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Peut-on expulser un locataire avec un enfant handicapé ? Congé, juge et relogement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on expulser un locataire avec un enfant handicapé ? Congé, juge et relogement

Recevoir un congé, une assignation ou un commandement de quitter les lieux bouleverse l’organisation d’une famille. La situation devient encore plus délicate lorsqu’un enfant en situation de handicap a besoin d’un logement accessible, d’équipements particuliers et d’une continuité dans ses soins. Le propriétaire peut, de son côté, chercher à récupérer son bien ou à obtenir le règlement d’une dette. La présence de l’enfant impose alors un examen précis du dossier, mais elle ne rend pas toute procédure d’expulsion automatiquement impossible.

La première question est celle du document reçu. Un congé donné pour mettre fin au bail n’a pas le même effet qu’un commandement de payer ou qu’une décision de justice ordonnant le départ. Certains parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale disposent, sous condition de ressources, d’une protection particulière contre le non-renouvellement du bail sans offre de relogement. Après un jugement, d’autres règles permettent au juge d’examiner la situation familiale, les démarches de relogement et les intérêts du bailleur.

Il faut aussi distinguer la recherche d’un logement adapté, la saisine de la commission de médiation DALO et une demande adressée au juge de l’exécution. Ces démarches peuvent se compléter, à condition de ne pas leur attribuer des effets automatiques que les textes ne prévoient pas. Voici comment identifier la protection applicable et préparer les pièces utiles, que l’on soit locataire ou propriétaire.

I. Un locataire avec un enfant handicapé peut-il recevoir un congé ou perdre son bail ?

A. Quand le congé du propriétaire suppose-t-il une offre de relogement ?

Un courrier du propriétaire annonçant la vente ou la reprise du logement ne suffit pas à faire partir une famille du jour au lendemain. Pour un bail soumis à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé du bailleur doit être justifié par la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux ; son auteur et le locataire peuvent discuter devant le juge de la réalité du motif et des autres conditions prévues par ce texte.

Le même article prévoit une protection distincte pour certains parents. Son paragraphe IV vise le bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond applicable aux logements locatifs conventionnés. Dans les conditions de ce paragraphe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement par un congé sans offrir un logement « correspondant à ses besoins et à ses possibilités » dans les limites géographiques prévues par la loi. La citation et les conditions qui l’entourent figurent dans l’article 15, IV, de la loi de 1989.

Cette protection dépend donc de deux éléments à examiner ensemble : être effectivement bénéficiaire de l’allocation visée et remplir la condition de ressources. Le seul fait d’avoir un enfant handicapé ne permet pas de présumer que ces deux conditions sont réunies. Inversement, un bailleur ne devrait pas écarter cette protection au seul motif que le parent n’est pas lui-même handicapé. La bonne question porte sur les droits du locataire, sa situation financière et le contenu de l’offre de relogement éventuelle.

L’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale vise la personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables « une présence soutenue et des soins contraignants ». Ce texte décrit l’allocation journalière de présence parentale ; une notification relative à une autre prestation ne prouve pas, à elle seule, que le locataire perçoit précisément cette allocation. Son attribution doit être établie par les pièces de l’organisme payeur.

Il faut aussi garder séparées les protections du paragraphe III et du paragraphe IV de l’article 15. Le premier concerne notamment certains locataires âgés et comporte une exception relative à l’âge ou aux ressources du bailleur. Le second concerne le bénéficiaire de l’allocation de présence parentale remplissant la condition de ressources et ne reprend pas cette exception dans sa rédaction. Ce constat ne transforme pas tous les congés en actes interdits : il invite à vérifier le régime applicable au bail et les conditions exactes du texte, à partir de l’article 15, III et IV.

Pour rendre cette vérification concrète, le parent peut réunir le bail, le congé et son mode de notification, la décision d’attribution de l’allocation, les justificatifs des ressources et les documents décrivant les besoins de logement. Le propriétaire peut conserver les mêmes éléments lorsqu’ils lui ont été communiqués, les caractéristiques du logement offert et les échanges relatifs à cette proposition. Une offre ne se résume pas à une adresse : l’accès au logement, sa configuration, son coût et la possibilité d’y organiser la vie familiale sont des éléments à documenter au regard des besoins et des possibilités du ménage.

Un appartement au rez-de-chaussée n’est pas nécessairement adapté si l’entrée de l’immeuble comporte des marches infranchissables ou si la salle d’eau ne permet pas l’utilisation du matériel indispensable. À l’inverse, une difficulté d’organisation alléguée mérite d’être expliquée : la distance avec un lieu de soin, la disponibilité d’un transport adapté ou l’accès à l’école ne se déduisent pas tous de la seule mention du handicap. Décrire les contraintes utiles au litige évite de réduire l’enfant à un diagnostic et donne au juge des faits vérifiables.

La personne qui reçoit un congé doit le conserver en entier, y compris ses annexes et l’enveloppe ou la preuve de remise. Pour une location relevant de ce même article 15, le préavis du bailleur est de six mois et le texte précise les modes de notification ainsi que le point de départ du préavis ; ces règles figurent à l’article 15, I. Le calcul d’une date à partir de la seule rédaction de la lettre serait une vérification incomplète.

B. Que faire si le litige porte sur des loyers impayés plutôt que sur un congé ?

Un conflit sur les loyers impayés suit une autre logique. Le droit au relogement attaché, sous conditions, à certains congés ne doit pas être présenté comme une interdiction générale de demander la résiliation du bail pour une dette. Le bailleur peut agir selon les règles applicables ; le locataire peut contester le décompte, expliquer ses paiements et demander au juge les mesures prévues par les textes. La situation de l’enfant doit être présentée avec le reste du dossier, sans faire disparaître les obligations locatives.

Pour la clause résolutoire visée par l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, la loi indique qu’elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce commandement doit notamment comporter le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette ainsi que les mentions exigées par le texte. Cette règle concerne le mécanisme décrit par l’article : il faut lire le bail, l’acte reçu et la décision éventuelle avant de conclure que la clause a produit ses effets.

Une dette annoncée dans un acte mérite une lecture ligne par ligne. Les quittances, virements, relevés et échanges sur les aides au logement peuvent révéler un versement non imputé ou une période contestée. Une contestation sérieuse décrit le poste discuté et fournit la pièce correspondante ; elle ne consiste pas à ignorer l’ensemble de la dette parce qu’un chiffre paraît surprenant. Le bailleur peut, pour sa part, produire un historique intelligible qui distingue les loyers, les charges et les sommes déjà reçues.

Lorsque le dossier arrive devant le juge, l’article 24, V, de la loi de 1989 permet, dans les conditions qu’il fixe, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Les règles propres à certaines procédures de surendettement figurent au paragraphe VI du même article. Un échelonnement n’est donc ni automatique ni fondé sur le seul certificat médical de l’enfant.

Le budget présenté au juge doit rester crédible. Un tableau distinguant les ressources disponibles, le loyer courant, les frais fixes et la somme proposée pour la dette permet de comprendre ce que la famille peut réellement payer. Les dépenses liées au handicap peuvent y figurer lorsqu’elles expliquent les moyens disponibles, avec des justificatifs adaptés et sans diffuser davantage de données médicales que nécessaire. Si le revenu ou une aide varie, une explication de cette variation rend le tableau plus utile qu’un montant choisi sans lien avec les pièces.

Il est tout aussi important d’identifier la nature de chaque document. Un commandement de payer vise une dette et peut engager le mécanisme de la clause résolutoire dans les conditions légales. Une assignation annonce une demande soumise au juge. Un jugement peut prononcer des mesures différentes selon les demandes et les éléments examinés. Un commandement de quitter les lieux appartient à l’étape de l’exécution. Une famille qui confond ces actes risque de préparer une réponse qui ne correspond pas à la question posée.

Le handicap de l’enfant peut aussi expliquer pourquoi une recherche de logement exige des démarches particulières, mais il ne dispense pas de présenter les autres faits du litige. Si un accord de paiement existe, il faut le produire en entier et vérifier ce qu’il prévoit. Si une audience est annoncée, il faut réunir les actes et les preuves de manière à répondre aux demandes réellement formulées. Le propriétaire conserve, lui aussi, intérêt à connaître les contraintes pratiques du ménage pour apprécier la portée d’une proposition de relogement ou d’un accord documenté. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

II. Après un jugement, comment tenir compte du handicap de l’enfant avant l’expulsion ?

A. Quels éléments présenter au juge de l’exécution pour demander du temps ?

Après une décision ordonnant l’expulsion, il faut lire son dispositif et vérifier les actes d’exécution. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Cette étape ne doit pas être confondue avec la seule réception d’un congé.

Lorsque les lieux sont habités par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe deux mois après le commandement avant l’expulsion. Le texte permet au juge, dans les cas qu’il énonce, de réduire ou de supprimer ce délai ; il prévoit également des situations dans lesquelles il ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. La règle générale et ses exceptions doivent être lues ensemble sur l’acte et le jugement concernés.

Le juge peut également examiner une demande de maintien temporaire dans les lieux. L’article L. 412-3 prévoit des délais renouvelables lorsque le relogement des occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; il énonce aussi des exclusions, notamment pour certaines entrées dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les conditions prévues par cet article.

Pour fixer ces délais, l’article L. 412-4 indique une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an et demande de tenir compte de plusieurs éléments : la bonne ou la mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille et les démarches justifiées pour le relogement. Le texte mentionne aussi le droit à un logement décent et indépendant ainsi que le délai prévisible du relogement.

Ces critères appellent une présentation individualisée. Le parent peut expliquer qui vit effectivement dans le logement, ce que nécessite la prise en charge de l’enfant et pourquoi les propositions déjà examinées ne répondent pas aux besoins du foyer. Le bailleur peut exposer sa propre situation, ses démarches et les conséquences concrètes de l’attente. L’examen porte sur les éléments des deux côtés : le handicap de l’enfant est une donnée importante du dossier familial, pas une formule qui commande à elle seule la décision.

Un exemple illustre cette appréciation sans créer de résultat garanti. Dans un jugement du juge de l’exécution de Marseille du 6 mars 2025, RG n° 24/10318, les occupants avaient deux enfants mineurs, dont l’un présentait un handicap constaté par la CDAPH. Le juge a relevé les ressources du ménage, les démarches de logement social et le recours DALO, ainsi que la reprise du paiement de l’indemnité d’occupation. Il a accordé six mois à compter de sa décision. Il a notamment motivé sa décision par les ressources limitées, la présence des enfants et les démarches de relogement, sans présenter le handicap comme une immunité générale.

Dans une autre affaire, le juge de l’exécution de Bobigny, le 11 décembre 2025, RG n° 25/07224, a examiné la situation d’une mère dont un enfant suivait des soins et qui présentait elle-même des pathologies invalidantes. Il a pris en compte l’absence de solution de relogement, la situation familiale, les recherches de logement et le paiement de l’indemnité d’occupation. Il a accordé douze mois, en subordonnant le maintien du bénéfice de sa décision au paiement régulier de l’indemnité dans les conditions précisées par le jugement. Les faits et la condition retenus dans cette affaire ne constituent pas une règle automatique pour toutes les familles.

Les pièces utiles sont différentes selon les difficultés. Un document de la maison départementale des personnes handicapées peut attester une situation reconnue ; un professionnel de santé peut préciser, si cela est nécessaire, les conséquences pratiques d’un déménagement ou la continuité de soins attendue. Un justificatif scolaire ou une attestation d’accompagnement peut éclairer l’organisation quotidienne. Les documents les plus utiles expliquent un besoin concret : accès sans marche, proximité d’un service, espace pour un appareil ou aide humaine régulière.

La famille peut joindre les demandes de logement social, leurs renouvellements, les réponses reçues et les raisons précises pour lesquelles une proposition n’était pas adaptée. Il est utile de conserver les échanges avec les services sociaux et les recherches effectuées dans le parc privé lorsque celui-ci a été envisagé. Une liste chronologique, accompagnée des pièces correspondantes, permet de comprendre les démarches sans prétendre qu’une demande isolée garantit un relogement.

Les justificatifs de paiement comptent également. Après le jugement, le document judiciaire peut prévoir une indemnité d’occupation : il faut lire sa formulation et garder les preuves des sommes versées. Si une décision assortit une mesure de conditions, le respect de ces conditions doit être suivi avec attention. En cas d’incertitude sur l’acte reçu ou sur les pièces à présenter, une défense en procédure d’expulsion commence par l’examen de la décision, du commandement et de la situation réelle du foyer.

Pour le propriétaire, la préparation du dossier repose sur la même exigence de précision : titre exécutoire, état des sommes reçues, échanges sur le relogement et éléments propres à sa situation. Une difficulté financière réelle ou une nécessité personnelle doit être expliquée et justifiée. Le juge peut ainsi mettre en balance les circonstances de chacun à partir de faits établis, conformément aux critères de l’article L. 412-4.

B. Comment articuler DALO, trêve hivernale et recherche d’un logement adapté ?

La recherche d’un logement accessible peut commencer avant qu’un départ soit matériellement imminent. La demande de logement social et le recours devant la commission de médiation ne sont pas la même démarche : la première exprime une demande de logement, tandis que la seconde relève du droit au logement opposable dans les conditions fixées par la loi. Dans les deux cas, les besoins de l’enfant doivent être décrits de façon concrète pour éviter qu’une proposition soit évaluée sur sa seule surface.

L’article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation permet notamment, dans les conditions qu’il énonce, de saisir la commission sans condition de délai lorsqu’une personne de bonne foi est menacée d’expulsion sans relogement. Il prévoit également cette possibilité « lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap ». L’absence de condition d’attente dans ces hypothèses ne dispense pas d’examiner les autres conditions réglementaires et les pièces du dossier.

Un enfant à charge peut donc être au cœur de l’explication donnée à la commission. La famille peut préciser les obstacles dans le logement actuel, les équipements nécessaires et les contraintes de déplacement utiles à la vie quotidienne. Une photographie d’une marche, un descriptif des accès, une attestation sur l’utilisation d’un fauteuil ou une explication sur la configuration de la salle d’eau sont plus informatifs qu’une simple mention « logement inadapté ». Les pièces personnelles et médicales doivent rester proportionnées à ce qu’il faut démontrer.

La commission apprécie la demande et détermine, lorsqu’elle reconnaît le caractère prioritaire et l’urgence, les caractéristiques du logement en tenant compte des besoins et des capacités du demandeur. Les propositions ne doivent pas être manifestement inadaptées à sa situation particulière, selon l’article L. 441-2-3, IV bis. La reconnaissance du caractère prioritaire et la disponibilité effective d’un logement sont deux moments différents ; la décision de la commission doit être conservée et communiquée avec les autres éléments de relogement.

Lorsque la commission a reconnu le demandeur prioritaire et devant être logé d’urgence, l’absence d’offre adaptée dans le délai fixé par décret peut ouvrir un recours devant la juridiction administrative, dans les conditions de l’article L. 441-2-3-1. Ce recours porte sur le logement ou le relogement par l’État ; il ne remplace pas l’examen des mesures d’exécution devant le juge compétent. Le paragraphe VIII de l’article L. 441-2-3 prévoit d’ailleurs que la commission peut saisir le juge pour demander des délais dans les conditions des articles L. 412-3 et L. 412-4 lorsque les conditions qu’il décrit sont réunies.

La trêve hivernale répond à une autre question : celle de l’exécution matérielle de certaines expulsions pendant une période définie. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis du 1er novembre au 31 mars suivant pour les mesures d’expulsion non exécutées, sous les réserves et exceptions qu’il précise. Il prévoit notamment une exception lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. La lecture de cette réserve exige donc d’examiner la proposition faite et les besoins de l’enfant, pas seulement la présence d’une adresse de remplacement.

La trêve n’efface pas, par elle-même, les décisions déjà rendues ni les démarches de recherche de logement qui restent utiles. Il faut conserver les paiements et les réponses obtenues, vérifier les conditions écrites dans le jugement et préparer les demandes adaptées à l’étape de la procédure. Pour le bailleur, cette période ne donne pas le droit de remplacer l’exécution légale par une intervention personnelle dans les lieux. Pour la famille, elle ne justifie pas de supposer qu’un relogement accessible sera trouvé sans dossier ni accompagnement.

En matière de concours de la force publique, l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et que son refus ouvre droit à réparation. Les circonstances de chaque demande doivent être vérifiées. Par ailleurs, l’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Une dette ou un désaccord sur le départ ne permettent pas de faire abstraction de ces conditions.

Une organisation simple aide enfin à éviter les confusions. Conservez dans un premier ensemble le bail, le congé et les échanges avec le propriétaire ; dans un deuxième, les actes et décisions de justice ; dans un troisième, les justificatifs de paiement ; dans un quatrième, les démarches de logement et les pièces expliquant les besoins de l’enfant. Chaque document doit pouvoir être relié à la question qu’il éclaire. Une même famille peut avoir besoin de faire vérifier un congé, de discuter une dette et de rechercher un logement adapté, mais chacune de ces questions appelle sa propre réponse.

Conclusion

Un locataire ne devient pas inexpulsable du seul fait qu’il a un enfant handicapé. En revanche, la loi distingue des protections précises selon la situation : certaines concernent le congé donné à un bénéficiaire de l’allocation de présence parentale sous condition de ressources ; d’autres permettent au juge d’apprécier la situation familiale et les possibilités de relogement après une décision d’expulsion. La recherche d’un logement adapté et le recours DALO doivent être préparés avec des pièces qui décrivent les besoins réels du foyer. Pour le parent comme pour le propriétaire, la réponse dépend du bail, des actes reçus, de la décision éventuellement rendue et des éléments justifiés dans le dossier.

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