La nationalité française acquise par décret n’est jamais définitivement acquise au regard de la régularité des conditions de son acquisition. L’article 27-2 du code civil permet en effet de rapporter le décret de naturalisation, de réintégration ou d’acquisition dans le délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel « si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales », et dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude lorsque la décision « a été obtenue par mensonge ou fraude ». Parmi les conditions légales dont la méconnaissance rétroactive expose le naturalisé au retrait figure, à l’article 21-27 du même code, l’exigence d’un séjour régulier en France : « Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ».
Cette question, à la charnière du droit de la nationalité et du droit des étrangers, a été illustrée avec une particulière netteté par l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 10 août 2026, n° 518520, qui vient d’être rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Un ressortissant tunisien, naturalisé français par décret du 4 mars 2024, s’était vu retirer la nationalité française par un décret du 11 février 2026, au motif qu’à la date de sa naturalisation, il séjournait irrégulièrement sur le territoire français : son titre de séjour « entrepreneur / profession libérale », arrivé à expiration le 8 novembre 2023, n’avait pas été renouvelé, le préfet des Hauts-de-Seine ayant, par une décision du 25 janvier 2024, refusé le renouvellement, prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Saisi d’une demande de suspension de l’exécution du décret du 11 février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête par une ordonnance fondée sur l’article L. 522-3 du code de justice administrative, après avoir constaté qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté.
L’ordonnance n° 518520 offre ainsi un point d’observation privilégié sur l’office du juge des référés confronté au retrait de la nationalité française pour irrégularité du séjour : il convient d’analyser successivement le fondement de ce retrait, au croisement des articles 27-2 et 21-27 du code civil (I.), puis le contrôle que le juge des référés exerce sur le décret rapportant la naturalisation et les voies de droit ouvertes à l’intéressé (II.).
I. Le rapport du décret de naturalisation pour irrégularité du séjour : un retrait fondé sur les articles 27-2 et 21-27 du code civil
Le retrait de la nationalité française acquise par décret suppose la réunion d’une condition substantielle — l’intéressé ne satisfaisait pas, au jour de la signature du décret, à l’une des conditions légales, dont la régularité du séjour (I.A.) — et le respect d’un cadre procédural strict, fait de délais, d’un avis conforme du Conseil d’État et d’une procédure contradictoire organisée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (I.B.).
I.A. La condition substantielle : la régularité du séjour au jour de la signature du décret de naturalisation
L’article 21-27 du code civil dispose, dans sa rédaction en vigueur : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ». La régularité du séjour constitue ainsi une condition légale d’acquisition de la nationalité française par décret, dont la méconnaissance, fût-elle révélée postérieurement, justifie le rapport du décret en application de l’article 27-2 du même code.
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé à plusieurs reprises la date à laquelle cette condition doit être appréciée. Dans un arrêt du 4 novembre 2021, n° 449927, la haute juridiction, saisie de l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 23 décembre 2020 rapportant la naturalisation d’une ressortissante camerounaise intervenue le 21 décembre 2018, a jugé que l’intéressée, qui avait bénéficié de titres de séjour en sa qualité de mère d’un enfant français, « ne satisfaisait pas à la date de signature du décret de naturalisation à la condition légale d’un séjour régulier en France posée par l’article 21-27 du code civil », dès lors que ces titres avaient été retirés « à la suite de l’annulation de la reconnaissance de paternité frauduleuse par le juge judiciaire ». Le Conseil d’État a ainsi écarté le moyen tiré d’une inexacte application de l’article 27-2 du code civil et confirmé que la régularité du séjour s’apprécie au jour même de la signature du décret de naturalisation, et non à la date de la demande.
Cette solution avait été déjà dégagée par l’arrêt du 7 mars 2018, n° 412507, rendu dans une espèce remarquablement voisine : une ressortissante congolaise, naturalisée le 24 septembre 2014 sur le fondement de titres de séjour délivrés en qualité de parent d’enfant français, avait vu la reconnaissance de paternité de son fils annulée par le tribunal de grande instance de Paris pour fraude, puis ses titres de séjour et sa carte de résident retirés par un arrêté du préfet de police du 12 avril 2016 ; le décret du 26 septembre 2016 avait rapporté sa naturalisation. Le Conseil d’État a jugé que « Mme B…, qui avait fait l’objet d’un retrait des titres de séjour qui lui avaient été délivrés en qualité de parent d’enfant français, ne satisfaisait pas à la date de signature du décret de naturalisation à la condition légale d’un séjour régulier en France posée par l’article 21-27 du code civil ». L’arrêt ajoute une précision essentielle sur le champ du contrôle : « le décret contesté étant fondé sur le fait que Mme B… ne remplissait pas l’une des conditions légales exigées pour la naturalisation et non sur la fraude, le moyen tiré de l’absence d’intention frauduleuse de l’intéressée est sans incidence sur la légalité de cet acte ». Le retrait pour défaut de condition légale ne suppose donc pas l’établissement d’une fraude : la seule constatation objective de l’irrégularité du séjour au jour de la signature du décret suffit, ce qui distingue nettement le premier cas d’ouverture de l’article 27-2 du second, celui du mensonge ou de la fraude.
L’espèce tranchée par l’ordonnance du 10 août 2026, n° 518520 relève précisément du premier cas d’ouverture. M. B…, ressortissant tunisien résidant en France depuis 2014, avait été naturalisé par décret du 4 mars 2024, sur le fondement d’un visa étudiant, puis de titres de séjour « étudiant », « salarié » et, en dernier lieu, « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au 8 novembre 2023, dont il avait sollicité le renouvellement et pour lequel il avait obtenu un récépissé valable du 6 décembre 2023 au 5 juin 2024. Or, par une décision du 25 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine avait refusé ce renouvellement, prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et abrogé le récépissé délivré. Le Premier ministre a, par décret du 11 février 2026, rapporté le décret de naturalisation « au motif qu’à cette date, M. B… séjournait irrégulièrement sur le territoire français et ne satisfaisait pas à la condition légale énoncée par l’article 21-27 du code civil ». La chronologie est ici décisive : la décision de refus de renouvellement du titre de séjour étant intervenue le 25 janvier 2024, antérieurement à la signature du décret de naturalisation du 4 mars 2024, l’intéressé ne pouvait, à cette date, être regardé comme séjournant régulièrement en France, nonobstant la circonstance qu’il avait formé un recours contre ce refus devant le juge administratif, recours dont il ne s’était désisté qu’en conséquence de sa naturalisation. Le juge des référés a retenu que la régularité du séjour s’apprécie objectivement, au jour de la signature du décret, indépendamment des recours en cours contre les décisions préfectorales ayant fait perdre cette régularité.
Il résulte de cette jurisprudence que la condition de régularité du séjour de l’article 21-27 du code civil est une condition d’acquisition permanente, appréciée à la date de la signature du décret, dont la perte du titre de séjour, même non définitive et même contestée, peut entraîner le rapport du décret de naturalisation. Le naturalisé qui voit son titre de séjour refusé, retiré ou abrogé entre le dépôt de sa demande et la signature du décret se trouve ainsi dans une situation de fragilité juridique que la seule introduction d’un recours contre le refus de titre ne neutralise pas.
I.B. Le cadre procédural : le délai de deux ans, l’avis conforme du Conseil d’État et la procédure contradictoire des articles 59 et 62 du décret n° 93-1362
Le rapport du décret de naturalisation est subordonné, par l’article 27-2 du code civil, à un double délai : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». Le décret ne peut intervenir que sur avis conforme du Conseil d’État, et l’intéressé doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations en défense selon la procédure contradictoire organisée par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
L’article 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : « Lorsque le Gouvernement a l’intention de retirer, en application de l’article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l’article 59 du présent décret est applicable ». La procédure ainsi rendue applicable impose, ainsi que l’a résumé le Conseil d’État dans son arrêt du 19 mars 2026, n° 503930, que « lorsque le Gouvernement a l’intention de retirer un décret de naturalisation, il notifie, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les motifs de droit et de fait motivant le retrait à l’intéressé, qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense ». Dans l’espèce jugée par cet arrêt — un ressortissant malien naturalisé en 2021, auquel il était reproché d’avoir sciemment dissimulé l’existence de trois enfants nés antérieurement au décret —, la notification des motifs par lettre du 23 octobre 2023, notifiée le 28 octobre 2023, et la production d’observations reçues le 14 novembre 2024 ont été jugées régulières : « le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d’une procédure irrégulière ne peut qu’être écarté ». Le même arrêt précise le point de départ du délai de deux ans en cas de fraude : il « a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations », en l’espèce la réception du bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 7 mars 2023, de sorte que le décret du 13 février 2025 avait bien été pris dans le délai.
L’arrêt du 12 février 2026, n° 502920 complète ce cadre sur deux points. D’une part, les observations en défense de l’intéressé « doivent être portées par le ministre à la connaissance du Conseil d’État, avant que celui-ci se prononce par avis conforme » : en l’espèce, les observations produites le 26 janvier 2024 avaient bien été portées à la connaissance du Conseil d’État avant son avis du 25 mars 2024, et le décret du 16 avril 2024 « énonce les considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement, répondant ainsi aux exigences de motivation ». D’autre part, l’arrêt du 9 avril 2026, n° 501468 a jugé qu’« aucun texte ni aucun principe n’exige que l’avis du Conseil d’État préalable à une décision de retrait de naturalisation soit communiqué à l’intéressé », de sorte que la communication de l’avis n’est pas une garantie exigée. Dans cette dernière espèce, un ressortissant sénégalais naturalisé en 2022 avait vu sa naturalisation rapportée pour avoir dissimulé la naissance de son enfant à Dakar ; le Conseil d’État a jugé que le délai de deux ans avait commencé à courir le 19 janvier 2023, date à laquelle le consulat général de France à Dakar avait informé le ministre chargé des naturalisations, et que le décret du 17 janvier 2025 avait donc été pris dans le délai.
L’ordonnance n° 518520 du 10 août 2026 applique cette grille à la procédure contradictoire : le requérant soutenait que la lettre recommandée du 29 octobre 2024 notifiant l’intention du Gouvernement de rapporter le décret portait une adresse erronée et que le délai d’un mois n’avait pas été respecté. Le juge des référés a écarté le moyen : « si la lettre recommandée du 29 octobre 2024 notifiant l’intention du Gouvernement de rapporter le décret de naturalisation porte une adresse erronée, il ressort des pièces du dossier que, n’ayant pas été retirée, elle a été transmise par courriel le 19 décembre 2024 à M. B… » ; le requérant ayant produit ses observations par courriel le 24 décembre 2024 et par courrier reçu le 30 décembre 2024, « le moyen tiré de la méconnaissance des articles 59 et 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 n’est pas de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ». La notification à une adresse erronée n’emporte ainsi pas, à elle seule, l’irrégularité de la procédure lorsque l’administration a transmis la lettre par un autre canal et que l’intéressé a pu, en fait, présenter ses observations dans le délai d’un mois.
II. Le contrôle du juge des référés sur le décret rapportant la naturalisation : l’apport de l’ordonnance n° 518520 du 10 août 2026
L’ordonnance n° 518520, rendue sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, illustre l’office du juge des référés saisi d’une demande de suspension d’un décret rapportant une naturalisation : la suspension est subordonnée à la double condition de l’urgence et du doute sérieux sur la légalité de la décision (II.A.), et le rejet de la demande de suspension ne prive pas l’intéressé des voies de droit au fond, dont l’étendue a été précisée par la jurisprudence récente au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (II.B.).
II.A. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : l’exigence d’un doute sérieux
L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ». La demande de suspension d’un décret rapportant une naturalisation obéit donc à un filtre procédural renforcé : le juge des référés n’examine pas la légalité de la décision, il apprécie seulement si l’un des moyens soulevés est de nature à créer un doute sérieux sur cette légalité, en l’état de l’instruction.
L’ordonnance du 10 août 2026, n° 518520 applique ce filtre avec une netteté remarquable. Le requérant, président et actionnaire majoritaire d’une société en cours de lancement, faisait valoir que l’exécution du décret du 11 février 2026 l’avait privé de sa carte nationale d’identité et de son passeport français, le plaçant « dans une situation d’insécurité juridique » et le privant « du droit d’exercer une activité professionnelle en France ». Il soutenait que le décret était entaché d’une erreur matérielle (la notification du 6 novembre 2024), d’un défaut d’examen réel et individualisé de sa situation, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son éligibilité, et d’une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge des référés a écarté le moyen tiré de la procédure, ainsi qu’il a été exposé, puis a constaté qu’« aucun des autres moyens de la requête de M. B… n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ». Il en a conclu : « Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il est manifeste que M. B… n’est pas fondé à demander la suspension de l’exécution de la décision qu’il attaque », avant de rejeter la requête sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Cette motivation appelle deux observations. La première tient à la hiérarchie des conditions : le juge des référés, constatant l’absence de doute sérieux, n’a pas même examiné la condition d’urgence, y compris les conséquences professionnelles et patrimoniales alléguées. La suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est donc pas un recours ouvert contre toute décision aux effets graves : elle suppose que la demande soit, au regard des moyens soulevés, sérieusement fondée. La seconde tient au sort des moyens relatifs au fond du droit : le moyen tiré de l’éligibilité au séjour ou à la naturalisation, le moyen tiré de l’ancienneté du séjour, de l’insertion professionnelle ou de l’absence de fraude, ne constituent pas, en l’état de l’instruction, des moyens propres à créer un doute sérieux lorsque la chronologie des décisions préfectorales établit l’irrégularité du séjour à la date de la signature du décret de naturalisation. Le juge des référés s’inscrit ainsi dans la ligne des arrêts précités du 7 mars 2018, n° 412507, et du 4 novembre 2021, n° 449927, qui font de la régularité du séjour au jour de la signature du décret la condition déterminante du retrait.
II.B. Les limites de la voie du référé et le contentieux au fond : l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’effet collectif et le recours pour excès de pouvoir
Le rejet de la demande de suspension laisse subsister le recours pour excès de pouvoir contre le décret rapportant la naturalisation, que le juge des référés ne préjuge pas. Sur ce terrain, la jurisprudence récente du Conseil d’État a précisé l’étendue du contrôle et le rôle de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8 garantit le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
L’arrêt du 12 février 2026, n° 502920 — dans une espèce où le décret rapportant la naturalisation avait été pris au motif que l’intéressé, ressortissant algérien, ne satisfaisait pas à la condition de bonnes vie et mœurs de l’article 21-23 du code civil, après avoir été placé sous contrôle judiciaire pour des faits de tentative d’homicide volontaire par arme blanche — énonce la règle de principe : « un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée ». Le Conseil d’État a toutefois jugé qu’« eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. B… ». Cette distinction, entre la vie familiale — non affectée, le décret étant sans effet sur la présence sur le territoire et les liens familiaux — et la vie privée — affectée en ce que la nationalité est un élément constitutif de l’identité —, a été reprise par l’arrêt du 7 mars 2018, n° 412507, qui y ajoute la considération de l’effet collectif : en vertu de l’article 22-1 du code civil, « le retrait du décret de naturalisation entraîne par le même effet collectif, le retrait de ce bénéfice pour ces enfants » mentionnés sur le décret.
Le même arrêt n° 412507 précise en outre le sort des titres de séjour dans la chaîne de décisions : l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 procédant au retrait des titres de séjour « ne constitue pas avec le décret attaqué une opération complexe », de sorte que l’illégalité alléguée de l’arrêté — qui n’avait pas été contesté et avait « acquis un caractère définitif » — ne peut être utilement invoquée à l’appui du recours contre le décret. Cette solution commande une vigilance particulière : l’étranger naturalisé dont le titre de séjour est retiré doit contester dans les délais le retrait du titre, faute de quoi la décision préfectorale, devenue définitive, fera obstacle à la contestation du décret de retrait de la nationalité qui s’y appuie. La jurisprudence du 9 avril 2026, n° 501468 confirme, de son côté, que la fraude peut être caractérisée par la seule dissimulation d’un changement de situation familiale, « la naissance de cet enfant pendant l’instruction de sa demande de naturalisation a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu’il devait porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s’y était engagé lors du dépôt de cette demande », dès lors que l’intéressé « ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée ».
Au regard de ces principes, la stratégie contentieuse de l’étranger dont la naturalisation est rapportée pour irrégularité du séjour doit être rigoureusement ordonnée. En premier lieu, la demande de suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, telle qu’illustrée par l’ordonnance n° 518520, n’offre de chances de succès que si un moyen sérieux peut être articulé en l’état de l’instruction : irrégularité de la notification des motifs ou du délai d’un mois des articles 59 et 62 du décret n° 93-1362, dépassement du délai de deux ans de l’article 27-2 du code civil, erreur sur la date d’appréciation de la régularité du séjour, ou atteinte disproportionnée à la vie privée au sens de l’article 8 de la convention. En deuxième lieu, la contestation du décret de retrait de la nationalité suppose de contester, dans les délais, les décisions préfectorales antérieures — refus de titre de séjour, retrait de titres — dont la régularité commande celle du décret, dès lors qu’elles ne constituent pas une opération complexe avec lui. En troisième lieu, le requérant doit conserver et produire toutes les pièces établissant la régularité de son séjour à la date de la signature du décret de naturalisation, seule date pertinente pour apprécier la condition de l’article 21-27 du code civil. Enfin, le recours pour excès de pouvoir au fond, qui permet au juge de contrôler la légalité du décret sans préjuger de l’urgence, demeure la voie principale : la suspension n’en est que l’accessoire, et son rejet, comme en l’espèce, ne dit rien du bien-fondé de la demande d’annulation.
Au terme de cette analyse, l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 10 août 2026, n° 518520 s’inscrit dans une jurisprudence constante, des arrêts du 7 mars 2018, n° 412507, et du 4 novembre 2021, n° 449927, aux arrêts des 12 février, 19 mars et 9 avril 2026, n° 502920, 503930 et 501468, qui fait de la régularité du séjour au jour de la signature du décret de naturalisation une condition légale dont la méconnaissance expose au rapport du décret, dans le respect de la procédure contradictoire et du délai de deux ans de l’article 27-2 du code civil. Elle rappelle, pour le justiciable, l’importance de la chronologie des décisions préfectorales et de la contestation en temps utile de chacune d’elles, ainsi que les limites du référé-suspension, dont le succès suppose un moyen sérieux établi en l’état de l’instruction. Pour l’étranger confronté à une procédure de retrait de la nationalité française pour irrégularité de séjour, la conduite de ces recours — référé-suspension, recours pour excès de pouvoir contre le décret, contestation des décisions préfectorales sous-jacentes — exige une analyse rigoureuse des délais, des notifications et des conditions légales. Les avocats en droit des étrangers du cabinet Kohen Avocats à Paris accompagnent les personnes concernées dans ces procédures, de la contestation du refus de titre de séjour au recours contre le décret de retrait de la nationalité française, et publient régulièrement des analyses de l’actualité juridique sur leur blog d’actualités juridiques.
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