Le 11 août 1987, le corps d’une petite fille de quatre ans est découvert au bord de l’autoroute A10, près de Suèvres, dans le Loir-et-Cher. L’enfant porte des traces de violences répétées et personne ne connaît son nom. Pendant plus de trente ans, elle reste surnommée la petite martyre de l’A10. En 2018, une correspondance génétique inattendue permet enfin de l’identifier : elle s’appelait Inass Touloub, née le 3 juillet 1983 à Casablanca. Ses parents, interpellés le 12 juin 2018, doivent comparaître devant la cour d’assises du Loir-et-Cher du 2 au 18 novembre 2026, la mère pour des tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le père pour complicité, selon les informations judiciaires rapportées par la presse. Le procès est donc en cours au moment où ces lignes sont écrites et les deux accusés bénéficient de la présomption d’innocence. Comment la justice peut-elle juger près de quarante ans après les faits ? Quelle peine est encourue ? Quels droits pour les proches et les parties civiles ? Réponses précises, textes et décisions à l’appui.
I. Tortures ayant entraîné la mort d’un enfant : quelle peine est encourue devant les assises ?
A. Tortures et actes de barbarie sur un mineur de quinze ans : de quinze ans de réclusion à la perpétuité
Le point de départ est l’article 222-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » La peine de base est donc déjà une peine criminelle lourde. Lorsque la victime est un enfant, deux aggravations entrent en jeu. D’abord, l’article 222-3 du code pénal prévoit : « L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ». Une enfant de quatre ans relève à l’évidence de cette aggravation. Ensuite, l’article 222-6 du code pénal dispose : « L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. » Autrement dit, quand les tortures ou les actes de barbarie causent la mort sans que l’auteur ait voulu la donner, la peine encourue grimpe jusqu’à la perpétuité. C’est exactement l’accusation examinée par la cour d’assises du Loir-et-Cher à l’encontre de la mère d’Inass, selon les informations judiciaires rendues publiques. La même disposition précise que les règles de la période de sûreté s’appliquent, et l’article 132-23 du code pénal fixe que « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans », durée que la juridiction peut porter jusqu’à vingt-deux ans par décision spéciale. La jurisprudence confirme que cette qualification conduit bien aux assises : dans un arrêt du 3 septembre 1996 (pourvoi n° 96-82.633), la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le renvoi devant la cour d’assises du Nord d’un homme « sous l’accusation de tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner » et d’un second « pour s’être rendu complice de ce crime », avant de rejeter les pourvois (Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.633). La combinaison tortures et mort sans intention de la donner plus complicité, jugée aux assises, n’est donc pas une construction inédite : elle a déjà été éprouvée devant la Cour de cassation. Pour les lecteurs parisiens qui suivent ce procès, la leçon pratique est claire : devant une cour d’assises, seule une défense préparée dès l’instruction, avec contre-expertises médicales et contestation précise du lien entre les violences et le décès, peut discuter une accusation passible de perpétuité.
Concrètement, pour obtenir une condamnation sur ce fondement, l’accusation doit établir quatre éléments : des actes répétés assimilables à des tortures ou à des actes de barbarie, et non de simples violences isolées ; une victime âgée de moins de quinze ans ; un lien de causalité entre ces actes et le décès ; et l’absence d’intention de donner la mort, qui distingue cette incrimination du meurtre. Chacun de ces points se discute, y compris quarante ans après, à partir des constatations médico-légales de 1987, des scellés conservés et des contre-expertises ordonnées pendant l’instruction. La période de sûreté mérite aussi d’être comprise : en cas de condamnation à la perpétuité, le condamné ne peut espérer aucun aménagement pendant dix-huit ans, voire vingt-deux ans si la cour le décide spécialement. Peine encourue et peine prononcée restent deux choses différentes, car la cour d’assises individualise la sanction en fonction des faits, de la personnalité et des débats. Mais face à une accusation passible de la perpétuité assortie d’une telle période de sûreté, aucune impasse ne peut être faite sur l’expertise médicale, sur la chronologie exacte des violences ni sur la démonstration de l’intention.
B. Complicité du second parent et comparaison avec le meurtre sur mineur : pourquoi la qualification change tout
Le père d’Inass doit comparaître pour complicité. L’article 121-7 du code pénal définit le complice : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le texte ajoute qu’« Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Le mot décisif est « sciemment » : l’accusation doit établir que le second parent savait et a aidé ou laissé faire en connaissance de cause, et non qu’il ignorait tout. Selon la presse, les deux parents ont livré des déclarations divergentes pendant la procédure, chacun renvoyant la responsabilité vers l’autre, ce qui place la démonstration de la complicité au coeur des débats d’assises. À titre de comparaison, le meurtre d’un enfant relève de l’article 221-4 du code pénal, selon lequel « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ». Le meurtre suppose l’intention de donner la mort, tandis que les tortures ayant entraîné la mort sans intention de la donner visent des violences volontaires dont la mort résulte sans avoir été voulue : à peine maximale identique, la différence porte sur l’intention et donc sur ce que l’accusation doit prouver. Le choix de la qualification appartient au parquet puis au juge d’instruction dans l’ordonnance de mise en accusation, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation. Dans le dossier de l’A10, après des débats sur les qualifications et la prescription, une décision de la Cour de cassation de septembre 2024 a ouvert la voie au procès devant les assises, selon les informations judiciaires rapportées par la presse. Concrètement, pour une famille confrontée à une mise en cause de ce type à Paris comme ailleurs, l’enjeu dès la mise en examen est de faire vérifier la qualification : meurtre, tortures ayant entraîné la mort, violences volontaires ou complicité n’emportent ni la même peine ni la même stratégie de défense, et chaque requalification se discute pièces médicales et témoignages à l’appui.
L’article 121-6 du code pénal ajoute une précision redoutable pour le second accusé : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction » Autrement dit, le père encourt la même peine maximale que l’auteur principal, jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité si la cour retient les tortures ayant entraîné la mort. Tout se joue donc sur la preuve de l’aide ou de l’assistance apportée sciemment : le texte exige un acte positif d’aide, de provocation ou d’instructions, et non une simple présence sur les lieux. Dans l’arrêt de 1996 déjà cité, le complice présumé avait été renvoyé devant la cour d’assises exactement comme l’auteur présumé, et la Cour de cassation avait rejeté les deux pourvois ensemble. Pour la défense comme pour les parties civiles, la complicité ne se présume jamais : elle se prouve, fait par fait, aide par aide, et chaque fait allégué doit être rattaché à une pièce du dossier.
II. Juger un crime de 1987 en 2026 : prescription, preuves ADN et procès d’assises
A. Prescription des crimes contre les mineurs : le délai de trente ans qui rend le procès possible
La question que tout le monde se pose est simple : comment juger en 2026 des faits de 1987 sans que la prescription ait tout effacé ? La réponse tient au régime spécial des crimes commis contre des enfants. L’article 7 du code de procédure pénale pose d’abord le principe : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Puis le même texte prévoit l’exception décisive : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Or l’article 706-47 du code de procédure pénale vise précisément les « Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal », lorsqu’ils sont commis sur un mineur et les « Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ». Les faits reprochés dans le dossier de l’A10 entrent donc dans le champ du délai de trente ans courant à compter de la majorité de la victime. Le principe du report du point de départ à la majorité est ancien en jurisprudence : le 18 février 1998, la chambre criminelle a jugé que « lorsque la victime est mineure, le délai de prescription est ouvert ou court à nouveau à son profit à compter de sa majorité », et rejeté le pourvoi du condamné (Cass. crim., 18 fév. 1998, n° 97-81.599). Deux garde-fous doivent être rappelés avec précision. D’abord, l’article 112-1 du code pénal dispose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », et que les lois nouvelles ne s’appliquent aux faits antérieurs que si elles sont moins sévères : pour des faits de 1987, l’application des textes actuels dépend donc des lois successives et de leur sévérité comparée, question que seule la décision de renvoi tranche dossier par dossier. Ensuite, l’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée », avec un plafond de « trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Dans le dossier de l’A10, l’enfant est restée sans identité pendant trente et un ans malgré deux non-lieux prononcés en 1991 et 1997, et l’enquête n’a rebondi que grâce aux analyses génétiques des années 2000 puis à l’identification de 2018. Les décisions consultées pendant la préparation de cet article ne tranchent pas, pour ce dossier précis, le détail du calcul entre reports, lois successives et actes d’enquête : ce que l’on sait de source publique, c’est que la prescription a été débattue pendant l’instruction et qu’une décision de la Cour de cassation de septembre 2024 a permis la saisine de la cour d’assises. Pour approfondir le mécanisme général de la prescription des crimes les plus graves et de la réouverture des dossiers anciens, on peut lire notre analyse des délais de prescription du meurtre et des cold cases à Paris. La prudence s’impose : si les décisions que vous avez lues ne tranchent pas une question de délai dans votre propre dossier, partez du principe qu’elle reste ouverte et faites-la vérifier sur pièces.
Le dossier illustre aussi comment une affaire classée peut renaître : après les non-lieux de 1991 et 1997, ce sont les progrès de la génétique qui ont tout relancé, avec la conservation des scellés, les nouvelles analyses des années 2000 et la correspondance trouvée dans le fichier national des empreintes génétiques grâce au profil du frère d’Inass. À titre d’illustration arithmétique du texte actuel, et sous toutes réserves : née en juillet 1983, la victime serait devenue majeure en juillet 2001, et un délai de trente ans à compter de cette majorité conduirait à juillet 2031. Cette illustration n’est pas la solution du dossier : entre 1987 et 2026, les lois sur la prescription se sont succédé, des actes d’enquête ont pu interrompre ou suspendre les délais, et l’articulation exacte de ces règles avec les faits ne résulte que de la décision de renvoi et des arrêts qui l’ont contrôlée. Les décisions consultées pour cet article posent le mécanisme général mais ne tranchent pas ce calcul propre au dossier de l’A10. Retenez la méthode : face à des faits anciens, ne concluez jamais seul à la prescription acquise ou écartée ; faites vérifier sur pièces l’historique complet des actes de procédure, car une seule interruption oubliée change toute l’issue.
B. Cour d’assises, parties civiles et proches à Paris et en Île-de-France : les droits concrets qui comptent
Le procès se tient devant la cour d’assises du Loir-et-Cher, juridiction du lieu des faits. L’article 231 du code de procédure pénale dispose que « la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation ». Concrètement, les jurés populaires et les magistrats professionnels jugent ensemble les faits, la culpabilité et la peine, après des débats oraux où chaque preuve est discutée. Pour les proches d’une victime, le réflexe utile est la constitution de partie civile : l’article 2 du code de procédure pénale ouvre « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Frères et soeurs, grands-parents, proches : chacun peut demander réparation de son préjudice moral devant la cour d’assises elle-même, sans procès séparé. À Paris et en Île-de-France, trois repères pratiques méritent d’être connus. D’abord, la cour d’assises de Paris et celles des départements franciliens fonctionnent selon les mêmes règles, et les audiences sont publiques sauf huis clos décidé pour protéger un mineur ou la dignité des débats. Ensuite, le pôle national des crimes non élucidés, installé à Nanterre, traite désormais les dossiers anciens comparables : conservation des scellés, rapprochements génétiques et réexamens d’affaires vieilles de plusieurs décennies y sont devenus une méthode courante, comme l’illustre l’identification d’Inass par le fichier national des empreintes génétiques après une correspondance avec le profil de son frère. Enfin, un arrêt tout récent de la Cour de cassation éclaire les procès où l’accusé, âgé ou malade, ne peut plus se défendre : le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a abandonné l’ancien sursis automatique au renvoi et jugé que « lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement », charge au président des assises d’appliquer au besoin l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui permet une audience publique « pour statuer uniquement sur l’action civile » quand la comparution de l’accusé est durablement impossible (Cass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.139). Pour une famille parisienne concernée par un procès d’assises, ancien ou à venir, la marche à suivre est donc : se constituer partie civile par écrit avec l’aide d’un avocat avant ou pendant l’audience, chiffrer chaque préjudice avec pièces médicales, psychologiques et financières, et préparer l’audition comme un moment de vérité judiciaire et non comme une formalité.
Le déroulement d’un procès d’assises suit un rituel précis qu’il vaut mieux connaître avant d’y assister ou d’y témoigner : interrogatoire des accusés, audition des témoins et des experts, réquisitions du ministère public, plaidoiries des avocats des parties civiles puis de la défense, délibéré de la cour et motivation écrite de l’arrêt, susceptible d’appel. L’article 306 du code de procédure pénale pose que « Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs », et organise le huis clos, de droit dans certains cas lorsque la victime partie civile le demande. Pour un procès aussi médiatisé que celui de l’A10, cette publicité est une garantie : chacun peut vérifier que la justice est rendue au grand jour, dans le respect de la présomption d’innocence tant que l’arrêt n’est pas définitif. Si vous êtes proche d’une victime dans un dossier francilien, constituez-vous partie civile tôt dans la procédure avec un avocat, conservez chaque justificatif de préjudice et préparez votre déposition : à l’audience, un témoignage précis et mesuré pèse souvent plus lourd qu’un long réquisitoire.
Conclusion
L’affaire de la petite martyre de l’A10 montre que le temps n’efface pas tout : trente et un ans d’anonymat, deux non-lieux, puis une empreinte génétique qui rend un nom à une enfant et rouvre la voie des assises. Les textes sont clairs : les tortures ayant entraîné la mort sans intention de la donner encourent la perpétuité, la complicité suppose une aide apportée sciemment, et les crimes commis contre des mineurs se prescrivent par trente ans à compter de leur majorité. Reste que chaque dossier ancien mêle lois successives, actes d’enquête et expertises, et que seule la décision de renvoi dit le droit applicable à un cas précis.
Le verdict, attendu à l’issue des débats, ne clora pas nécessairement l’affaire : un arrêt de cour d’assises statuant en premier ressort peut être frappé d’appel, et les parties civiles comme les accusés disposent de voies de recours que leurs avocats activeront selon l’issue. Pour les familles qui suivent ce procès depuis Paris ou l’Île-de-France, parfois avec leurs propres dossiers anciens en sommeil, la démarche utile ne change pas : rassembler les pièces, faire vérifier la prescription par un professionnel sur l’historique complet de la procédure et, le cas échéant, se constituer partie civile sans attendre. La mémoire d’Inass Touloub mérite cette rigueur, et le droit français donne aux victimes les outils pour l’exiger.
Le procès du Loir-et-Cher, en cours jusqu’au 18 novembre 2026, le dira pour Inass Touloub, dans le respect de la présomption d’innocence des accusés. Pour les proches de victimes comme pour les personnes mises en cause, l’enseignement vaut au-delà de ce dossier : face à des faits anciens, faites vérifier sans attendre la qualification, la prescription et vos droits de partie civile, pièces en main.
Au-delà du droit, l’affaire rappelle une exigence simple : rendre son nom et sa dignité à une enfant restée trente et un ans sans identité, que les habitants de Suèvres n’ont jamais cessé d’honorer. C’est aussi cela, le sens d’un procès d’assises tenu près de quarante ans après les faits.