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Perte de chance médicale : le juge doit désormais indemniser d’office (arrêt du 27 juin 2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Perte de chance médicale : le juge doit désormais indemniser d’office (arrêt du 27 juin 2025)

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Le 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui bouleversent la pratique procédurale en matière de perte de chance. Jusqu’à présent, de nombreuses victimes se voyaient débouter de leur demande d’indemnisation parce qu’elles n’avaient pas explicitement formulé une demande de perte de chance. Elles se contentaient souvent de solliciter la réparation intégrale de leur dommage. Les cours d’appel rejetaient alors l’action au motif que le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé. La Haute Juridiction a tranché : le juge qui constate l’existence d’une perte de chance doit l’indemniser, même si la victime n’a pas employé les termes juridiques exacts. Cette décision, qui consacre une dérogation au principe dispositif, concerne directement le contentieux médical où la perte de chance est fréquemment invoquée. Pour les patients, cela signifie la fin du risque de débouté technique et l’assurance que le juge évaluera leur préjudice sur le fondement réel de la faute commise.

Qu’est-ce que la perte de chance en responsabilité médicale ?

La perte de chance désigne le préjudice subi par une personne qui a perdu une opportunité d’éviter un dommage ou d’en atténuer les conséquences. En matière médicale, ce mécanisme s’applique lorsque la faute du praticien n’est pas la cause unique du dommage final. Elle a seulement privé le patient d’une probabilité d’obtenir un meilleur résultat. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute. Lorsque cette faute n’explique pas l’intégralité du dommage, le juge peut retenir une perte de chance et fixer un taux de réduction correspondant à la probabilité perdue.

La jurisprudence de la Cour de cassation avait déjà posé un principe majeur avant 2025. Cass. 1re civ., 21 novembre 2006, n° 05-15.674 (décision), motifs : « la perte de chance réparable se caractérise par la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Cette définition implique que la chance perdue ne doit pas être simplement hypothétique. Elle doit être réelle et sérieuse. Dans le contentieux médical, la perte de chance intervient dans de nombreuses hypothèses. Sont concernés le retard de diagnostic, l’erreur de prise en charge, le défaut d’information sur les risques ou le manquement technique. Le juge évalue alors un pourcentage de chance perdue, généralement entre 10 % et 80 %, qui détermine la part de l’indemnité mise à la charge du responsable.

L’arrêt du 27 juin 2025 : ce qui change pour les victimes

L’assemblée plénière a rendu une décision historique. Elle clarifie désormais l’office du juge.

Le contexte : deux affaires, un même blocage procédural

L’assemblée plénière était saisie de deux pourvois distincts qui posaient une difficulté identique. Dans le premier (pourvoi n° 22-21.812), une société reprochait à son avocat un manquement à son devoir de conseil relatif à la clause de non-concurrence d’un salarié licencié. La cour d’appel de Versailles avait reconnu un manquement fautif, mais avait rejeté l’action au motif que seule la réparation intégrale du préjudice avait été sollicitée. Dans le second (pourvoi n° 22-21.146), l’acquéreur d’un bien immobilier poursuivait le notaire pour manquement à son devoir de conseil. La cour d’appel de Limoges avait également rejeté la demande au motif que les préjudices invoqués s’analysaient en une perte de chance non demandée en tant que telle.

La solution de l’assemblée plénière

La Cour de cassation a censuré les deux arrêts d’appel. Elle s’est fondée sur l’article 1240 du code civil et sur les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Elle a rappelé que la perte de chance se caractérise comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Elle a précisé que la reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage. Cette part est déterminée à hauteur de la chance perdue. Le préjudice ainsi réparé demeure dépendant de l’entier dommage, bien qu’il en soit distinct.

Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 (décision), motifs : « Il résulte de l’article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe. Il s’en déduit que : le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l’entier préjudice ; il lui incombe alors d’inviter les parties à présenter leurs observations quant à l’existence d’une perte de chance ; le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l’existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. ».

Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812 (décision), motifs : « le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l’entier préjudice ; il lui incombe alors d’inviter les parties à présenter leurs observations quant à l’existence d’une perte de chance ; le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l’existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. ».

Tableau comparatif : l’office du juge avant et après l’arrêt du 27 juin 2025

Question procédurale Avant l’arrêt du 27 juin 2025 Après l’arrêt du 27 juin 2025
Demande de réparation intégrale alors que seule une perte de chance est constatable Risque de rejet pour défaut de qualification juridique Le juge doit indemniser la perte de chance constatée
Pouvoir de requalification du juge Fluctuant selon les juridictions Confirmé : le juge peut requalifier sans méconnaître l’objet du litige
Obligation d’inviter les parties à débattre Non systématique Impérative : le juge doit inviter les parties à s’exprimer sur la perte de chance
Recevabilité du pourvoi en cassation Recevabilité contestée si contradiction entre conclusions d’appel et moyen de cassation Recevabilité admise : le moyen fondé sur la perte de chance n’est pas contradictoire avec une demande de réparation intégrale
Charge de la victime Obligation de formuler explicitement une demande de perte de chance La victime peut se contenter de demander la réparation intégrale ; le juge opère la requalification

Comment le juge fixe-t-il le taux de perte de chance ?

Le taux de perte de chance est une évaluation souveraine du juge du fond. Il ne peut être censuré par la Cour de cassation que si la décision manque de base légale ou si les motifs sont insuffisants. Le juge s’appuie sur les rapports d’expertise médicale, les données de la littérature scientifique et les circonstances propres à l’espèce. Trois facteurs principaux influencent cette évaluation.

Premièrement, le délai écoulé entre la survenue des symptômes et la prise en charge effective. Deuxièmement, la nature de la faute et son impact sur le pronostic. Une erreur de diagnostic évitable entraîne généralement un taux plus élevé qu’une complication technique dans un contexte d’urgence. Troisièmement, la probabilité initiale de succès du traitement. Si l’acte médical comportait déjà un risque élevé d’échec, le taux de perte de chance sera minoré. A l’inverse, si le pronostic était favorable en l’absence de faute, le taux sera majoré.

La cour d’appel d’Angers a illustré ce mécanisme dans une décision du 4 février 2025. Elle a condamné l’ONIAM à indemniser un patient à hauteur de 50 % de son préjudice. Les deux praticiens avaient été tenus pour le même taux au titre d’une perte de chance.

CA Angers, 4 février 2025, n° 23/02009 (décision), motifs : « en cas de faute médicale à l’origine d’une perte de chance d’échapper au dommage résultant d’un accident médical, la victime doit être indemnisée intégralement d’une part par le professionnel à hauteur de la perte de chance retenue et d’autre part par l’Oniam pour le solde ».

Ce partage garantit l’indemnisation intégrale du patient. Il évite de faire supporter à l’ONIAM la part de responsabilité du praticien fautif.

Conséquences pratiques pour votre procédure médicale

Que doit réclamer l’avocat dans ses conclusions ?

L’arrêt du 27 juin 2025 apporte une sécurité procédurale majeure. L’avocat peut désormais solliciter la réparation intégrale du préjudice en principal sans craindre que le juge ne se déclare incompétent pour retenir une perte de chance. En contrepartie, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’évaluation du quantum. Il appartient au conseil de bien caractériser les faits de sorte que le juge puisse constater l’existence d’une perte de chance. L’invitation du juge aux parties de présenter leurs observations sur cette qualification constitue une étape procédurale essentielle. Elle garantit le respect du principe du contradictoire.

La perte de chance en appel : fin du risque de débouté

La recevabilité du pourvoi est désormais assurée. La Cour a adopté une position souple.

Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’une victime pouvait être déboutée. Cela arrivait lorsqu’elle avait demandé la réparation intégrale de son préjudice sans invoquer la perte de chance. L’assemblée plénière a assoupli cette approche. Il n’existe pas de contrariété entre un moyen de cassation fondé sur la perte de chance et des conclusions d’appel n’ayant sollicité que l’intégralité du préjudice. Le pourvoi de la victime est désormais recevable. Cette évolution renforce l’effectivité du droit à réparation et évite les déboutés techniques qui pénalisaient les justiciables mal informés.

Perte de chance et contentieux médical à Paris et en Île-de-France

Les victimes résidant en Île-de-France bénéficient d’un contentieux structuré. La procédure obéit à des règles spécifiques. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une chambre spécialisée en contentieux médical (19e chambre). Elle connaît des actions en responsabilité contre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés. Pour les établissements publics, la compétence relève du tribunal administratif de Paris.

Les délais de prescription sont de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions en responsabilité civile. La procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) doit être engagée dans un délai de trois ans à compter de la survenue de l’accident médical. Ce délai est impératif et constitue une condition de recevabilité de la demande. Les cabinets d’avocats parisiens spécialisés en droit médical interviennent fréquemment dans des dossiers complexes impliquant des pertes de chance évaluées par des experts médicaux désignés par les juridictions. Pour comprendre le mécanisme d’indemnisation complémentaire par l’ONIAM, vous pouvez consulter notre analyse des conditions d’indemnisation des accidents médicaux par l’ONIAM.

Questions fréquentes

La perte de chance s’applique-t-elle uniquement aux erreurs de diagnostic ?

Non. La perte de chance peut résulter de tout manquement fautif. Sont concernés le retard de prise en charge, le défaut d’information sur les risques d’une intervention, la mauvaise exécution d’un geste technique ou l’absence de surveillance postopératoire. L’essentiel est que la faute ait réduit la probabilité d’un meilleur résultat pour le patient.

Puis-je obtenir une indemnisation complète si le taux de perte de chance est de 100 % ?

Un taux de 100 % équivaut à une causalité certaine et directe de la faute dans le dommage. Dans cette hypothèse, le préjudice n’est plus évalué comme une perte de chance mais comme un dommage entièrement causé par la faute. Le responsable doit alors indemniser l’intégralité du préjudice.

Comment contester le taux de perte de chance retenu par l’expert ?

Le patient peut contester le rapport d’expertise en formulant des observations écrites ou en demandant une expertise complémentaire. Il appartient au juge d’apprécier la valeur des conclusions de l’expert. Une contestation bien fondée doit s’appuyer sur des éléments médicaux contraires ou sur une erreur de méthodologie dans l’expertise.

L’ONIAM peut-il refuser d’indemniser le solde si la faute est partagée ?

L’ONIAM ne peut se soustraire à son obligation que si les conditions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne sont pas remplies. Cela concerne notamment l’absence de gravité ou d’anormalité du dommage. Lorsqu’une faute médicale a causé une perte de chance, l’office doit indemniser le solde sous réserve que l’accident médical remplisse les critères cumulatifs de la solidarité nationale.

Quel délai ai-je pour agir en cas de perte de chance médicale ?

L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI doit intervenir dans un délai de trois ans. Il est conseillé de consulter un avocat dès la constatation des séquelles afin de ne pas laisser courir les délais. Notre cabinet accompagne les victimes dans la préparation de leur dossier de recours contre une faute médicale.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en dommage corporel à Paris.

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