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Peut-on déshériter son conjoint par testament ? Ce que la veuve ou le veuf garde malgré tout, et les délais pour le réclamer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peut-on déshériter son conjoint par testament ? Ce que la veuve ou le veuf garde malgré tout, et les délais pour le réclamer

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Le 12 mai puis le 7 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Melun a déclaré seule héritière de son mari une veuve que celui-ci avait pourtant déshéritée par testament au profit de ses cinq frères et sœurs. Le 2 juillet 2026, à Évry, un juge a refusé de fermer la porte du tribunal à une autre veuve, privée de tout droit par un testament notarié, qui réclamait de retrouver son logement et une pension. Ces décisions répondent à une question souvent posée dans les deux sens, par celui qui rédige son testament comme par celui qui le découvre chez le notaire : peut-on déshériter son conjoint ?

La réponse est oui, mais seulement en partie. Un testament peut retirer au mari ou à la femme sa part légale d’héritage. Il ne peut pas lui prendre ce qui ne vient pas de la succession, ni écarter certaines protections que la loi rattache au mariage lui-même, et il se heurte à une réserve d’un quart lorsque le défunt ne laisse aucun descendant. Encore faut-il, pour en profiter, agir dans des délais courts, parfois d’un an seulement.

Avant toute analyse, réunissez cinq informations : la présence d’enfants ou de petits-enfants du défunt, communs ou nés d’une autre union ; le régime matrimonial, le contrat de mariage et une éventuelle donation au dernier vivant ; la forme exacte du testament, olographe ou notarié, sa date et ses termes ; la situation du couple au jour du décès, vie commune, séparation, procédure de divorce ; enfin la date du décès et celle à laquelle vous avez découvert le testament, qui font courir les délais. Cet article est établi d’après les textes en vigueur au 8 octobre 2026, vérifiés sur Légifrance, et d’après des décisions lues en texte intégral.

I. Ce qu’un testament peut retirer à votre conjoint, et ce qu’il ne peut pas lui prendre

A. Avec des enfants : la part légale du conjoint peut être supprimée, pas ce qui n’appartient pas à la succession

Lorsque le défunt laisse des enfants, la loi accorde au conjoint survivant une part fixée par l’article 757 du code civil : au choix l’usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété si tous les enfants sont issus des deux époux, et seulement le quart en pleine propriété s’il existe un enfant né d’une autre union. Cette part n’est pas réservée. La réserve du conjoint, prévue par l’article 914-1 du code civil, ne joue qu’« à défaut de descendant ». En présence d’enfants, un testament peut donc priver le conjoint de ses droits légaux, au profit des enfants ou d’autres personnes, dans la limite de la réserve des enfants. Un testament olographe suffit pour cela.

Les tribunaux voient régulièrement ces testaments d’exclusion. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 30 janvier 2019 (n° 18-13.526), un mari avait institué ses deux frères légataires universels et exhérédé son épouse de ses droits légaux. Dans celle jugée le 26 janvier 2011 (n° 09-71.840), un testament découvert plusieurs mois après le décès désignait une légataire universelle et révoquait tous les droits de l’épouse, avec laquelle le défunt était en instance de divorce.

L’exclusion peut aussi n’être que partielle, et c’est là que naissent les procès d’interprétation. Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 30 juillet 2026 (n° 24/02683) sur un testament olographe ainsi rédigé : « J’entends priver mon conjoint de tous droits dans ma succession, concernant le ¼ (quart) en pleine propriété. » Le testateur ajoutait : « Je lègue à mon épouse la totalité en usufruit des biens composant ma succession, la nue-propriété revenant à mes héritiers. » Plus loin, il écrivait que son épouse « conservera » la totalité du patrimoine existant, en énumérant placements, comptes, véhicules, bateau, société et brevets. Saisi par l’une des deux filles, nées de deux unions précédentes, le tribunal a rappelé qu’« il appartient au juge du fond de rechercher la volonté réelle du disposant ». Il a jugé que l’épouse recevait l’usufruit de l’ensemble des biens, y compris les placements, les comptes et la société, la nue-propriété revenant aux deux filles, et que le verbe « conservera » pouvait renvoyer aux droits propres de l’épouse sur les biens communs. Une rédaction ambiguë peut ainsi faire passer des biens de la pleine propriété au simple usufruit, et le conflit se règle alors devant le juge.

Une donation au dernier vivant ne vous protège pas davantage contre un testament postérieur. L’article 1096 du code civil pose que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » Dans l’affaire de Melun, le testament de 2015 révoquait précisément la donation consentie à l’épouse en 1987. Seule la donation de biens présents prenant effet pendant le mariage obéit à des règles de révocation plus strictes.

En revanche, le testament ne peut disposer que de ce qui appartient au défunt. Plusieurs biens et droits lui échappent entièrement.

Votre part de communauté, d’abord. Si vous étiez mariés sans contrat ou sous un régime de communauté, le décès dissout la communauté, et la moitié des biens communs vous revient en propre avant tout partage successoral. L’article 1423 du code civil est explicite : « Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. » Sous un régime de séparation de biens, vos biens personnels et votre quote-part des biens achetés à deux restent à vous. La liquidation du régime matrimonial, avec ses éventuelles récompenses, précède donc toujours le règlement de la succession.

Vos avantages matrimoniaux, ensuite. Une clause de préciput ou d’attribution de la communauté au survivant, insérée dans le contrat de mariage, ne relève pas du testament. L’article 1527 du code civil précise que ces avantages « ne sont point regardés comme des donations ». Seuls les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent en faire réduire l’excédent.

L’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire, sous une réserve importante. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital stipulé payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Mais tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur peut le remplacer, notamment « soit par voie testamentaire », comme le permet l’article L. 132-8 du même code. Un testament qui vous déshérite peut donc aussi vous avoir retiré une assurance-vie : interrogez l’assureur sur la dernière désignation connue.

La pension de réversion, enfin, et le bail. Dans le régime général, la réversion est un droit propre du conjoint survivant prévu par l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, sous conditions d’âge et de ressources : elle ne dépend pas du testament. Si vous étiez locataires, l’article 1751 du code civil donne au conjoint cotitulaire du bail, après le décès, un droit exclusif sur celui-ci, sauf renonciation expresse.

Les enfants du défunt qui contestent, à l’inverse, une libéralité excessive au profit d’un second conjoint trouveront le raisonnement symétrique dans notre article sur le père qui a tout légué à sa seconde femme. Et aucun texte de 2025 ou de 2026 n’a modifié les articles 756 à 767 du code civil, comme le détaille notre point sur la prétendue nouvelle loi sur la succession du conjoint survivant.

B. Sans enfant : votre conjoint ne peut pas vous retirer plus des trois quarts, et les légataires doivent passer par vous

Tout change lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni petit-enfant. Selon l’article 914-1 du code civil, les libéralités « ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ». Le quart restant vous est réservé, même si les parents du défunt sont encore en vie. Sans testament, et en l’absence de père et mère, l’article 757-2 du code civil vous attribue toute la succession ; notre article sur le frère mort sans enfant face au conjoint détaille ce cas.

Les deux jugements de Melun montrent jusqu’où va cette protection. D’après leurs énonciations, le couple s’était marié en 1986 sans contrat et n’avait pas d’enfant. Le mari est décédé en 2018 en laissant un testament olographe du 30 septembre 2015 qui révoquait la donation au dernier vivant de 1987 et léguait tout son patrimoine à ses cinq frères et sœurs. L’épouse a assigné les frères et sœurs dès la fin de 2018 et le début de 2019 en nullité du testament, en soutenant que son mari, atteint d’une maladie dégénérative du système nerveux, n’était pas sain d’esprit. L’expertise ordonnée en 2020 a conclu, en 2022, à sa capacité. Le procès aurait pu s’arrêter là. Il a pris un autre tour.

Le jugement du 12 mai 2026 (n° 24/04043) rappelle d’abord le principe : « L’exhérédation n’a d’effet que dans la limite de la quotité disponible et ne peut supprimer la réserve. » Il en tire une conséquence pratique décisive. Le conjoint réservataire est saisi de plein droit de la succession ; les frères et sœurs, simples légataires, devaient lui demander la délivrance de leur legs. C’est la règle de l’article 1004 du code civil, selon lequel, en présence d’héritiers réservataires, « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Or aucun d’eux ne l’avait fait dans les cinq ans. Le tribunal a constaté la caducité du legs universel et dit que la veuve était seule héritière et propriétaire de la succession. Quatre des légataires avaient d’ailleurs renoncé au legs. Ces jugements ont été rendus en premier ressort.

Ce délai de cinq ans n’est pas une création locale. La Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2024 (n° 22-20.367) que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code. » Elle a approuvé la cour d’appel qui en avait déduit que le legs était privé de toute efficacité. Un arrêt du 15 janvier 2025 a ensuite rectifié l’étendue de la cassation prononcée sur un autre point, en précisant que le moyen relatif à la prescription avait bien été écarté. Et selon un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 19-11.543), l’action en nullité du testament engagée par l’héritier réservataire « n’en suspend pas la prescription » : le légataire doit demander la délivrance sans attendre l’issue du procès.

Prudence toutefois avant de compter sur la négligence des légataires. Le second jugement de Melun, du 7 juillet 2026 (n° 24/03513), rappelle que « La délivrance d’un legs n’est soumise à aucune forme particulière et peut résulter de la mise en possession du légataire sans opposition de l’héritier légitime. » Laisser les légataires prendre possession des biens, ou signer chez le notaire un acte qui les met en possession, peut valoir délivrance. Ce même jugement montre aussi le coût d’une stratégie mal ajustée : la veuve, qui a obtenu la caducité, a été condamnée aux dépens, frais d’expertise compris, et à verser 2 000 euros à quatre des frères et sœurs, parce qu’elle avait abandonné ses demandes initiales après le rapport d’expertise.

Si les légataires ont agi à temps, votre recours est l’action en réduction. L’article 924 du code civil prévoit que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité ». Vous obtenez alors, en principe, une indemnité en argent correspondant à ce qui dépasse la quotité disponible, et non la restitution des biens eux-mêmes. Pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, voyez aussi notre page sur la défense des héritiers réservataires.

Un dernier point conditionne tout le reste : être encore « conjoint » au jour du décès. L’article 732 du code civil dispose : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Une procédure de divorce en cours ne suffit pas à vous priver de vos droits, puisque le mariage ne se dissout que par le décès ou par le divorce « légalement prononcé », selon l’article 227 du code civil. Dans l’affaire de Melun, la veuve faisait d’ailleurs valoir qu’elle occupait le domicile conjugal en vertu d’une ordonnance de non-conciliation de 2016. Même la séparation de corps laisse subsister ces droits : l’article 301 du code civil prévoit qu’en cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre conserve les droits du conjoint survivant, sauf renonciation prévue dans une convention de séparation de corps par consentement mutuel. C’est pourquoi l’époux en instance de divorce qui veut écarter l’autre de sa succession passe par un testament, dans les limites décrites ici. Les enfants qui veulent écarter un beau-parent violent trouveront une autre voie, l’indignité, dans notre article sur le testament qui exhérède un conjoint violent.

II. Comment le conjoint déshérité fait valoir ce qui lui reste

A. Le logement et la pension : ce qu’il faut réclamer dans l’année qui suit le décès

Le premier droit est le plus solide : une année de jouissance gratuite du logement et de son mobilier, prévue par l’article 763 du code civil au profit du conjoint qui l’occupait effectivement à titre d’habitation principale au jour du décès, lorsque ce logement appartenait aux époux ou dépendait entièrement de la succession. Si le logement était loué, ou s’il appartenait en partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation vous sont remboursés par la succession pendant cette année. Le texte ajoute : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » Il se termine par une phrase sans ambiguïté : « Le présent article est d’ordre public. » Aucun testament ne peut vous le retirer.

C’est précisément ce qu’a retenu le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Évry le 2 juillet 2026 (n° 25/02163). Le défunt, marié sous le régime de la séparation de biens, avait institué ses trois enfants légataires universels par testament notarié et privé son épouse de tout droit. La veuve, domiciliée auprès du centre communal d’action sociale, demandait à réintégrer le logement, que les enfants présentaient comme indivis entre leur père et eux, et une pension de 1 000 euros par mois. Les enfants soutenaient qu’exhérédée, elle n’avait pas qualité pour agir. Le juge a rejeté cette fin de non-recevoir en relevant que « L’exhérédation ne peut, en effet, faire échec aux droits impératifs que la loi attache à la qualité de conjoint survivant ». Il s’agit d’une décision de procédure : le fond, y compris l’incidence de l’indivision et du délai d’un an déjà écoulé, reste à juger. Notre article consacré à l’année de logement et au droit viager du conjoint survivant détaille ces conditions.

Le second droit, le droit viager d’habitation du logement et d’usage du mobilier, est plus fragile. L’article 764 du code civil l’accorde jusqu’au décès du conjoint, « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 ». Or l’article 971 du code civil dispose que « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » Concrètement, un testament olographe qui vous retire tous vos droits ne suffit pas à vous priver de ce droit viager ; seul un testament notarié le peut. Le même texte précise que cette privation est sans incidence sur l’usufruit que le conjoint recueille par la loi ou par une libéralité. Un usufruit donne en effet, à lui seul, la jouissance du logement : la veuve de Draguignan, usufruitière de tous les biens selon le tribunal, garde ainsi la jouissance de la maison.

Ce droit viager suppose aussi que le logement ait appartenu aux époux ou dépendu entièrement de la succession, et deux autres conditions. Il faut d’abord avoir occupé effectivement le logement au jour du décès. Le tribunal judiciaire de Metz a jugé le 28 mai 2026 (n° 23/03167) qu’une épouse en instance de divorce, qui ne vivait plus au domicile conjugal au jour du décès et ne contestait pas être alors domiciliée en Italie, ne pouvait en bénéficier, même si elle avait manifesté son souhait dans l’année : « encore faut-il, pour en bénéficier, qu’il remplisse la condition d’occupation du logement à titre d’habitation principale au moment du décès ». Il faut ensuite se manifester à temps. Selon l’article 765-1 du code civil, « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Et la Cour de cassation a précisé le 2 mars 2022 (n° 20-16.674) : « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Rester chez vous ne suffit pas : adressez dans l’année un courrier recommandé au notaire et aux héritiers.

Le troisième droit est une pension alimentaire à la charge de la succession. L’article 767 du code civil pose que « La succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. » La pension est prélevée sur la succession et supportée par les héritiers, puis, en cas d’insuffisance, par les légataires particuliers. Elle n’est pas un droit successoral, et le juge d’Évry, dans sa décision du 2 juillet 2026, l’a dit en termes nets : elle « ne revêt ainsi pas la nature d’un droit successoral mais celle d’un droit de créance né des effets du mariage ». La veuve exhérédée peut donc la réclamer, sous réserve d’établir son besoin.

La Cour de cassation protège ce droit contre les objections pratiques. Dans l’affaire jugée le 30 janvier 2019 (n° 18-13.526), la cour d’appel avait reconnu l’état de besoin de l’épouse déshéritée au profit des deux frères, mais rejeté sa demande au motif que la succession ne détenait guère que des droits indivis sur un immeuble, jugés non mobilisables. La Cour de cassation a cassé : « la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ».

Le délai, en revanche, ne pardonne pas. L’article 767 du code civil ajoute : « Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. » Il se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage en cas d’indivision, mais la Cour de cassation a jugé le 26 janvier 2011 (n° 09-71.840) que les dispositions prolongeant ce délai « ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision ». Le conjoint totalement exhérédé n’en profite pas. Dans cette affaire, la veuve avait agi plus d’un an après le décès et plus d’un an après l’arrêt des versements que lui faisait la fille du défunt : sa demande a été déclarée irrecevable.

Enfin, la pension se prouve. Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 4 juin 2025 (n° 23/03829), a débouté une veuve privée par testament notarié de tout droit et du droit viager. Il a rappelé que « Le droit du conjoint est un droit à une pension et non à un capital. » Avec une retraite d’environ 940 euros et une réversion de 144,90 euros par mois, des charges justifiées limitées à 232,33 euros, aucune pièce sur son nouveau logement et aucune pièce sur le contenu de la succession, elle n’a pas établi son besoin. Préparez donc vos avis d’imposition, vos relevés et vos factures, et demandez au notaire l’inventaire de la succession avant d’assigner.

B. Contester le testament ou en limiter les effets : vérifier, chiffrer, agir dans les délais

La première vérification porte sur le testament lui-même. L’article 970 du code civil exige que le testament olographe soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Demandez au notaire la copie du testament et de son procès-verbal de dépôt, l’acte de notoriété, et vérifiez qu’aucun testament plus récent ni aucune donation entre époux n’a été retrouvé. Vérifiez aussi la cohérence des clauses : celles du testament de Draguignan ont nécessité un procès en interprétation.

La deuxième porte sur la lucidité du testateur. L’article 414-1 du code civil pose une règle de preuve exigeante : « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » Les héritiers peuvent attaquer un testament pour insanité d’esprit après le décès, mais l’article 414-2 du code civil enferme l’action dans un délai : « L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 ». L’affaire de Melun montre le coût de cette voie : deux ans d’expertise, une conclusion défavorable, puis une condamnation aux dépens. Si le testament vous paraît fragile, faites analyser le dossier médical avant d’engager le procès ; notre page consacrée à la contestation de testament présente les voies de nullité, d’insanité d’esprit et de captation.

La troisième consiste à chiffrer ce qui vous revient hors succession : votre moitié de la communauté, les récompenses que la succession doit éventuellement à la communauté, vos biens propres, votre quote-part des biens indivis. Dans l’affaire de Melun, la veuve réclamait ainsi, à titre subsidiaire, une récompense de 101 450 euros due par la succession à la communauté. Cette liquidation se fait avant le partage successoral ; notre page sur la liquidation du régime matrimonial en décrit les étapes.

Les délais à retenir s’organisent ainsi :

Droit ou action Ce qu’il faut faire Délai
Année de logement (art. 763) Rester dans les lieux, demander le remboursement du loyer ou de l’indemnité d’occupation si le logement était loué ou indivis L’année qui suit le décès
Droit viager au logement (art. 764 et 765-1) Manifester sa volonté par écrit, le seul maintien dans les lieux ne suffisant pas Un an à compter du décès
Pension (art. 767) Réclamer la pension en justifiant du besoin et des forces de la succession Un an à compter du décès ou de l’arrêt des prestations
Réduction, sans descendant (art. 921) Demander la réduction des legs pour obtenir le quart réservé Cinq ans après le décès ou deux ans après la découverte, dix ans au plus
Nullité pour insanité d’esprit (art. 414-2) Prouver le trouble mental au moment du testament Cinq ans
Délivrance, côté légataires (art. 1004) Les légataires doivent la demander au conjoint réservataire Cinq ans selon la Cour de cassation

Pour l’action en réduction, l’article 921 du code civil fixe le délai à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où l’héritier a connu l’atteinte portée à sa réserve, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès. Le même article impose au notaire qui constate que des libéralités peuvent atteindre la réserve d’en informer individuellement l’héritier concerné.

Ces demandes se portent devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt selon l’article 720 du code civil. Selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort « sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ». Ne présumez donc pas qu’un litige relève d’un tribunal parisien si votre conjoint vivait ailleurs.

Reste la fiscalité, qui ne joue pas contre vous. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Ce que vous obtenez au titre de votre réserve ou d’une réduction n’est donc pas taxé comme un héritage. Les légataires extérieurs au couple, eux, restent soumis aux droits de succession selon leur lien de parenté avec le défunt.

Conclusion

Peut-on déshériter son conjoint ? Lorsque le défunt laisse des enfants, oui : un simple testament olographe suffit à retirer au mari ou à la femme sa part légale, et une donation au dernier vivant peut être révoquée. Mais ce testament ne touche ni à la part de communauté du survivant, ni à ses avantages matrimoniaux, ni à sa pension de réversion. Il ne peut pas non plus lui retirer l’année de logement, qui est d’ordre public, ni la pension due au conjoint dans le besoin. Le droit viager au logement ne disparaît qu’avec un testament notarié. Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, le conjoint garde en outre un quart réservé, et les légataires doivent lui demander la délivrance dans les cinq ans, faute de quoi leur legs peut être privé d’effet, comme l’a constaté le tribunal de Melun.

Si vous découvrez un testament qui vous déshérite, l’essentiel se joue dans l’année qui suit le décès : écrire au notaire et aux héritiers pour le droit viager, réclamer la pension en justifiant votre besoin, faire liquider d’abord le régime matrimonial, puis décider, pièces médicales en main, s’il faut contester le testament ou seulement en réduire les effets. Les décisions citées ne préjugent pas de votre situation : les termes exacts du testament, le contrat de mariage et les actes déjà signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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