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Pétrolier en feu dans le détroit d’Ormuz : marchandise perdue en mer, qui supporte la perte et le prix est-il dû ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pétrolier en feu dans le détroit d’Ormuz : marchandise perdue en mer, qui supporte la perte et le prix est-il dû ?

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Un superpétrolier en feu dans le détroit d’Ormuz, une mine qui aurait été heurtée selon Téhéran, un second navire touché au large de l’Arabie saoudite : la journée du 17 octobre 2026 replace les chargeurs français face à une question très concrète. Selon Le Figaro, qui cite le même jour un communiqué des Gardiens de la Révolution, un superpétrolier transportant plus de deux millions de barils de pétrole brut aurait heurté une mine en tentant de franchir le détroit, provoquant une explosion puis un violent incendie. Franceinfo rapporte de son côté, en citant une agence de sécurité maritime, qu’un tanker aurait été touché par un projectile dans le Golfe, au large des côtes saoudiennes. Ces informations restent celles de la presse et des sources qu’elle cite : aucune ne décrit la situation d’une entreprise française en particulier, et cet article ne vise personne. Mais pour l’importateur français qui attend sa marchandise, pour l’acheteur qui a déjà payé contre documents, pour le vendeur sommé de livrer malgré la fermeture de fait d’un détroit, la question est immédiate : la marchandise perdue ou bloquée en mer, qui en supporte le coût, le prix reste-t-il dû, et contre qui agir avant qu’il ne soit trop tard. Cet article répond à partir des textes applicables et des décisions rendues, en distinguant la marchandise perdue avec le navire et la marchandise seulement retardée.

I. Pétrolier en feu dans le détroit d’Ormuz : qui supporte la perte de la marchandise ?

A. Vente CIF et transfert des risques au chargement : l’acheteur paie-t-il quand même le prix ?

En vente maritime, la première question n’est pas celle du transporteur mais celle du contrat de vente : à qui appartenaient les risques quand le sinistre s’est produit. Le Code des transports tranche nettement pour la vente dite à embarquer : « L’acheteur est débiteur d’une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d’assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge. » (article L. 5424-10 du Code des transports, en vigueur). Autrement dit, dès lors que la vente porte sur une marchandise à transporter par mer, l’acheteur supporte les risques du transport, quand bien même c’est le vendeur qui a affrété le navire et souscrit l’assurance. Le même chapitre ajoute, pour la vente au départ : « La vente au départ met la chose vendue aux risques et à la charge de l’acheteur, à compter du jour où elle a été livrée dans les conditions du contrat. » (article L. 5424-2 du Code des transports, en vigueur). Le droit commun de la vente va dans le même sens : « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. » (article 1196 du Code civil, en vigueur).

La vente conclue sous Incoterm CIF illustre ce mécanisme de façon spectaculaire, et la jurisprudence maritime récente l’a appliqué sans hésiter. Le tribunal de commerce de Rennes, par jugement du 21 juillet 2026 (RG 2023F00244), a jugé dans une vente de 6 000 tonnes de solution de nitrate d’ammonium expédiée sous Incoterm CIF que le transfert des risques à l’acheteur s’était opéré dès le chargement de la marchandise, et que la pollution mineure constatée à l’arrivée, de l’ordre de 0,4 %, ne constituait pas un motif légitime de refuser la livraison. L’acheteur, qui avait refusé de payer le prix contre remise des documents puis refusé de décharger le navire, a été condamné à payer au vendeur le remboursement des surestaries, les frais de stockage et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ses demandes reconventionnelles étant rejetées. Trois enseignements concrets s’en dégagent pour l’acheteur français confronté à un sinistre dans un détroit. D’abord, la clause de réserve de propriété ne sauve pas l’acheteur : le tribunal écarte ce qu’il qualifie de confusion classique, en rappelant que dans les ventes internationales le transfert de propriété juridique est distinct du transfert matériel des risques, de sorte que la réserve de propriété ne maintient pas les risques sur la tête du vendeur. Ensuite, l’acheteur destinataire mentionné au connaissement doit retirer la marchandise, quitte à émettre des réserves écrites à la livraison, et ne peut pas prendre le navire en otage pour forcer une renégociation du prix quand le marché s’est retourné. Enfin, le paiement contre remise des documents reste dû même si la marchandise est avariée : c’est ensuite, par les recours contre le transporteur et l’assurance, que l’acheteur se fait indemniser, pas en bloquant le prix.

Ce régime reste supplétif, et c’est là que la lecture du contrat devient décisive : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » (article L. 5424-1 du Code des transports, en vigueur). Les parties peuvent donc aménager le transfert des risques, avancer ou retarder le point de bascule, ou répartir autrement le fret et l’assurance. En pratique, les ventes maritimes se concluent le plus souvent sous des Incoterms différents, FOB, CFR ou CIF, dont les sigles ne prennent leur sens qu’à la lecture de la clause exacte et de la version des Incoterms à laquelle le contrat renvoie. L’acheteur qui veut savoir s’il doit payer une cargaison perdue au large d’Ormuz doit donc relire trois documents dans cet ordre : la clause de vente et l’Incoterm choisi, les conditions générales annexées, et le connaissement qui désigne le destinataire. Si la vente est au départ ou sous CIF avec transfert au chargement, la perte subie après ce point est pour son compte et le prix reste dû ; si la vente est à l’arrivée, c’est le vendeur qui supporte la perte jusqu’à la livraison convenue. Dans les ventes internationales, le tribunal rappelle en outre que le transfert de propriété et le transfert des risques obéissent à des logiques distinctes, ce qui interdit de déduire le sort des risques de la seule clause de réserve de propriété.

B. Pétrolier bateau incendié : que paient le transporteur et l’assurance ?

Quand la marchandise a péri avec le navire en feu, l’acheteur qui supporte les risques se retourne vers le transporteur maritime, mais ce recours obéit à un régime propre, plus protecteur pour le transporteur que le droit commun. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent d’une des causes légales d’exonération, parmi lesquelles l’incendie, les faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable, les grèves et entraves au travail, le vice propre de la marchandise ou les fautes du chargeur dans l’emballage et le conditionnement : article L. 5422-12 du Code des transports, en vigueur. L’explosion d’une mine dans un détroit en guerre relève typiquement de l’événement non imputable au transporteur, et l’incendie qui s’ensuit constitue une cause d’exonération autonome. Mais l’exonération n’est jamais automatique : c’est au transporteur de prouver la cause, et le chargeur peut répondre en démontrant une faute du transporteur ou de ses préposés. La mise en état de navigabilité du navire, l’itinéraire choisi, le respect des avertissements de navigation et des escortes proposées dans la zone sont autant de points que l’expertise discutera. Un transporteur qui aurait engagé son navire dans un passage notoirement miné en désactivant ses systèmes de localisation, comme Téhéran l’affirme du pétrolier en feu selon Le Figaro, s’exposerait à voir son exonération contestée sur le terrain de sa propre faute, ce qu’il appartiendra aux enquêteurs nautiques puis aux juges d’établir.

Même lorsque sa responsabilité est retenue, le transporteur maritime bénéficie d’une limitation légale : sa responsabilité est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924, dans sa version modifiée, sauf convention contraire pour une somme supérieure : article L. 5422-13 du Code des transports, en vigueur. Le texte ne fixe lui-même aucun chiffre : les plafonds résultent de la convention internationale, calculés par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement convenu. Cette limitation tombe dans deux cas seulement : s’il est prouvé que le dommage résulte d’un fait ou d’une omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, ou en cas de déclaration de valeur du chargeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur : article L. 5422-14 du Code des transports, en vigueur. Symétriquement, toute clause qui soustrairait par avance le transporteur à sa responsabilité, renverserait la charge de la preuve, limiterait la réparation en dessous du plancher légal ou lui céderait le bénéfice de l’assurance de la marchandise est nulle et de nul effet : article L. 5422-15 du Code des transports, en vigueur. Le chargeur français doit donc vérifier le connaissement : une clause exonératoire imprimée au dos du document ne vaut rien face à ces textes, tandis qu’une déclaration de valeur acceptée change tout le plafond. Pour faire examiner sa situation par un avocat en transport maritime, la première étape consiste à réunir le connaissement, la facture commerciale et la police d’assurance facultés, car c’est de ces trois documents que dépendent ensemble la charge des risques, le plafond applicable et la garantie.

L’assurance est le troisième pilier, et souvent le seul qui paie vite. La cargaison voyage en principe couverte par une assurance sur facultés souscrite par le vendeur en CIF ou par l’acheteur en FOB, et le Code des assurances encadre ces contrats garantissant le transport de marchandises par voie maritime : article L. 171-1 du Code des assurances, en vigueur. En zone de guerre, deux vérifications s’imposent dans la police : la garantie des risques de guerre et faits assimilés, qui fait l’objet de clauses spécifiques avec surprime, et la portée exacte des exclusions, car une exclusion mal comprise peut conduire l’assureur à opposer un refus que l’assuré devra contester en justice. L’assureur qui a indemnisé l’assuré se trouve subrogé dans ses droits contre le transporteur responsable, dans la limite du paiement, ce qui déplace le contentieux sans l’éteindre. Si le navire en feu laisse échapper sa cargaison d’hydrocarbures, un autre régime s’ajoute : celui de la pollution marine et de l’indemnisation des victimes. Dans l’affaire du naufrage de l’Erika, la Cour de cassation, chambre criminelle, par arrêt du 25 septembre 2012 (pourvoi n° 10-82.938), statuant sans renvoi, a dit qu’une des sociétés poursuivies serait tenue solidairement avec les autres prévenus de payer aux parties civiles les dommages-intérêts alloués par les juges du fond : arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation. La leçon vaut pour tout sinistre majeur : autour du navire en feu gravitent l’armateur, l’affréteur, la société de classification et les assureurs, et les victimes françaises, pêcheurs, conchyliculteurs ou communes du littoral, disposent d’actions propres qu’il faut exercer dans les formes et délais applicables. Enfin, si l’armateur du navire incendié déclare l’avarie commune pour répartir entre tous les intérêts sauvés les sacrifices consentis pendant le sauvetage, l’acheteur français devra fournir une garantie pour obtenir la livraison de ce qui reste de sa marchandise : les contributions, les garanties et les contestations obéissent à un régime détaillé, exposé dans l’analyse consacrée à l’avarie commune déclarée et à la marchandise bloquée contre garantie.

II. Détroit d’Ormuz bloqué : marchandise retardée, quels recours depuis la France ?

A. Fournisseur qui ne livre pas : mise en demeure, remplacement et résolution

Quand la marchandise n’est pas perdue mais bloquée ou retardée par la fermeture de fait du détroit, le litige se déplace vers le vendeur qui n’a pas livré à temps. Beaucoup de fournisseurs invoquent la force majeure pour échapper aux pénalités de retard et à toute indemnisation. Le Code civil définit strictement cette notion : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation : article 1218 du Code civil, en vigueur. Trois conditions cumulatives, donc : extériorité, imprévisibilité au jour du contrat, irrésistibilité malgré des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est seulement suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution ; le même article 1218 du Code civil, en vigueur prévoit que si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions qu’il renvoie aux articles 1351 et 1351-1 L’acheteur français ne doit donc jamais accepter l’argument de force majeure comme un mot magique : il doit exiger du vendeur la démonstration des trois conditions, et vérifier en particulier si un itinéraire de contournement raisonnable existait, si le vendeur a pris les mesures appropriées pour limiter le retard, et si l’escalade militaire était déjà prévisible au jour de la commande. Quand les tensions dans le détroit duraient depuis des mois et que des escortes navales étaient organisées, l’imprévisibilité devient difficile à soutenir ; quand le vendeur est resté passif au lieu de dérouter sa marchandise, l’irrésistibilité s’effondre.

Les juges appliquent cette grille avec sévérité, en examinant les faits au jour le jour plutôt que les affirmations générales. La Cour de cassation, chambre commerciale, par arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-14.476), a ainsi rejeté le pourvoi d’un assureur contre un arrêt qui avait admis la force majeure d’un transporteur terrestre dont le camion avait été bloqué puis pillé à un barrage de manifestants : la cour d’appel avait retenu que le mouvement social, quoique connu, ne permettait pas de prévoir la localisation précise des barrages ni l’itinéraire pour les éviter, ni surtout le pillage de la marchandise par la foule, et la Cour de cassation en a déduit un événement imprévisible et irrésistible : arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation. Cet arrêt concerne un transport terrestre lors d’un mouvement social, pas un transport maritime en zone de guerre : il est cité ici uniquement comme illustration de la méthode, car la sévérité du contrôle varie avec les circonstances. Transposée au blocage d’Ormuz, la méthode impose à l’acheteur de documenter ce que le vendeur savait et pouvait faire : bulletins de navigation, avertissements aux navires, availability d’itinéraires alternatifs autour du continent africain, délais comparés, surcoûts chiffrés. Un vendeur qui pouvait dérouter moyennant un surcoût raisonnable et a préféré attendre en invoquant la guerre ne remplit pas la troisième condition.

Si la force majeure n’est pas établie, l’acheteur dispose d’un arsenal gradué qu’il doit actionner dans l’ordre. D’abord la mise en demeure de livrer, qui fait courir les intérêts et ouvre les recours. Ensuite, après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, c’est-à-dire acheter ailleurs la marchandise manquante, et en demander le remboursement au débiteur, y compris en justice pour obtenir l’avance des sommes nécessaires : article 1222 du Code civil, en vigueur. Pour des matières premières ou des composants standards, l’achat de remplacement est souvent la solution la plus rapide, à condition de le faire à des conditions raisonnables et de conserver toutes les preuves du surcoût. Enfin, en cas d’inexécution suffisamment grave, la résolution du contrat peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice : article 1224 du Code civil, en vigueur. La résolution efface le contrat et ouvre droit à restitution et dommages-intérêts, mais elle suppose une inexécution grave : un retard de quelques jours sur une livraison non urgente ne suffit pas, tandis qu’un retard qui fait manquer une saison commerciale ou arrête une chaîne de production le caractérise. L’acheteur qui se précipite vers la résolution sans mise en demeure préalable et sans gravité suffisante s’expose à voir sa propre rupture jugée fautive.

B. Transporteur et assureur : réserves, action d’un an et pièces à transmettre

Le destinataire qui reçoit enfin sa marchandise, avariée ou en retard, doit sécuriser son recours dès la livraison, car le droit maritime sanctionne la négligence procédurale. Le tribunal de commerce de Rennes, dans le jugement précité du 21 juillet 2026, le rappelle en des termes applicables à tout litige de ce type : le destinataire doit retirer la marchandise, quitte à émettre des réserves écrites à la livraison, et ne peut pas refuser le déchargement pour se ménager une pression commerciale. Concrètement, l’acheteur français fait constater l’état de la marchandise à l’ouverture des conteneurs, photographie les avaries, fait dresser si besoin un constat d’huissier, adresse au transporteur des réserves écrites précises et conserve le connaissement annoté, les factures, les échanges avec le vendeur et le transitaire, et la police d’assurance. Ces réserves écrites conditionnent l’efficacité de l’action ultérieure contre le transporteur et contre l’assureur, qui exploiteront la moindre carence pour contester la réalité ou l’étendue du dommage. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le délai exact dans lequel ces réserves doivent être émises dans chaque configuration, de sorte qu’il faut agir au plus vite, dès la livraison, sans spéculer sur un délai de grâce.

Le délai pour agir au fond, lui, est fixé par le texte et il est bref : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L. 5422-18 du Code des transports, en vigueur). Un an seulement à compter de l’événement, contre deux ans dans d’autres branches du transport : l’acheteur qui attend l’issue de discussions amiables sans interrompre la prescription perd son action contre le transporteur, et avec elle le plus souvent son recours utile contre l’assureur. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit quand une négociation sérieuse s’engage. Le même article organise les actions récursoires, celles par lesquelles un garant appelé en paiement se retourne contre le responsable : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire de transport ou le transitaire assigné par son client dispose donc de trois mois à compter de l’assignation ou du règlement amiable pour appeler le transporteur maritime en garantie. Pour le lecteur dont la marchandise est aujourd’hui bloquée ou perdue dans le Golfe, la conduite à tenir tient en quatre gestes : relire la clause de vente et le connaissement pour situer le transfert des risques, mettre le vendeur en demeure par écrit, émettre des réserves écrites à toute livraison partielle ou avariée, et transmettre vos pièces pour une analyse des recours avant l’expiration du délai d’un an.

Conclusion

Le pétrolier en feu dans le détroit d’Ormuz rappelle une règle simple que les textes et les juges appliquent sans indulgence : en vente maritime, la perte subie après le transfert des risques est pour l’acheteur, et le prix reste dû contre les documents, sauf aménagement exprès du contrat. L’acheteur ne se protège ni en retenant le prix ni en bloquant le navire, mais en retirant sa marchandise sous réserves écrites, en mettant le vendeur défaillant en demeure, en achetant ailleurs à un coût raisonnable quand c’est possible, et en agissant contre le transporteur dans le délai d’un an prévu par le Code des transports. Le transporteur, de son côté, ne s’exonère qu’en prouvant l’incendie ou l’événement non imputable, dans la limite des plafonds internationaux, et l’assureur ne paie que dans les termes de la police souscrite, d’où l’importance de vérifier la garantie des risques de guerre avant le départ. Face à la fermeture de fait d’un détroit, la force majeure n’est ni un slogan ni une évidence : c’est un régime à trois conditions que le débiteur doit démontrer et que le créancier peut contester faits à l’appui. Les développements qui précèdent décrivent ces vérifications à partir des textes lus et des décisions citées, pour toute situation comparable.

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