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Peut-on expulser un locataire qui paye son loyer ? Motifs admis, procédure et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on expulser un locataire qui paye son loyer ? Motifs admis, procédure et défense

Le loyer arrive chaque mois, sans retard, et le propriétaire veut pourtant récupérer son logement. Ou, à l’inverse, un locataire parfaitement à jour reçoit un congé, une mise en demeure ou une assignation en résiliation et se demande comment c’est possible. Peut-on expulser un locataire qui paye son loyer ? La question appelle une réponse nette : oui, dans des cas précis, parce que le paiement du loyer n’est qu’une des obligations du locataire. Le bail d’habitation peut prendre fin par un congé délivré pour son échéance, même sans aucune faute ; il peut aussi être résilié pour un autre manquement que l’impayé, comme le défaut d’assurance, les troubles causés au voisinage, la sous-location interdite ou l’usage du logement contraire à sa destination ; il peut enfin être annulé lorsqu’il a été obtenu par un dossier falsifié.

Aucune de ces voies ne permet pour autant au propriétaire d’agir seul. Il lui faut un titre exécutoire, en pratique un jugement, puis un commandement de quitter les lieux, et le juge contrôle la réalité du motif comme la gravité du manquement reproché. Le locataire, de son côté, dispose de moyens de défense sérieux, et le fait d’avoir toujours payé n’est pas sans portée au moment où le juge fixe les délais pour partir.

Cet article distingue d’abord les motifs qui permettent d’expulser un locataire à jour de ses loyers (I), puis la procédure à suivre et la défense possible du locataire (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 15 novembre 2026 et sur des décisions lues intégralement, dont quatre arrêts de la Cour de cassation.

I. Peut-on expulser un locataire qui paye son loyer ? Les motifs admis par la loi

Deux mécanismes très différents coexistent. Le premier, le congé, met fin au bail à son terme et n’exige pas toujours une faute du locataire. Le second, la résiliation, rompt le bail en cours de route et suppose un manquement d’une certaine gravité. Il faut les séparer, car les conditions, la preuve et la défense ne sont pas les mêmes.

A. Comment faire partir un locataire qui paye son loyer : le congé pour vendre, reprendre ou pour motif légitime et sérieux

À l’échéance du bail, le propriétaire peut refuser de le poursuivre en délivrant un congé, mais la loi encadre strictement ce congé : l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». Le même texte fixe le préavis à six mois lorsque le congé émane du bailleur. Trois motifs seulement sont donc ouverts, et deux d’entre eux n’ont rien à voir avec le comportement du locataire.

Le congé pour reprise permet au bailleur de récupérer le logement pour l’habiter lui-même ou y loger un proche. La liste des bénéficiaires est limitée par le texte : le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, leurs ascendants et descendants. Le congé doit indiquer, à peine de nullité, le nom et l’adresse du bénéficiaire et la nature du lien avec le bailleur, qui doit en outre justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le congé pour vente permet de vendre le logement libre ; le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption organisé par le même article. Dans ces deux hypothèses, un locataire irréprochable, qui n’a jamais payé en retard, peut parfaitement recevoir un congé valable. Le paiement du loyer ne crée aucun droit au renouvellement indéfini du bail.

La conséquence est importante pour le locataire qui resterait dans les lieux. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise : « À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » Le texte ne subordonne pas cette déchéance à l’existence d’un impayé. Dans les décisions consultées, le juge qui ordonne l’expulsion fixe une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, le plus souvent égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, comme l’a fait la cour d’appel de Chambéry le 20 mars 2025 (n° 23/01031).

Le contrôle du juge est réel. L’article 15 prévoit qu’« En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé » et l’autorise à déclarer le congé non valide si la non-reconduction n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. Le congé frauduleux est même sanctionné pénalement : le V du même article punit d’une amende pouvant atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale le bailleur qui délivre un congé justifié frauduleusement par une décision de reprendre ou de vendre, et le locataire peut se constituer partie civile. Le texte protège enfin certains locataires âgés de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes, auxquels le bailleur doit offrir un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou dispose de ressources inférieures au plafond fixé.

Le troisième motif, le motif légitime et sérieux, intéresse directement la question posée. Le texte cite « notamment » l’inexécution d’une obligation du locataire, ce qui vise aussi d’autres obligations que le paiement. Un point mérite d’être souligné pour celui qui a régularisé sa situation : le motif s’apprécie à la date du congé, et non à la date à laquelle le juge statue. La cour d’appel de Limoges, le 4 février 2026 (n° 25/00340), l’a rappelé en ces termes : « La réalité du motif légitime et sérieux doit s’apprécier lors de la délivrance du congé ». Dans cette affaire, le locataire faisait valoir qu’il avait repris le paiement de ses loyers et proposait de verser 150 euros de plus chaque mois pour apurer sa dette ; la cour a néanmoins jugé le congé valide, les impayés existant au jour de sa délivrance et plusieurs mises en demeure étant restées vaines. Un locataire qui paie aujourd’hui peut donc se voir opposer un congé fondé sur des manquements antérieurs. Les conditions de forme et les moyens de contestation de ce congé sont détaillés dans notre article sur le congé pour motif légitime et sérieux et sa contestation.

La sous-location offre une illustration frappante de ce que le paiement régulier ne protège pas de tout. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 pose que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 12 septembre 2019 (n° 18-20.727, publié au Bulletin), les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur ; ils faisaient valoir que celui-ci n’avait jamais eu à se plaindre d’un retard de paiement. Le nouveau propriétaire leur avait délivré un congé pour reprise, puis avait réclamé les sommes perçues. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui les avait condamnés à les rembourser, en posant que, « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ». La cour d’appel avait chiffré ce remboursement à 27 295 euros, et le pourvoi a été rejeté.

B. Résiliation du bail sans loyer impayé : assurance, troubles de voisinage, sous-location et fraude

En cours de bail, le propriétaire ne peut pas attendre l’échéance s’il reproche au locataire un manquement grave. Il dispose alors de deux outils, qu’il faut bien distinguer : la clause résolutoire, qui joue de plein droit après un commandement, et la résiliation judiciaire, que seul le juge prononce après avoir apprécié la gravité de la faute.

La clause résolutoire est strictement limitée par la loi. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite, en son g), la clause qui prévoit la résiliation de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataire « pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ». Le texte ajoute un dernier cas, propre aux logements soumis à une obligation d’occupation à titre de résidence principale prévue par le code de l’urbanisme. Pour un locataire qui paie son loyer et ses charges, la clause résolutoire ne peut donc jouer que pour le défaut d’assurance ou pour des troubles déjà constatés par une décision définitive. Pour tout autre reproche, le bailleur doit demander au juge de prononcer la résiliation.

Le défaut d’assurance. Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », ce commandement devant reproduire les dispositions du texte à peine de nullité. Le même article offre au bailleur une autre voie : souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, et en récupérer la prime. Mais cette mise en demeure, précise le texte, « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ». Le bailleur doit donc choisir.

Les juges d’appel interprètent strictement cette clause. La cour d’appel de Lyon, le 4 mars 2026 (n° 23/02294), a jugé que la clause ne sanctionne que l’absence de souscription d’une assurance, et non l’absence de production du justificatif dans le mois du commandement, « en sorte que la présentation même tardive d’une attestation d’assurance couvrant la période visée par le-dit commandement fait obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire ». La cour d’appel de Versailles, le 31 mars 2026 (n° 24/05170), a statué dans le même sens, la clause ne pouvant viser, selon ses motifs, « que le défaut d’assurance et non le défaut de production d’une attestation d’assurance ». Pour le locataire assuré qui a simplement oublié d’envoyer son attestation, la défense est donc solide, à condition de produire une attestation couvrant la date du commandement. Pour le locataire réellement non assuré, en revanche, le risque est sérieux.

Les troubles de voisinage. L’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Dans la version de cet article en vigueur depuis le 15 juin 2025, le texte ajoute l’obligation de « s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ». Le Code civil prévoit, de son côté, que le bailleur peut faire résilier le bail lorsque le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou l’emploie à un autre usage que celui convenu (article 1729 du Code civil).

La Cour de cassation exige cependant un lien entre les troubles et les lieux loués. Le 14 octobre 2009, elle a cassé un arrêt qui avait prononcé la résiliation au vu d’une pétition signée par près de trois cents personnes et de condamnations pénales des fils de la locataire, parce que ces motifs ne suffisaient pas « à établir l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires » (Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-12.744, publié au Bulletin). Le même jour, elle a approuvé le refus de résilier un bail alors que les faits reprochés au fils des locataires avaient été commis dans le hall d’un immeuble du même ensemble, mais distant de plus d’un kilomètre, ce qui caractérisait « l’absence de lien entre les troubles constatés et le manquement imputé aux preneurs à leur obligation d’user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires » (Cass. 3e civ., 14 octobre 2009, n° 08-16.955, publié au Bulletin). Ces deux arrêts ont été rendus sous l’ancienne rédaction de l’article 7 b), qui ne visait pas encore les abords des locaux et l’ensemble immobilier.

Le lieu des faits n’est pas pour autant toujours décisif. Dans un arrêt rendu en formation plénière de chambre, la Cour de cassation a approuvé la résiliation du bail d’une locataire dont le fils, vivant chez elle, avait commis à plusieurs reprises des violences contre les employés du bailleur. Elle a retenu que la cour d’appel avait jugé à bon droit que ces violences constituaient des « manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit » et « que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur » (Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.823, publié au Bulletin).

Ce dernier arrêt rappelle une règle souvent ignorée : le locataire répond des personnes qu’il héberge. L’article 1735 du Code civil dispose que « Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». La cour d’appel de Paris, le 7 juillet 2026 (n° 24/09604), en a tiré les conséquences pour une locataire dont le fils, hébergé chez elle, multipliait nuisances sonores, dégradations des parties communes et comportements agressifs : le locataire « répond non seulement de ses propres agissements mais également de ceux des personnes qu’il héberge ou laisse occuper les lieux avec son accord ». Infirmant le jugement de première instance, la cour a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, alors même que la locataire n’était pas l’auteur des troubles.

L’activité illicite exercée dans le logement relève de la même logique. La cour d’appel de Toulouse, le 26 mars 2025 (n° 24/03027), a prononcé la résiliation du bail d’un locataire condamné pour un trafic de stupéfiants mené depuis l’appartement, où les produits étaient stockés, et qui avait suscité une pétition des autres locataires. Elle a jugé ces faits suffisamment graves pour justifier la résiliation, peu important, selon ses motifs, « que le locataire ait ou non cessé son activité délictuelle à la suite de sa condamnation par la juridiction pénale ».

La sous-location et l’usage du logement. Sans accord écrit du bailleur, la sous-location est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant le 15 avril 2026 (n° 25/00643), a retenu que « la sous-location sans accord du bailleur constitue une violation grave des obligations contractuelles et légales du locataire ». Le locataire d’un logement social y sous-louait son appartement 1 100 euros par mois depuis plus de deux ans sans y résider ; le tribunal a prononcé la résiliation sur le fondement de l’article 1729 du Code civil et de l’article 8 de la loi de 1989, et l’a condamné à restituer 23 100 euros de sous-loyers. La résiliation repose sur la sous-location illicite, l’absence d’occupation personnelle du logement et le défaut d’assurance ; la dette locative relevée dans cette affaire était modeste au regard de ces sommes.

Le dossier de location falsifié. Le dernier cas ne relève pas de la résiliation mais de la nullité du bail. L’article 1137 du Code civil définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et l’article 1130 du Code civil exige que ce vice soit déterminant. Le tribunal judiciaire de Paris, le 6 mai 2026 (n° 25/07056), a annulé pour dol le bail d’un logement meublé obtenu avec de faux bulletins de paie et la dissimulation d’une précédente expulsion, en relevant que « Les capacités financières d’un locataire sont un élément déterminant du consentement du bailleur ». Dans cette affaire, des impayés étaient apparus peu après l’entrée dans les lieux ; mais la nullité reposait sur les manœuvres commises lors de la signature. Une fois le bail annulé, l’occupant est sans droit ni titre et son expulsion peut être ordonnée.

II. Expulsion d’un locataire à jour de ses loyers : procédure, preuve et défense

Qu’il s’agisse d’un congé, d’une clause résolutoire ou d’une résiliation judiciaire, le propriétaire doit passer par le juge, et le locataire dispose de leviers à chaque étape. Les règles de procédure et de délais citées ci-dessous sont celles du code des procédures civiles d’exécution et de la loi de 1989, lus dans leur version en vigueur.

A. Ce que le propriétaire doit obtenir et prouver devant le juge

Le propriétaire ne peut ni changer la serrure ni sortir les affaires du locataire, même après un congé incontestable. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui connaît des actions nées d’un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. À Paris, ces litiges sont jugés par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme dans la décision du 6 mai 2026 citée plus haut.

Certaines formalités préalables dépendent du motif. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose, en son III et à peine d’irrecevabilité, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation soit notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience. Son IV précise : « Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ». Le texte n’étend donc ces formalités aux demandes de résiliation judiciaire que lorsqu’une dette locative les motive ; pour une demande fondée uniquement sur des troubles ou une sous-location, il ne prévoit pas cette extension. Chaque dossier doit être vérifié au regard du fondement exact de la demande, notamment lorsque le bailleur invoque à la fois une clause résolutoire et une résiliation judiciaire.

La charge de la preuve pèse sur le propriétaire. Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 août 2025 (n° 25/01486), l’a formulé clairement : « Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux. » En matière de troubles, la pétition des voisins ne suffit pas toujours, comme le montre l’arrêt de cassation du 14 octobre 2009 rendu malgré près de trois cents signatures ; les limites de ce mode de preuve sont analysées dans notre article sur la pétition des voisins pour expulser un locataire. À l’inverse, une condamnation pénale pèse lourd : dans l’arrêt du 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a relevé que « Cette décision pénale établit avec une particulière force probante la réalité et la gravité des agissements dénoncés ». Mains courantes, constats de commissaire de justice, attestations précises et datées, échanges écrits avec le locataire et mises en demeure restées sans effet complètent ordinairement le dossier.

Reste la gravité. Le Code civil n’admet la résolution d’un contrat, hors clause résolutoire, qu’« en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil). Saisi, le juge n’est pas tenu de résilier : il peut, selon l’article 1228 du Code civil, « constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ». La défense du locataire se joue souvent sur ce terrain : démontrer que les faits sont anciens, isolés, contestés ou qu’ils ont cessé.

Sur ce dernier point, les décisions consultées ne vont pas toutes dans le même sens, ce qu’il faut savoir avant de s’engager. La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 20 mars 2025 déjà cité, a rappelé que la gravité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et que « le juge, pour apprécier la faute, doit se placer au jour où il statue » ; elle a confirmé la résiliation parce que les troubles s’étaient poursuivis jusqu’à moins d’un mois avant l’assignation. La cour d’appel de Toulouse, dans l’affaire de trafic de stupéfiants, a jugé indifférent que l’activité ait cessé après la condamnation pénale, compte tenu de la gravité des faits. Et, s’agissant du congé pour motif légitime et sérieux, la cour d’appel de Limoges situe l’appréciation au jour de la délivrance du congé. Pour le locataire, la cessation des troubles ou la régularisation est donc un argument utile devant le juge de la résiliation, sans être une garantie ; elle pèse beaucoup moins face à un congé déjà délivré. Une défense en procédure d’expulsion se prépare dès la première mise en demeure, en rassemblant les preuves de la cessation des faits, de l’assurance, du paiement et du comportement des autres occupants.

B. Après le jugement : délais pour quitter les lieux, trêve hivernale et indemnité d’occupation

Le jugement d’expulsion ne s’exécute pas le lendemain. Selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Ce délai ne s’applique pas, selon le même article, lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les occupants sont entrés dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le tribunal judiciaire de Paris l’a supprimé, le 6 mai 2026, pour la locataire entrée dans les lieux grâce à un dossier falsifié. La pratique du commandement de quitter les lieux et des recours ouverts à ce stade est développée dans notre article sur le commandement de quitter les lieux et le recours devant le juge de l’exécution.

Le locataire peut aussi demander des délais supplémentaires. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sauf notamment mauvaise foi. Leur durée, selon l’article L. 412-4 du même code, « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Ce dernier texte dresse la liste des éléments que le juge prend en compte, et la première mention intéresse directement le locataire qui a toujours payé : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations ». Le paiement régulier du loyer peut être présenté comme l’expression de cette bonne volonté, aux côtés de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et des démarches de relogement ; le texte ne dit pas quel poids lui donner, ce qui relève de l’appréciation du juge.

La trêve hivernale s’applique aussi au locataire expulsé pour un autre motif que l’impayé. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Ce sursis ne s’applique pas, selon le même article, lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le tribunal judiciaire de Paris a refusé d’écarter la trêve pour la locataire au dossier falsifié, en relevant qu’elle « est entrée dans les lieux en étant titulaire d’un contrat de bail. Elle n’était pas à cette date sans droit ni titre ». Au 15 novembre 2026, une expulsion non exécutée relève donc en principe de ce sursis jusqu’au 31 mars 2027, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

Pendant toute la période d’occupation après la résiliation ou l’expiration du congé, l’occupant reste redevable d’une somme. Les décisions consultées fixent une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi : c’est le cas de la cour d’appel de Chambéry le 20 mars 2025 et de la cour d’appel de Toulouse le 26 mars 2025. Ces décisions ne traitent pas les sommes dues après la résiliation comme des loyers, mais comme une indemnité d’occupation ; cesser de les payer fragiliserait en outre la bonne volonté que l’occupant voudrait faire valoir. Pour un propriétaire comme pour un locataire, un avocat en droit immobilier à Paris vérifie d’abord la nature exacte de l’acte reçu ou à délivrer, car un congé, un commandement visant la clause résolutoire et une assignation en résiliation judiciaire n’obéissent ni aux mêmes délais ni aux mêmes moyens de défense.

Côté propriétaire, les vérifications utiles avant d’agir sont les suivantes :

  • identifier le fondement : échéance du bail et congé, clause résolutoire pour défaut d’assurance, ou résiliation judiciaire pour un manquement grave ;
  • pour un congé, respecter le préavis de six mois, mentionner le motif et, en cas de reprise, l’identité du bénéficiaire et son lien avec le bailleur ;
  • pour le défaut d’assurance, choisir entre le commandement visant la clause résolutoire et l’assurance souscrite pour le compte du locataire, la mise en demeure prévue pour cette seconde voie valant renonciation à la clause ;
  • pour les troubles, réunir des preuves datées et précises reliant les faits au logement loué ou aux personnes qui y vivent, et adresser des mises en demeure écrites ;
  • ne jamais procéder soi-même à l’éviction : seule l’exécution d’un titre, par un commissaire de justice, est permise.

Côté locataire, les réflexes de défense sont les suivants :

  • lire l’acte reçu pour savoir s’il s’agit d’un congé, d’un commandement ou d’une assignation, et noter la date de signification ;
  • produire sans attendre une attestation d’assurance couvrant la date du commandement si le défaut d’assurance est invoqué ;
  • contester par écrit les faits reprochés, réunir des attestations de voisins et, si un proche hébergé est en cause, démontrer les mesures prises pour faire cesser les troubles ;
  • faire vérifier la régularité et la sincérité du congé, que le juge peut contrôler même d’office ;
  • continuer à payer, garder les preuves de chaque versement et, en cas de jugement, demander des délais en documentant les démarches de relogement.

Conclusion

Un locataire qui paie son loyer peut être expulsé, mais seulement au terme d’un parcours encadré. Le congé pour vendre ou pour reprendre ne suppose aucune faute, à condition d’être réel, motivé et délivré six mois avant l’échéance. Le congé pour motif légitime et sérieux et la résiliation exigent un manquement établi : défaut d’assurance, troubles imputables au locataire ou aux personnes qu’il héberge, sous-location interdite, usage contraire à la destination des lieux. Le dossier frauduleux, enfin, expose à la nullité du bail. Dans tous les cas, seul un juge peut ordonner l’expulsion, après avoir vérifié le motif et la gravité des faits, et l’exécution reste soumise au commandement de quitter les lieux, aux délais de grâce et à la trêve hivernale.

Le paiement régulier du loyer n’est donc pas un bouclier absolu, mais il n’est pas sans valeur : il compte dans l’appréciation de la bonne foi et de la bonne volonté de l’occupant. Pour le propriétaire, la rigueur dans le choix du fondement et dans la preuve conditionne l’issue ; pour le locataire, la rapidité de la réaction à la première mise en demeure reste décisive.

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