Dans un contexte de mondialisation accrue des flux commerciaux et financiers et d’instabilité marquée des cours des devises internationales, la gestion des transactions libellées en monnaies étrangères représente un enjeu capital pour les entreprises établies en France. Qu’il s’agisse de l’achat de matières premières en dollars américains, de l’exportation de prestations en livres sterling, de l’émission d’emprunts en francs suisses ou de conventions de trésorerie avec des filiales établies hors de la zone euro, les fluctuations monétaires impactent immédiatement la valeur bilantielle des créances et des dettes. Si le droit comptable français, guidé par le principe de prudence, neutralise les gains latents et impose de provisionner les risques de pertes, le droit fiscal obéit à la règle stricte de l’accroissement d’actif net prévue par le 2 de l’article 38 du Code général des impôts. En vertu des dispositions impératives de l’article 38-4 du Code général des impôts, les écarts de conversion constatés à la clôture de l’exercice doivent être obligatoirement intégrés dans le résultat imposable de cet exercice.
Cette déconnexion structurelle entre le résultat comptable et le résultat fiscal constitue l’un des motifs les plus récurrents de redressement lors des vérifications de comptabilité. Les entreprises encourent des rappels d’impôt sur les sociétés au taux de droit commun régi par l’article 209-I du Code général des impôts, assortis de l’intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. Ces rectifications surviennent fréquemment en cas d’omission de réintégration extra-comptable des gains de change latents ou lors de la déduction irrégulière d’une provision comptable pour perte de change alors même que l’écart de conversion actif a déjà été déduit. Pour prévenir ces risques, le législateur a prévu un régime d’option de neutralisation pour les prêts intra-groupes durables et des règles de synchronisation pour les instruments financiers de couverture sous l’article 38 bis du Code général des impôts. Une analyse rigoureuse des textes et de la jurisprudence administrative s’impose pour maîtriser la gestion fiscale des devises.
I. Le régime fiscal de droit commun des écarts de conversion : imposition immédiate des gains latents et déduction des pertes de change
A. Le principe de rattachement fiscal de l’article 38-4 du CGI et la déconnexion avec les règles comptables
Le résultat fiscal des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est régi par les principes d’annualité et de rattachement des créances acquises et des dettes certaines définis par l’article 38-1 du Code général des impôts ainsi que par les commentaires de l’administration au BOI-BIC-BASE-20-10. Pour les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères, l’article 38-4 du Code général des impôts pose une règle dérogatoire impérative : « Pour l’application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice ». La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-BASE-20-20 explicite que cette règle s’applique à toutes les créances et dettes commerciales, financières et d’exploitation, dès lors qu’elles sont exprimées en devises autres que l’euro.
L’évaluation des créances et des dettes en devises étrangères à la clôture de l’exercice doit obligatoirement intervenir d’après le cours de change officiel. Le paragraphe 180 du BOI-BIC-BASE-20-20 précise que : « les taux de change à retenir pour l’évaluation des avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l’euro correspondent au cours à la fin du mois tels que publiés par la Banque de France ». L’administration indique que le cours applicable est celui dont la date de publication est la plus proche de la clôture de l’exercice fiscal. Dans les situations exceptionnelles où des devises ne font l’objet d’aucune cotation officielle par la Banque de France, l’évaluation doit être sollicitée auprès des services ministériels compétents. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet aux entreprises d’auditer leurs processus de conversion et de sécuriser les taux de référence utilisés lors de la clôture annuelle des comptes.
Le traitement des gains de change latents illustre une divergence majeure entre la comptabilité générale et la fiscalité. Au plan comptable, conformément aux préconisations du Plan Comptable Général et aux commentaires du BOI-BIC-PDSTK-10-20-40, un gain potentiel issu de la réévaluation d’une créance ou d’une dette en devises est inscrit au passif du bilan au compte 477 « Différences de conversion – Passif ». En application du principe comptable de prudence, ce gain latent ne traverse pas le compte de résultat et ne constitue pas un produit comptable de l’exercice. À l’inverse, l’article 38-4 du Code général des impôts ordonne l’imposition immédiate de ce gain latent. L’entreprise doit donc obligatoirement opérer une réintégration extra-comptable sur le tableau n° 2058-A de sa liasse fiscale (cadre des réintégrations, ligne WQ). L’omission de cette ligne est systématiquement redressée lors des vérifications de comptabilité diligentées par les services fiscaux.
S’agissant des liquidités monétaires détenues en devises, les variations de parité constatées sur les comptes bancaires étrangers constituent des profits ou des pertes d’exploitation de l’exercice. La Cour administrative d’appel de Nantes a statué sur cette exigence probatoire dans son arrêt n° 23NT01961 du 27 février 2024 (SAS Kateya, disponible sur le site officiel Légifrance CETAT), en affirmant de façon explicite :
« Pour justifier du caractère déductible de la charge ainsi constatée, elle produit, d’une part, le grand livre des comptes généraux pour l’exercice 2015 sur lequel sont mentionnés les comptes 512500 et 666000 et, d’autre part, le relevé du compte n°03 0498 0001499-03 ouvert dans l’établissement bancaire néo-zélandais au 31 décembre 2015, faisant état d’un solde de 861 289.96 dollars néo-zélandais. Dans ces conditions, elle justifie de la réalité de la charge comptabilisée correspondant à un écart de conversion entre le solde de son compte ouvert en Nouvelle-Zélande et le solde de ce compte inscrit en comptabilité. Il y a donc lieu de prononcer la réduction des bases d’imposition de la cotisation supplémentaire de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2015 à concurrence de 429 516 euros. »
Cette décision confirme que la déductibilité de la perte de change requiert la concordance exacte entre les écritures du grand livre et les relevés bancaires émis dans la monnaie locale. En revanche, le régime d’évaluation de l’article 38-4 du CGI ne s’applique pas aux titres de participation libellés en monnaies étrangères. En vertu des dispositions de l’article 38 bis B du CGI et de la doctrine administrative énoncée au BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-30 (paragraphe 130), les titres de participation sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût historique converti au cours du jour de l’acquisition. Les écarts de conversion constatés sur ces titres ne sont jamais pris en compte pour la détermination du résultat fiscal au cours de leur période de détention.
Le Conseil d’État a confirmé ce principe d’appréciation globale des cessions de titres dans sa décision n° 443914 du 13 septembre 2021 (consultable sur Légifrance CETAT). La Haute Juridiction administrative y a jugé au point 2 de sa décision :
« Il y a lieu de déterminer les prix effectifs d’acquisition et de cession mentionnés à cet article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Il en résulte que les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ainsi définis constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts. »
Les gains ou pertes de change sur titres constituent ainsi de simples composantes de la plus-value ou moins-value globale calculée selon les règles de l’article 150-0 A du Code général des impôts et de l’article 150-0 D du Code général des impôts, sans donner lieu à une déduction intermédiaire autonome.
B. Le mécanisme de la provision pour perte de change : déductions extra-comptables, tableau 2058-A et absence de double déduction
Lorsqu’une fluctuation monétaire défavorable fait apparaître une perte latente sur une créance ou une dette libellée en devises, les règles comptables imposent l’enregistrement de cette dépréciation au débit du compte de bilan 476 « Différences de conversion – Actif ». Simultanément, le principe de prudence impose à l’entreprise de constater une provision pour risques au crédit du compte 1515 « Provisions pour pertes de change », par le débit du compte de charges financières 6865. Cette dotation comptable vient grever le résultat de l’exercice. La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-CHG-50-70 (paragraphe 30) rappelle que : « Les pertes latentes entraînent normalement la constitution d’une provision pour risques au crédit du compte 1515 : « provisions pour pertes de change » par le débit du compte 6865 : « dotation aux provisions pour risques et charges financières » ».
Cependant, sur le terrain fiscal, l’article 38-4 du Code général des impôts dispose que la perte de change latente enregistrée au compte 476 est directement déductible du résultat imposable de l’exercice. Cette déduction fiscale directe ne transite pas par le compte de résultat comptable : elle doit être pratiquée de manière extra-comptable sur la déclaration n° 2058-A (cadre des déductions diverses, ligne XG). Dès l’instant où la perte latente est déjà déduite fiscalement sur la ligne XG, maintenir en déduction fiscale la provision comptable enregistrée au compte 6865 conduirait l’entreprise à déduire deux fois la même charge financière. Une telle double déduction est strictement prohibée par l’administration fiscale et la jurisprudence constante du Conseil d’État.
Pour faire échec à cette double déduction, l’instruction administrative publiée au paragraphe 50 du BOI-BIC-CHG-50-70 énonce avec une clarté absolue :
« Dans ces conditions, les provisions qui seraient constituées au plan comptable en vue de couvrir des pertes éventuelles de change ne peuvent être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal dès lors que ces pertes sont déjà déduites de ce résultat de manière extra-comptable (sur ce point, cf. BOI-BIC-PROV-30). »
L’entreprise a donc l’obligation d’opérer une réintégration extra-comptable corrélative de la dotation à la provision pour perte de change sur le tableau n° 2058-A (ligne WI). Les principes directeurs des provisions pour risques et charges sont en outre rappelés au BOI-BIC-PROV-30 et au BOI-BIC-PROV-30-10-30. Si le contribuable omet d’effectuer cette réintégration sur la ligne WI, le vérificateur réintègre d’office la provision indûment déduite en application de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Les conditions générales de constitution des provisions demeurent subordonnées aux critères posés par l’article 39-1-5° du Code général des impôts. Dans sa décision n° 24BX01236 rendue le 30 juin 2026 (SAS Rolland conseils et prestations, accessible sur Légifrance CETAT), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères de validité des provisions déductibles :
« Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : » 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant sous réserve des dispositions du 5, notamment (…) : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice. (…) « . Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise. »
Ce formalisme est particulièrement rigoureux : la doctrine du paragraphe 70 du BOI-BIC-CHG-50-70 rappelle qu’une société ayant négligé de constater une perte de change au bilan de l’exercice d’apparition perd définitivement le droit de la déduire ultérieurement (jurisprudence Conseil d’État du 3 novembre 1971, requête n° 80157). La perte ne peut être imputée ultérieurement qu’en cas de paiement effectif d’un montant supérieur à la dette inscrite. La rigueur de ce principe impose aux dirigeants de solliciter un suivi comptable et fiscal précis pour éviter la forclusion de leurs créances.
Enfin, lors des exercices de dénouement de la créance ou de la dette en devises, l’extinction des écritures d’inventaire doit être répercutée sur le tableau n° 2058-B de la liasse fiscale. Lorsque le règlement effectif intervient, la perte ou le gain réel de change est enregistré au compte de résultat en charges (compte 666) ou en produits (compte 766), tandis que l’écart de conversion et la provision pour perte de change sont contrepassés. Les montants ayant fait l’objet d’une déduction (ligne XG) ou d’une réintégration (ligne WQ) antérieure doivent être neutralisés symétriquement pour éviter toute double imposition ou déduction indue. L’appui d’un cabinet spécialisé en assistance au contrôle fiscal permet de sécuriser le suivi de ces régularisations fiscales pluriannuelles.
II. Les régimes dérogatoires, les opérations de couverture et la pratique du contrôle fiscal
A. L’option pour la neutralisation fiscale des prêts intra-groupes en devises et les opérations de couverture de change (article 38 bis)
L’application de plein droit de l’article 38-4 du Code général des impôts engendre des distorsions financières significatives pour les groupes de sociétés qui accordent des financements à long terme à leurs filiales internationales. En effet, l’appréciation d’une monnaie étrangère face à l’euro génère mécaniquement un gain latent de change immédiatement taxable à l’impôt sur les sociétés, alors même que le prêt n’est pas remboursé et que ce profit demeure virtuel. Pour préserver la compétitivité des entreprises françaises, le législateur a instauré aux quatrième et cinquième alinéas du 4 de l’article 38 du CGI un régime optionnel permettant la neutralisation fiscale des écarts de conversion sur les prêts intra-groupes.
Ce dispositif a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 22LY00163 du 7 décembre 2023 (SAS TM Group Investment Holding, consultable sur Légifrance CETAT) :
« Aux termes du 4 de l’article 38 du code général des impôts : » Pour l’application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice. / (…) Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, sur option irrévocable, aux prêts libellés en monnaie étrangère consentis, à compter du 1er janvier 2001, par des entreprises autres que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement mentionnés à l’article 38 bis A du CGI, pour une durée initiale et effective d’au moins trois ans, à une société dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique et dont elles détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de manière continue pendant toute la période du prêt. / L’option mentionnée au quatrième alinéa est exercée pour chaque prêt. Elle résulte de la non-application des dispositions du premier alinéa au titre de l’exercice au cours duquel le prêt est consenti. (…) « . »
L’exercice de cette option irrévocable exige le respect de conditions de fond particulièrement strictes : l’emprunteur étranger doit être établi hors zone euro, la société prêteuse doit détenir directement ou indirectement plus de 50 % du capital de façon ininterrompue, et le prêt doit présenter une durée initiale ET effective d’au moins trois ans. Le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe sur ce texte le 5 février 2025 (décision n° 491525, Société TM Group Investment Holding, disponible sur le portail officiel Légifrance CETAT), en fixant les règles d’appréciation de la durée initiale du prêt :
« Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son résultat imposable, des gains et des pertes de change latents constatés à la clôture de l’exercice sur les créances correspondant à des prêts libellés en monnaie étrangère accordés à des filiales est subordonné, d’une part, à la condition que chaque prêt au titre duquel l’option est exercée soit d’une durée initiale d’au moins trois ans et, d’autre part, à la condition que ce prêt ait effectivement bénéficié à la filiale étrangère pendant au moins trois ans. La première de ces deux conditions s’apprécie à la date de l’octroi du prêt et indépendamment de celle tenant à la durée effective du prêt. »
Le Conseil d’État a validé le redressement fiscal au motif que le contrat de prêt initial stipulait une durée contractuelle inférieure à 36 mois, sans que la clause de tacite reconduction ni l’adossement à un crédit bancaire souscrit sur une durée plus longue ne puissent y suppléer. Les commentaires du BOI-BIC-BASE-20-20 (paragraphe 160) précisent par ailleurs les règles d’exception applicables aux emprunts contractés en devises pour le financement de biens donnés en location ou en crédit-bail.
Parallèlement, les opérations de couverture du risque de change sont encadrées par l’article 38 bis du Code général des impôts et l’instruction administrative publiée au BOI-IS-BASE-20-20-30. Lorsqu’un instrument financier à terme (contrat à terme, swap de devises, option) est qualifié de couverture, le résultat fiscal opère une symétrie parfaite entre l’élément couvert et l’instrument de couverture, évitant la taxation d’écarts purement nominaux. Toutefois, l’administration fiscale vérifie avec minutie l’intention spéculative ou abusive des montages. Dans sa décision n° 19VE01800 du 1er avril 2021 (Société Dassault Systèmes SE, accessible sur Légifrance CETAT), la Cour administrative d’appel de Versailles a écarté la compensation fiscale sollicitée sous le visa de l’article L. 205 du Livre des procédures fiscales au titre de pertes de change non justifiées.
De surcroît, le Conseil d’État a confirmé le caractère déductible de plein droit des pertes de change subies lors de l’encaissement de dividendes étrangers. Dans son arrêt de principe n° 487722 rendu le 25 juillet 2025 (Société Établissement J. Soufflet, consultable sur Légifrance CETAT), la Haute Juridiction a tranché au point 13 :
« Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6, d’une part, qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte la perte de change constatée lors de la perception du dividende versé à la société Soufflet Agriculture par sa filiale tchèque pour l’application à ce dividende de l’exonération prévue à l’article 216 du code général des impôts et, d’autre part, que la société était en droit de prétendre à la déduction intégrale de cette perte de change, sans que cette déduction puisse être limitée à concurrence de la fraction effectivement imposée du dividende. »
La perte de change issue du délai entre la mise en distribution du dividende et son encaissement effectif constitue ainsi une charge financière intégralement déductible sous l’article 39-1 du Code général des impôts, sans limitation liée au régime des sociétés mères de l’article 216 du Code général des impôts. Sur le terrain civil et commercial, la Cour de cassation veille à l’équilibre des contrats libellés en monnaies étrangères, comme elle l’a énoncé dans son arrêt du 20 avril 2022 (Première chambre civile, pourvoi n° 19-11.599, publié sur le site officiel de la Cour de cassation) ainsi que dans sa décision du 8 juillet 2026 (Première chambre civile, pourvoi n° 24-19.684, accessible sur la base de jurisprudence de la Cour de cassation), imposant une transparence contractuelle stricte quant au report du risque de change sur les parties contractantes.
B. Les points de vigilance en contrôle fiscal : justification probatoire, requalifications et contentieux devant les juridictions administratives
Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale procède à un examen détaillé des flux en devises à partir du Fichier des Écritures Comptables (FEC). Les contrôleurs rapprochent les comptes d’écarts de conversion (476 et 477), les provisions pour pertes de change (compte 1515) et les comptes de charges et produits financiers (666 et 766) avec les mentions portées sur les tableaux n° 2058-A et 2058-B de la liasse fiscale. Le premier écueil réside dans l’incapacité de l’entreprise à prouver la réalité des charges déduites. La Cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé les principes régissant la charge de la preuve dans son arrêt n° 22VE01664 du 7 mai 2024 (SAS Médical, accessible sur Légifrance CETAT) :
« Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’il en a retirée. »
Le rejet des déductions est inévitable en l’absence de pièces justificatives probantes. La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision similaire dans son arrêt n° 22NT01567 du 7 juillet 2023 (SAS Holding Jousselin, consultable sur Légifrance CETAT), confirmant la réintégration d’une provision financière relative à un compte étranger faute d’éléments probants contemporains de l’opération.
Le second risque concerne les avances en devises consenties sans intérêts ou sans garantie à des filiales étrangères déficitaires. Ces opérations sont régulièrement requalifiées en actes anormaux de gestion ou en aides financières non déductibles en vertu de l’article 39-13 du Code général des impôts et des commentaires administratifs figurant au BOI-BIC-CHG-60-20-10. Dans l’affaire jugée par la CAA de Bordeaux le 30 juin 2026 (décision n° 24BX01236, consultable sur Légifrance CETAT), le vérificateur a réintégré la provision constituée sur des créances en devises et a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts, en soulignant la persistance d’une pratique comptable erronée déjà relevée lors d’un contrôle antérieur. La doctrine générale relative aux provisions pour risques à l’exportation est par ailleurs commentée au BOI-BIC-PROV-60-50.
La mise en œuvre de pénalités pour manquement délibéré exige que l’administration apporte la preuve de l’élément intentionnel sous le contrôle du juge de l’impôt, conformément à l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. Pour contester ces pénalités et solliciter l’abandon des redressements, l’assistance d’un cabinet spécialisé en contentieux fiscal permet de faire valoir l’absence de manœuvre frauduleuse, d’opposer formellement la doctrine administrative en vertu de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ou de se prévaloir d’une prise de position formelle obtenue dans le cadre d’un rescrit fiscal au titre de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales.
Enfin, sur le plan procédural, la société vérifiée bénéficie de garanties fondamentales : l’obligation d’un débat oral et contradictoire effectif pendant la vérification sur place, la notification d’une proposition de rectification rigoureusement motivée selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, et la prescription triennale de droit commun garantie par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable peut également opposer une demande de compensation fiscale sur le fondement de l’article L. 205 du Livre des procédures fiscales pour neutraliser des rehaussements par des dégrèvements omis. En cas de maintien du redressement après la réponse aux observations du contribuable (formulaire 3926), une réclamation contentieuse préalable doit être adressée à l’administration fiscale avant toute saisine du tribunal administratif territorialement compétent.
Conclusion : synthèse pratique pour les directions financières et stratégie précontentieuse
Le traitement fiscal des pertes de change et des écarts de conversion exige une vigilance constante et une stricte discipline déclarative lors de l’arrêté des comptes. L’application impérative de l’article 38-4 du Code général des impôts impose l’intégration fiscale immédiate des gains et pertes latents au cours officiel de la Banque de France, sans possibilité de se retrancher derrière le principe comptable de prudence. La neutralisation extra-comptable de la provision pour perte de change sur la ligne WI du tableau n° 2058-A est la condition sine qua non pour échapper au grief de double déduction lors des vérifications de comptabilité.
Face à l’automatisation des vérifications fiscales fondées sur l’analyse informatique du FEC, les entreprises doivent auditer régulièrement leurs positions en devises et documenter avec précision chaque opération financière internationale. La sécurisation de l’option pour la neutralisation fiscale des prêts intra-groupes impose d’acter contractuellement une durée initiale ferme d’au moins trois ans dès la signature de la convention, conformément à la jurisprudence récente du Conseil d’État. En combinant anticipation contractuelle, rigueur des retraitements de la liasse fiscale et archivage exhaustif des pièces justificatives, les groupes et entreprises internationales préserveront la sécurité juridique et financière de leurs opérations face aux exigences accrues de l’administration fiscale.
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