il qu’il n’est pas l’auteur de la donnée ? Considère-t-il que le document est exact ? Propose-t-il un complément mais pas une modification ? Demande-t-il une pièce pour vérifier l’identité ou le rattachement ? Une relance ciblée est plus utile qu’une nouvelle demande générale reprenant toutes les informations médicales.

Si vous devez comprendre le dossier conservé par l’établissement ou le professionnel, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique organise l’accès aux informations de santé formalisées ou échangées par écrit, sous les réserves qu’il énonce. Demandez les pièces pertinentes, en précisant l’épisode de soins et les documents recherchés. Le DMP peut vous aider à les identifier, mais son contenu ne prouve pas à lui seul que vous avez reçu l’ensemble des informations détenues localement.

Pour cette demande de communication, l’article L. 1111-7 prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures ; il porte le délai à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans le cas de saisine de la commission départementale des soins psychiatriques qu’il précise. L’article R. 1111-1 fixe le point de départ à la réception de la demande et précise le calcul de la période de cinq ans. Ces règles concernent la communication des informations et ne doivent pas être présentées comme le délai de réponse à toute demande de rectification.

L’article R. 1111-2 prévoit, au choix du demandeur, une consultation sur place ou l’envoi de copies ; il envisage la consultation électronique des informations détenues par un établissement lorsque ses moyens techniques le permettent. Précisez le format souhaité et vérifiez que les copies reçues sont lisibles. S’il manque une page ou si l’auteur du document n’est pas identifiable, signalez-le séparément de votre demande de correction.

En l’absence de solution, le patient peut exposer le désaccord à la personne chargée de la protection des données de l’organisme concerné lorsqu’elle est identifiée et envisager une réclamation auprès de la CNIL. Présentez la donnée contestée, les démarches accomplies et les réponses reçues. Une réclamation appelle un examen de la situation ; elle ne garantit pas que l’autorité ordonnera automatiquement la modification demandée ni qu’elle tranchera un débat médical à la place des soignants.

Pour que l’examen soit possible, rassemblez de préférence des éléments lisibles et datés : copie de la demande initiale, preuve de son envoi ou de sa réception si vous la possédez, réponse de l’organisme et copie du passage contesté. Expliquez les points qui restent ouverts, par exemple l’absence d’une réponse sur l’identité de l’auteur ou la coexistence de deux versions. Ne présentez pas comme établi ce que vous n’avez pas pu vérifier ; distinguez vos observations des explications que vous sollicitez.

La qualité de la preuve compte aussi si une complication ou un dommage est allégué. Dans un arrêt du 26 septembre 2018, n° 17-20.143, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné la perte, par un établissement, d’un dossier médical dont la conservation lui incombait. Elle a retenu que cette perte plaçait le patient dans l’impossibilité d’accéder aux informations et pouvait empêcher d’établir une faute ; dans cette affaire, la charge de prouver que les soins avaient été appropriés pesait sur l’établissement.

Cette décision concernait la perte d’un dossier, et non la simple présence d’une mention contestée dans un DMP. Elle ne permet donc pas d’affirmer qu’une inversion de la preuve résulte automatiquement de toute erreur de date ou de tout désaccord sur un compte rendu. Elle montre en revanche pourquoi il faut distinguer les versions, préserver les échanges et documenter les difficultés concrètes d’accès aux informations.

Si vous pensez qu’une information inexacte a pesé sur une décision de soins, notez ce que vous savez réellement : quel professionnel a consulté quelle pièce, quelle décision a suivi, quels effets vous attribuez à cette situation et sur quels documents vous vous appuyez. Une chronologie ne remplace pas une analyse médicale. Elle aide à poser les bonnes questions, notamment lorsque plusieurs établissements ont participé à la prise en charge.

La responsabilité liée aux soins et l’exercice du droit de rectification ne poursuivent pas exactement le même objectif. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue les conditions de responsabilité et, dans les hypothèses qu’il définit, la réparation au titre de la solidarité nationale. Un dossier rectifié peut être utile à l’examen de ces questions, sans établir par lui-même le lien entre une information, un acte et un préjudice.

Pour préparer l’examen de votre situation, rassemblez les versions successives, votre demande, la réponse de l’auteur et les justificatifs pertinents, en évitant d’y joindre les données de tiers sans nécessité. Vous pouvez également exposer votre situation au cabinet à partir de ces éléments. La demande de rectification, la protection de la confidentialité et l’évaluation d’un éventuel dommage pourront alors être appréciées chacune selon son objet.

Conclusion

Une erreur repérée dans le dossier médical partagé appelle d’abord l’identification du document, de son auteur et du point précis à vérifier. Le patient peut corriger les données qu’il a lui-même consignées ; pour les autres, le code organise une demande auprès des interlocuteurs compétents. Masquer une pièce, demander sa rectification et obtenir les informations détenues par un établissement répondent à des besoins différents. En conservant les versions et les réponses, vous facilitez une correction utile aux soins et l’examen d’un éventuel désaccord persistant.

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