Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on acheter le logement d’une personne décédée et sans héritier ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Textes de reference

  • Paragraphe 1 : De l’ouverture de la vacance.
  • Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
  • Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
  • Paragraphe 2 : La mission du curateur.
  • Sous-section II : Les successions en déshérence.
  • Article de code
  • Paragraphe 1 : De l’ouverture de la vacance.

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F34850 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit des successions à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.

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