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Un concurrent écrit à vos clients que vous le copiez : faire cesser ce dénigrement et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un concurrent écrit à vos clients que vous le copiez : faire cesser ce dénigrement et obtenir réparation en 2026

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Un matin, trois de vos revendeurs vous transfèrent le même courrier : un concurrent y affirme que vos produits copient ses créations, leur ordonne de retirer vos références de leurs rayons et de lui transmettre vos bons de commande, sous menace d’une action en justice. Vos ventes chutent avant même qu’un juge ait examiné le moindre produit. Ce scénario n’est plus une hypothèse : par un arrêt du 15 octobre 2025 largement commenté par la presse juridique, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce type de lettre constitue un dénigrement dès lors qu’aucune décision de justice n’a retenu la contrefaçon, même si les termes employés restent mesurés. La décision, rendue dans un litige entre deux fabricants de carillons (pourvoi n° 24-11.150, cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 9 novembre 2023, avec renvoi devant la cour d’appel de Nîmes), inverse la lecture qu’en avait faite la cour d’appel et fixe une frontière nette entre la défense légitime d’un droit de propriété intellectuelle et la faute de concurrence déloyale. Cet article expose d’abord ce que le juge a exactement tranché et pourquoi une autorisation de saisie-contrefaçon ne vaut pas constat de la contrefaçon, puis la conduite à tenir des deux côtés : l’entreprise visée par ces lettres dispose d’une action en référé pour faire cesser le trouble et obtenir une provision, tandis que le titulaire du droit qui veut alerter des tiers doit saisir le juge avant de diffuser la moindre accusation, sous peine de voir sa propre action se retourner contre lui.

I. Alerter les clients d’un concurrent sur une contrefaçon non jugée, c’est dénigrer : ce que tranche l’arrêt du 15 octobre 2025

A. Des carillons, une saisie autorisée, puis une lettre aux douze distributeurs : comment l’affaire s’est nouée

Tout commence par une société titulaire de droits d’auteur sur des carillons à vent, qui obtient sur requête une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux de sa concurrente, la société Manufacture du marronnier, laquelle confie la fabrication et la distribution de ses produits à la société VBV International. Le mécanisme mobilisé est celui de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le mot décisif figure dans ce texte : les œuvres visées sont « prétendument » contrefaisantes. L’ordonnance autorise une mesure de preuve, elle ne juge rien sur le fond du droit.

Quelques semaines après la saisie, la société titulaire écrit directement aux distributeurs de sa concurrente. La lettre du 15 novembre 2022, adressée à douze revendeurs, affirme que la gamme de carillons commercialisée sous le nom d’Heola « présentait les caractéristiques essentielles » de ses propres carillons, que « la reprise non autorisée de la combinaison originale » de ses modèles « est de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur » à son détriment, et que de tels actes sont « à tout le moins, susceptibles d’être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et parasitaire ». La lettre demande aux destinataires de « cesser d’offrir à la vente » et de cesser de « promouvoir la gamme » litigieuse sur leur site marchand, puis de communiquer « toutes les informations nécessaires (bons de commande, bons de livraison, factures, etc) afin de déterminer les quantités achetées, vendues et actuellement en stock », en précisant qu’à défaut de réponse sous quinzaine, l’auteur de la lettre et son dirigeant « reprendront leur entière liberté d’action, notamment en prenant toutes mesures nécessaires en particulier sur le plan judiciaire, pour faire respecter ses droits ». Autrement dit : retrait des produits, transmission des chiffres, menace d’un procès, selon les extraits reproduits dans l’arrêt n° 517 F-B du 15 octobre 2025.

Les deux sociétés visées assignent alors l’auteur de la lettre en référé : elles demandent au juge d’ordonner la cessation de ce qu’elles présentent comme un trouble manifestement illicite et de leur accorder une provision sur les dommages-intérêts dus au titre du dénigrement de leurs produits. La cour d’appel de Montpellier, par arrêt du 9 novembre 2023, rejette leurs demandes. Son raisonnement séduit au premier regard : l’auteur d’une mise en demeure n’aurait pas besoin d’une décision judiciaire préalable pour informer des tiers de possibles atteintes à ses droits, dès lors que ses propos ne sont ni mensongers ni malveillants, qu’ils reposent sur une base factuelle suffisante et qu’ils sont exprimés avec mesure. La lettre, selon la cour, donnait aux distributeurs connaissance d’informations factuelles sur l’existence du droit d’auteur revendiqué, signalait que la vente des produits visés était « de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur » ou « à tout le moins, susceptibles d’être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et parasitaire », et se bornait à réserver la possibilité de mesures judiciaires. Des termes mesurés et non comminatoires, donc pas de dénigrement. C’est cette analyse que la Cour de cassation casse, par l’arrêt n° 517 F-B du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.150, publié au Bulletin, qui annule partiellement l’arrêt montpelliérain, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, condamne l’auteur de la lettre aux dépens et lui impose de verser aux deux sociétés une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

B. Le motif de principe : le seul fait d’informer des tiers suffit, la mesure des termes n’y change rien

La réponse de la Cour tient en un visa et un attendu. Visa : l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Attendu : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » (l’arrêt n° 517 F-B du 15 octobre 2025, point 5). Puis la sanction logique : en retenant que la lettre, mesurée et non comminatoire, ne constituait pas un acte de dénigrement, « la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Trois enseignements structurent désormais la matière, et chacun commande une conduite différente.

Premier enseignement : le critère n’est ni le mensonge ni l’excès, mais l’absence de jugement. La cour d’appel avait construit un test en quatre conditions — propos non mensongers, absence de malveillance, base factuelle suffisante, expression mesurée — et la lettre litigieuse le satisfaisait. La Cour de cassation écarte ce test : dès qu’aucune décision de justice n’a retenu la contrefaçon, le simple fait de porter l’accusation à la connaissance de tiers jette le discrédit sur les produits visés et constitue la faute. La mesure des formules, l’emploi du conditionnel, la référence prudente à des actes « de nature à constituer » une contrefaçon ou « susceptibles d’être qualifiés » de concurrence déloyale : rien de tout cela ne sauve l’expéditeur. Pour l’entreprise qui reçoit une telle lettre, la conséquence est directe : il est inutile de débattre du ton employé ou de démontrer la mauvaise foi de l’auteur. Le terrain du litige se déplace vers une question unique et vérifiable : existe-t-il, à la date de l’envoi, une décision de justice retenant la contrefaçon ? Si la réponse est négative, la faute est caractérisée dans son principe, et le débat porte ensuite sur la cessation et le préjudice.

Deuxième enseignement : une saisie-contrefaçon autorisée ne vaut pas constat de la contrefaçon. L’argument implicite de l’expéditeur consistait à dire : un juge a bien autorisé la saisie, donc mon accusation repose sur une base judiciaire. L’arrêt refuse cette assimilation, et le code l’explique. L’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Le délai réglementaire figure à l’article R. 332-3 du même code : « Le délai prévu à l’article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » L’ordonnance de saisie ouvre donc une course contre la montre : le saisissant doit engager l’action au fond dans ce délai, faute de quoi toute la mesure est anéantie et le saisi peut réclamer des dommages-intérêts. Brandir l’ordonnance comme une preuve de la contrefaçon devant des distributeurs inverse la logique du texte : la saisie est une photographie probatoire prise avant le procès, pas le verdict. Pour l’entreprise visée, deux vérifications s’imposent dès réception d’une lettre qui invoque une saisie : l’ordonnance existe-t-elle vraiment, et le saisissant a-t-il agi au fond dans le délai ? Une saisie non suivie d’action au fond, puis annulée, transforme la lettre d’accompagnement en pièce à conviction du dénigrement.

Troisième enseignement : la règle vaut pour le droit d’auteur et s’articule avec des nuances selon les titres. L’arrêt statue sur des droits d’auteur, où le droit naît sans dépôt ni enregistrement : n’importe quel concurrent peut se prétendre auteur d’une combinaison originale, ce qui rend l’accusation publique particulièrement dangereuse avant tout contrôle juridictionnel. En matière de marque, la logique est identique dans son principe, puisque l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » : là encore, c’est au juge de dire s’il y a atteinte, par la comparaison des signes et l’appréciation du risque de confusion, et l’avis du titulaire ne remplace pas cette appréciation. En matière de brevet, le code introduit une nuance que l’entreprise doit connaître : l’article L. 615-1 du même code dispose que « l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise sur le marché d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause ». Autrement dit, pour atteindre un distributeur qui n’est ni fabricant ni importateur, le breveté doit établir que ce distributeur agissait en connaissance de cause, ce qui suppose en pratique de l’avoir informé. L’information des tiers possède donc, en droit des brevets, une fonction que le droit d’auteur ne lui reconnaît pas au même degré. Mais cette fonction ne constitue pas un blanc-seing : l’information doit rester strictement cantonnée à ce qui permet d’établir la connaissance des faits, sans mise en cause de la loyauté du distributeur ni pression commerciale, sans quoi le dénigrement guette également. La prudence commande de faire valider chaque courrier par un conseil avant envoi, et de préférer systématiquement la saisine du juge à la campagne d’alerte.

Une dernière précision borne la portée de l’arrêt : la Cour sanctionne l’information diffusée en l’absence de décision de justice retenant l’existence de la contrefaçon. Par raisonnement a contrario, une fois la contrefaçon retenue par une décision passée en force de chose jugée, l’information des tiers repose sur un constat juridictionnel et sort du champ de la censure. Entre ces deux pôles — aucune décision d’un côté, condamnation définitive de l’autre — s’étend une zone grise : action au fond engagée mais non jugée, ordonnance de référé, jugement non définitif frappé d’appel. Dans cette zone, la diffusion d’accusations reste exposée, car aucune des situations intermédiaires ne vaut décision retenant la contrefaçon au sens de l’arrêt. Le titulaire avisé s’abstient de communiquer vers les tiers tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, et concentre ses efforts sur l’instance elle-même, y compris par la voie des mesures provisoires que le tribunal peut ordonner.

II. La conduite à tenir : répondre vite quand vos produits sont visés, alerter sans faute quand vos droits sont en cause

A. Vos revendeurs reçoivent la lettre : le réflexe procédural qui stoppe l’hémorragie commerciale

La première heure décide souvent de l’ampleur du dommage. Un distributeur qui reçoit une lettre comminatoire signée par un concurrent, assortie d’une menace de procès et d’une demande de transmission de vos chiffres, raisonne en gestion du risque : déréférencer vos produits coûte moins cher que d’être entraîné dans un procès en contrefaçon. Chaque jour de diffusion entame vos volumes, installe le doute sur l’originalité de vos créations et fragilise vos relations commerciales. La réponse doit donc combiner la contre-attaque juridique et la sécurisation commerciale, dans cet ordre, sans jamais répondre à l’accusation publique par une contre-accusation publique.

Premier réflexe : figer la preuve de la diffusion. Conservez l’original de chaque lettre reçue par vos distributeurs, avec son enveloppe ou ses métadonnées d’envoi, la liste exacte des destinataires si vous parvenez à l’établir, et les témoignages écrits des revendeurs qui ont déréférencé vos produits ou suspendu leurs commandes. Faites établir par un commissaire de justice un procès-verbal de constat des conséquences visibles : pages produits retirées des sites marchands, messages des distributeurs annonçant le retrait, chute des commandes. Chiffrez le préjudice en trois masses : la marge perdue sur les ventes annulées ou suspendues, le coût de la reconquête commerciale (remises consenties pour conserver les comptes, frais de déplacement, campagnes de réassurance), et l’atteinte à l’image de vos produits, que l’expertise chiffrera par comparaison avec des gammes non visées ou avec vos performances antérieures. Vérifiez parallèlement si l’auteur de la lettre a fait pratiquer une saisie-contrefaçon : exigez la production de l’ordonnance, contrôlez sa date, et vérifiez s’il a saisi le juge du fond dans le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils rappelé plus haut. Une saisie périmée ou jamais suivie d’action au fond constitue un argument majeur, à la fois pour démontrer le caractère abusif de la démarche et pour nourrir votre propre demande indemnitaire.

Deuxième réflexe : saisir le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». C’est exactement l’architecture retenue dans l’affaire des carillons : demande de cessation du trouble et demande de provision. Depuis l’arrêt du 15 octobre 2025, l’existence de l’obligation — ne pas diffuser d’accusation de contrefaçon sans décision de justice — résulte d’une règle de principe publiée au Bulletin, ce qui renforce la demande de provision. Concrètement, l’assignation en référé sollicite l’interdiction, sous astreinte, de diffuser toute nouvelle lettre ou message imputant une contrefaçon à vos produits, le retrait des accusations déjà diffusées auprès des destinataires identifiés, et une provision substantielle à valoir sur la réparation définitive. L’astreinte mérite une attention particulière : son montant journalier doit dépasser le gain commercial que l’auteur retire de la campagne, sans quoi l’interdiction reste théorique.

Troisième réflexe : adresser à l’auteur une mise en demeure de cesser, distincte du procès. Ce courrier, rédigé par votre conseil, rappelle la règle posée par la Cour de cassation, met l’expéditeur en demeure de cesser toute diffusion et de vous communiquer la liste des destinataires déjà touchés, et l’avertit de l’action engagée. Il produit un double effet : il fait courir l’aggravation du préjudice en cas de poursuite de la diffusion, et il prive l’adversaire de l’argument selon lequel il ignorait le caractère fautif de sa démarche. N’y formulez aucune accusation en retour sur la validité de ses droits : contestez la diffusion, pas le titre. La nullité de son droit d’auteur ou l’absence d’originalité de ses modèles relève du débat au fond devant le juge compétent, pas d’un échange de courriers comminatoires qui vous exposerait à la réciproque.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être intégrées au plan d’action. Le contentieux de la propriété intellectuelle se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont le président statue en référé chaque semaine : l’assignation peut être délivrée rapidement par un commissaire de justice du ressort, et la procédure d’assignation en référé d’heure à heure reste disponible lorsque la diffusion s’amplifie de jour en jour, par exemple quand les lettres partent vers des centrales d’achat franciliennes qui déréférencent aussitôt. Les constats de déréférencement sur les sites marchands se font utilement constater depuis la région parisienne, où siègent la plupart des plateformes, avec des procès-verbaux horodatés qui fixeront la chronologie devant le juge. Pour les entreprises dont les distributeurs visés se trouvent en province ou à l’étranger, centralisez la procédure à Paris dès lors que le défendeur y est assignable ou que le trouble s’y manifeste, afin d’éviter l’éparpillement des instances. Enfin, si l’auteur de la lettre a dans le même temps engagé contre vous une action en contrefaçon au fond, coordonnez les deux volets : la demande reconventionnelle en dénigrement prend place dans l’instance au fond, tandis que le référé traite l’urgence de la diffusion. Pour une analyse détaillée de la réception d’une mise en demeure en contrefaçon et des délais de réponse, le lecteur se reportera utilement au guide consacré à la mise en demeure de contrefaçon reçue, et pour la contestation des opérations de saisie elles-mêmes au guide consacré à la saisie-contrefaçon et à sa contestation.

B. Vos droits sont copiés : la méthode qui alerte sans vous exposer au retour de bâton

Le titulaire du droit confronté à une copie subit une tentation compréhensible : prévenir vite les distributeurs pour tarir les ventes du copieur avant qu’elles ne s’installent. L’arrêt du 15 octobre 2025 transforme cette tentation en faute dès lors qu’elle précède le jugement. La méthode sûre inverse l’ordre des opérations : prouver d’abord, faire juger ensuite, informer en dernier. Chaque étape possède son régime, ses délais et ses pièces, et le non-respect de l’un d’eux fragilise l’ensemble.

Commencez par sécuriser la preuve de vos droits et de la reprise. Rassemblez les éléments établissant votre antériorité : fichiers de création datés, échanges avec vos designers, dépôts d’enveloppes e-Soleau ou constats d’huissier antérieurs, catalogues datés, factures de première commercialisation. Faites dresser un tableau comparatif précis des ressemblances entre vos modèles et les produits litigieux, en isolant la combinaison originale que vous revendiquez plutôt qu’en alignant des ressemblances génériques : le juge du droit d’auteur protège l’expression originale, pas les idées ni les genres. Faites constater l’offre en vente des produits argués de contrefaçon par procès-verbal, avec captures des pages marchandes, relevés des prix et des volumes visibles, et achats-test conservés sous scellés. Ce dossier probatoire conditionne la suite : une ordonnance de saisie-contrefaçon se sollicite sur requête, donc sans débat contradictoire préalable, et le juge ne l’accorde que si la demande paraît sérieuse et motivée.

Saisissez ensuite le juge avant d’écrire à qui que ce soit d’autre que le supposé contrefacteur. La voie normale consiste à faire autoriser puis pratiquer la saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 332-1, puis à assigner au fond dans le délai réglementaire de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, sous peine d’annulation intégrale de la mesure et d’exposition à des dommages-intérêts. La mise en demeure adressée directement au supposé contrefacteur lui-même reste possible et souvent utile : elle interrompt la prescription, ouvre la négociation et démontre la bonne foi du titulaire. Mais elle doit rester un échange entre les parties : dès qu’elle est diffusée aux distributeurs, aux clients ou à la presse, elle bascule dans le champ de l’arrêt du 15 octobre 2025. Si une information des distributeurs paraît indispensable — hypothèse typique du brevet, où la responsabilité du distributeur non fabricant suppose la connaissance de cause — cantonnez-la au strict minimum factuel : références des titres invoqués, constat qu’une action est engagée devant tel tribunal, invitation à préserver les documents, sans qualification de contrefaçon, sans demande de déréférencement, sans menace. Faites valider chaque mot par votre conseil, conservez la preuve du périmètre exact de diffusion, et soyez prêt à démontrer que l’information se limitait à ce que la mise en œuvre de vos droits exigeait.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers et doivent être proscrites. Première erreur : la lettre-type envoyée en masse aux revendeurs avant toute action au fond, calquée sur le modèle censuré dans l’affaire des carillons — demande de retrait, demande de chiffres, menace de procès. C’est le cas d’école du dénigrement depuis octobre 2025, et l’adversaire n’aura qu’à produire votre propre courrier pour obtenir cessation et provision contre vous. Deuxième erreur : la communication publique — posts sur les réseaux sociaux, communiqués aux journalistes, stands concurrents sur les salons — dénonçant la copie avant jugement. La diffusion massive aggrave le préjudice et donc l’indemnisation, et elle fournit à l’adversaire un dossier de presse tout constitué. Troisième erreur : la saisie-contrefaçon abandonnée en route. Certains titulaires font pratiquer la saisie pour impressionner, puis négligent d’assigner au fond dans le délai : la mesure est annulée à la première demande du saisi, lequel réclame des dommages-intérêts, et les lettres envoyées entre-temps deviennent inexplicables. Une saisie est un engagement de procès, pas un coup de semonce. Sur ce point comme sur les autres, le coût d’une stratégie validée en amont reste sans commune mesure avec celui d’une condamnation pour dénigrement assortie d’une astreinte et d’une provision.

Conclusion

L’arrêt du 15 octobre 2025 déplace une frontière que beaucoup de praticiens croyaient fixée : informer les tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur, sans décision de justice l’ayant retenue, constitue un dénigrement, quand bien même les termes seraient mesurés et la démarche adossée à une saisie-contrefaçon régulièrement autorisée. L’entreprise dont les produits sont visés par de telles lettres tient une arme procédurale efficace : constat de la diffusion, chiffrage du préjudice commercial, mise en demeure de cesser, puis référé sur le fondement de l’article 835 pour obtenir cessation sous astreinte et provision. Le titulaire du droit dont les créations sont reprises tient, de son côté, une feuille de route sans ambiguïté : constituer la preuve de l’antériorité et de la reprise, faire autoriser la saisie, assigner au fond dans le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, et réserver les écrits accusatoires au face-à-face avec le supposé contrefacteur et au juge. Dans les deux positions, le réflexe décisif est le même : faire vérifier chaque courrier externe avant envoi et saisir le juge avant de parler aux tiers. La protection des créations mérite un procès, pas une campagne de lettres.

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