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PFAS dans quels vêtements : interdiction textile en France, dates et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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PFAS dans quels vêtements : interdiction textile en France, dates et recours (2026)

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Après les poêles et les ustensiles de cuisine, les recherches des internautes se déplacent vers la garde-robe : « poêle sans PFAS » progresse de 300 % en sept jours, « PFOA » et « PTFE » suivent, et les suggestions de recherche font apparaître « PFAS dans quels vêtements » et « interdiction PFAS textile ». La question est légitime, car la réponse ne se trouve ni sur l’étiquette ni sur le site du vendeur : depuis le 1er janvier 2026, la France interdit déjà la mise sur le marché des vêtements, des chaussures et des agents imperméabilisants qui contiennent ces substances, et une seconde interdiction, beaucoup plus large, prendra le relais le 1er janvier 2030. Ce guide explique quels produits sont visés, quelles exceptions subsistent, comment vérifier un achat et quels recours le droit français ouvre à l’acheteur comme aux associations, avec les textes et les décisions lus dans leur version en vigueur.

I. PFAS dans quels vêtements : ce que la loi interdit depuis le 1er janvier 2026

A. Vestes, chaussures et imperméabilisants : les produits déjà visés par l’interdiction

La règle figure à l’article L. 524-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : « Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : ». Le même article vise ensuite trois familles de produits, dont « Tout produit textile d’habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. » Concrètement, une veste imperméable, une paire de chaussures déperlantes ou un spray d’imperméabilisation vendu au grand public ne peuvent plus être fabriqués, importés ni mis sur le marché en France s’ils contiennent de telles substances. Le texte vise aussi, à la même date, les produits cosmétiques et les farts, ce qui confirme que le législateur a traité ensemble les produits de consommation courante les plus exposés.

Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025, pris pour l’application de ces interdictions, précise d’abord ce qu’est une substance visée et ce qu’est une mise sur le marché. Le premier point compte pour l’acheteur qui lit une étiquette : une substance perfluoroalkylée ou polyfluoroalkylée s’entend de « toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atomes d’hydrogène, de chlore, de brome ou d’iode rattaché », selon l’article D. 525-1 du code de l’environnement. Le second point compte pour le vendeur, y compris sur internet : constitue une mise sur le marché « le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers pour la première fois, à titre onéreux ou non », et « Toute importation est assimilée à une mise sur le marché », aux termes du même article D. 525-1. Un commerçant qui importe des vestes traitées hors de l’Union puis les propose en France réalise donc une mise sur le marché au sens du texte, même lorsque la vente finale intervient en ligne, et même lorsque le produit est remis sans paiement à titre promotionnel, puisque la mise à disposition à titre non onéreux est expressément visée.

Le même décret fixe la liste des produits qui échappent à l’interdiction de 2026. Relèvent de l’exception les équipements de protection individuelle, y compris ceux destinés aux forces armées, à la sécurité intérieure et à la sécurité civile, ainsi que les agents imperméabilisants destinés à réimperméabiliser ces équipements. Surtout pour le grand public, le décret ajoute une exception inattendue : « Les textiles d’habillement et chaussures incorporant au moins vingt pour cent (20 %) de matière recyclée issue de déchets post-consommation », dispose l’article D. 525-2 du code de l’environnement. La présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le produit fini est alors limitée à la fraction de matière recyclée, de sorte que la quantité résiduelle admissible est proportionnelle à la proportion de matière recyclée incorporée. Autrement dit, le recyclé n’ouvre pas un droit général à contenir des PFAS : il ne tolère que la trace héritée du déchet d’origine, au prorata. Enfin, la loi prévoit que « Les interdictions prévues aux I et II ne s’appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret », prévoit le III de l’article L. 524-1. L’article D. 525-4 du code de l’environnement fixe cette valeur résiduelle avec précision : « pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb ; », « pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs, à l’exclusion des polymères, le seuil est fixé à 250 ppb ; » et « pour les PFAS incluant les polymères le seuil est fixé à 50 ppm. » En pratique, un vêtement neuf dont l’analyse dépasse ces seuils ne devrait plus se trouver en rayon depuis le 1er janvier 2026, tandis qu’une trace inférieure ou égale à ces valeurs ne déclenche pas l’interdiction.

Deux erreurs de lecture doivent être écartées. La première consiste à croire que la mention « sans PFOA » apposée sur une étiquette équivaut à « sans PFAS » : le PFOA n’est qu’une substance parmi des milliers, et un produit sans PFOA peut contenir d’autres substances fluorées entrant dans la définition réglementaire. Seule la composition réelle, rapportée aux seuils du décret, tranche. La seconde consiste à penser que l’interdiction vide les placards : le texte vise la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché, pas la détention par le consommateur final. Conserver et porter une veste achetée avant 2026 n’est pas interdit ; en revanche, un professionnel qui continuerait de proposer le même modèle neuf après le 1er janvier 2026 s’expose aux contrôles décrits dans la seconde partie.

B. Interdiction PFAS textile en 2030 : les produits encore vendus jusqu’à cette date

La seconde étape est écrite au même article L. 524-1 du code de l’environnement : « Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret. » Le périmètre s’élargit donc de l’habillement et des chaussures à tout produit textile : ameublement, tentes, bagagerie textile ou moquettes, dès lors qu’ils contiennent des PFAS au-delà des valeurs résiduelles. Les exceptions se resserrent autour de l’indispensable : utilisations essentielles, souveraineté nationale sans solution de substitution et textiles techniques industriels.

Le décret d’application décline ces exceptions pour 2030 à l’article D. 525-3 du code de l’environnement. Bénéficient de l’exception les textiles techniques à usages industriels, les équipements de protection individuelle et de combat, les équipements destinés aux opérations sous menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique, ainsi que les textiles sanitaires destinés aux usages médicaux, à chaque fois à la condition qu’il n’existe pas de solution de substitution à l’usage des PFAS. Le décret reprend aussi l’exception du recyclé : les textiles d’habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation restent admis, avec la même règle de proportionnalité de la trace héritée. Pour l’acheteur, la conséquence est double : jusqu’au 31 décembre 2029, un canapé, une tente ou un tapis contenant des PFAS peuvent encore être légalement vendus, sauf s’il s’agit d’habillement ou de chaussures grand public déjà interdits depuis 2026 ; à compter du 1er janvier 2030, la vente de ces mêmes produits devient interdite, hors exceptions énumérées par le décret.

Cette architecture en deux temps explique les étiquettes contradictoires que le consommateur rencontre en magasin. Une veste imperméable étiquetée « traitement déperlant longue durée » et mise sur le marché en 2026 doit pouvoir justifier soit l’absence de PFAS, soit une teneur inférieure ou égale aux seuils, soit une exception ; un textile d’ameublement porteur d’un traitement antitache fluoré reste vendable jusqu’en 2030. Dans les deux cas, l’allégation commerciale engage la responsabilité du vendeur dans les conditions de la seconde partie, et l’acheteur qui découvre après coup la présence de PFAS au-delà des seuils dispose des recours du droit commun de la vente, sans attendre 2030.

En magasin, trois réflexes permettent d’appliquer ces dates sans se tromper. Premièrement, lire l’étiquette de composition et les mentions d’entretien : les traitements déperlants durables, antitaches ou oléofuges signalent un imperméabilisant dont il faut vérifier la nature. Deuxièmement, demander par écrit au vendeur si le produit contient des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées et à quelle teneur, en rappelant les seuils de 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm : la réponse écrite engage le vendeur et servira de preuve en cas de litige ultérieur sur la conformité. Troisièmement, pour un achat en ligne, archiver la fiche produit avant de commander, car les descriptions sont fréquemment modifiées après un signalement et seule la version vue au jour de l’achat prouve l’allégation initiale.

II. Vêtement contenant des PFAS : garantie, signalement et sanctions

A. Acheteur : conformité, vices cachés et preuves à conserver face au vendeur

L’acheteur d’un vêtement ou d’une paire de chaussures contenant des PFAS au-delà des seuils dispose d’abord de la garantie légale de conformité contre le vendeur professionnel. L’article L. 217-3 du code de la consommation fait répondre le vendeur des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, et l’article L. 217-4 du même code précise que le bien est conforme au contrat « s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; ». Un vêtement vendu comme déperlant grâce à un traitement interdit depuis 2026, ou présenté comme « sans PFAS » alors que l’analyse révèle un dépassement des seuils, ne correspond ni à la description ni à la qualité promises. L’acheteur peut alors exiger la mise en conformité, à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans le délai de deux ans suivant la délivrance, en conservant la preuve d’achat, l’étiquette et les allégations du vendeur, captures d’écran du site à l’appui pour un achat en ligne.

La garantie des vices cachés complète utilement cet arsenal, y compris contre un vendeur non professionnel, par exemple pour une revente entre particuliers. Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » La présence non déclarée de PFAS dans un vêtement vendu comme sain ou comme conforme à la réglementation diminue l’usage que l’acheteur pouvait en attendre, puisqu’elle expose le produit au retrait du marché et contredit ses qualités annoncées. Deux règles renforcent la position de l’acheteur face à un professionnel : d’une part, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur », selon l’article 1645 du code civil ; d’autre part, la Cour de cassation juge que « le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l’usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable », dans un arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025 rendu sous le pourvoi n° 24-11.383. Le vendeur professionnel ne peut donc pas se retrancher derrière son ignorance de la composition exacte : la présomption, irréfragable, l’oblige à la restitution et aux dommages-intérêts. Quant au délai, l’article 1648 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le point de départ court de la découverte, par exemple du jour où une analyse ou une information fiable révèle la présence de PFAS, et non du jour de l’achat : toute assignation introduite plus de deux ans après cette découverte est forclose.

Le dossier pratique de l’acheteur se constitue dès le premier doute. Conserver le ticket de caisse ou la facture, photographier l’étiquette de composition et les mentions d’imperméabilité, archiver la page du produit et les allégations « sans PFAS », « déperlant durable » ou « traitement écologique », puis demander par écrit au vendeur la fiche de composition ou les résultats d’analyse. En cas de refus ou de réponse évasive, le signalement auprès de la répression des fraudes via la plateforme nationale de signalement des problèmes de consommation permet de déclencher un contrôle, et la fiche du produit sur la plateforme publique des rappels doit être consultée pour vérifier si un retrait a déjà été ordonné. Lorsque le litige porte sur une garde-robe entière ou sur un équipement coûteux, ou lorsque le vendeur conteste les analyses, faire examiner la situation par un avocat en droit de l’environnement à Paris permet de choisir entre mise en conformité, résolution, action en vices cachés et signalement, et pour préparer utilement ce premier examen, il est recommandé de transmettre vos pièces au cabinet : preuves d’achat, étiquettes, échanges avec le vendeur et, si elle existe, l’analyse de composition.

B. Vendeur et allégations sans PFAS : contrôles, associations agréées et amendes

Le respect des interdictions est contrôlé par un réseau d’agents que l’article L. 524-2 du code de l’environnement mobilise : « Les articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. » Et « Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’ article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l’article L. 521-11-1 dans les conditions définies au même article L. 521-11-1. » Sont ainsi habilités, selon l’article L. 521-12 du même code, outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement, « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation ; », ainsi que les agents des douanes, ce qui couvre la vente en magasin, la vente en ligne et l’importation. Un vendeur qui écoule en 2026 des vestes imperméables contenant des PFAS au-delà des seuils s’expose donc au contrôle conjoint de la répression des fraudes et des douanes, avec prélèvements, analyses et mesures administratives à la clé.

L’allégation commerciale est le second terrain de risque pour le vendeur. L’article L. 121-2 du code de la consommation définit la pratique commerciale trompeuse comme celle qui repose sur des allégations de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien, « notamment son impact environnemental », ainsi que sur la portée des engagements de l’annonceur en matière environnementale. Une mention « sans PFAS » apposée sur un vêtement qui en contient au-delà des seuils, ou une promesse de « traitement sans substances nocives » contredite par l’analyse, entre dans cette définition. La sanction est fixée par l’article L. 132-2 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Le même article aggrave la peine lorsque l’amende est proportionnée au chiffre d’affaires : « Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. » L’écoblanchiment textile, qui consiste à habiller de vert un imperméabilisant fluoré, relève donc du régime répressif le plus sévère du droit de la consommation.

Les associations de défense de l’environnement disposent en outre d’une voie d’action propre contre ces allégations. L’article L. 142-2 du code de l’environnement leur permet d’exercer les droits de la partie civile pour les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent, notamment « les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ». La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 1er octobre 2024 rendu sous le pourvoi n° 23-81.328 : « Ce texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales. » Deux enseignements en découlent pour notre matière : une association agréée est recevable à se constituer partie civile contre un vendeur poursuivi pour pratique commerciale trompeuse à raison d’une allégation « sans PFAS » mensongère, puisque cette infraction figure dans la liste légale ; en revanche, elle ne peut pas invoquer ce texte pour n’importe quel fait à coloration environnementale, car la liste est limitative et d’interprétation stricte. Pour un dossier voisin, les développements consacrés aux poêles sans PFAS, à la loi et aux recours ouverts depuis 2026 complètent utilement la présente analyse sur le versant des ustensiles de cuisine.

Conclusion

Depuis le 1er janvier 2026, les vêtements, les chaussures et les agents imperméabilisants grand public contenant des PFAS au-delà des seuils de 25 ppb par substance, 250 ppb en somme et 50 ppm polymères inclus ne peuvent plus être fabriqués, importés ni vendus en France, hors équipements de protection, usages de défense et de sécurité civile et textiles composés d’au moins 20 % de matière recyclée post-consommation ; le 1er janvier 2030 étendra cette interdiction à tout produit textile, hors utilisations essentielles, souveraineté sans substitution et textiles techniques industriels. L’acheteur qui découvre un dépassement dispose de deux ans après la délivrance pour agir en garantie de conformité contre le vendeur professionnel et de deux ans après la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés, le vendeur professionnel étant présumé connaître le vice de façon irréfragable. Le vendeur qui persiste ou qui habille ses produits d’allégations environnementales mensongères s’expose aux contrôles de la répression des fraudes et des douanes, à l’action des associations agréées et à des amendes pouvant atteindre 80 % des dépenses engagées pour la pratique trompeuse. Vérifier la composition avant d’acheter, conserver chaque preuve et signaler les produits suspects : telle est la méthode qui transforme une interdiction encore jeune en protection effective.

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