Un avis de commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), une offre d’assureur ou un jugement retiennent une faute du médecin, puis réduisent chaque poste de préjudice à 20 %, 40 % ou 60 % de sa valeur, au nom d’une « perte de chance ». Le patient découvre alors une seconde injustice : la faute est reconnue, mais l’essentiel du dommage reste à sa charge, rangé dans un prétendu aléa. Trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation permettent de trier les situations. Le 2 septembre 2026, la Cour a cassé une condamnation intégrale parce qu’une vraie perte de chance de 86,2 % avait été retenue sans être appliquée. Le 23 septembre 2026, elle a cassé, en sens inverse, une perte de chance de 20 % appliquée à un dommage qui ne serait pas survenu sans la prescription fautive. Entre les deux, un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024 organise le complément versé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque la faute a seulement augmenté le risque d’un accident non fautif. Le pourcentage n’est donc ni automatique ni négociable au jugé : il dépend d’une question précise, que l’expertise doit trancher et que le juge contrôle. Cet article explique cette question, puis la manière de contester une offre réduite et de faire chiffrer le préjudice sans décote cachée.
I. Perte de chance ou réparation intégrale : la question de certitude que l’expertise doit trancher
A. Sans la faute, le dommage ne serait pas survenu : l’indemnisation est intégrale
Le point de départ reste le texte. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Quand la faute est établie et qu’elle a causé le dommage, la réparation suit le principe rappelé dans les trois arrêts commentés ici : une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. La perte de chance n’est pas un rabais général consenti au responsable. Elle répare un préjudice particulier, qui suppose une incertitude réelle sur ce qui serait advenu sans la faute.
L’arrêt du 23 septembre 2026 le dit en des termes limpides. La Cour de cassation énonce, au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, que « la réparation d’un dommage ne peut être limitée à une perte de chance de l’éviter qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). La formule fonctionne dans les deux sens : s’il est certain que, sans la faute, le dommage ne serait pas survenu, aucune fraction ne peut être retranchée. Le dommage est réparé en entier.
Les faits illustrent ce cas d’école. Le 6 avril 2017, un patient suivi pour une polyarthrite rhumatoïde consulte son médecin traitant, qui suspecte une crise de goutte et prescrit un traitement par colchicine et allopurinol. Le patient présente ensuite une réaction allergique à l’allopurinol, une toxidermie gravissime et un syndrome de Lyell, avec des hospitalisations et des séquelles. Après l’échec de la procédure de règlement amiable, la responsabilité du praticien est retenue pour des fautes précisément décrites par l’arrêt : absence de mise en œuvre de moyens suffisants pour établir le diagnostic, prescription d’allopurinol sans dosage d’uricémie préalable et sans progressivité, selon une posologie méconnaissant les recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament, et défaut d’information.
La cour d’appel de Paris, le 27 mars 2025, avait pourtant limité la réparation à une perte de chance de 20 % d’une évolution favorable du traitement. Elle retenait, dans le même mouvement, que les fautes étaient à l’origine directe des dommages et que le médecin ne pouvait être tenu des conséquences d’un aléa thérapeutique à hauteur de 80 %. La contradiction a entraîné la cassation : la réaction allergique à l’allopurinol ne serait pas survenue en l’absence de prescription de ce médicament. Le dommage regardé comme la matérialisation d’un aléa par la cour d’appel n’existait que parce que le produit avait été prescrit dans des conditions fautives. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui devra chiffrer les préjudices sans appliquer la fraction de 20 %. La cassation laisse en place ce qui n’était pas contesté utilement : les fautes du praticien, le manquement au devoir d’information et la somme de 3 000 euros allouée au titre du préjudice d’impréparation.
La portée pratique dépasse le médicament en cause. Chaque fois que l’acte fautif est la condition même du dommage — produit qui n’aurait pas dû être prescrit, geste qui n’aurait pas dû être réalisé sous cette forme, examen invasif inutile au cours duquel survient la lésion —, la discussion ne porte plus sur une probabilité d’éviter le dommage. Elle porte sur un lien de causalité direct. Présenter alors une « part d’aléa » de 80 % revient à faire payer au patient le risque d’un traitement qu’il n’aurait jamais dû recevoir. C’est exactement ce raisonnement que l’arrêt du 23 septembre 2026 censure.
Reste une nuance, décisive pour la conduite du dossier. La certitude exigée ne porte pas sur l’évolution générale de la maladie du patient. Elle porte sur le dommage dont la réparation est demandée. Dans l’espèce commentée, le traitement visait une suspicion de goutte chez un patient suivi pour une autre pathologie ; le dommage réparé n’était pas cette pathologie, mais la toxidermie et ses séquelles. Demander à l’expert si le patient aurait guéri sans la faute est donc une mauvaise question. La bonne question est plus étroite : ce dommage précis, cette lésion, cette complication seraient-ils survenus si l’acte fautif n’avait pas été accompli ? La réponse à cette question commande le choix entre réparation intégrale et perte de chance.
B. Le dommage aurait pu survenir sans la faute : une fraction, parfois complétée par l’ONIAM
La perte de chance garde son domaine propre, et l’arrêt rendu trois semaines plus tôt par la même chambre le rappelle avec la même vigueur. Une patiente avait été opérée d’un mégaœsophage le 24 juin 2005 et avait présenté de graves complications. Après saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, elle avait été indemnisée par l’ONIAM à hauteur de 264 728 euros ; l’Office a ensuite exercé un recours contre le chirurgien et son assureur : la cour d’appel de Grenoble avait retenu que la faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chance d’éviter les complications, tout en condamnant le praticien et son assureur à rembourser l’intégralité des sommes. Cassation, pour le motif symétrique de celui du 23 septembre : « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). La Cour, statuant au fond, a elle-même appliqué le taux : 264 728 × 86,2 % = 228 195,53 euros dus à l’ONIAM au titre de son recours.
Cet arrêt n’affaiblit pas celui du 23 septembre ; il en dessine le revers. Quand les complications font partie des risques d’une intervention qui devait avoir lieu et que la faute a seulement réduit les chances d’y échapper, le responsable ne doit qu’une fraction des préjudices, mesurée à la chance perdue. Le taux est évalué souverainement par les juges du fond, le plus souvent à partir des conclusions de l’expert. Le patient n’est pas pour autant condamné à supporter le solde. Tout dépend de ce que représente la fraction restante.
C’est ici qu’intervient le troisième arrêt. Une patiente opérée à deux reprises pour une hernie atypique avait subi, au cours de la seconde intervention, une atteinte du nerf génito-fémoral à l’origine d’une névralgie. Les fautes du chirurgien — hernie non repérée lors de la première intervention, pose inutile d’une plaque lors de la seconde — avaient augmenté le risque d’atteinte nerveuse inhérent au geste et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’y échapper. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, approuve la cour d’appel d’avoir mis le complément à la charge de l’ONIAM : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). La Cour justifie la solution par son effet : elle « permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » et évite qu’une victime soit moins bien indemnisée parce qu’une faute a, en outre, été commise.
Le régime complet tient donc en trois configurations, qu’il faut savoir reconnaître dans un avis de CCI ou un rapport d’expertise. Première configuration : sans la faute, le dommage ne serait pas survenu ; le responsable et son assureur doivent 100 % des préjudices, et tout pourcentage appliqué à l’offre est contestable. Deuxième configuration : le dommage relève d’un risque de l’acte, que la faute a rendu plus probable ; le responsable doit la fraction correspondant à la chance perdue. Troisième configuration, qui prolonge la deuxième : si cet accident non fautif remplit les conditions du II de l’article L. 1142-1 — imputabilité directe à l’acte de soins, conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, gravité fixée par décret —, l’ONIAM complète, déduction faite de l’indemnité mise à la charge du responsable. Notre analyse du partage entre assureur et solidarité nationale lorsque faute et aléa thérapeutique se combinent détaille ce mécanisme de déduction, et notre dossier sur les conditions et les seuils d’intervention de l’ONIAM en pose le cadre général.
Deux erreurs symétriques guettent le patient qui reçoit une offre fractionnée. La première consiste à accepter le pourcentage comme une donnée technique intangible, alors que le rapport d’expertise décrit parfois, en toutes lettres, un dommage qui ne serait pas survenu sans la faute : le taux ne repose alors sur aucune incertitude réelle. La seconde consiste à réclamer 100 % au seul responsable dans un dossier où le risque existait indépendamment de la faute, en oubliant de diriger la demande complémentaire vers l’ONIAM : le juge appliquera la fraction, comme le 2 septembre 2026, et le solde sera perdu si la solidarité nationale n’a pas été mise en cause dans les délais. Le bon réflexe n’est donc pas de discuter le chiffre, mais la configuration.
II. Faire échec à une offre réduite à un pourcentage : preuve, procédure et chiffrage
A. Obtenir de l’expertise une réponse sur la certitude, puis choisir la bonne voie
Le pourcentage naît presque toujours dans le rapport d’expertise. L’expert décrit la faute, puis propose une « perte de chance » chiffrée, que la commission reprend dans son avis et l’assureur dans son offre. Toute la stratégie consiste à faire répondre l’expert à la question posée par l’arrêt du 23 septembre 2026 : sans l’acte fautif, ce dommage serait-il survenu ? Trois formulations, à soumettre par voie de dires pendant les opérations d’expertise, forcent cette réponse. Le produit, le geste ou l’abstention fautifs étaient-ils la condition nécessaire du dommage ? Existe-t-il une cause alternative identifiée, autre que l’état antérieur du patient, qui aurait produit la même lésion au même moment ? Si l’acte avait été accompli conformément aux recommandations applicables — dans l’arrêt commenté, celles de l’Agence nationale de sécurité du médicament sur le dosage préalable et la progressivité —, le dommage se serait-il produit malgré tout ? Un expert qui répond que le dommage ne serait pas survenu sans la faute, tout en proposant un taux de perte de chance, se contredit : c’est précisément la contradiction relevée par la Cour de cassation entre l’origine directe retenue et la fraction de 20 % appliquée.
Le dossier médical complet reste l’instrument de cette démonstration : ordonnances et posologies effectivement délivrées, résultats des examens qui auraient dû précéder la prescription ou le geste, compte rendu opératoire, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels. L’absence d’une pièce attendue — par exemple le dosage qui, selon les recommandations, devait précéder la prescription — peut valoir élément de preuve de la faute, à charge pour le patient de démontrer la faute et le lien de causalité. Faites examiner votre dossier par un avocat en erreur médicale avant la réunion d’expertise : les questions posées à l’expert ce jour-là déterminent le taux qui figurera dans toutes les offres ultérieures.
Sur la voie à suivre, les textes organisent une séquence que le patient doit connaître. Les commissions de conciliation et d’indemnisation, instituées par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux. Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet un avis « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », dans un délai de six mois à compter de sa saisine, selon l’article L. 1142-8 du même code. Le même texte précise que cet avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » : un avis qui fractionne à tort ne s’impose donc pas au patient, qui conserve l’accès au juge.
Après l’avis, le débiteur de l’offre dépend du régime retenu, mais le délai est identique. Si la commission retient une responsabilité, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur du responsable d’adresser à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », en indiquant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Si la commission retient la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du même code impose la même offre à l’ONIAM, dans le même délai de quatre mois. L’expression « réparation intégrale » figure dans les deux textes : une offre qui applique un pourcentage doit donc pouvoir justifier, poste par poste, l’incertitude qui fonde la perte de chance. À défaut, le refus de l’offre et la saisine du juge sont la voie normale, notamment lorsque le rapport d’expertise établit une causalité directe.
Dernier point de procédure, qui commande le calendrier : les actions en responsabilité et les demandes d’indemnisation devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », aux termes de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Ce délai long ne doit pas endormir la vigilance. La contestation du pourcentage se joue d’abord pendant l’expertise et à la réception de l’avis, quand les pièces sont disponibles et les souvenirs des soignants encore accessibles. Attendre des années pour discuter un taux, c’est discuter sur un dossier figé.
B. Chiffrer à la date de la décision : les deux autres enseignements de l’arrêt du 23 septembre 2026
L’arrêt du 23 septembre 2026 ne censure pas seulement le taux de 20 %. Il corrige aussi deux méthodes de chiffrage qui réduisent discrètement l’indemnité, et que le patient doit savoir repérer dans une offre comme dans un jugement. Ces corrections valent dans tous les dossiers d’accident médical, qu’il y ait ou non perte de chance.
Première correction : l’actualisation. La cour d’appel avait évalué l’aide par une tierce personne temporaire sur la base d’un tarif horaire de 18 euros, jugé « adéquat en 2017 », entre le tarif de 15 euros proposé par l’assureur, tenu pour insuffisant, et celui de 22,78 euros sollicité par la victime. Cassation : « il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). Évaluer en 2025, avec les tarifs de 2017, un besoin d’aide humaine né en 2017 revient à faire supporter au patient huit années de dépréciation monétaire. Concrètement, chaque poste chiffré à partir d’un tarif ancien — heure d’aide humaine, coût d’un appareillage, frais de soins récurrents — doit être recalculé au jour de la décision ou de l’offre définitive, justificatifs actuels à l’appui : devis récents, tarifs en vigueur des prestataires, factures des dernières années.
Seconde correction : la distinction entre passé et avenir. Pour les dépenses de santé futures (1 402,13 euros alloués) et le déficit fonctionnel permanent (936,59 euros), la cour d’appel avait capitalisé le montant annuel à compter de la consolidation, intervenue plus de six ans avant sa décision. La Cour de cassation censure cette méthode, adoptée « sans distinguer les arrérages échus entre la survenue du dommage et la décision et les arrérages à échoir pour l’avenir pouvant seuls être capitalisés » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.382). La règle est simple à vérifier sur une offre : la période déjà écoulée entre la consolidation et le paiement se règle en arrérages échus, euro pour euro ; seule la période future peut être capitalisée, par référence à un barème de capitalisation. Capitaliser le passé revient à escompter des sommes déjà dues, donc à les réduire sans motif.
Ces deux corrections fournissent une grille de lecture d’une offre fractionnée. Vérifiez d’abord la configuration : le dommage serait-il survenu sans la faute ? Si la réponse est négative, le pourcentage doit disparaître. Vérifiez ensuite chaque poste : le tarif horaire de l’aide humaine est-il celui d’aujourd’hui ou celui de l’année de l’accident ? Les dépenses futures distinguent-elles les arrérages échus depuis la consolidation et la capitalisation de l’avenir ? Les prestations des organismes sociaux ont-elles été déduites une seule fois ? Un seul de ces défauts suffit à justifier le refus de l’offre et la demande d’un chiffrage contradictoire. Si vous avez reçu un avis de CCI ou une offre appliquant un pourcentage de perte de chance, vous pouvez exposer votre situation au cabinet et faire vérifier, pièces en main, si la fraction repose sur une incertitude réelle ou sur une simple habitude de chiffrage.
Un mot, enfin, sur le préjudice d’impréparation, présent en filigrane dans le dispositif de l’arrêt : la somme de 3 000 euros allouée au patient à ce titre n’a pas été remise en cause par la cassation, pas plus que la faute d’information du praticien. Ce chef de préjudice, qui répare le défaut de préparation aux conséquences du risque qui s’est réalisé, obéit à sa propre logique et ne se confond ni avec la perte de chance ni avec la réparation du dommage corporel lui-même. Il serait donc erroné de lire l’arrêt comme absorbant toutes les conséquences du défaut d’information dans la réparation intégrale : chaque chef de demande conserve son fondement, et le juge de renvoi aura à chiffrer les postes corporels sans réviser ce qui est devenu définitif.
Conclusion
Le pourcentage de perte de chance n’est pas une fatalité statistique, mais la réponse à une question de certitude. Si, sans la faute, le dommage ne serait pas survenu, la réparation est intégrale : c’est l’enseignement de l’arrêt du 23 septembre 2026, qui casse une limitation à 20 % appliquée à un syndrome de Lyell consécutif à une prescription fautive d’allopurinol. Si le dommage aurait pu survenir sans la faute, seule la fraction correspondant à la chance perdue incombe au responsable, comme le juge l’arrêt du 2 septembre 2026 à propos d’un taux de 86,2 % ; l’ONIAM peut alors compléter au titre de la solidarité nationale, déduction faite de l’indemnité du responsable, selon l’arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024. Le patient qui reçoit une offre réduite doit donc exiger, de l’expertise d’abord, de l’offre ensuite, la justification de l’incertitude alléguée, puis contrôler le chiffrage lui-même : évaluation à la date de la décision, arrérages échus distingués de la capitalisation de l’avenir. Une offre qui ne passe pas ces contrôles se refuse, et le juge reste saisissable : les textes promettent une réparation intégrale, et la Cour de cassation vient de rappeler, à trois reprises, ce que cette promesse signifie.