Un pétrolier est en feu en mer Noire au large de la station balnéaire russe de Sotchi, après avoir été frappé par des drones navals selon le ministère russe des Transports cité par la presse le 7 octobre 2026 : du pétrole brut brûlerait à ciel ouvert, les vingt-trois membres d’équipage ont été évacués et l’accès au littoral a été restreint. La veille, le site spécialisé Mer et Marine rapportait trois autres attaques contre des navires marchands dans les zones économiques exclusives de la Roumanie et de la Bulgarie, avec deux navires coulés, au moins deux marins tués et un équipage porté disparu. Quand un navire-citerne brûle et que des nappes d’hydrocarbures menacent un littoral, une question surgit aussitôt : qui paie la pollution, l’armateur, son assureur ou un fonds international, et comment les victimes — riverains, professionnels de la mer, communes du littoral, chargeurs — se font-elles indemniser ? La réponse tient en deux temps : le droit international fait du propriétaire du navire le payeur par principe, mais l’attaque armée ouvre une exonération redoutable ; et les victimes disposent d’actions précises, à exercer vite et devant le bon juge. Aucune responsabilité n’est à ce jour établie par une source officielle : les faits sont rapportés ici tels que la presse les décrit, au conditionnel pour ce qu’elle ne confirme pas.
I. Pétrolier en feu en mer Noire : qui répond de la pollution aux hydrocarbures ?
A. L’armateur est-il responsable de la marée noire provoquée par son navire ?
Le principe est simple et il est écrit dans le Code des transports, qui applique la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures : « Le propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire, dans les conditions et limites fixées par la convention mentionnée à l’article L. 5122-25 […] » C’est l’article L. 5122-26 du Code des transports qui le dispose. La responsabilité pèse donc sur le propriétaire du navire, même s’il n’a commis aucune faute : c’est une responsabilité objective, déclenchée par le seul fait que la pollution provient de son navire. Pour le pétrolier qui brûle au large de Sotchi, cela désigne le propriétaire du navire-citerne, et lui seul, comme premier débiteur de l’indemnisation des dommages de pollution.
La Convention verrouille ce circuit d’indemnisation en interdisant aux victimes d’aller chercher d’autres payeurs : aucune demande de réparation ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur son fondement. Sont ainsi protégés contre toute action directe, sauf faute intentionnelle ou téméraire de leur part, les préposés et l’équipage, le pilote, tout affréteur sous quelque appellation que ce soit — y compris l’affréteur coque nue —, l’armateur ou l’armateur-gérant du navire, ainsi que les personnes qui accomplissent des opérations de sauvegarde et celles qui prennent des mesures de sauvegarde. Concrètement, le chargeur dont le brut part en fumée, le pêcheur dont la zone est souillée ou l’hôtelier dont la plage est fermée ne peuvent pas assigner l’affréteur, le capitaine ou la société de sauvetage : ils doivent diriger leur demande contre le propriétaire du navire, sur le fondement de la Convention. C’est ce que la doctrine appelle la canalisation de la responsabilité, et elle explique pourquoi l’identification exacte du propriétaire inscrit — via l’État du pavillon, ici le Liberia selon la presse — conditionne toute la suite.
Mais le cas du pétrolier frappé par des drones soulève l’exception la plus délicate du régime : le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve que le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, ou encore d’un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible. Une attaque de drones navals, revendiquée ou attribuée dans le cadre du conflit entre la Russie et l’Ukraine, pourrait relever des hostilités au sens de cette exonération — à condition d’être prouvée comme telle devant le juge, ce qui suppose d’établir l’origine militaire de l’attaque et son lien direct avec le dommage. La charge de cette preuve pèse sur le propriétaire : tant qu’elle n’est pas rapportée, sa responsabilité objective demeure. Et si l’exonération est admise, les victimes ne se retrouvent pas pour autant sans recours : elles peuvent se tourner vers le Fonds international d’indemnisation, vers l’auteur de l’attaque s’il est identifiable et justiciable, et vers le droit commun de l’État côtier dont le littoral est atteint — étant précisé que le contenu des droits roumain, bulgare et russe n’a pas été vérifié dans le cadre de cet article et ne peut pas être exposé ici.
Le propriétaire ne peut pas non plus se réfugier derrière l’absence de faute de navigation pour échapper à toute garantie financière : la Convention exige qu’un certificat attestant qu’une assurance ou une autre garantie financière est en cours de validité soit délivré à chaque navire transportant des hydrocarbures, après vérification par l’autorité compétente de l’État contractant. La solvabilité du débiteur de l’indemnisation est ainsi adossée à une garantie financière obligatoire. Sur le plan pénal, enfin, le droit français sanctionne sévèrement les rejets d’hydrocarbures : « Est puni de 100 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d’un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l’annexe I, relatives aux contrôles des rejets d’hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l’annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol », prévoit l’article L. 218-11 du Code de l’environnement, ajoutant qu’« En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. » Et pour le capitaine d’un navire-citerne d’une jauge brute d’au moins cent cinquante tonneaux, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et quinze millions d’euros d’amende selon l’article L. 218-13 du Code de l’environnement : « Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 218-11 sont portées à dix ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende pour tout capitaine d’un navire-citerne d’une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d’une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l’exploitation à bord d’une plate-forme. » Ces sanctions visent toutefois le rejet fautif, pas le navire victime d’une attaque : elles ne s’appliqueraient au pétrolier de Sotchi que s’il était démontré qu’un rejet illicite distinct de l’attaque a été commis.
B. Que paie le Fonds international quand le propriétaire ne paie pas ?
Quand le propriétaire est inconnu, insolvable, exonéré ou protégé par la limitation de sa responsabilité, un second payeur prend le relais : le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, créé par la Convention de 1992 publiée en France par décret du 7 août 1996. Lorsque les indemnités versées par le propriétaire ou son assureur ne suffisent pas à réparer intégralement le dommage, le Fonds verse le complément, dans la limite d’un plafond global de 135 millions d’unités de compte par événement — un plafond porté à deux cents millions d’unités de compte pour certains événements survenant pendant une période transitoire définie par la Convention.
Mais le Fonds oppose lui aussi une fin de non-recevoir aux dommages de guerre : il est exonéré s’il prouve que le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection, ou encore de fuites provenant d’un navire de guerre ou d’un navire d’État affecté à un service non commercial. Pour les victimes des nappes du pétrolier de Sotchi, l’enjeu contentieux est donc double : si l’attaque par drones est qualifiée d’acte d’hostilités dans un conflit armé, le propriétaire comme le Fonds peuvent être exonérés, et l’indemnisation devra être cherchée ailleurs — contre l’État ou l’entité à l’origine de l’attaque, devant les juridictions compétentes et sous réserve des immunités, ou par les mécanismes nationaux de l’État côtier. Si au contraire la preuve de l’origine belliqueuse n’est pas rapportée, le régime ordinaire s’applique : responsabilité objective du propriétaire, garantie de l’assureur, complément du Fonds jusqu’au plafond. Cette alternative commande toute la stratégie des victimes et doit être tranchée le plus tôt possible, pièces et expertises à l’appui.
À côté de ce régime spécial des hydrocarbures, le droit commun maritime permet au propriétaire d’un navire de limiter sa responsabilité pour la plupart des autres créances : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire », dispose l’article L. 5121-3 du Code des transports. Mais cette limitation tombe en cas de faute personnelle qualifiée : « Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Pour les dommages de pollution par hydrocarbures, c’est toutefois le plafond de la Convention de 1992 qui s’applique en priorité : trois millions d’unités de compte pour un navire d’une jauge allant jusqu’à cinq mille unités, puis 420 unités de compte par unité de jauge supplémentaire, sans jamais dépasser 59,7 millions d’unités de compte par événement — et sans limitation possible s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du propriétaire, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience du risque. Le Code des transports organise la mise en œuvre de ce fonds de limitation : « Sous réserve de l’application du paragraphe 2 de l’article V de la convention mentionnée à l’article L. 5122-25 […], le propriétaire du navire est en droit de bénéficier de la limitation de responsabilité s’il constitue auprès d’un tribunal un fonds de limitation pour un montant s’élevant à la limite de sa responsabilité déterminée dans les conditions fixées par la même convention. » C’est l’article L. 5122-27 du Code des transports qui le prévoit, et l’assureur du propriétaire peut s’en prévaloir comme lui : « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même. » Pour les questions de transport et de responsabilité maritime qui dépassent la seule pollution — cargaison perdue, avaries, retards — l’analyse d’un avocat droit maritime à Paris permet de distinguer ce qui relève du régime spécial des hydrocarbures et ce qui relève du droit commun du transport.
II. Victime d’une pollution par un navire : comment être indemnisé en pratique ?
A. Que faire dans les premiers jours après la pollution aux hydrocarbures ?
Les premiers jours décident souvent de l’issue de l’indemnisation, et les réflexes utiles sont les mêmes qu’après la catastrophe de l’Erika au large de la Bretagne en 1999 : constater, préserver et déclarer. Le professionnel du littoral — hôtelier, restaurateur, ostréiculteur, pêcheur, loueur de bateaux — dont l’activité s’effondre doit faire établir la réalité et l’étendue du dommage par des pièces datées : constats d’huissier ou de commissaire de justice décrivant les souillures, photographies géolocalisées des plages, des installations et des équipements atteints, relevés comptables comparant le chiffre d’affaires à la même période des années précédentes, factures des frais de nettoyage et des mesures prises pour limiter les pertes. Le particulier dont le bateau de plaisance est mazouté, le riverain dont l’accès à la mer est interdit, la commune dont les plages sont fermées par arrêté municipal procèdent de même : chaque dépense, chaque perte, chaque interdiction administrative doit être documentée au jour le jour. Les témoignages écrits, datés et signés des clients qui annulent, des fournisseurs qui constatent, des agents qui nettoient complètent utilement ce dossier.
Le deuxième réflexe consiste à déclarer le sinistre sans attendre : à son propre assureur — multirisque professionnelle, assurance du navire de plaisance, garantie pertes d’exploitation si elle a été souscrite — dans le délai stipulé au contrat, et par écrit recommandé afin de conserver la preuve de la date d’envoi ; aux autorités locales, mairie et préfecture maritime, dont les arrêtés de fermeture et les bulletins de suivi de la pollution serviront de preuve officielle de l’événement ; et, lorsque l’identité du navire responsable est connue, au propriétaire du navire et à son assureur, par une réclamation chiffrée et motivée. Les mesures prises pour éviter l’aggravation du dommage — bâches de protection, déplacement du matériel, nettoyage immédiat, fermeture temporaire plutôt qu’exploitation dégradée — ne sont pas des frais perdus : « Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable », affirme l’article 1251 du Code civil. À l’inverse, laisser le dommage s’aggraver sans réagir expose la victime à une réduction de son indemnité pour défaut de mitigation.
Le troisième réflexe est de ne pas signer seul, dans l’urgence, un accord transactionnel proposé par un représentant de l’armateur ou de l’assureur : les premières offres, versées parfois à titre d’avance, peuvent solder des droits sans que la victime mesure l’étendue de son préjudice, notamment son manque à gagner futur et l’atteinte durable à l’environnement dont elle vit. Toute proposition doit être examinée au regard des postes de préjudice reconnus : coût des mesures de remise en état effectivement prises, manque à gagner lié à l’altération de l’environnement, frais de sauvegarde, préjudice moral et, pour les personnes publiques et les associations, préjudice écologique. Pour les cargaisons bloquées ou perdues à cause des frappes en mer Noire — le blé des cargos frappés les 5 et 6 octobre selon Mer et Marine — les chargeurs relèvent d’un régime distinct, celui du transport de marchandises et de l’assurance facultés, exposé dans l’article consacré aux droits des marins, passagers et chargeurs après le naufrage au large de la Bulgarie. La pollution par hydrocarbures, elle, suit le régime décrit ici, quel que soit le pavillon du navire et quel que soit le lieu du sinistre, dès lors que l’État côtier atteint est partie aux conventions.
B. Devant quel juge agir et dans quel délai réclamer ?
La Convention désigne elle-même le juge compétent : les demandes d’indemnisation pour un dommage de pollution survenu sur le territoire — y compris la mer territoriale — ou dans la zone économique exclusive d’un État contractant, ainsi que les demandes liées aux mesures de sauvegarde prises pour prévenir ou réduire ce dommage, doivent être portées devant les tribunaux de cet État, qui est tenu de garantir à ses juridictions la compétence pour en connaître. Après constitution du fonds de limitation par le propriétaire, le tribunal de l’État où le fonds est constitué devient seul compétent pour statuer sur la répartition. Pour les nappes du pétrolier de Sotchi, cela désigne les juridictions de l’État côtier atteint, selon que la pollution touche le littoral russe, et le cas échéant les côtes voisines si les hydrocarbures dérivent : le droit russe, roumain et bulgare applicable devant ces tribunaux n’ayant pas été vérifié, les victimes françaises concernées — chargeurs, assureurs subrogés, professionnels opérant sur place — doivent faire vérifier par un juriste du for compétent les règles locales de procédure et de fond. Si une pollution comparable atteignait les côtes françaises, les tribunaux français seraient compétents dans les mêmes conditions, et c’est l’expérience de l’Erika qui servirait de guide.
Car la jurisprudence Erika reste la boussole française des pollutions majeures par un navire. Dans son arrêt du 25 septembre 2012 rendu sur le naufrage de l’Erika, publié au Bulletin sous le numéro 10-82.938 et consultable sur le site de la Cour de cassation, la chambre criminelle a jugé que les conventions sur le droit de la mer et sur la prévention de la pollution par les navires permettent à la France d’exercer sa compétence, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet d’hydrocarbures survenu dans sa zone économique exclusive dès lors qu’un dommage grave atteint sa mer territoriale et son littoral. Cet enseignement vaut au-delà du pénal : l’État côtier n’est pas désarmé face à une pollution née au large, y compris dans sa zone économique exclusive, dès lors qu’un dommage grave atteint son littoral. L’arrêt éclaire aussi la situation des affréteurs : la cour d’appel avait admis que l’affréteur du navire bénéficiait de l’immunité de canalisation prévue par l’article III, paragraphe 4, de la Convention, faute de faute inexcusable — et la Cour de cassation a censuré cette exonération civile en relevant que les constatations des juges du fond caractérisaient une faute de témérité exclusive de toute limitation de responsabilité. Illustration concrète : l’affréteur ne paie pas à la place du propriétaire, mais il répond de sa faute personnelle d’une gravité particulière.
Les délais, eux, ne pardonnent pas. Les droits à indemnisation prévus par la Convention s’éteignent si l’action en justice n’est pas intentée dans les trois ans à compter de la date où le dommage est survenu, et aucune action ne peut en tout état de cause être introduite plus de six ans après l’événement qui a causé le dommage — le délai de six ans courant depuis la première étape lorsque l’événement s’est produit en plusieurs phases, ce qui est typiquement le cas d’un pétrolier qui brûle pendant des jours en répandant ses hydrocarbures. Ces délais de forclusion courent indépendamment des négociations amiables : discuter avec l’assureur, attendre le rapport d’expertise ou espérer une transaction ne les suspend pas. La victime avisée assigne donc tôt, quitte à ajuster ensuite ses demandes, et vise large : le propriétaire du navire, son assureur par l’action directe et, si le plafond du propriétaire est insuffisant ou son exonération redoutée, le Fonds international. En droit français interne, le préjudice écologique complète cet arsenal : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », énonce l’article 1246 du Code civil, et « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement », précise l’article 1247 du Code civil. L’action est ouverte à l’État, aux collectivités dont le territoire est concerné et aux associations agréées : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement », dispose l’article 1248 du Code civil. La réparation se fait « par priorité en nature », et « En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Etat », ajoute l’article 1249 du Code civil. Enfin, « Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par une personne mentionnée à l’article 1248 […] », conclut l’article 1252 du Code civil, qui vise les mesures raisonnables propres à prévenir ou à faire cesser le dommage. Pour une victime française hésitant sur le tribunal compétent, le montant à réclamer ou l’articulation entre l’action contre le propriétaire, l’assureur et le Fonds, faire exposer votre situation au cabinet permet de cadrer la stratégie avant que les délais ne se referment.
Conclusion
Le pétrolier en feu en mer Noire illustre la mécanique impitoyable des pollutions par navire en temps de conflit : un propriétaire objectivement responsable par principe, un assureur obligatoirement garanti, un Fonds international en complément plafonné — et, en travers de ce circuit, l’exonération pour fait d’hostilités qui peut tout faire basculer si l’origine militaire de l’attaque est prouvée. Les victimes ne doivent donc ni attendre que la mer se nettoie seule, ni croire que la guerre éteint tous leurs droits : constater et chiffrer dès les premiers jours, déclarer à tous les débiteurs possibles, refuser les transactions précipitées, puis assigner dans les trois ans devant le tribunal de l’État côtier atteint, en visant le propriétaire, l’assureur et le Fonds. Les causes exactes de l’incendie du pétrolier, l’ampleur réelle des nappes et l’identité de leurs auteurs restent à établir par les enquêtes en cours, et aucune responsabilité n’est établie à ce jour. Mais le cadre juridique, lui, est connu : il a été écrit après l’Erika — de la Convention de 1992 sur la responsabilité au Fonds international d’indemnisation —, il a été éprouvé dans son procès, et il s’applique à chaque marée noire, y compris celle qui naît sous les drones.