Une opération se déroule sans faute caractérisée et pourtant le patient subit un dommage grave. Puis l’expertise révèle qu’une faute a bien été commise en amont et qu’elle a augmenté le risque que cet accident survienne. Qui indemnise alors : l’assureur du soignant, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, ou les deux à la fois ? Pendant longtemps, les juridictions ont hésité, certaines estimant que la moindre faute excluait toute intervention de la solidarité nationale. La Cour de cassation a tranché le 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059) : dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions légales, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant mis à la charge du responsable de la perte de chance. Le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523), elle a précisé le calcul : chaque somme, y compris la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, se réduit à la fraction de la chance perdue, ici 86,2 %. Cet article explique ce cas mixte, les deux voies d’indemnisation qu’il ouvre et la méthode pour les exercer devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) puis devant le juge.
I. Quand une faute rencontre un aléa : le cas mixte qui ouvre deux voies d’indemnisation
A. L’accident médical non fautif indemnisé par l’ONIAM si l’anormalité et la gravité sont réunies
Le point de départ est le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle ». Le texte intégral est consultable sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sur Légifrance. Deux conditions cumulatives se dégagent donc pour la part solidaire : l’anormalité du dommage et sa gravité.
L’anormalité se juge au regard de l’état de santé initial du patient et de l’évolution prévisible de cet état sans traitement. La Cour de cassation en a fixé la méthode dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, publié au Bulletin), rendu dans une affaire où une patiente opérée d’un mégaoesophage avait subi une plaie trachéale puis conservé une paralysie récurrentielle et une hernie diaphragmatique. L’arrêt est lisible sur le site de la Cour de cassation (15 octobre 2025, n° 24-14.186). La Cour y énonce que le caractère d’anormalité est rempli dans deux hypothèses alternatives : « lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186) ou, dans le cas contraire, « si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (même arrêt).
Ces deux critères sont alternatifs et la Cour interdit de les mélanger. Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté l’anormalité en relevant d’un côté que les séquelles étaient plus graves que l’évolution sans traitement, tout en exigeant de l’autre une probabilité de survenue suffisamment faible, c’est-à-dire en important le second critère dans le premier. Cassation : « en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186). Symétriquement, pour la plaie trachéale, complication redoutée survenant dans 1 à 2 % des cas, la cour d’appel avait appliqué le second critère tout en y mêlant la gravité des conséquences, qui relève du premier. Nouvelle cassation. L’enseignement pratique est direct : devant la CCI puis devant le juge, il faut qualifier chaque séquelle sous le bon critère et ne jamais laisser l’ONIAM ou l’assureur exiger les deux à la fois. Une complication rare d’un acte qui n’a pas aggravé l’état prévisible relève du second critère ; des séquelles nettement plus lourdes que l’évolution naturelle de la maladie relèvent du premier.
La gravité, seconde condition, est chiffrée par le pouvoir réglementaire. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique, consultable sur l’article D. 1142-1 sur Légifrance, dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (article D. 1142-1 sur Légifrance), c’est-à-dire qu’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ouvre la voie solidaire. Le même texte ajoute qu’un accident ayant entraîné « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » (article D. 1142-1 sur Légifrance) présente également le caractère de gravité. À titre exceptionnel, la gravité peut encore être reconnue lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident, ou lorsque l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. En pratique, le dossier CCI doit donc documenter précisément trois éléments : le taux d’AIPP retenu par l’expert, la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire, et, le cas échéant, l’inaptitude définitive ou les troubles graves dans les conditions d’existence. Un dossier qui se contente d’affirmer la gravité sans ces mesures chiffrées s’expose à un avis défavorable.
B. La faute qui a augmenté le risque : une perte de chance à la charge du praticien et de son assureur
L’autre versant du cas mixte relève du I de l’article L. 1142-1 du même code : les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 sur Légifrance), et les établissements répondent en outre des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère. Lorsqu’une faute est démontrée, c’est donc le responsable et son assureur qui répondent, mais dans le cas mixte cette responsabilité ne couvre qu’une perte de chance : sans la faute, la victime aurait peut-être quand même subi l’accident, de sorte que le lien entre la faute et l’entier dommage n’est pas certain.
L’arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059), lisible sur le site de la Cour de cassation (24 avril 2024, n° 23-11.059), illustre parfaitement cette configuration. Une patiente prise en charge pour des douleurs latéro-pubiennes avait subi une première exploration sans repérage de la hernie, puis une seconde intervention avec pose inutile d’une plaque, au cours de laquelle elle avait subi une atteinte du nerf génito-fémoral à l’origine d’une névralgie. Les fautes du chirurgien, l’absence de repérage et de traitement de la hernie puis la pose inutile de la plaque, avaient augmenté le risque d’atteinte névralgique inhérent aux interventions et fait perdre à la patiente 50 % de chances d’y échapper. L’ONIAM soutenait que toute faute commise lors de la réalisation de l’acte excluait la solidarité nationale. La Cour a rejeté le pourvoi de l’office.
Pour statuer, la Cour a d’abord rappelé que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale « présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Puis elle a distingué selon la nature exacte de ce que la faute a causé. Lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, un complément au titre de la solidarité nationale avait déjà été admis pour un défaut d’information ayant fait perdre au patient une chance de refuser l’intervention, ou pour une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical ayant fait perdre une chance d’en limiter les suites. En revanche, ce complément avait été exclu quand la faute avait été commise lors de la réalisation même de l’acte à l’origine du dommage. L’arrêt du 24 avril 2024 dépasse cette dernière limite pour le cas où la faute n’a fait qu’accroître les risques : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). La Cour ajoute que cette solution « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés » (même arrêt du 24 avril 2024).
La règle désormais posée tient en une phrase, au paragraphe 12 de l’arrêt : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Appliquée à l’espèce, la cour d’appel avait retenu une perte de chance de 50 % et jugé que l’atteinte, directement imputable à l’intervention, avait eu des conséquences anormales et présentait le caractère de gravité requis : « C’est dès lors à bon droit qu’elle en a déduit que l’ONIAM devait l’indemniser de ses préjudices, déduction faite de l’indemnité mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur » (même arrêt du 24 avril 2024).
Deux ans plus tard, l’arrêt du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.523), lisible sur le site de la Cour de cassation (2 septembre 2026, n° 25-14.523), a verrouillé le mode de calcul. Dans cette affaire, une patiente opérée d’un mégaoesophage en 2005 avait présenté de graves complications ; indemnisée par l’ONIAM à hauteur de 264 728 euros, l’office s’était retourné contre le chirurgien et son assureur, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie réclamait 480 478,77 euros de débours. La faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, mais la cour d’appel avait condamné le praticien et son assureur au remboursement intégral, sans appliquer le taux. La Cour casse : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-14.523). Statuant au fond sans renvoi, elle ramène chaque somme à 86,2 % : 228 195,53 euros à l’ONIAM, 1 508,50 euros de frais d’expertise, 414 172,69 euros à la caisse et 960,26 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. Pour la victime et sa famille, la leçon est double : la faute ne fait jamais payer l’entier dommage au praticien dans le cas mixte, et chaque créancier, ONIAM comme caisse, ne peut réclamer que la fraction correspondant à la chance perdue.
II. Comment le partage se calcule et se réclame : déduction, CCI et juge
A. L’ONIAM paie puis déduit : le calcul de la fraction et le recours subrogatoire contre le responsable
Concrètement, le mécanisme fonctionne en trois temps. D’abord, l’ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarité nationale pour l’accident non fautif, à condition que l’anormalité et la gravité soient établies comme décrit plus haut. Ensuite, l’indemnité versée est réduite du montant mis à la charge du responsable de la perte de chance, c’est-à-dire la fraction des préjudices correspondant au taux de chance perdue, évaluée par les juges du fond. Enfin, l’ONIAM récupère cette fraction auprès du responsable ou de son assureur par un recours subrogatoire. Dans l’affaire jugée le 24 avril 2024, la perte de chance était de 50 % : l’ONIAM devait donc l’entier des préjudices solidaires diminué de la moitié mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur. Dans celle du 2 septembre 2026, le taux de 86,2 % s’appliquait uniformément aux préjudices, aux frais d’expertise et même à la créance de la caisse, intérêts au taux légal en sus à compter de l’assignation pour l’ONIAM et à compter des conclusions pour la caisse.
Ce recours de l’office contre le responsable a une base légale expresse. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique, consultable sur l’article L. 1142-15 sur Légifrance, prévoit que « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur » (article L. 1142-15 sur Légifrance), et qu’il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. Le même texte organise la substitution : en cas de silence ou de refus de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable n’est pas assuré, l’office est substitué à l’assureur et les règles de l’offre s’appliquent à lui. Le juge saisi dans le cadre de la subrogation peut condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée. Pour vérifier pas à pas que le partage a été correctement appliqué dans un dossier personnel, avec l’aide d’un avocat en erreur médicale, il faut donc réclamer trois documents : l’avis de la CCI avec le taux de perte de chance retenu, le décompte de l’ONIAM montrant la déduction opérée, et le décompte de la créance de la caisse ramenée à la même fraction.
La caisse d’assurance maladie mérite une vigilance particulière. Dans l’affaire du 2 septembre 2026, sa créance de 480 478,77 euros a été ramenée à 414 172,69 euros, soit exactement 86,2 %, plus 960,26 euros d’indemnité forfaitaire au lieu de 1 114 euros. Autrement dit, la fraction s’applique aussi aux tiers payeurs : ni la caisse ni l’ONIAM ne peuvent exiger du praticien ou de son assureur l’intégralité de leurs débours quand seule une perte de chance est établie. Pour la victime, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, consultable sur l’article L. 1142-17 sur Légifrance, précise que l’offre de l’office indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant revenant à la victime « déduction faite des prestations énumérées à l’ article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée , et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (article L. 1142-17 sur Légifrance). Toute somme déjà reçue d’un autre débiteur pour le même préjudice se déduit donc, et les prestations déduites sont remboursées directement par l’assureur du responsable aux organismes concernés. Le contrôle poste par poste de cette déduction fait partie des points que l’on fait vérifier avant d’accepter une offre, car une erreur d’un côté se répercute sur ce que la victime conserve de l’autre.
B. La marche à suivre devant la CCI, pour l’offre et devant le juge, avec les délais à tenir
La procédure commence devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique, consultable sur l’article L. 1142-8 sur Légifrance, prévoit que lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L. 1142-8 sur Légifrance), et que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 sur Légifrance). Cet avis est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’office. Point essentiel pour le cas mixte : l’avis doit se prononcer sur le régime applicable, c’est-à-dire dire s’il retient une faute, un accident non fautif ou les deux combinés, et évaluer s’il y a lieu la fraction de perte de chance. Le même texte précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 » (article L. 1142-8 sur Légifrance) : on ne fait donc pas un procès contre l’avis lui-même, on le discute devant le juge de l’indemnisation.
Après un avis retenant la responsabilité d’un soignant ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, consultable sur l’article L. 1142-14 sur Légifrance, impose à l’assureur du responsable d’adresser à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 sur Légifrance). L’offre détaille l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et reste provisionnelle si l’état de la victime n’est pas consolidé ; dans ce cas, « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 sur Légifrance). Si l’assureur garde le silence ou refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré, l’article L. 1142-15 organise la substitution de l’office à l’assureur selon les mêmes règles. Quand le régime applicable est la solidarité nationale, c’est l’article L. 1142-17 qui s’applique : l’office adresse à la victime, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 sur Légifrance), et « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif » (article L. 1142-17 sur Légifrance). Dans le cas mixte, les deux offres peuvent donc coexister : celle de l’assureur pour la fraction de perte de chance, celle de l’office pour le solde solidaire.
En pratique, le dossier se construit dès l’expertise. Il faut demander à l’expert de se prononcer séparément sur trois questions : l’existence d’une faute et son rôle exact, en distinguant une faute cause directe de l’entier dommage d’une faute qui n’a fait qu’augmenter le risque ; le taux de la chance perdue d’échapper à l’accident, chiffré en pourcentage ; et, pour la part solidaire, l’anormalité sous le bon critère ainsi que les mesures de la gravité, taux d’AIPP, durée et taux du déficit fonctionnel temporaire, inaptitude ou troubles graves dans les conditions d’existence. Si l’avis de la CCI mélange les critères de l’anormalité, comme la cour d’appel censurée le 15 octobre 2025, ou s’il impute l’entier dommage au praticien alors que seule une perte de chance est établie, comme la cour d’appel censurée le 2 septembre 2026, ces motifs fournissent la matière de la contestation devant le juge. Lorsque la situation personnelle doit être examinée au regard de ces règles, avec l’avis de la CCI et les décomptes de l’office et de la caisse en main, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour vérifier le partage avant d’accepter une offre qui vaudra transaction.
Conclusion
Le cas mixte n’est plus une zone grise. Quand un accident médical non fautif cause un dommage et qu’une faute a seulement augmenté le risque de sa survenue, deux débiteurs se partagent la réparation : le responsable de la perte de chance, praticien ou établissement et son assureur, pour la fraction correspondant à la chance perdue, et l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour le reste, à condition que l’anormalité et la gravité soient établies. L’arrêt du 24 avril 2024 a posé le principe et la déduction ; celui du 15 octobre 2025 a verrouillé la méthode de l’anormalité en interdisant de mélanger ses deux critères ; celui du 2 septembre 2026 a imposé la fraction à chaque somme, y compris la créance de la caisse. Pour les victimes et leurs familles, la méthode tient en quatre réflexes : faire qualifier séparément la faute, le taux de chance perdue, l’anormalité sous le bon critère et la gravité chiffrée ; contrôler que l’ONIAM a bien déduit la part de l’assureur et que la caisse a bien réduit sa créance à la même fraction ; surveiller les délais de l’avis et des offres, six mois, quatre mois, deux mois après consolidation et un mois pour le paiement ; et ne contester l’avis de la CCI que devant le juge de l’indemnisation, où les trois arrêts cités fournissent les motifs prêts à l’emploi.