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Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ? désorganisation, remplacement définitif et recours prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ? désorganisation, remplacement définitif et recours prud’hommes

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Arrêt maladie et emploi : la question revient chaque semaine dans les recherches des salariés et des employeurs, avec des formulations très directes comme peut-on licencier un salarié en arrêt maladie, licenciement arrêt maladie longue durée ou licenciement arrêt maladie désorganisation. La réponse du droit du travail tient en une phrase : la maladie ne peut jamais être le motif du licenciement, mais l’absence prolongée ou répétée peut le justifier lorsque deux conditions cumulatives sont réunies, la désorganisation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. Cet article explique le régime applicable, les autres motifs qui restent ouverts pendant un arrêt, les indemnités dues et les recours devant le conseil de prud’hommes, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, dont un arrêt du 9 septembre 2026 qui précise la frontière entre discrimination et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le point de départ est l’interdiction des discriminations : l’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». L’état de santé figure parmi les motifs prohibés. Licencier un salarié « parce qu’il est malade » expose donc l’employeur à la nullité du licenciement, prévue par l’article L. 1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » La suite de l’article détaille les quatre voies de licenciement qui restent possibles pendant un arrêt maladie, avec leurs conditions, leurs preuves et leurs montants.

I. Licenciement pour absence prolongée : désorganisation de l’entreprise et remplacement définitif

Le licenciement pour absence prolongée ou absences répétées est le terrain le plus fréquent et le plus contentieux. Il ne sanctionne pas la maladie : il constate une situation objective, le fonctionnement perturbé de l’entreprise, et la nécessité d’embaucher durablement quelqu’un d’autre. La Cour de cassation l’admet depuis longtemps, mais elle contrôle strictement les deux conditions, la réalité de la désorganisation et le caractère définitif et effectif du remplacement. L’arrêt du 24 mars 2021 reste la référence, précisé le 9 septembre 2026 sur la charge de la preuve et la sanction applicable quand l’employeur échoue à démontrer ses affirmations.

A. Licenciement pour absence prolongée ou absences répétées qui désorganisent l’entreprise

La première condition tient à l’absence elle-même : elle doit être prolongée ou répétée, et cette absence doit désorganiser l’entreprise. Une absence de quelques jours, même répétée sur une courte période, suffit rarement. Les juges examinent la durée cumulée, la fréquence, le poste occupé, la taille de l’équipe et les solutions de remplacement temporaires déjà essayées. Un salarié dont les absences obligent chaque mois à réorganiser les plannings, à recourir à l’intérim en urgence ou à faire supporter sa charge par des collègues en surcharge caractérise une désorganisation. À l’inverse, une entreprise qui a fonctionné des mois sans difficulté particulière pendant l’absence, sans intérim ni réorganisation, aura du mal à convaincre.

La formule de référence est posée par la chambre sociale dans son arrêt du 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.188 : « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. » Tout l’enjeu de la lettre de licenciement est là : elle doit décrire des faits objectifs de désorganisation, avec des dates, des exemples et des conséquences, et jamais la maladie, ses causes ou son pronostic. Une lettre qui évoque « vos problèmes de santé récurrents » ou « votre état qui ne s’améliore pas » fait basculer le motif vers la personne du salarié et ouvre la voie à la nullité pour discrimination.

La convention collective applicable peut ajouter une garantie d’emploi qui interdit tout licenciement lié à la maladie pendant une certaine durée, par exemple trois, six ou douze mois selon les branches. Avant d’engager la procédure, l’employeur vérifie donc le texte conventionnel, et le salarié le lit : une garantie d’emploi méconnue rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul selon sa rédaction. De même, lorsque les absences trouvent leur origine dans un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple un harcèlement moral établi, une surcharge de travail documentée ou des conditions de travail dégradées que l’employeur n’a pas corrigées, les juges refusent le licenciement pour désorganisation : l’employeur ne peut se prévaloir d’une désorganisation dont il est à l’origine.

Le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle relève d’un régime distinct, plus protecteur, qui ne doit pas être confondu avec celui décrit ici. Pendant l’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Le licenciement pour désorganisation et remplacement définitif, tel que décrit dans cette première partie, concerne la maladie ou l’accident non professionnel. Vérifier la nature de l’arrêt, maladie ordinaire ou accident du travail, est donc le premier réflexe, pour le salarié comme pour l’employeur.

En pratique, le salarié qui conteste réunit dès la procédure ses pièces : arrêts de travail, échanges avec l’employeur, attestations de collègues sur l’organisation réelle du service, offres d’intérim ou leur absence, organigrammes avant et après. L’employeur, de son côté, constitue le dossier miroir : plannings remaniés, factures d’intérim, courriels de clients mécontents, comptes rendus de recrutement. Le contentieux se joue sur ces preuves concrètes, pas sur des affirmations générales. Un arrêt récent illustre l’exigence probatoire : dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, une salariée embauchée le 9 juillet 2018 avait été placée en arrêt à plusieurs reprises entre le 28 janvier 2019 et le 29 septembre 2020, puis licenciée le 7 janvier 2021 pour désorganisation et nécessité d’un remplacement définitif. La cour d’appel avait retenu la discrimination au motif que l’employeur ne prouvait ni la désorganisation ni le remplacement définitif. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, non parce que l’employeur avait raison sur le fond, mais parce que la cour d’appel avait mal qualifié le défaut de preuve, comme expliqué au B ci-dessous.

B. Remplacement définitif en CDI à une date proche du licenciement : licenciement pour désorganisation et nécessité du remplacement

La seconde condition est l’exigence la plus sélective : la désorganisation doit rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié, par l’embauche d’un autre salarié en contrat à durée indéterminée, et ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci. Un remplacement par un contrat à durée déterminée ou par de l’intérim ne suffit pas, car il ne traduit pas la nécessité de pourvoir durablement l’emploi. L’embauche doit être effective, pas seulement annoncée : une promesse d’embauche ou une offre publiée sans suite ne caractérise pas la nécessité alléguée.

La Cour de cassation formule l’exigence ainsi dans son arrêt du 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.188 : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. » Dans cette affaire, le remplacement n’était intervenu que six mois après le licenciement, et la Cour a jugé que la nécessité alléguée n’était pas établie au vu de ce délai et de l’absence de démarches immédiates. Le message est clair : l’employeur qui licencie pour désorganisation engage immédiatement un recrutement en contrat à durée indéterminée et conserve la trace de ses démarches, annonces, candidatures reçues, entretiens, promesse d’embauche, contrat signé.

Le arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356, apporte une précision attendue sur la sanction du défaut de preuve. La Cour juge que « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Concrètement, le salarié qui démontre que l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement définitif obtient un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisé selon le barème, mais pas la nullité avec ses indemnités plancher de six mois. La nullité reste réservée au cas où le salarié établit, au-delà du seul motif de désorganisation affiché, des faits laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, par exemple des propos écrits sur la maladie, un lien temporel avec une annonce de grossesse pathologique ou de handicap, ou un traitement différencié documenté.

La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique intégralement, y compris pendant l’arrêt maladie. L’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » La convocation s’effectue par lettre recommandée ou remise en main propre, et l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre, selon le même article. Puis l’article L. 1232-6 du code du travail dispose : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués, et elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable, selon le même article. Le salarié en arrêt maladie peut demander un report de l’entretien pour raison médicale, se faire assister, et répondre par écrit : son absence à l’entretien ne bloque pas la procédure mais elle est consignée. Une irrégularité de procédure, convocation tardive, assistance refusée, motif imprécis, ouvre droit à une indemnité pour irrégularité, cumulable dans certaines limites avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour le salarié, la question « licenciement arrêt maladie longue durée » appelle donc une réponse en deux temps : vérifier si la lettre invoque précisément la désorganisation et le remplacement définitif, puis vérifier si l’employeur les prouve. Si la lettre parle de la maladie elle-même, agir en nullité pour discrimination. Si la lettre invoque la désorganisation sans la démontrer et sans embauche en contrat à durée indéterminée à une date proche, agir en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans les deux cas, le délai pour saisir le conseil de prud’hommes court vite : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Douze mois à compter de la notification du licenciement, donc, pour contester la rupture elle-même, avec la lettre de licenciement comme point de départ. Ce délai est strict : une saisine tardive rend l’action irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier.

II. Peut-on être licencié en arrêt maladie pour un autre motif que la désorganisation ?

La désorganisation n’est pas la seule voie. Pendant un arrêt maladie pour cause non professionnelle, l’employeur peut licencier pour faute, pour motif économique ou pour inaptitude constatée par le médecin du travail, à condition de respecter le régime propre à chacun de ces motifs et de ne jamais faire de la maladie le motif réel. Chaque voie a ses preuves, sa procédure et ses indemnités. Les examiner une à une permet au salarié de qualifier correctement son licenciement et à l’employeur d’éviter la nullité.

A. Licenciement pour faute, motif économique ou inaptitude pendant l’arrêt maladie

Le licenciement disciplinaire reste possible pendant un arrêt maladie si la faute est étrangère à la maladie et établie par des faits précis. Exemples : manquement grave antérieur à l’arrêt et découvert pendant celui-ci, activité concurrente déloyale exercée pendant l’arrêt et documentée, refus d’obtempérer ou insubordination caractérisée avant l’arrêt. En revanche, l’employeur ne peut reprocher au salarié les conséquences de sa maladie, retards liés à un traitement, baisse de vigilance liée à la fatigue, ni utiliser l’arrêt lui-même comme une faute. La jurisprudence sanctionne aussi l’employeur qui diligente une enquête ou fait surveiller le salarié en arrêt dans des conditions déloyales : les preuves obtenues par un stratagème ou une surveillance disproportionnée sont écartées. Le salarié reproché d’une faute pendant son arrêt exige la communication des pièces, répond point par point et vérifie les dates : une faute invoquée doit être antérieure à la prescription disciplinaire de deux mois à compter de sa connaissance par l’employeur, et la procédure disciplinaire suit les mêmes garanties d’entretien et de notification que tout licenciement.

Le licenciement pour motif économique suit son régime ordinaire, même notifié pendant un arrêt maladie. L’employeur doit établir des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité, selon la taille et la situation de l’entreprise, puis respecter l’ordre des licenciements, l’obligation de reclassement interne et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi lorsque les seuils sont atteints. La maladie ne protège pas contre un licenciement économique réel, mais elle interdit de choisir le salarié malade comme sacrifié parce qu’il est absent. Le salarié visé par un licenciement économique pendant son arrêt contrôle la lettre : elle doit énoncer précisément la cause économique et les efforts de reclassement, pas son absence. Les représentants du personnel et l’administration sont associés selon les seuils, et le salarié adhère s’il le souhaite au contrat de sécurisation professionnelle ou au congé de reclassement.

L’inaptitude constatée par le médecin du travail ouvre une troisième voie, fréquente après un arrêt long. Lorsque le salarié victime d’une maladie non professionnelle est déclaré inapte à reprendre son emploi, l’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ». L’emploi proposé doit tenir compte de l’avis et des indications du médecin du travail, après consultation des représentants du personnel. Si aucun reclassement n’est possible, l’article L. 1226-2-1 du code du travail dispose : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. » Le même article ajoute que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de cette impossibilité, du refus par le salarié de l’emploi proposé, ou d’une mention expresse du médecin du travail selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. La chambre sociale l’a rappelé dans son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 22-18.758 : « l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ».

Le régime financier de l’inaptitude d’origine non professionnelle mérite une attention particulière. L’article L. 1226-4 du code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Un mois après l’avis d’inaptitude, donc, l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié doit reprendre le versement du salaire, même sans travail fourni. Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis, alors même que le préavis n’est pas exécuté. Pour un salarié en arrêt long qui sent l’inaptitude venir, les réflexes utiles sont : préparer la visite de reprise avec le médecin traitant, lister par écrit les restrictions médicales, répondre à chaque proposition de reclassement en la confrontant aux préconisations, et saisir les représentants du personnel dont l’avis conditionne la régularité de la procédure.

B. Licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : indemnités, barème et recours prud’hommes

La qualification retenue par les juges commande l’indemnisation. Trois issues sont possibles : licenciement valable, licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement nul. Le licenciement valable pour désorganisation ouvre droit aux indemnités ordinaires de rupture. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Huit mois d’ancienneté ininterrompue ouvrent donc le droit à l’indemnité légale ou conventionnelle, calculée sur la rémunération brute antérieure, à laquelle s’ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés et, sauf dispense, l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié inscrit ensuite ses droits au chômage, sous réserve des délais de carence et de la réglementation d’assurance chômage applicable.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par exemple une désorganisation alléguée mais non prouvée ou un remplacement définitif jamais effectué, est indemnisé selon le barème dit Macron. L’article L. 1235-3 du code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le même article prévoit que le juge octroie une indemnité comprise entre des montants minimaux et maximaux fixés par un tableau, selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Pour un salarié avec deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés, le barème prévoit par exemple un plancher de trois mois et un plafond de trois mois et demi de salaire brut. L’arrêt du 9 septembre 2026 prend ici toute sa portée : le salarié qui fait tomber le motif de désorganisation sans établir une discrimination obtient ce barème, pas davantage. D’où l’importance de plaider les deux moyens en ordre subsidiaire, nullité à titre principal si des indices de discrimination existent, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse.

Le licenciement nul, en cas de discrimination avérée en raison de l’état de santé, ouvre les indemnités les plus élevées. Le salarié a le choix entre la réintégration avec rappel de salaires et une indemnité d’éviction, ou des dommages et intérêts au moins égaux à six mois de salaire brut, sans plafond autre que le préjudice établi. La nullité s’accompagne du rappel des salaires perdus entre l’éviction et la décision, déduction faite des revenus de remplacement, ainsi que des indemnités de rupture. Devant le conseil de prud’hommes, le régime probatoire de la discrimination aide le salarié : il lui suffit de présenter des faits laissant supposer une discrimination, par exemple une lettre qui vise la maladie, des courriels sur son état de santé, une chronologie suspecte après l’annonce d’une pathologie, puis il appartient à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2026, le seul affichage du motif de désorganisation ne suffit plus à caractériser cet indice, mais tout élément supplémentaire sur l’état de santé peut faire basculer le dossier vers la nullité.

Le recours se prépare dès la notification. Le salarié conserve l’enveloppe avec le cachet postal, la lettre de licenciement, la convocation à l’entretien, le contrat, les bulletins de paie des douze derniers mois, les arrêts de travail, les échanges sur l’organisation du service et les preuves du remplacement ou de son absence, comme une offre d’emploi publiée, un organigramme ou une attestation. Il saisit le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile de l’employeur, en section compétente, et chiffre ses demandes : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou nul, indemnité pour irrégularité de procédure, rappel de salaires en cas de nullité. Rappel du délai, qui conditionne tout : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Passé ce délai de douze mois à compter de la notification, l’action sur la rupture est prescrite. Pour les demandes salariales liées à l’exécution du contrat, le même article prévoit une prescription de deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Un article voisin sur le même site détaille le sort du préavis quand l’arrêt maladie chevauche la rupture, utilement consultable ici : préavis et arrêt maladie, licenciement, démission et indemnité compensatrice.

Conclusion

Licencier un salarié en arrêt maladie reste possible, mais jamais à cause de sa maladie. La voie la plus sûre pour l’employeur est le licenciement pour désorganisation et remplacement définitif, à condition de décrire des perturbations objectives, d’embaucher en contrat à durée indéterminée à une date proche et de respecter la procédure d’entretien et de notification. Les voies disciplinaire, économique et de l’inaptitude restent ouvertes, chacune avec son régime probatoire et ses garanties, notamment l’obligation de reclassement et la reprise du salaire un mois après l’avis d’inaptitude sans reclassement ni licenciement. Pour le salarié, la stratégie contentieuse se joue en trois questions : la lettre vise-t-elle la maladie ou la désorganisation, l’employeur prouve-t-il les deux conditions avec une embauche effective, et le délai de douze mois à compter de la notification pour saisir les prud’hommes est-il respecté. Posées tôt, avec les textes et les arrêts cités dans cet article, ces questions transforment une situation subie en dossier maîtrisé.

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