Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’expertise judiciaire en procédure pénale : impartialité de l’expert, droits de la défense et causes de nullité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expertise judiciaire en procédure pénale : impartialité de l’expert, droits de la défense et causes de nullité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans l’architecture du procès pénal moderne, la preuve scientifique et technique occupe désormais une place prépondérante, conférant aux conclusions des hommes de l’art une autorité morale et probatoire souvent déterminante pour l’issue des poursuites. Qu’il s’agisse d’analyses toxicologiques, d’empreintes génétiques, d’investigations informatiques ou d’examens psychiatriques, les constatations techniques orientent l’appréciation des magistrats instructeurs et des juridictions de jugement. Pourtant, l’expertise ne saurait s’ériger en un mode de preuve autonome affranchi des exigences fondamentales du procès équitable. L’expertise judiciaire demeure une mesure d’instruction ordonnée par l’autorité judiciaire et strictement encadrée par la loi, soumise aux principes cardinaux du contradictoire, de l’égalité des armes et de l’impartialité garantis par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et par l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Le législateur a instauré un équilibre délicat entre l’efficacité des investigations et la sauvegarde des prérogatives de la défense. Les articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale déterminent avec une rigueur minutieuse les conditions dans lesquelles une mesure d’expertise peut être ordonnée, exécutée et contestée. L’intervention d’un technicien requiert des garanties d’indépendance et de compétence que la Cour de cassation veille à préserver avec une vigilance renouvelée. L’actualité jurisprudentielle de la chambre criminelle témoigne d’un renforcement continu du contrôle exercé sur la désignation des experts, le respect des délais de contestation et la frontière impérative séparant les simples constatations policières des véritables opérations d’expertise scientifique.

La pratique pénale révèle de nombreuses tensions procédurales lorsque les enquêteurs recourent à des personnes qualifiées sans respecter les règles de compétence, ou lorsque le juge d’instruction s’abstient de communiquer l’ordonnance de commission d’expert sous le couvert d’une urgence contestable. Pour le praticien de la défense pénale, l’analyse scrupuleuse des ordonnances de mission, des procès-verbaux de prestation de serment et de la régularité des rapports d’expertise constitue un levier essentiel pour soulever des exceptions de nullité substantielles. Une irrégularité touchant à la compétence du délégant ou à l’impartialité du technicien est susceptible d’entraîner l’anéantissement de l’acte d’expertise et de l’ensemble des actes subséquents qui en constituent le support nécessaire.

Il importe donc d’analyser de manière approfondie les conditions de validité de l’expertise judiciaire en procédure pénale, tant au regard du statut et de l’impartialité de l’expert (I) que du régime procédural des nullités et de l’exercice effectif des droits de la défense (II).

I. Le statut procédural de l’expert judiciaire et la préservation de son impartialité

L’expert commis en matière pénale intervient pour éclairer la juridiction sur une question technique qui échappe à la compétence ordinaire du juriste. Cette fonction d’auxiliaire occasionnel de la justice impose une définition rigoureuse du périmètre de sa mission technique, exclusive de toute délégation aux organes policiers (A), ainsi qu’une exigence irréductible d’indépendance vis-à-vis des services enquêteurs (B).

A. Le périmètre de la mission technique et la prohibition de toute délégation d’expertise aux officiers de police judiciaire

Aux termes de l’article 156 du code de procédure pénale, « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » Ce texte consacre le monopole exclusif des juridictions d’instruction et de jugement pour prescrire une mesure d’expertise. Ni le procureur de la République au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance, ni les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne disposent du pouvoir d’ordonner une expertise au sens propre du terme. Bien que les articles 60 et 77-1 du même code permettent aux enquêteurs de requérir des personnes qualifiées pour procéder à des constatations ou examens techniques, cette faculté demeure circonscrite à des vérifications matérielles immédiates dépourvues d’appréciation interprétative sur le fond du dossier.

La chambre criminelle sanctionne avec une fermeté constante toute tentative de contournement de ce monopole juridictionnel. Dans un arrêt de principe remarquable du 7 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction absolue pour le magistrat instructeur de déléguer son pouvoir de désignation d’un expert à un officier de police judiciaire. Dans cette affaire relative à des trafics de biens culturels où des enquêteurs avaient sollicité des praticiens pour déterminer l’authenticité et la provenance d’objets archéologiques, la Haute juridiction a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction en posant dans Crim. 7 novembre 2023, n° 22-86.509, Bull. : « Selon ce texte, toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut ordonner une expertise. Ces juridictions ne tenant d’aucun texte la faculté de déléguer leurs pouvoirs en matière de désignation d’expert, il ne saurait entrer dans les pouvoirs de l’officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction d’ordonner une mesure d’expertise et de désigner les experts. »

La chambre criminelle a précisé le critère matériel distinguant la simple constatation technique de l’expertise véritable, affirmant dans la même décision Crim. 7 novembre 2023, n° 22-86.509, Bull. : « En effet, ces réquisitions, dont l’objet était de recueillir un avis sur le fond de l’affaire, en l’occurrence sur l’origine licite ou non des objets archéologiques, impliquant une interprétation, ne tendaient pas à des constatations techniques, mais à des examens techniques et scientifiques qui, comme tels, ressortissaient du domaine de l’expertise. » Dès lors qu’une mission requiert une analyse critique, une déduction scientifique ou une interprétation complexe engageant l’appréciation de la culpabilité, l’officier de police judiciaire est incompétent pour y procéder de sa propre initiative par voie de réquisition, sous peine d’annulation radicale de l’acte et des rapports subséquents.

Cette stricte délimitation conceptuelle rejoint la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation relative aux examens ordonnés dans le cadre de la recherche des causes de la mort régie par l’article 74 du code de procédure pénale. Dans un arrêt fondamental du 15 février 2006, la chambre criminelle avait déjà jugé dans Crim. 15 février 2006, n° 05-86.773, Bull. : « la désignation inexacte, sous le nom d’expertises, de rapports déposés en application de l’article 74 du Code de procédure pénale, dont la notification n’est prévue par aucun texte, ne modifie pas leur nature ». L’intitulé formel attribué à un rapport ne saurait transformer une réquisition technique en une expertise juridictionnelle, ni priver les justiciables des garanties substantielles attachées au statut d’expert.

Le statut d’expert emporte également des conséquences impératives lors de la phase de jugement, notamment devant la cour d’assises où la distinction entre témoin et expert revêt une portée procédurale cardinale. L’article 168 du code de procédure pénale dispose que les experts exposent à l’audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. La chambre criminelle a réaffirmé la portée impérative de cette qualification dans une décision du 29 mai 2024, jugeant dans Crim. 29 mai 2024, n° 23-83.400, Bull. : « En effet, un expert, entendu par la cour d’assises afin d’exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte, a la qualité d’expert et non de témoin, et doit, en conséquence, prêter le serment prévu par l’article 168 du code de procédure pénale. » L’audition d’un praticien sous le statut de simple témoin alors qu’il expose les conclusions d’une mission technique vicie la procédure de jugement, le respect du serment d’expert constituant une garantie d’objectivité essentielle pour la défense.

B. L’obligation d’indépendance de l’homme de l’art et le contrôle des liens avec les services enquêteurs

L’expertise judiciaire ne peut remplir sa fonction probatoire que si le technicien désigné offre des garanties d’impartialité irréprochables. Cette exigence découle directement du droit à un procès équitable consacré par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt d’Assemblée plénière du 13 mars 2020, la Cour de cassation a souligné la portée générale de cette garantie conventionnelle qui innerve l’ensemble des phases préparatoires du procès pénal dans Ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162, Bull. : « Ne méconnaît pas les garanties de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en application de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu’elle se prononce sous le contrôle de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit ». L’exigence d’un tribunal impartial s’étend par ricochet à tous les auxiliaires dont les avis scientifiques influencent directement la conviction des juges.

Une question particulièrement sensible concerne la désignation comme personne qualifiée ou expert d’un fonctionnaire appartenant au service de police ou de gendarmerie chargé des investigations. Le risque d’un biais cognitif ou d’une dépendance hiérarchique au détriment de la personne mise en cause est inhérent à une telle configuration. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant les dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale permettant aux officiers de police judiciaire de saisir les services de police technique et scientifique de leur propre corps, la chambre criminelle a apporté des clarifications capitales dans une décision du 14 octobre 2025. La Haute juridiction a affirmé dans Crim. 14 octobre 2025, n° 25-83.109 : « les agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale, bien qu’ils ne soient pas des experts ou des personnes qualifiées au sens de l’article 60 du code de procédure pénale, n’en sont pas moins soumis par leur statut à un devoir d’impartialité. »

La Cour de cassation ne se borne pas à énoncer ce devoir déontologique abstrait ; elle confère expressément aux justiciables le droit de solliciter la nullité des opérations en cas de manquement effectif à cette exigence, précisant au paragraphe 10 de cette même décision Crim. 14 octobre 2025, n° 25-83.109 : « D’autre part, les parties disposent de la faculté de faire annuler les actes de ces agents dans le cas où un défaut d’impartialité de leur part aurait pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l’équilibre des droits des parties, de même qu’elles peuvent, devant la juridiction d’instruction ou de jugement, demander qu’il soit procédé à tout acte qui leur paraîtrait utile. » Cette ouverture jurisprudentielle permet à l’avocat d’attaquer la validité d’une expertise balistique, numérique ou biologique lorsque les techniciens ont manifesté une proximité excessive avec les enquêteurs de terrain ou ont orienté leurs conclusions dans un sens unilatéralement accusatoire.

Cette garantie d’objectivité est indissociable du serment prêté par les experts. L’article 160 du code de procédure pénale impose aux experts ne figurant sur aucune des listes prévues à l’article 157 de prêter serment devant le juge d’instruction chaque fois qu’ils sont commis. De même, les articles 60 et 77-1 du même code obligent les personnes qualifiées non inscrites requises par les enquêteurs à prêter serment par écrit. Dans un arrêt de principe du 11 octobre 2023, la chambre criminelle a proclamé la nature substantielle de cette exigence dans Crim. 11 octobre 2023, n° 23-80.819, Bull. : « Il résulte de ces textes que si les officiers de police judiciaire, lors d’une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d’experts, doivent prêter, par écrit, le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. » La Cour a ajouté avec force que « la méconnaissance de la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d’experts, édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt. »

Toutefois, l’application de ce principe a été précisée par un arrêt du 28 mai 2026 s’agissant de l’exigence d’un grief. Dans une affaire où un examen de corps avait été réalisé par un médecin légiste non inscrit n’ayant pas prêté serment, la chambre criminelle a censuré l’annulation prononcée par les juges du fond, énonçant dans Crim. 28 mai 2026, n° 25-87.990 : « Il résulte du premier de ces textes que, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157 du même code, les personnes qualifiées requises par un officier de police judiciaire pour procéder, en cours d’enquête, à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. » La Cour a jugé : « En effet, l’inobservation de la formalité substantielle prévue à l’article 60 précité, qui vise à garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, n’entraîne la nullité des actes auxquels elle a contribué que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne, conformément à l’article 802 susvisé. » Le demandeur à la nullité doit donc articuler un grief concret tiré de l’absence de serment, en démontrant par exemple une altération matérielle des constatations ou une partialité avérée du praticien, notamment en matière d’expertise psychiatrique pénale où l’appréciation clinique conditionne la responsabilité de l’auteur.

De surcroît, le contrôle de la régularité des opérations d’expertise rejoint les investigations techniques incidentes, telles que la vérification des antécédents et la consultation des fichiers policiers par les enquêteurs ou experts associés. La consultation irrégulière des traitements automatisés de données peut rejaillir sur la loyauté de l’instruction, justifiant le cas échéant des démarches parallèles d’effacement du fichier TAJ pour purger la procédure des éléments illégalement collectés et rétablir la présomption d’innocence du justiciable.

II. Le régime juridique des nullités et l’effectivité des droits de la défense

L’effectivité des garanties entourant l’expertise repose sur un encadrement procédural strict dès la désignation de l’expert, par le biais d’un contradictoire préalable (A), prolongé par les voies de contestation du rapport final et le régime probatoire des nullités devant la juridiction d’instruction (B).

A. La notification préalable de l’ordonnance de commission d’expert et le contrôle strict des dispenses d’urgence

La garantie la plus protectrice instaurée au cours de l’information préparatoire réside dans l’article 161-1 du code de procédure pénale. Issu de la loi du 5 mars 2007 et modifié à la suite de la décision n° 2012-284 QPC du Conseil constitutionnel, ce texte instaure un principe de contradictoire préalable : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157. »

La chambre criminelle a consacré la nature substantielle de cette notification dans son arrêt du 19 juin 2018, précisant les modalités de son accomplissement dans Crim. 19 juin 2018, n° 15-85.073, Bull. : « l’article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du 23 novembre 2012 du Conseil constitutionnel, prévoit que la copie de la décision ordonnant une expertise est adressée, sans délai, au procureur de la République et aux parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale précité, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ». La notification effectuée à l’avocat de la partie assistée satisfait pleinement aux exigences légales, garantissant un exercice effectif des droits de la défense dans le délai imparti de dix jours.

Le législateur a toutefois prévu des exceptions limitatives à cette notification préalable. L’alinéa 3 de l’article 161-1 écarte l’obligation de communication lorsque les opérations d’expertise doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différées pendant le délai de dix jours, ou lorsque cette communication risque d’entraver l’accomplissement des investigations. Si la chambre criminelle admet que l’urgence dispense valablement de la notification préalable lorsque les opérations doivent débuter sans retard, elle a jugé que le dépôt tardif du rapport final ne vicie pas rétroactivement la dispense d’urgence dans Crim. 12 janvier 2021, n° 20-83.643, Bull. : « En effet, il importe peu que le rapport d’expertise ait été déposé après le délai de dix jours prévu à l’article 161-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, dès lors que les motifs précités et les pièces de la procédure suffisent à établir que les opérations d’expertise devaient intervenir en urgence et ne pouvaient être différées pendant ledit délai. »

Cependant, l’invocation de l’urgence par les juges d’instruction a donné lieu à des dérives pratiques consistant à motiver la dispense par des formules stéréotypées alors même que les délais accordés aux experts révélaient l’absence de tout péril imminent. Par un arrêt retentissant rendu le 22 septembre 2026, la chambre criminelle a mis un terme à ces facilités en sanctionnant sévèrement la contradiction entre l’urgence alléguée et le calendrier réel des opérations. Dans cette espèce relative à des commissions d’experts balistiques et chimiques, la Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction dans Crim. 22 septembre 2026, n° 26-80.457, énonçant dans ses motifs :

« Selon le premier de ces textes, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix. Il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ou lorsque la communication de l’ordonnance de commission d’expert risque d’entraver l’accomplissement des investigations. Lorsque l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l’absence de transmission aux parties, la partie qui indique devant la chambre de l’instruction dans quel sens elle aurait voulu voir compléter les questions subit un grief. »

Appliquant ce principe avec une rigueur implacable, la Haute juridiction a relevé au paragraphe 42 de l’arrêt Crim. 22 septembre 2026, n° 26-80.457 : « En effet, si cette ordonnance n’encourt pas le reproche d’être motivée par des considérations générales et stéréotypées sur la situation d’urgence, les motifs tenant spécifiquement à la nécessité de voir confirmer sans délai la nature prohibée des produits saisis et leur diffusion sur le territoire national au regard des détentions provisoires en cours, la chambre de l’instruction a omis de s’expliquer sur le fait que, nonobstant cette urgence, le juge d’instruction a fixé à l’expert un délai de cent-vingt jours pour déposer son rapport, de sorte que l’urgence invoquée dans sa décision apparaissait contredite de ce fait. » La Cour a conclu au paragraphe 43 : « Le requérant ayant indiqué dans quel sens il aurait voulu voir compléter les questions de l’ordonnance de commission d’expert, il subit un grief du fait de la non-transmission de cette ordonnance. »

Cet arrêt du 22 septembre 2026 constitue une décision pivot pour la pratique de l’instruction. Il interdit désormais aux juges d’instruction d’invoquer une fausse urgence pour évincer la défense de la phase de désignation des experts lorsqu’ils accordent parallèlement aux techniciens des délais confortables de plusieurs mois pour accomplir leur mission.

B. Le contradictoire subséquent, la démonstration du grief et les voies de recours devant la chambre de l’instruction

Une fois le rapport d’expertise déposé, le contradictoire s’exerce par le truchement de l’article 167 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions de l’expert aux parties et à leurs conseils, en leur fixant un délai pour présenter des observations écrites ou solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise. En application du texte, ce délai ne saurait être inférieur à quinze jours, ou à un mois lorsqu’il s’agit d’une expertise comptable ou financière. Ce délai est préfix et son expiration entraîne une forclusion stricte : passé ce délai, les parties ne peuvent plus solliciter de contre-expertise ou de nouvelle expertise sur le même objet, sauf survenance d’un élément nouveau ou exercice des droits ouverts par l’article 175 du code de procédure pénale lors de l’avis de fin d’information.

Lorsque le juge d’instruction refuse d’ordonner la contre-expertise sollicitée, sa décision doit être motivée et intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande (article 167, alinéa 4). Les voies de recours contre ce refus obéissent à des règles de compétence d’ordre public que la Cour de cassation a précisées dans un arrêt du 18 avril 2023. Dans cette décision, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait cru pouvoir statuer seul sur une contestation relative à une contre-expertise, affirmant dans Crim. 18 avril 2023, n° 22-85.450, Bull. : « Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » La juridiction d’instruction du second degré doit impérativement statuer en formation collégiale, garantissant une collégialité protectrice contre les refus d’investigations complémentaires.

Si la nullité de l’ordonnance de commission d’expert ou du rapport d’expertise est soulevée sur le fondement d’une méconnaissance de l’article 161-1 du code de procédure pénale, le contentieux est soumis au régime général des nullités de l’information régi par les articles 170 et suivants et par l’article 802 du même code. Dans son arrêt de principe du 9 novembre 2021, la chambre criminelle a clarifié la charge probatoire pesant sur la partie requérante. La Cour a rappelé dans Crim. 9 novembre 2021, n° 21-82.533, Bull. : « La Cour de cassation juge que la transmission de l’ordonnance de commission d’expert aux parties est une formalité substantielle, prévue à peine de nullité » ; mais elle a immédiatement restreint la portée de cette sanction en affirmant : « ainsi, lorsque l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l’impossibilité de solliciter l’adjonction d’un expert ou que l’énoncé de la mission de l’expert désigné ont porté atteinte à ses intérêts. »

La Haute juridiction a réitéré les finalités de ce contradictoire au paragraphe 10 de l’arrêt Crim. 9 novembre 2021, n° 21-82.533, Bull. : « dès lors que la transmission de l’ordonnance de commission d’expert aux parties prévue par l’article 161-1 du code de procédure pénale a pour objectif de permettre une discussion contradictoire au stade de l’instruction quant à la possibilité d’adjoindre un expert aux experts désignés et au contenu de leur mission. » Pour obtenir l’annulation de l’expertise, l’avocat ne peut se contenter d’alléguer l’omission formelle de notification ; il lui incombe d’exposer avec précision devant la chambre de l’instruction quelles questions subsidiaires il aurait formulées ou quel co-expert inscrit il aurait proposé pour contrebalancer l’analyse de l’expert judiciaire.

Enfin, la recevabilité de la requête en nullité dirigée contre l’ordonnance de commission d’expert a fait l’objet d’une décision essentielle le 19 mai 2026. Certains présidents de chambre de l’instruction prétendaient filtrer et déclarer irrecevables de telles requêtes en soutenant que l’article 161-1 prévoyait une procédure spécifique exclusive du recours en nullité de l’article 173. La chambre criminelle a censuré cette pratique avec la plus grande énergie dans Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.561 : « En vertu du dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l’instruction, saisi par l’une des parties d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater l’irrecevabilité de la requête que dans les cas limitativement prévus à ses troisième et quatrième alinéas, et aux articles 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, dudit code, ou lorsqu’elle n’est pas motivée. »

La Cour a précisé au paragraphe 8 de l’arrêt Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.561 : « En effet, les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas, en application des articles 161-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale, des actes susceptibles d’appel. » Il en résulte que la requête en nullité portée devant la formation collégiale de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 173 constitue la seule et unique voie de droit ouverte aux justiciables pour faire sanctionner les irrégularités entachant la désignation d’un expert ou la régularité de sa mission. Cette clarification garantit que le contrôle de l’expertise demeure au cœur du contentieux des nullités de procédure pénale au cours de l’instruction judiciaire.

Conclusion

L’expertise judiciaire en procédure pénale cristallise la confrontation permanente entre la recherche de la vérité matérielle et le respect des droits de la défense. Loin de constituer une parenthèse purement technique déléguée à des praticiens, elle demeure un acte juridictionnel soumis aux exigences d’indépendance, de loyauté et de contradictoire qui gouvernent l’ensemble de la procédure pénale.

Les évolutions jurisprudentielles les plus récentes de la chambre criminelle, marquées par les arrêts d’avril, mai et septembre 2026, traduisent une volonté affirmée de préserver l’équilibre des armes. En sanctionnant l’usurpation des prérogatives d’expertise par les officiers de police judiciaire, en exigeant un contrôle scrupuleux de l’impartialité des techniciens et en refusant de cautionner des situations d’urgence contredites par les délais réels accordés aux experts, la Cour de cassation renforce la sécurité juridique de l’information préparatoire.

Pour la défense pénale, ces solutions ouvrent des perspectives concrètes et déterminantes. La contestation de l’expertise ne saurait se limiter à un débat sur le fond des conclusions scientifiques ; elle exige une analyse méthodique et précoce de la régularité de l’ordonnance de désignation, de la formulation des missions et du respect des délais légaux. C’est à ce prix que l’expertise judiciaire conserve sa véritable nature d’instrument au service de la justice, et non de substitut scientifique au débat contradictoire.

📄 Circulaire officielle