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Peut-on sortir de garde à vue la nuit ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on sortir de garde à vue la nuit ?

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Il est deux heures du matin, le téléphone sonne : un proche est en garde à vue et la famille se demande si elle doit attendre le lever du jour pour espérer une libération. La question, tapée telle quelle dans Google — « sortir de garde à vue la nuit », « sortir de garde à vue sans convocation », « sortir de garde à vue dimanche » — appelle une réponse claire : oui, une garde à vue peut être levée à toute heure, y compris en pleine nuit, car le code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction horaire pour la fin de la mesure. La sortie nocturne n’est ni un droit automatique ni un passe-droit : elle dépend de l’état de l’enquête, de la décision du procureur de la République et de la suite donnée à la procédure, convocation ultérieure ou défèrement devant un magistrat. Cet article explique, textes et arrêts en main, à quelles conditions la levée intervient la nuit, pourquoi l’heure de sortie ne change rien aux droits de la personne gardée à vue, et ce que la levée nocturne implique pour la suite : convocation à une audience, défèrement, ou poursuite de l’enquête en restant libre.

I. Sortir de garde à vue la nuit : ce que la loi permet vraiment

A. La levée de la mesure n’a pas d’heure : vingt-quatre heures, prolongation et notification de la fin

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, et elle doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des six objectifs légaux : permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur de la République, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou les victimes, la concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices, ou garantir la cessation du crime ou du délit, selon l’article 62-2 du code de procédure pénale. Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement en garde à vue, lui donne connaissance des motifs et de la qualification notifiée à la personne, et le procureur peut modifier cette qualification, la nouvelle étant alors notifiée à l’intéressé, selon l’article 63 du code de procédure pénale.

La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, toujours selon l’article 63 du code de procédure pénale. Toutefois, elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs légaux ou de permettre la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire, le procureur pouvant subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon le même article 63 du code de procédure pénale. Le point de départ de ces délais se calcule depuis l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté : si elle a été appréhendée ou soumise à une autre mesure de contrainte pour les mêmes faits avant le placement formel, l’heure de début retenue est celle de cette privation de liberté, et si le placement suit immédiatement une audition sans contrainte préalable, l’heure retenue est celle du début de l’audition, selon le même article 63 du code de procédure pénale, tandis que les durées d’éventuelles gardes à vue antérieures pour les mêmes faits s’imputent sur la mesure en cours.

Aucune de ces dispositions ne fixe une heure limite, un couvre-feu procédural ou une interdiction de libérer la nuit : la garde à vue prend fin quand l’officier de police judiciaire, sur les instructions du procureur de la République, notifie à la personne la levée de la mesure, et cette notification peut intervenir à trois heures du matin comme à quinze heures. La preuve en est dans l’exigence de traçabilité : l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal qui mentionne notamment le jour et l’heure à partir desquels la personne a été gardée à vue ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent, avec des mentions spécialement émargées par la personne gardée à vue, et en cas de refus il en est fait mention, selon l’article 64 du code de procédure pénale. Les mêmes mentions horaires figurent sur un registre spécial tenu dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue, selon le même article 64 du code de procédure pénale. Si la loi avait voulu interdire les sorties nocturnes, elle aurait prévu un horaire ; elle prévoit au contraire un horodatage précis, précisément parce que la levée peut survenir à n’importe quel moment du jour ou de la nuit.

La Cour de cassation veille d’ailleurs à la réalité de cet horodatage plutôt qu’à l’heure qu’il affiche. Dans un arrêt du 9 février 2000, elle a refusé d’annuler une procédure au motif que les droits avaient été notifiés près de trois heures après le placement en garde à vue, dès lors que l’intéressé avait été informé verbalement dès son interpellation de la mesure et de ses droits, que le procès-verbal avait été rédigé dès le retour dans les locaux du service, c’est-à-dire dès que les enquêteurs en avaient eu la possibilité matérielle, et qu’aucune atteinte aux intérêts de l’intéressé n’avait été réalisée puisqu’il avait été immédiatement avisé et avait fait usage de ses droits, comme le juge la chambre criminelle dans son arrêt n° 99-87.659 du 9 février 2000. Autrement dit, ce qui compte n’est pas que la mesure commence ou finisse à une heure commode, mais que chaque étape soit notifiée, consignée et horodatée : une levée à quatre heures du matin, notifiée et émargée au procès-verbal, est régulière, tandis qu’une levée à quatorze heures sans notification ne l’est pas.

B. La nuit ne rogne aucun droit : proche prévenu, avocat, médecin et silence

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement et de la durée de la mesure avec ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ainsi que des motifs du placement, puis de l’ensemble de ses droits : faire prévenir un proche, son employeur et le cas échéant les autorités consulaires, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat et le cas échéant par un interprète, consulter les documents du dossier avant une éventuelle prolongation, et présenter des observations au procureur ou au juge des libertés et de la détention sur la prolongation, selon l’article 63-1 du code de procédure pénale. Cette notification immédiate vaut à deux heures du matin comme à quatorze heures : l’heure de la nuit ne reporte ni l’information ni les droits qui en découlent.

Le droit de garder le silence illustre cette continuité. La chambre criminelle juge que les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits, et qu’en annulant le procès-verbal de renseignement qui consignait des déclarations spontanées recueillies alors que ce droit était en cours de notification, hors audition et sans renonciation non équivoque à l’assistance d’un avocat, la chambre de l’instruction avait fait l’exacte application des textes, comme elle l’a dit dans son arrêt n° 23-80.575 du 22 novembre 2023 : « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits ». Concrètement, si une personne interpellée à minuit parle aux enquêteurs avant d’avoir reçu la notification complète de ses droits, ces propos ne peuvent pas alimenter le dossier : la fatigue de la nuit ne prive pas du silence, elle renforce l’exigence de sa notification préalable.

Le droit de faire prévenir un proche obéit à un délai précis qui court aussi la nuit. Toute personne gardée à vue peut, à sa demande, faire prévenir par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur, ou toute autre personne qu’elle désigne, ainsi que son employeur, et si elle est étrangère les autorités consulaires ; sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal, les diligences des enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande, et le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, décider que l’avis sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, avec un maintien possible du report par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, sauf pour les autorités consulaires, selon l’article 63-2 du code de procédure pénale. Le délai de trois heures court donc à compter de la demande formulée par la personne gardée à vue, même si cette demande est faite à une heure du matin : un avis donné à cinq heures pour une demande faite à une heure respecte le délai, un avis donné à huit heures le dépasse, sauf circonstance insurmontable dûment consignée.

La méconnaissance de ce délai n’entraîne pas pour autant une nullité automatique, et c’est là que la nuit prend une importance pratique pour la défense. La chambre criminelle a jugé que c’était à tort qu’une cour d’appel avait estimé que l’avis à l’employeur n’était pas une formalité prévue à peine de nullité : cependant, l’arrêt n’encourait pas la censure, dès lors que le prononcé d’une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 63-2 suppose, en application des articles 171 et 802, la démonstration d’un grief, et que ce grief ne peut être établi, pour l’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat, comme elle l’a dit dans son arrêt n° 23-84.154 du 26 juin 2024 : « Ce grief ne peut être établi, en ce qui concerne l’absence d’avis donné à l’employeur, ou la tardiveté de cet avis, que lorsque ces circonstances ont empêché ou gêné l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat. » Dans cette affaire, la demande d’avis à l’employeur formulée à dix-sept heures vingt-cinq n’avait été suivie d’effet que le lendemain à sept heures, et la Cour a rejeté le pourvoi faute de grief démontré, toujours selon le même arrêt n° 23-84.154 du 26 juin 2024. La leçon pour une garde à vue nocturne est nette : un proche prévenu avec retard pendant la nuit ne fait annuler la procédure que si ce retard a concrètement gêné la défense, par exemple en retardant l’arrivée de l’avocat.

L’assistance de l’avocat suit elle aussi un calendrier impératif, de jour comme de nuit. Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat de son choix ou commis d’office ; l’avocat désigné accomplit les diligences pour se présenter sans retard indu, et s’il ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis, ou si la personne a demandé un commis d’office, l’officier saisit sans délai le bâtonnier, selon l’article 63-3-1 du code de procédure pénale. L’avocat peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions garantissant la confidentialité, pour un entretien de trente minutes au plus, avec un nouvel entretien possible dès le début de la prolongation, selon l’article 63-4 du code de procédure pénale. Le délai de deux heures pour la venue de l’avocat et la durée de trente minutes de l’entretien s’appliquent donc aussi la nuit, et la permanence des barreaux, notamment à Paris et en Île-de-France, est organisée pour y répondre : une personne gardée à vue à minuit qui demande un avocat commis d’office doit le voir arriver dans le même délai que l’après-midi. Pour une défense suivie dès les premières heures, y compris nocturnes, les personnes poursuivies à Paris font appel à un avocat en garde à vue à Paris, qui intervient au commissariat, vérifie les notifications et assiste aux auditions.

L’examen médical obéit à la même logique. Toute personne gardée à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur ou l’officier, avec un second examen possible en cas de prolongation ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue, et sauf circonstance insurmontable les diligences des enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande, tandis qu’un examen médical est de droit, sans délai, si un membre de la famille le demande, le certificat étant versé au dossier, selon l’article 63-3 du code de procédure pénale. Le délai de trois heures court donc aussi la nuit, et la famille qui apprend à deux heures du matin qu’un proche est gardé à vue peut exiger immédiatement un examen médical : le médecin doit examiner la personne sans délai.

II. Après la sortie : convocation, défèrement et suites de l’enquête

A. Libre sans convocation, libre avec convocation, ou déféré : les trois sorties possibles

Sortir de garde à vue, de nuit comme de jour, ne signifie pas que la procédure est terminée. Trois situations se présentent. Premièrement, la personne est remise en liberté sans aucune convocation : l’enquête se poursuit, les investigations continuent sans elle, et le procureur de la République appréciera plus tard la suite à donner, classement ou poursuite. Cette sortie dite « sèche » laisse l’intéressé libre mais pas définitivement tiré d’affaire : il peut être reconvoqué pour une audition libre, faire l’objet d’investigations complémentaires, ou recevoir plusieurs semaines plus tard une convocation devant le tribunal. Deuxièmement, la personne sort avec une convocation : elle est libre, mais elle sait déjà quand et devant qui elle devra se présenter. Troisièmement, la personne n’est pas libérée mais déférée, c’est-à-dire conduite devant le procureur de la République ou le juge d’instruction : elle ne « sort » pas au sens courant, elle change de cadre procédural.

La sortie avec convocation en vue d’une audience répond à des délais stricts que la nuit ne modifie pas. Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois, en lui notifiant les faits retenus ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience, cette notification valant citation, l’avocat étant informé sans délai et le dossier pouvant être consulté à tout moment par l’avocat ou par la personne déférée non assistée, selon l’article 394 du code de procédure pénale. Le délai minimal de dix jours, sauf renonciation expresse en présence de l’avocat, et le délai maximal de six mois s’appliquent donc à la convocation remise à la sortie d’une garde à vue levée à trois heures du matin comme à toute autre : la personne repart libre dans la nuit avec une date d’audience comprise entre dix jours et six mois, et le temps de préparer sa défense avec son avocat, dossier consultable.

Le défèrement, lui, explique pourquoi certaines personnes placées en garde à vue la nuit ne sortent pas avant le lendemain. Lorsque les conditions d’une comparution immédiate sont réunies, le procureur peut traduire sur-le-champ le prévenu devant le tribunal, retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même, et la chambre criminelle précise que le tribunal est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur, que l’exigence d’une comparution « le jour même » ne signifie pas un jugement impérativement avant minuit mais une comparution au cours de l’audience considérée, quand bien même celle-ci se terminerait après minuit, et qu’il doit avoir été satisfait à la réserve du Conseil constitutionnel rappelée dans l’arrêt, dès lors que l’intéressé a été présenté à la formation du siège avant l’expiration du délai de vingt heures couru à compter de la levée de sa garde à vue, comme elle l’a jugé dans son arrêt n° 20-80.259 du 12 janvier 2021 : « le tribunal correctionnel est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur de la République », « l’exigence d’une comparution « le jour même » de la présentation de l’intéressé au parquet ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le faire comparaître au cours de l’audience considérée, quand bien même celle-ci se terminerait après minuit en raison de contraintes diverses », et « il a été satisfait à la réserve posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2010 (n° 2010-80-QPC), dès lors que l’intéressé a été présenté à la formation du siège avant l’expiration du délai de 20 heures couru à compter de la levée de sa garde à vue ». Concrètement, une garde à vue qui finit à cinq heures du matin peut déboucher sur un défèrement le matin même, avec une retenue jusqu’à l’audience du jour : la personne ne passe pas la nuit dehors, non parce que la loi interdirait de la libérer la nuit, mais parce que le procureur a choisi de la présenter au tribunal le jour même, dans la limite de vingt heures après la levée rappelée par cet arrêt.

Les saisies « sortir de garde à vue dimanche » et « sortir de garde à vue samedi » appellent la même distinction. La levée simple ne connaît ni dimanche ni jour férié : si l’enquête est terminée et que le procureur ordonne la remise en liberté, la personne sort, un dimanche à quatre heures du matin comme un mardi à dix-huit heures. En revanche, le défèrement suppose une présentation devant un magistrat puis, le cas échéant, une audience : lorsque le défèrement intervient un samedi ou dans la nuit du dimanche, la personne peut attendre dans les locaux prévus à cet effet jusqu’à la comparution du jour, dans la limite des vingt heures rappelée par l’arrêt n° 20-80.259 du 12 janvier 2021. La différence entre « nuit » et « dimanche » n’est donc pas une règle d’horaires de sortie, mais la disponibilité des audiences : libre sans convocation ou avec convocation, la personne sort quoi qu’il arrive ; déférée, elle attend sa présentation.

B. Faire vérifier une garde à vue levée la nuit : nullités, preuves et démarches à Paris et en Île-de-France

Une sortie nocturne irrégulière ne s’efface pas avec le lever du jour : elle se conteste. Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par le code de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, selon l’article 171 du code de procédure pénale, et toute juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée, selon l’article 802 du code de procédure pénale. La chambre criminelle en déduit des principes généraux : hors les cas de nullité d’ordre public qui touchent à la bonne administration de la justice, la juridiction saisie d’une requête en nullité doit successivement rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation, s’il a qualité pour la demander — c’est-à-dire si la formalité méconnue avait pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre — et enfin si l’irrégularité lui a causé un grief, l’existence du grief étant établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué, comme elle l’a posé dans son arrêt n° 20-87.191 du 7 septembre 2021 : « Il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que l’inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée », « Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, doit successivement d’abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, puis, s’il a qualité pour la demander et, enfin, si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief », et « L’existence d’un grief est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué ».

Appliqués à une garde à vue levée la nuit, ces principes donnent une méthode de vérification précise. Première vérification : le procès-verbal. Les mentions des durées d’audition et de repos, des heures d’alimentation, des jours et heures de début et de fin de garde à vue, des informations données et des demandes formées avec leurs suites, doivent figurer au procès-verbal et être spécialement émargées par la personne, tout refus étant mentionné, avec report des mentions horaires sur le registre spécial, selon l’article 64 du code de procédure pénale. Une heure de levée incohérente avec le registre, une demande d’avocat non retranscrite, un émargement manquant : voilà des irrégularités exploitables, pourvu qu’un grief soit démontré, c’est-à-dire un préjudice causé par l’irrégularité elle-même et non par la seule poursuite, selon l’arrêt n° 20-87.191 du 7 septembre 2021. Deuxième vérification : les délais nocturnes. L’avis au proche demandé à une heure du matin et délivré à sept heures dépasse le délai de trois heures de l’article 63-2 du code de procédure pénale, mais n’annule la procédure que si ce retard a empêché ou gêné l’assistance de l’avocat, selon l’arrêt n° 23-84.154 du 26 juin 2024. Troisième vérification : les déclarations de la nuit. Des propos tenus avant la notification du droit au silence ne peuvent être retranscrits, selon l’arrêt n° 23-80.575 du 22 novembre 2023 : les aveux lâchés à trois heures du matin avant d’avoir été informé du droit de se taire doivent être écartés du dossier.

À Paris et en Île-de-France, les proches disposent de démarches concrètes, de jour comme de nuit. Appeler le commissariat ou le service enquêteur pour faire confirmer la mesure et l’heure prévisible de levée ; demander que l’avis au proche prévu par l’article 63-2 du code de procédure pénale soit délivré dans le délai de trois heures et, si la personne est souffrante ou anxieuse, exiger l’examen médical de droit prévu par l’article 63-3 du code de procédure pénale ; conserver soigneusement la convocation remise à la sortie, qui vaut citation et fixe une audience entre dix jours et six mois selon l’article 394 du code de procédure pénale, avec les justificatifs de revenus et avis d’imposition exigés pour l’audience ; faire consulter le dossier sans attendre par l’avocat, puisque la consultation est possible à tout moment selon le même article 394 du code de procédure pénale. En cas de défèrement au tribunal judiciaire de Paris, la présentation devant le magistrat puis devant la formation du siège intervient dans la limite des vingt heures après la levée rappelée par l’arrêt n° 20-80.259 du 12 janvier 2021, et l’avocat peut demander un délai pour préparer la défense plutôt que l’audience immédiate.

Tout au long de cette procédure, une règle protège la personne sortie de garde à vue au petit matin comme toute personne suspectée ou poursuivie : elle est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, les mesures de contrainte étant prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire et strictement limitées aux nécessités de la procédure, selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, et chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, le juge pouvant prescrire toute mesure pour faire cesser une présentation publique comme coupable avant condamnation, selon l’article 9-1 du code civil. Une garde à vue, même levée au terme de quarante-huit heures, même suivie d’un défèrement et d’une audience le jour même, n’est jamais une condamnation : seule une juridiction de jugement peut déclarer la culpabilité, et la personne remise en liberté dans la nuit reste innocente aux yeux de la loi.

Conclusion

Oui, on peut sortir de garde à vue la nuit : la mesure, limitée à vingt-quatre heures prolongeables de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur, se lève à toute heure par une notification horodatée au procès-verbal et au registre spécial, sans qu’aucun texte n’impose d’attendre le matin. La nuit ne suspend ni la notification immédiate des droits, ni le délai de trois heures pour prévenir un proche ou faire examiner la personne par un médecin, ni le délai de deux heures pour l’arrivée de l’avocat, ni l’interdiction de retranscrire des propos tenus avant la notification du droit au silence. La sortie nocturne prend ensuite l’une des trois formes connues : liberté sans convocation avec poursuite de l’enquête, liberté avec convocation à une audience située entre dix jours et six mois, ou défèrement avec retenue jusqu’à la comparution du jour même dans la limite des vingt heures après la levée. Et si la nuit a abîmé un droit — avis tardif, avocat retardé, propos retranscrits trop tôt — la nullité se demande en démontrant un grief concret, pièce par pièce, procès-verbal et registre à l’appui.

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