Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dépôt de garantie location : retenue après l’état des lieux de sortie, contestation et restitution (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie location : retenue après l’état des lieux de sortie, contestation et restitution (2026)

Le bail est terminé, les clés sont rendues, et le chèque attendu ne vient pas : le bailleur annonce qu’il garde 800, 1 200 ou parfois 1 800 euros sur le dépôt de garantie pour des peintures, un ménage ou des menus travaux. À la fin de l’année 2026, cette scène se répète dans des milliers de sorties de bail : l’état des lieux de sortie mentionne quelques traces, la facture du bailleur arrive en une ligne forfaitaire, et le locataire s’interroge sur la part légitime de la retenue. La question se pose dans les deux sens, car le bailleur qui restitue sans vérifier renonce parfois à des sommes que la loi l’autorisait à déduire, tandis que le locataire qui paie sans discuter abandonne des droits que les tribunaux sanctionnent régulièrement. Les réponses tiennent en quelques textes applicables au 15 novembre 2026 et en plusieurs décisions rendues entre 2020 et 2025, dont deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendus fin 2023 qui fixent les règles de la preuve, et deux jugements de juges des contentieux de la protection rendus en 2025 qui montrent comment les tribunaux chiffrent les retenues. Ce qui suit expose d’abord ce que le bailleur peut déduire et ce qu’il doit justifier, puis la méthode complète pour contester une retenue et obtenir la restitution.

I. Ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie

A. Les seules sommes déductibles, dûment justifiées, dans les délais légaux

Le point de départ est simple : le dépôt de garantie d’une location vide ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal, et sa restitution obéit à des délais impératifs. Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, la loi du 6 juillet 1989 fixe le cadre applicable aux baux d’habitation, et ce cadre s’applique à Paris comme dans le reste de la France. Le texte prévoit que « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Deux catégories de déductions sont donc permises, et deux seulement : les sommes restant dues au bailleur, comme un reliquat de loyer ou de charges, et les sommes dont le bailleur pourrait être tenu à la place du locataire, comme une taxe ou une charge que le bailleur règle pour le compte du locataire. Dans les deux cas, la condition est identique : les retenues doivent être dûment justifiées, c’est-à-dire prouvées par des pièces, et une affirmation générale ne suffit jamais. Le locataire qui veut être restitué dans les délais a une obligation corrélative : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » L’oubli de cette adresse prive le locataire de la majoration de retard prévue par le texte, comme on le verra, sans dispenser le bailleur de restituer le principal. Les praticiens du contentieux du bail d’habitation constatent que la majorité des litiges naît de cette exigence de justification : devis non accepté, facture globale sans détail, photographies floues ou postérieures à la sortie, autant de pièces que les juges écartent. Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision d’au plus 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, et la régularisation définitive intervient dans le mois de l’approbation des comptes. Cette provision doit elle aussi être dûment justifiée, et les parties peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. Enfin, le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire et ne fait l’objet d’aucune révision pendant le bail, et en cas de vente du logement, « la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur », de sorte que l’acquéreur ne peut renvoyer le locataire vers l’ancien propriétaire.

Le délai de deux mois se réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Le texte dispose qu’« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées », selon le même article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La conformité s’apprécie par comparaison des deux constats, sans dégradation ni somme impayée : tout écart rouvre le délai de deux mois. Un jugement du tribunal judiciaire du Havre du 25 août 2025 illustre la sanction du dépassement : la locataire avait versé 610 euros de dépôt de garantie, l’état des lieux de sortie du 23 avril 2024 était conforme à celui d’entrée car elle n’avait jamais emménagé, les clés avaient été remises le 26 avril 2024, et le bailleur n’avait pas restitué dans le délai d’un mois expirant le 26 mai 2024, en excipant seulement d’une erreur de virement invoquée par message du 3 juillet 2024 sans aucun justificatif, selon le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 25 août 2025 (n° 25/00072). Le tribunal a condamné le bailleur à restituer le dépôt et à verser la majoration de retard, en rappelant que l’état des lieux conforme imposait le délai d’un mois. La leçon vaut pour les deux parties : le locataire doit exiger un état des lieux de sortie précis et conserver la preuve de la remise des clés, tandis que le bailleur doit payer dans le mois quand tout est conforme au lieu de chercher un motif après l’expiration du délai. La Cour de cassation a précisé que les sommes dues par le locataire s’imputent sur le dépôt avant tout calcul de restitution : dans un arrêt du 26 octobre 2023, les locataires avaient versé 660 euros de garantie, ils ont été condamnés à payer 301,73 euros d’arriéré locatif et 732,45 euros de dégradations, et la Cour a jugé que ces condamnations entraînaient le rejet des demandes en restitution et en majoration de retard, « le montant du dépôt de garantie de 660 euros devant s’imputer sur les condamnations prononcées à l’encontre des locataires », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 26 octobre 2023 (n° 22-20.183). Le même arrêt rappelle la règle du délai court : « Selon ce texte, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. » Le locataire qui réclame la restitution alors qu’il reste débiteur de sommes supérieures au dépôt s’expose donc au rejet de sa demande, et le bailleur avisé oppose la compensation plutôt que de conserver le dépôt sans titre.

B. Dégradations, vétusté et preuve par la comparaison des états des lieux

La retenue la plus discutée porte sur les dégradations : peinture à refaire, trous à reboucher, joints à reprendre, parquet rayé, moquette tachée, jardin non entretenu. Le droit distingue trois masses : les dégradations imputables au locataire, que le bailleur peut faire payer sur justificatifs ; l’usure normale et la vétusté, qui restent à la charge du bailleur ; et l’entretien courant, qui incombe au locataire sauf vétusté. Le locataire est obligé « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement », selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il est également obligé « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure », selon le même article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie constitue la méthode légale d’imputation : « Les réparations à la charge du locataire résultent de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie », comme le rappellent les juges du fond, notamment le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion du 19 juin 2025 (n° 25/00169). Sans mention à l’entrée, le bailleur peine à prouver que le désordre est né pendant le bail ; sans mention précise à la sortie, il ne peut chiffrer la retenue. La charge de la preuve pèse sur chacune des parties pour ce qu’elle allègue : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », selon l’article 1353 du code civil. Concrètement, le bailleur qui retient 900 euros pour des peintures doit produire l’état des lieux d’entrée décrivant des murs en bon état, l’état des lieux de sortie décrivant précisément les traces, et des factures détaillées correspondant aux pièces dégradées. Le locataire qui conteste une retenue pour vétusté doit établir l’ancienneté des revêtements, la durée d’occupation et l’usure normale, par exemple en produisant l’état des lieux d’entrée ancien, des photographies datées ou la grille de vétusté convenue au bail.

La jurisprudence précise ces principes avec une constance utile aux deux parties. D’abord, le locataire supporte la charge de démontrer que le désordre ne lui est pas imputable quand la comparaison des constats est muette : dans un arrêt du 9 juillet 2020, le tribunal avait refusé de mettre des taches sur un crépi à la charge des locataires au motif que l’état des lieux d’entrée ne décrivait pas les façades et qu’aucun avenant n’avait été dressé après des travaux de 2014, et la Cour de cassation a cassé au visa de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, en jugeant qu’« alors qu’il incombait aux locataires de démontrer que les désordres avaient eu lieu sans leur faute, le tribunal d’instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2020 (n° 19-13.667). Le même arrêt énonce le texte applicable : « Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. » Ensuite, la facture forfaitaire de remise à neuf ne passe pas : dans le jugement réunionnais du 19 juin 2025, l’état des lieux de sortie indiquait seulement qu’il y avait lieu de refaire la peinture de la chambre et de la cuisine sans en préciser les causes, et le bailleur produisait une facture de 1 368 euros hors taxes pour la pose d’une peinture sur l’ensemble des murs de la chambre et de la cuisine d’une part, et dans l’escalier et le hall d’entrée d’autre part. Le tribunal a relevé qu’« il n’empêche que l’état des lieux de sortie ne renseigne nullement sur la nature précise et l’ampleur desdites dégradations », puis a jugé que les peintures de l’escalier et du hall, non mentionnées à la sortie contradictoire, devaient être restituées, et que « le bailleur n’étant pas autorisé à utiliser la totalité du dépôt de garantie pour remettre à neuf le logement, le locataire n’étant tenu qu’à de menues réparations ». Le tribunal a ajouté que « Le coût des travaux n’ayant pas été détaillé par poste, mais fixé de manière forfaitaire », avant de fixer à 600 euros la somme à restituer sur un dépôt de 1 200 euros, selon le même jugement du 19 juin 2025 (n° 25/00169). La méthode du juge est transposable : écarter les travaux non mentionnés à la sortie, refuser la remise à neuf intégrale, et réduire la part forfaitaire non détaillée. Pour le bailleur, la parade consiste à faire décrire chaque dégradation pièce par pièce dans l’état des lieux de sortie, avec mesures et photographies, puis à faire établir des devis et factures poste par poste. Pour le locataire, la contestation s’appuie sur le silence ou le flou du constat de sortie, sur la vétusté des revêtements après plusieurs années d’occupation, et sur le caractère forfaitaire des factures.

II. Comment contester une retenue et récupérer le dépôt de garantie

A. Faire courir les délais, exiger la majoration de 10 % et agir dans les trois ans

La première démarche est une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui rappelle le délai applicable, exige le décompte détaillé et les justificatifs, et indique la nouvelle adresse si elle n’a pas été donnée à la remise des clés. Le délai applicable dépend de la conformité des constats : un mois si la sortie est conforme à l’entrée, deux mois dans tous les autres cas, en application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À défaut de restitution dans les délais, la sanction est automatique : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » La majoration court par mois commencé, sans mise en demeure préalable exigée par le texte, et elle s’ajoute au principal jusqu’au paiement. Elle n’est pas due quand le retard provient du locataire lui-même : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Le bailleur qui paie en retard mais avant tout procès doit donc la majoration, et le locataire qui a omis son adresse ne peut la réclamer. Dans le dossier havrais déjà cité, l’état des lieux conforme imposait le délai d’un mois expirant le 26 mai 2024, et le bailleur, qui n’avait opposé qu’une erreur de virement sans justificatif, a été condamné à restituer les 610 euros avec la majoration, selon le jugement du 25 août 2025 (n° 25/00072). À l’inverse, le bailleur qui établit que le locataire lui devait davantage que le dépôt fait échec à la restitution et à la majoration par compensation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 26 octobre 2023 avec l’imputation de 301,73 euros d’arriéré et 732,45 euros de dégradations sur un dépôt de 660 euros, selon l’arrêt n° 22-20.183 du 26 octobre 2023. La vérification du décompte s’impose donc avant d’assigner : un locataire encore débiteur de loyers risque le rejet et une condamnation au titre du solde. Lorsque le bailleur refuse de payer malgré une mise en demeure restée sans effet, le locataire saisit la commission départementale de conciliation de son département, compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie, puis le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. À Paris, la conciliation se déroule devant la commission parisienne et le juge parisien statue selon les mêmes règles, avec des délais d’audiencement variables selon l’encombrement de la juridiction. Le juge peut ordonner la restitution, la majoration de 10 % et, en cas de mauvaise foi du bailleur, des dommages et intérêts distincts : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire », selon l’article 1231-6 du code civil. La mauvaise foi se prouve par des manœuvres, comme des retenues inventées, des factures de complaisance ou le silence opposé aux réclamations répétées. Enfin, l’action se prescrit par trois ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit », selon l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le point de départ court en général à l’expiration du délai de restitution d’un ou deux mois, de sorte qu’un locataire sorti en 2023 peut encore agir fin 2026, mais l’attente affaiblit la preuve et les pièces se perdent.

B. Faire échec aux états des lieux irréguliers et gagner sur la preuve

Le second levier de contestation porte sur l’état des lieux de sortie lui-même, car une retenue assise sur un constat irrégulier s’effondre. La loi impose un constat contradictoire : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location », selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Quand l’amiable est impossible, le recours au commissaire de justice est obligatoire : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », selon le même article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le texte protège la partie qui n’a pas fait obstacle au constat : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Trois arrêts récents dessinent le régime probatoire applicable aux sorties litigieuses. Première situation, le bailleur établit seul le constat alors qu’il connaissait la date de départ et n’a ni recherché l’amiable ni mandaté un commissaire : « un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2023 (n° 22-19.422). Le même arrêt rappelle que le constat d’huissier, même dressé sans contradicteur, vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, ce qui fait du commissaire de justice la voie sûre quand le locataire est absent ou refuse de signer. Deuxième situation, le constat est signé par un tiers sans mandat : le 3 juillet 2025, la Cour a relevé que l’état des lieux de sortie avait été signé par une personne se déclarant le père du locataire, sans identité ni mandat établis, et a jugé que « l’état des lieux de sortie n’avait pas été établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de sorte que le recours à un commissaire de justice était obligatoire », avant d’approuver les juges qui en avaient déduit que le document ne pouvait faire la preuve des dégradations incombant au bailleur, selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 3 juillet 2025 (n° 24-13.219). Troisième situation, les parties conviennent d’une méthode adaptée, comme des photographies annexées au constat signé des deux côtés : le 6 février 2025, la Cour a relevé que les parties étaient convenues de consigner l’état sur le même document que celui de l’entrée par des photographies, mention portée à la rubrique des observations et signée, et a jugé que le document avait été établi contradictoirement et amiablement, « en sorte que le recours à un commissaire de justice n’était pas obligatoire », puis que ces photographies « permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et qu’elles prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux », selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 6 février 2025 (n° 23-21.193). La stratégie du locataire se déduit de cette trilogie : vérifier qui a signé la sortie et avec quel mandat, démontrer que le bailleur n’a jamais proposé de rendez-vous contradictoire ni saisi un commissaire, et refuser les constats rédigés après coup sans sa participation. La stratégie du bailleur est symétrique : convoquer le locataire par écrit avec un préavis suffisant, proposer le commissaire de justice en cas de refus ou d’absence, faire signer toute personne présente uniquement sur présentation d’un mandat écrit, et photographier chaque pièce en présence du locataire. Le locataire dispose en outre d’un droit de compléter l’entrée : il peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours de son établissement, saisir la commission départementale de conciliation en cas de refus, et demander pendant le premier mois de chauffe un complément sur les éléments de chauffage, en application du même article 3-2. Un entrée précis protège les deux parties à la sortie, car la comparaison n’est probante que si les deux constats décrivent les mêmes éléments avec le même niveau de détail.

Conclusion

La retenue sur le dépôt de garantie n’est ni un forfait de remise en état ni une punition de sortie : seules les sommes dues et justifiées, établies par la comparaison de constats contradictoires, peuvent être déduites, dans un délai d’un mois si la sortie est conforme à l’entrée et de deux mois sinon, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard et une prescription de trois ans pour agir. Le bailleur qui fait décrire chaque dégradation, joint des factures détaillées et paie dans les délais ne craint aucune contestation sérieuse, tandis que le locataire qui exige le décompte poste par poste, vérifie les signatures et les mandats, et met en demeure par écrit récupère dans la plupart des cas tout ou partie de la somme retenue. Les décisions de 2020 à 2025 convergent : la facture globale non détaillée est réduite, le constat unilatéral dressé par carence ne prouve rien, et les dettes établies du locataire s’imputent sur le dépôt avant toute restitution.

📄 Circulaire officielle