Le 13 octobre 2026, la Cour suprême des États-Unis a livré aux juristes du monde entier une scène rarissime : deux juges que tout oppose, la progressiste Sonia Sotomayor et le conservateur Neil Gorsuch, ont signé ensemble un texte pour dénoncer ce qu’ils appellent de graves problèmes constitutionnels dans la double poursuite d’un ressortissant mexicain pour réentrée illégale sur le territoire américain. Selon l’article de The Hill publié le même jour, Jesus Herrera-Salazar avait été condamné une première fois après avoir été interpellé au Texas en 2020, puis condamné une seconde fois après avoir été retrouvé en Oklahoma alors qu’il se trouvait encore sous main de justice et tenu de rester sur le sol américain. Les deux peines purgées, l’intéressé a été éloigné du pays en 2024, et la Cour suprême a refusé le 13 octobre 2026 de se saisir de son recours, suivant en cela l’avis de la cour d’appel fédérale qui n’y voyait que des infractions distinctes. la juge Sotomayor, rejointe par son collègue, invite les tribunaux américains à éviter à l’avenir l’absurdité constitutionnelle survenue dans cette affaire et à donner à la clause du double jeopardy tout son poids et tout son sens si des circonstances semblables se présentaient à nouveau.
Pour un lecteur français, la question posée outre-Atlantique est exactement celle que chacun se pose un jour face à la justice pénale : peut-on être jugé deux fois pour les mêmes faits ? La réponse du droit français tient en un principe ancien, le non bis in idem, mais ses frontières sont plus subtiles qu’il n’y paraît. Ce décryptage explique d’abord ce que l’interdiction de la double poursuite recouvre vraiment en France, entre acquittement définitif, cumul des qualifications et jugement rendu à l’étranger, puis il examine les deux situations où une seconde poursuite reste parfaitement légale : le retour en France malgré une interdiction du territoire, où chaque franchissement de la frontière constitue un fait nouveau, et la coopération pénale internationale, où l’extradition et le mandat d’arrêt européen se heurtent à la notion européenne de « mêmes faits » précisée par la Cour de cassation le 31 mars 2026. Chaque affirmation renvoie aux textes en vigueur et aux motifs exacts des juges, américains comme français.
I. Non bis in idem et autorité de la chose jugée : ce que « être jugé deux fois pour les mêmes faits » interdit vraiment en France
A. Non bis in idem en droit pénal français : l’acquittement définitif, la chose jugée et le cumul des qualifications
Le point de départ français est limpide et se lit dans le code de procédure pénale : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » C’est l’article 368 du code de procédure pénale, et sa seconde partie est essentielle : changer l’étiquette juridique des faits ne suffit pas à rouvrir un procès. Une personne définitivement acquittée pour des violences ne peut pas être repoursuivie pour les mêmes gestes rebaptisés dégradations, et une relaxe devenue définitive fait obstacle à toute nouvelle accusation portant sur la même scène, quels que soient les mots choisis par le parquet. La même protection couvre la personne définitivement condamnée : une fois la décision passée en force de chose jugée, l’action publique est éteinte pour ces faits et le ministère public ne peut pas réclamer un second procès pour obtenir une peine plus lourde. En revanche, l’exercice des voies de recours — l’appel du parquet ou de la partie civile, puis le pourvoi en cassation — ne constitue pas une seconde poursuite : c’est la continuation du même procès devant un juge supérieur, et la France l’a d’ailleurs précisé en ratifiant le Protocole n° 7, en déclarant que le contrôle de cassation satisfait au droit au double degré de juridiction.
Ce principe interne s’inscrit dans une garantie européenne que tout justiciable peut invoquer. L’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, ratifié par la France et en vigueur à son égard depuis 1988, interdit de poursuivre ou de punir pénalement une personne par les juridictions d’un même État pour une infraction déjà définitivement jugée selon la loi et la procédure de cet État. Le même texte organise aussitôt sa seule soupape, la réouverture du procès prévue par la loi nationale en cas de faits nouveaux ou nouvellement révélés, ou de vice fondamental de la procédure antérieure, de nature à affecter le jugement. Autrement dit, la découverte d’une preuve décisive inconnue au premier procès ou la révélation d’une fraude procédurale majeure peut autoriser une réouverture encadrée par la loi, mais jamais une simple seconde tentative du parquet mécontent du premier verdict. À l’échelle de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux prolonge la même protection entre États membres : un acquittement définitif prononcé par un tribunal d’un État membre fait obstacle, en principe, à une nouvelle poursuite dans un autre État membre pour la même infraction. Un acquittement définitif prononcé par un tribunal d’un État membre protège donc, en principe, contre une nouvelle poursuite dans un autre État membre pour la même infraction.
Reste une confusion fréquente, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranchée dans un arrêt de formation plénière promis à une large postérité : juger une personne sous deux qualifications pour les mêmes gestes, au cours du même procès, n’est pas toujours interdit. Dans son arrêt du 15 décembre 2021, n° 21-81.864, rendu à propos d’un prévenu poursuivi à la fois pour escroquerie, faux et usage de faux dans une cession de parts sociales garantie par de fausses attestations notariales, la Cour pose la règle applicable à tout cumul de qualifications : « L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes. » Et la Cour détaille ces deux hypothèses : « Dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue. » Puis : « Dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale. » En dehors de ces cas, des qualifications distinctes qui protègent des intérêts distincts et reposent sur des éléments constitutifs différents peuvent coexister pour les mêmes gestes — dans l’affaire jugée, l’escroquerie et le faux ont été maintenus ensemble parce que les manœuvres frauduleuses ne se réduisent pas au faux lui-même. La leçon pratique est double : d’un côté, nul ne peut être rejugé après une décision définitive pour les mêmes faits ; de l’autre, tout n’est pas « mêmes faits » dès lors que les qualifications en jeu sanctionnent des comportements juridiquement distincts. Celui qui estime être repoursuivi pour des faits déjà jugés doit donc saisir le juge d’une exception tirée de l’autorité de la chose jugée en produisant la décision définitive antérieure, et démontrer l’identité matérielle des faits, pas seulement leur ressemblance.
B. Non bis in idem code pénal : quand le premier jugement a été rendu par un tribunal étranger
La question devient plus délicate, et plus utile aux lecteurs confrontés à plusieurs pays, lorsque le premier jugement a été prononcé hors de France. Le droit français répond par un texte d’une clarté remarquable : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » C’est l’article 113-9 du code pénal, qui vise les infractions commises hors du territoire par un Français ou contre une victime française, et le code de procédure pénale reprend la même formule pour les hypothèses voisines : « Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite », dispose l’article 692 du code de procédure pénale. Trois conditions cumulatives se dégagent, et chacune se prouve : un jugement définitif rendu à l’étranger, la stricte identité des faits avec ceux visés par la poursuite française, et, en cas de condamnation étrangère, la preuve que la peine a été subie ou qu’elle est prescrite. Un acquittement étranger définitif bloque donc la poursuite française pour les mêmes faits, tandis qu’une condamnation étrangère dont la peine n’a été ni subie ni prescrite laisse la porte française ouverte. Pour une présentation d’ensemble des stratégies de défense dans cette configuration, le lecteur peut consulter notre décryptage sur la personne déjà jugée à l’étranger et repoursuivie à Paris, qui détaille les pièces à réunir et les arguments à soulever devant le juge français.
En pratique parisienne, tout se joue sur la preuve et sur la matérialité. La défense doit produire la décision étrangère dans une version exploitable par le juge français — traduction assermentée, attestations d’autorité sur le caractère définitif de la décision, certificats d’exécution ou de prescription de la peine — et établir que les faits visés sont matériellement les mêmes : mêmes dates, mêmes lieux, mêmes actes, même rôle de la personne poursuivie. Une simple parenté entre deux affaires, ou la mention d’un épisode étranger dans un jugement français à titre de contexte, ne suffit pas à caractériser l’identité des faits, comme la Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans le contentieux du mandat d’arrêt européen. Inversement, quand l’identité matérielle est établie et la peine étrangère exécutée, le juge français doit constater l’extinction de l’action publique et mettre fin aux poursuites, sans pouvoir contourner l’obstacle en requalifiant les faits : l’article 368 l’interdit pour l’acquittement interne, et la logique de l’article 113-9 est identique pour le jugement étranger. C’est précisément sur ce terrain de la matérialité que l’affaire américaine éclaire le débat français, car tout le désaccord entre la juge Sotomayor et la cour d’appel fédérale porte sur le point de savoir si deux franchissements de frontière constituent une conduite continue unique ou deux infractions séparées.
II. Retour malgré l’interdiction et mandat d’arrêt européen : quand une seconde poursuite reste possible
A. Revenir en France malgré une interdiction du territoire : pourquoi chaque retour constitue un nouveau délit
Revenons d’abord aux faits américains, car leur structure est exactement celle que le droit français connaît. Selon The Hill, Jesus Herrera-Salazar avait été condamné après son interpellation au Texas en 2020, puis, alors qu’il demeurait soumis à une surveillance et tenu de rester sur le sol américain, il a été retrouvé en Oklahoma et condamné une seconde fois pour réentrée illégale. La cour d’appel fédérale a estimé qu’il s’agissait à chaque fois d’infractions séparées, et la Cour suprême a refusé de trancher, tout en laissant deux de ses membres protester publiquement. La juge Sotomayor, rejointe par le juge Gorsuch, soutient que la logique de la clause du double jeopardy s’oppose à une seconde accusation quand la conduite est continue : lorsqu’un accusé est condamné pour une infraction qui repose sur un comportement continu et ininterrompu, les précédents et la logique de la clause s’opposent, selon eux, à ce que l’accusation le poursuive une seconde fois pour le même crime continu en se contentant de viser un repère temporel différent — une solution qui, ajoutent-ils, a du sens. Et la Constitution américaine, en son Cinquième Amendement, interdit d’exposer deux fois une personne à une peine portant sur sa vie ou son intégrité pour la même infraction. Le débat américain porte donc sur la question décisive : deux retours successifs sur le territoire après éloignement forment-ils une seule conduite continue ou deux infractions distinctes ? La cour d’appel a retenu la seconde branche, les deux juges dissidents auraient voulu explorer la première, et la Cour, saisie d’un homme déjà éloigné en 2024, a préféré ne pas se saisir de l’affaire tout en espérant, selon Sotomayor, que de tels faits demeurent « anomalous », c’est-à-dire exceptionnels. Le rejet du pourvoi prononcé le 13 octobre 2026 aux côtés de dizaines d’autres affaires, dont l’article de The Hill du même jour reproduit les passages essentiels, a suivi l’avis de la cour d’appel fédérale.
En France, la même configuration reçoit une réponse nette du législateur, et elle tranche dans le sens de la cour d’appel américaine : chaque retour non autorisé est un délit nouveau. D’un côté, la peine d’interdiction du territoire français « peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi », selon l’article 131-30 du code pénal, la juridiction devant tenir compte de la durée de la présence de l’étranger en France et de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec le pays. De l’autre, le fait de braver cette interdiction est lui-même puni : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France », énonce l’article L. 824-11 du code des étrangers, en ajoutant que « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. » La mécanique est donc implacable et pourtant conforme au non bis in idem : l’étranger condamné pour être revenu sans autorisation le 3 mars ne pourra jamais être rejugé pour ce retour du 3 mars, car les faits sont définitivement jugés ; mais s’il revient à nouveau le 20 juin, ce second franchissement, avec sa date, son lieu et ses circonstances propres, constitue un fait nouveau qui fonde une poursuite nouvelle et une peine nouvelle, portée à trois ans d’emprisonnement, assortie le cas échéant d’une nouvelle interdiction du territoire de dix ans. Ce n’est pas la même infraction jugée deux fois, ce sont deux infractions commises deux fois.
La défense d’une personne poursuivie pour retour malgré interdiction ne peut donc pas se contenter d’invoquer une condamnation antérieure pour un retour précédent : elle doit attaquer la mécanique elle-même, pièce par pièce. Premier axe, la régularité de l’interdiction initiale : la peine d’interdiction du territoire a-t-elle été régulièrement prononcée, notifiée et expliquée, avec motivation sur la situation personnelle de l’étranger, et sa durée court-elle encore au jour du retour reproché ? Une interdiction arrivée à expiration ou entachée d’irrégularité fait tomber la poursuite pour retour. Deuxième axe, la matérialité du retour : les procès-verbaux établissent-ils précisément la date, le lieu et les conditions du franchissement de la frontière, et l’absence d’autorisation est-elle démontrée ? Troisième axe, la situation personnelle et les preuves d’insertion : attaches familiales en France, enfants scolarisés, soins en cours, démarches de régularisation engagées — autant d’éléments qui, sans effacer le délit caractérisé, éclairent le tribunal sur la peine et sur l’opportunité d’une nouvelle interdiction. Enfin, quand plusieurs retours sont reprochés dans le même dossier, la défense vérifie que chaque chef de poursuite vise des faits datés et distincts, car un même franchissement découpé artificiellement en plusieurs qualifications retomberait sous le coup de l’interdiction de cumul posée par l’arrêt du 15 décembre 2021. C’est toute la différence entre la conduite continue unique chère à la juge Sotomayor et la succession d’actes distincts retenue par le juge français : en France, la frontière franchie à deux dates différentes fait deux délits, et le non bis in idem ne protège que contre le double jugement du même passage.
B. Non bis in idem CEDH et extradition : le refus de remise pour « mêmes faits » et ses limites
La seconde situation où le non bis in idem change concrètement le destin d’une personne est celle de la coopération pénale internationale : un État étranger réclame la remise d’une personne qui se trouve en France pour des faits que la justice française aurait déjà jugés. Le législateur français a prévu deux verrous, l’un pour l’extradition classique hors Union européenne, l’autre pour le mandat d’arrêt européen. Pour l’extradition, « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement », énonce l’article 696-4 du code de procédure pénale. Le quatrième cas est le verrou non bis in idem : des faits commis à l’étranger mais déjà poursuivis et définitivement jugés par la justice française ne peuvent pas fonder une remise. Pour le mandat d’arrêt européen, le verrou est plus large encore : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation », prévoit l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale. Une décision définitive rendue en France, mais aussi dans un autre État membre que l’État d’émission, impose donc le refus de remise, dès lors que la peine éventuelle a été exécutée, est en cours d’exécution ou ne peut plus être exécutée.
C’est sur le sens des mots « mêmes faits » que la Cour de cassation vient d’apporter, le 31 mars 2026, une clarification que toute défense doit connaître par cœur. Dans son arrêt n° 26-81.402, la chambre criminelle statuait sur le cas d’un homme interpellé le 3 octobre 2018 par la police aux frontières croate près de la frontière slovène alors qu’il transportait plusieurs étrangers dans son véhicule, visé en janvier 2025 par un mandat d’arrêt européen croate pour aide à l’entrée et au séjour illégaux, et qui soutenait avoir été définitivement condamné en France pour ces mêmes faits par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 mars 2021. La Cour commence par rappeler le cadre : « L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat », puis elle souligne que « Cet article transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. » Vient ensuite la définition, empruntée à la Cour de justice de l’Union européenne : « La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que les termes de « mêmes faits » énoncés par cet article constituent une notion autonome du droit de l’Union européenne, interprétée de manière uniforme avec les mêmes termes figurant dans l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen (CJUE, arrêt du 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09) », et « Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé ». Seule compte donc la matérialité — ce qui s’est réellement passé, avec qui, où et quand — et non l’étiquette pénale collée par chaque pays ni l’intérêt que chaque loi protège.
Mais la Cour pose aussitôt les trois limites qui font échouer la plupart des moyens de défense, et chacune mérite l’attention. Première limite, la ressemblance ne suffit pas : quand les faits en cause sont seulement similaires et non identiques, la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle ne suffit pas à caractériser les mêmes faits, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 11 septembre 2025 dans l’arrêt MSIG (C-802/23). Deux passeurs qui opèrent sur les mêmes routes avec la même méthode ne commettent pas pour autant les « mêmes faits » si les transports, les personnes et les dates diffèrent. Deuxième limite, la simple mention d’un épisode étranger dans un jugement français ne vaut pas jugement de cet épisode : encore faut-il vérifier, comme la Cour de justice l’a jugé le 21 septembre 2023 dans l’arrêt Juan (C-164/22), si la juridiction qui a rendu ce jugement s’est effectivement prononcée sur cet élément de fait pour constater l’infraction, établir la responsabilité de la personne poursuivie et, le cas échéant, lui imposer une sanction, de sorte que l’infraction puisse être regardée comme englobant le territoire de cet autre État membre. C’est exactement ce qui a perdu le requérant croate : sa condamnation française portait sur l’entrée en France, en provenance d’Italie, de ressortissants étrangers entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019, les vingt et une personnes transportées vers la Slovénie n’y figuraient jamais, et ses interpellations italienne et croate n’étaient évoquées que pour apprécier la peine, sans poursuites sur ces épisodes. Troisième enseignement, enfin : l’ensemble de circonstances doit impliquer le même auteur et des événements indissociablement liés dans le temps et dans l’espace. Concrètement, la défense qui veut faire échec à un mandat d’arrêt européen ou à une extradition doit donc rapporter trois preuves : une décision définitive identifiable et produite en original ou copie certifiée, l’exécution ou la prescription de la peine en cas de condamnation, et la démonstration, pièces comparées à l’appui, que le juge français s’est réellement prononcé sur les faits précis visés par la demande étrangère pour en constater l’infraction et sanctionner leur auteur. À défaut, la remise suit son cours, et le non bis in idem, aussi puissant soit-il sur le papier, reste une armure qu’il faut savoir ajuster.
Conclusion
L’affaire américaine du moment et le droit français racontent finalement la même histoire avec des fins différentes. Aux États-Unis, deux juges de la Cour suprême estiment qu’une conduite continue ne devrait pas être découpée en infractions successives au gré des repères temporels choisis par l’accusation, tandis que les juridictions du fond maintiennent que deux franchissements de frontière à deux époques font deux délits. En France, le législateur a tranché par avance le cas du retour malgré l’interdiction du territoire : chaque pénétration nouvelle et non autorisée constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement, et le non bis in idem ne protège que contre le double jugement du même passage. Pour le reste, la protection française est complète mais exigeante : acquittement ou condamnation définitifs, identité matérielle des faits démontrée et non simplement alléguée, peine subie ou prescrite quand le premier jugement est étranger, et, face à une demande de remise, preuve que le juge français s’est effectivement prononcé sur les faits visés. Trois réflexes valent donc pour toute personne qui craint une seconde poursuite : conserver et faire traduire toute décision étrangère définitive avec ses certificats d’exécution, comparer avec précision les dates, les lieux et les actes plutôt que les qualifications juridiques, et soulever l’exception de chose jugée ou le motif de refus de remise dès la première audience, avec un dossier de pièces comparées plutôt que de longues affirmations. Le non bis in idem n’est pas un slogan, c’est une mécanique de précision — et les mécaniques de précision se gagnent avec des pièces, des dates et des motifs exacts.