La rupture d’une relation commerciale de transport ne se règle pas seulement entre le donneur d’ordre et le transporteur. Elle déplace des salariés. Lorsqu’un chargeur retire un marché à son prestataire pour le confier à un autre, les conducteurs affectés à ce marché se trouvent au centre d’un dispositif juridique que peu d’entre eux connaissent, et que leurs employeurs appliquent parfois de travers.
La question est d’autant plus actuelle que la Cour de cassation vient de sécuriser, du côté commercial, la position des donneurs d’ordre. Par un arrêt du 1er juillet 2026, elle a jugé que le préavis du contrat type réglementaire fait écran à l’action en rupture brutale des relations commerciales établies. Nous avons analysé cette décision et sa portée dans une étude consacrée à l’articulation entre le contrat type de transport et l’article L. 442-1 du Code de commerce. La rupture devenant plus simple à sécuriser côté commercial, sa fréquence pourrait augmenter. Le volet social mérite donc d’être maîtrisé.
Deux mécanismes de transfert coexistent. Ils n’obéissent pas aux mêmes conditions et n’ouvrent pas les mêmes droits. Les confondre conduit à des licenciements irréguliers et à des contentieux prud’homaux évitables.
Le transfert légal de l’article L. 1224-1 du Code du travail
Aux termes de l’article L. 1224-1 du Code du travail :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »
Ce texte est d’ordre public. Lorsqu’il s’applique, le transfert s’impose aux deux employeurs comme au salarié. Le contrat se poursuit de plein droit, avec son ancienneté, sa rémunération et ses accessoires.
Encore faut-il que ses conditions soient réunies. La simple perte d’un marché ne suffit pas. La chambre sociale l’a rappelé récemment :
« Si la perte d’un marché n’entraîne pas, en elle-même, l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1ccea7b3f881e0af471)
L’entité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre, dont l’identité est maintenue. Dans l’espèce jugée, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu le transfert après avoir constaté la reprise du même marché sur le même site, la cession des matériels nécessaires à l’exploitation pour un montant significatif, la cession des contrats de location et la poursuite d’activité des salariés affectés dans des conditions identiques.
Transposée au transport routier, l’analyse est exigeante. Une activité de transport repose sur des véhicules, des conducteurs et une organisation. Lorsque le repreneur reprend seulement le flux de commandes avec ses propres camions et ses propres salariés, il n’y a pas de transfert d’entité au sens de ce texte. Lorsqu’il rachète la flotte affectée, reprend les contrats de location et poursuit l’exploitation à l’identique, la qualification devient sérieuse.
Le transfert conventionnel propre à la branche
Parce que le transfert légal joue rarement en cas de simple changement de prestataire, plusieurs branches ont institué par accord collectif une garantie d’emploi autonome. Le secteur des transports routiers en fait partie.
La chambre sociale a eu à interpréter ce dispositif à propos des articles 28.2.1 et 28.2.2, dans leur rédaction alors en vigueur, de l’accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Elle rappelle que le premier de ces textes est relatif aux conditions de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, et que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi du personnel affecté au marché repris, à la condition notamment de justifier d’une affectation sur ce marché d’au moins six mois à la date de notification de la perte de marché.
Trois enseignements pratiques se dégagent de cette architecture.
Le premier tient au critère d’affectation. La garantie ne bénéficie pas à tout le personnel de l’entreprise sortante, mais aux seuls salariés affectés au marché perdu, et sous condition d’ancienneté sur ce marché. La preuve de l’affectation devient donc l’enjeu central du dossier. Plannings, feuilles de route, ordres de mission et données chronotachygraphiques constituent le socle probatoire.
Le deuxième tient à la date de référence. Le texte se réfère à la date de notification de la perte de marché, et non à celle du changement effectif de prestataire. Un salarié affecté tardivement, en cours de préavis, peut ainsi se trouver hors du dispositif.
Le troisième tient à la source du droit. La garantie est conventionnelle. Sa portée dépend du texte applicable à la date des faits, lequel a pu évoluer. Toute analyse doit partir de la version en vigueur de l’accord de branche, et non d’une jurisprudence ancienne rendue sous une rédaction abrogée.
Le maintien de la rémunération du personnel repris
La reprise ne vaut rien si elle s’accompagne d’une baisse de salaire. L’accord de branche prévoit à cet égard des modalités de maintien de la rémunération que la Cour de cassation a interprétées strictement.
Statuant sur un litige où l’entreprise entrante et les salariés s’opposaient sur la base de calcul, la chambre sociale a jugé :
« Il résulte de la combinaison des textes susvisés que le maintien de la rémunération du personnel repris doit être calculé sur la base de la rémunération mensuelle brute de base des douze derniers mois précédant la notification de la perte du marché » (Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 18-25.265, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7ed)
La cour d’appel avait retenu la rémunération du mois du transfert effectif. Son arrêt est censuré. La référence est donc une moyenne sur douze mois, arrêtée à la notification de la perte du marché, et non le dernier salaire perçu avant le changement d’employeur.
La différence n’est pas théorique. Pour un conducteur dont la rémunération varie fortement selon les heures effectuées et les frais de route, le choix de la base modifie sensiblement le montant garanti. Les rappels de salaire réclamés devant le conseil de prud’hommes s’en trouvent directement affectés.
Le salarié licencié malgré la garantie
Il arrive que l’entreprise sortante licencie pour motif économique des salariés qui auraient dû être repris, et que l’entreprise entrante refuse la reprise. Le salarié n’est pas démuni.
Statuant sur un dispositif conventionnel comparable, applicable au personnel au sol des entreprises de transport aérien, la chambre sociale a consacré une option :
« Le salarié licencié en méconnaissance de ce dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l’objet lors de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d’effet, ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant » (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-24.302, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5097)
Cette solution a été rendue au visa d’une annexe conventionnelle propre au transport aérien. Elle n’est pas mécaniquement transposable aux transports routiers, dont l’accord de branche a sa rédaction propre. Elle éclaire néanmoins la logique suivie par la chambre sociale lorsqu’un dispositif conventionnel de reprise a été méconnu, et elle mérite d’être discutée dans les dossiers routiers présentant la même configuration.
L’arrêt apporte une seconde précision, souvent décisive sur le quantum. Le salarié réintégré et indemnisé du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration ne peut prétendre en outre à la réparation du préjudice résultant du licenciement lui-même. Les deux demandes ne se cumulent pas.
Le choix ouvert au salarié doit donc être arbitré avec soin, en fonction de son projet réel. Demander la reprise du contrat suppose de vouloir travailler pour le repreneur. Demander l’indemnisation à l’employeur sortant suppose d’accepter la rupture et d’en chiffrer les conséquences. Cet arbitrage se prépare avant la saisine, non pendant l’audience ; c’est l’un des points sur lesquels notre pratique du contentieux prud’homal à Paris est le plus sollicitée.
Ce que l’employeur sortant doit anticiper
L’entreprise qui perd un marché se trouve dans une position inconfortable. Elle supporte une charge salariale sans le chiffre d’affaires correspondant, et elle ignore souvent si le repreneur appliquera la garantie conventionnelle.
Trois réflexes réduisent le risque. Le premier consiste à établir sans délai la liste nominative des salariés affectés au marché perdu, avec la date de début d’affectation de chacun et les pièces qui l’attestent. Cette liste conditionne l’application du dispositif conventionnel et sa transmission au repreneur.
Le deuxième consiste à notifier formellement la situation au repreneur, en visant l’accord de branche applicable, et à conserver la preuve de cette notification. Un repreneur informé qui refuse la reprise engage sa propre responsabilité ; un repreneur jamais informé disposera d’un argument sérieux.
Le troisième consiste à ne pas engager de procédure de licenciement pour motif économique avant d’avoir purgé la question du transfert. Un licenciement prononcé alors que le contrat devait se poursuivre chez le repreneur expose à une condamnation, éventuellement in solidum avec l’entreprise entrante. La chronologie des décisions compte autant que leur contenu.
Lorsque le nombre de salariés concernés est important, la perte du marché peut par ailleurs déclencher les obligations propres aux restructurations collectives. Le seuil de dix licenciements sur trente jours, les obligations d’information et de consultation du comité social et économique et, au-delà, les règles applicables aux restructurations et plans de sauvegarde de l’emploi doivent être examinés dès l’annonce de la perte, et non après.
Points de vigilance pour le conducteur concerné
Le salarié qui apprend la perte du marché sur lequel il travaille a intérêt à réunir immédiatement plusieurs éléments. Ses bulletins de paie des douze derniers mois précédant la notification, qui détermineront la base du maintien de rémunération. Les documents établissant son affectation effective au marché et sa durée. Le courrier par lequel l’employeur l’informe de la situation. Enfin, tout échange avec le repreneur, y compris informel.
Il doit également se garder de signer un avenant ou une rupture conventionnelle sans analyse préalable. La signature d’un tel acte peut faire perdre le bénéfice de la garantie conventionnelle et rendre sans objet une demande de reprise du contrat. Un examen rapide du dossier avant signature coûte moins cher qu’un contentieux ultérieur.
Enfin, les délais de prescription applicables aux demandes salariales et à la contestation de la rupture ne sont pas identiques. Une réclamation tardive sur un chef de demande peut être irrecevable alors qu’une autre reste ouverte. Il convient donc de dater précisément la notification de la perte du marché, le licenciement éventuel et le changement effectif de prestataire.
Références
Textes. Article L. 1224-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 qui lui est annexé, dans leur rédaction applicable à la date des faits.
Jurisprudence. Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891 : https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1ccea7b3f881e0af471. Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-24.302 : https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5097. Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 18-25.265 : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7ed.
Sur le volet commercial de la rupture, voir notre étude consacrée à l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026 et au préavis du contrat type. Sur l’ensemble de nos interventions en la matière, voir notre page consacrée au droit du travail à Paris.
Cette étude présente l’état du droit à la date de sa publication. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l’examen des pièces d’un dossier déterminé.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit du travail à Paris.