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Phishing mail depuis la Belgique : compte français vidé, remboursement de la banque et plainte en France (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Phishing mail depuis la Belgique : compte français vidé, remboursement de la banque et plainte en France (2026)

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Depuis la Belgique, vous recevez un courrier électronique qui imite votre banque française, un SMS qui annonce des frais à régler pour un colis, puis un appel d’un prétendu service des fraudes. En quelques jours, votre compte ouvert en France est vidé par des virements que vous avez validés vous-même, manipulé par votre interlocuteur. La question qui arrive aussitôt porte sur le droit français : la banque doit-elle rembourser, et où porter plainte quand on vit hors de France ? La tendance est mesurée : en Belgique, la requête « phishing » progresse de 500 % avec un volume supérieur à 10 000 recherches, et elle reste active au 16 octobre 2026. Le même mois, Microsoft annonçait avec les autorités japonaises le démantèlement d’un réseau d’outils de phishing à l’origine de plus d’un milliard de messages frauduleux, selon le blog sécurité de Microsoft du 14 octobre 2026 et le compte rendu de The Verge du même jour. Cet article explique, pour un lecteur établi en Belgique titulaire d’un compte en France, les règles françaises du remboursement des opérations non autorisées, les cas où la banque refuse en invoquant la négligence grave, les qualifications pénales applicables et la marche à suivre pour déposer plainte et contester un refus.

I. Phishing mail et compte français vidé : la banque doit-elle rembourser en droit français ?

A. Phishing mail, opération non autorisée, remboursement sous un jour ouvré et délai de treize mois pour contester

Le phishing mail qui vise un compte français suit presque toujours le même scénario. Un premier message, souvent un faux SMS de livreur ou un faux courrier électronique de la banque, conduit la victime vers une page qui ressemble au site officiel. La victime y saisit ses identifiants, parfois un code reçu par SMS, puis décroche l’appel d’un faux conseiller qui connaît déjà une partie de ses données et la guide vers l’ajout de bénéficiaires puis la validation de virements. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 10 septembre 2026, la victime avait cliqué quelques jours plus tôt sur un lien frauduleux contenu dans un SMS prétendument envoyé par Chronopost, pensant régler des frais d’affranchissement pour un colis volumineux, avant de recevoir l’appel d’un individu se présentant comme le service des fraudes de sa banque depuis un numéro presque identique à celui de l’établissement. Trois virements de 5 000 euros furent ensuite validés par authentification forte vers des comptes intitulés « COFFRE SECURITE ».

En droit français, la première question porte sur la nature des opérations. Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, et en l’absence d’un tel consentement, donné sous la forme convenue entre le payeur et le prestataire de services de paiement, l’opération est réputée non autorisée. C’est la solution rappelée par la Cour de cassation, chambre commerciale, le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.134) au visa des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-23 du code monétaire et financier. Même validée techniquement par la victime trompée, une opération extorquée par manoeuvres frauduleuses est traitée comme non autorisée, ce que la banque ne contestait d’ailleurs pas dans l’affaire parisienne de septembre 2026.

Le régime du remboursement est alors protecteur. La loi dispose : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Le compte doit être rétabli dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Concrètement, le titulaire d’un compte français, même domicilié en Belgique, adresse sa contestation écrite à sa banque française, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de son espace en ligne, en décrivant chaque opération et en joignant le récépissé de plainte.

Le délai pour agir est strict : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Passé ce délai de treize mois, la contestation est forclose. Avant tout litige, le premier réflexe reste l’opposition : « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. » (article L. 133-17 du code monétaire et financier). Faire opposition au numéro dédié de la banque, changer les mots de passe depuis un appareil sain et conserver l’horodatage de chaque démarche conditionnent la suite du dossier.

Deux limites chiffrées méritent d’être connues. Quand l’opération non autorisée suit la perte ou le vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte les pertes antérieures à l’information de la banque dans la limite d’un plafond de 50 euros : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €. » (article L. 133-19, I, du code monétaire et financier). Surtout, la banque ne peut opposer à son client l’absence de conséquence financière quand elle n’a pas exigé l’authentification forte : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 . » (article L. 133-19, V, du code monétaire et financier). L’authentification forte, que la banque doit appliquer quand le client accède à son compte en ligne ou initie un paiement électronique (article L. 133-44 du code monétaire et financier), protège donc le client : si la banque a laissé passer des virements sans double validation, le refus de remboursement perd son fondement principal.

B. Banque qui refuse après un phishing mail : négligence grave, charge de la preuve et leçons du jugement parisien du 10 septembre 2026

Le refus de remboursement après un phishing mail repose presque toujours sur le même fondement : la négligence grave du client. La loi dispose : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » (article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier). Ces obligations sont celles de prudence de tout utilisateur : « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. » (article L. 133-16 du code monétaire et financier), et l’information sans tarder de la banque aux fins de blocage déjà citée. Pour un Belge titulaire d’un compte en France, la règle est identique : c’est la loi française du compte qui s’applique, et la banque française oppose les mêmes textes qu’à un résident.

L’erreur la plus répandue consiste à croire que la banque peut se contenter d’affirmer la négligence. La Cour de cassation exige un préalable : « s’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.099, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans cet arrêt, la cour d’appel avait retenu contre le client la remise de son relevé d’identité bancaire, de sa carte et de ses codes à un inconnu rencontré sur un réseau social ; la Cour casse néanmoins, parce que les juges n’avaient pas recherché au préalable si les opérations avaient été authentifiées, enregistrées, comptabilisées et exemptes de déficience technique. Autre rappel de la même chambre, le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.134, décision publiée sur courdecassation.fr) : « lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur. » Les relevés informatiques de la banque ne valent donc que commencement de preuve, à corroborer par des éléments extérieurs tels que le contenu de la plainte.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 (RG 25/10000, décision publiée sur courdecassation.fr) montre comment un dossier pourtant solide pour la victime bascule sur la négligence grave. Les faits sont documentés : appel du 11 mai 2023 d’un individu se présentant comme le service des fraudes de BNP Paribas depuis un numéro ne différant que d’un chiffre, ajout de deux bénéficiaires « COFFRE SECURITE » validés depuis l’application mobile, trois virements de 5 000 euros validés par clé digitale les 13, 17 et 18 mai 2023, plainte déposée le 24 mai 2023 auprès de la gendarmerie et signalement écrit à la banque le 25 mai 2023, puis deux refus de remboursement des 9 juin 2023 et 14 juin 2024 au motif des validations par authentification forte. Le tribunal rappelle d’abord le principe protecteur : « La victime de phishing ne peut se voir reprocher une négligence grave au sens de l’article L.133-19 IV du code monétaire et financier en l’absence d’autres éléments caractérisant une imprudence ou un manquement intentionnel à ses obligations de sécurité. Il incombe dès lors à la banque de rapporter la preuve de tels éléments qui sont soumis au juge dans le cadre d’une appréciation circonstanciée et objective du comportement du client. » Puis il relève : « Madame [W] a ainsi indiqué dans son dépôt de plainte avoir validé elle-même ces trois virements externes de 5.000 euros qu’elle pensait être des virements vers des « comptes-coffre » Société Générale et Revolut devant sécuriser ses comptes suite à une opération de phishing dont elle aurait été victime. » Le jugement ajoute qu’elle avait validé l’ajout des bénéficiaires à la demande du tiers, changé son mot de passe à sa demande et le lui avait communiqué. Conclusion du tribunal : « Madame [W] a dès lors fait preuve d’une négligence compromettant la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et revêtant ainsi un caractère grave au sens de l’article L.133-19 IV qui prive la demanderesse de son droit à remboursement. » Et : « En conséquence, Madame [W] sera déboutée de sa demande de remboursement. »

Trois enseignements concrets découlent de cette décision pour un lecteur établi en Belgique. D’abord, le simple fait d’avoir été victime d’un phishing mail initial ne suffit pas : tout ce qui suit l’appel du faux conseiller est scruté acte par acte. Ensuite, valider soi-même des bénéficiaires inconnus, authentifier des virements dictés au téléphone et communiquer un mot de passe caractérisent la négligence grave, même quand le numéro affiché semble celui de la banque et que l’interlocuteur connaît des données personnelles. Enfin, la banque doit néanmoins démontrer l’authentification, l’enregistrement et l’absence de déficience technique avant toute discussion sur la faute : un refus motivé par la seule mention d’une validation par clé digitale, sans traces ni corroboration, reste fragile. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce raisonnement dans d’autres scénarios de fraude bancaire peuvent se reporter à l’analyse du refus de remboursement après phishing bancaire et à la contestation de la négligence grave ainsi qu’au dossier consacré au faux conseiller bancaire et au spoofing du numéro de la banque.

II. Porter plainte depuis la Belgique quand le phishing vise un compte français

A. Phishing mail, faux conseiller et compte vidé : quelles infractions en droit français et où déposer plainte depuis l’étranger

Un phishing mail suivi de virements extorqués concentre plusieurs infractions du droit pénal français. L’escroquerie d’abord : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 313-1 du code pénal). Le faux conseiller qui se prévaut d’une qualité de salarié de la banque et dicte des virements vers de prétendus comptes de sécurité entre dans cette définition. L’usurpation d’identité ensuite, fréquente quand les fraudeurs réutilisent les données volées : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » (article 226-4-1 du code pénal). L’intrusion informatique enfin, quand les fraudeurs se connectent à l’espace en ligne de la victime : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » (article 323-1 du code pénal). Ces trois qualifications figurent utilement dans la plainte, car elles orientent l’enquête vers les services spécialisés dans la cybercriminalité.

Depuis la Belgique, deux dépôts se complètent au lieu de se concurrencer. D’une part, un dépôt auprès de la police belge, compétente pour les faits subis sur le territoire belge comme la réception des messages et des appels, permet de faire constater rapidement l’escroquerie et d’obtenir un procès-verbal. D’autre part, une plainte en France reste déterminante parce que le compte, la banque et le préjudice financier se situent en France : elle peut être déposée lors d’un déplacement dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République du lieu où le compte est tenu, avec copie du procès-verbal belge et de l’ensemble des pièces. La pré-plainte en ligne française permet de préparer ce dépôt avant de se déplacer pour signer et faire enregistrer la déclaration. Chaque dépôt donne lieu à un récépissé : ce document conditionne la contestation bancaire, puisque la banque exige la preuve du signalement pénal, et il interrompt toute discussion sur une prétendue complaisance du client.

En parallèle de la plainte, trois signalements français accélèrent le traitement. Le transfert du SMS frauduleux au 33700, le dispositif français de signalement des spams vocaux et par SMS, alimente la lutte contre les numéros émetteurs. Le signalement sur la plateforme française dédiée aux escroqueries sur internet (THESEE) fait entrer les faits dans le circuit de la police judiciaire spécialisée. Pour les paiements par carte qui auraient suivi le phishing mail, le téléservice Perceval permet de signaler la fraude aux autorités françaises. Ces démarches ne remplacent pas la plainte mais datent la réaction de la victime : dans le jugement parisien du 10 septembre 2026, le dépôt de plainte du 24 mai 2023 et le courrier à la banque du 25 mai 2023, soit une semaine après la découverte, figuraient parmi les rares points favorables à la demanderesse, même s’ils n’ont pas suffi face à la négligence grave caractérisée.

B. Preuves à réunir en Belgique et recours contre la banque française qui maintient son refus

Le dossier de contestation se gagne sur les preuves conservées dès les premières heures. Sur le volet technique, la victime sauvegarde le message initial avec ses en-têtes complets, l’URL exacte de la fausse page, les captures de l’espace bancaire montrant l’ajout des bénéficiaires, les relevés mentionnant les adresses IP et horaires de connexion si la banque les communique, ainsi que les journaux d’appels avec les numéros affichés par le faux conseiller. Sur le volet bancaire, elle réunit les conditions générales de sa convention de compte, les courriers de contestation et de mise en demeure avec leurs accusés de réception, les réponses de refus de la banque et tout écrit où l’établissement invoque la négligence grave sans produire de traces d’authentification. Sur le volet pénal, elle joint les récépissés de plainte belge et française et les attestations de signalement. L’ensemble doit raconter une chronologie simple : premier message, clic, appel, validations dictées, découverte, opposition, plainte, contestation écrite. Toute reconstitution tardive affaiblit le dossier, car la banque comparera systématiquement le récit du client aux traces informatiques et aux déclarations faites aux enquêteurs.

Face à un refus maintenu, la contestation suit un ordre efficace. D’abord une mise en demeure écrite qui rappelle le remboursement sous un jour ouvré prévu par l’article L. 133-18, le délai de treize mois de l’article L. 133-24, l’exigence d’authentification forte et la charge de la preuve qui pèse sur la banque avant toute invocation de la négligence grave, en joignant le récépissé de plainte et en demandant la communication des traces d’authentification, d’enregistrement et de comptabilisation des opérations. Ensuite, la saisine du médiateur bancaire désigné par l’établissement, puis, en cas d’échec, le recours devant le tribunal judiciaire français contre la banque, où les arrêts de la Cour de cassation des 20 novembre 2024 et 1er juillet 2026 fournissent le cadre : preuve préalable par la banque, appréciation circonstanciée et objective du comportement du client, refus de déduire le consentement des seules traces informatiques. Pour le Belge dont le compte est en France, l’action se porte en France contre la banque française, selon les règles françaises de compétence, et les pièces belges sont produites avec leur traduction si nécessaire.

Deux points propres à la situation transfrontalière méritent une vigilance particulière. Premièrement, la banque ne peut renvoyer le client vers la police belge pour refuser le remboursement : l’obligation de remboursement résulte du contrat de compte soumis au droit français, indépendamment du lieu de dépôt de la plainte, dès lors que la contestation intervient dans le délai de treize mois. Deuxièmement, la victime évite toute démarche qui aggraverait sa position, comme rappeler le numéro des fraudeurs, effacer les messages, réinstaller son téléphone avant sauvegarde, ou valider de nouvelles opérations « de test » demandées par un second interlocuteur qui se présente comme le service de sécurisation. Chaque validation supplémentaire dictée par téléphone serait relue par le juge comme une imprudence supplémentaire, sur le modèle exact du raisonnement qui a conduit au débouté du 10 septembre 2026.

Conclusion

Pour un lecteur établi en Belgique dont le compte français a été vidé après un phishing mail, le droit français offre un chemin balisé : opposition immédiate, plainte en Belgique puis en France, signalements français, contestation écrite dans le délai de treize mois et exigence du remboursement sous un jour ouvré. La banque ne conserve son refus que si elle démontre d’abord l’authentification et l’enregistrement des opérations sans déficience technique, puis une négligence grave caractérisée par des actes précis comme la validation de bénéficiaires inconnus ou la communication d’un mot de passe à un tiers. Le jugement parisien du 10 septembre 2026 rappelle que ces validations dictées au téléphone privent la victime de son droit au remboursement, tandis que les arrêts de la Cour de cassation des 20 novembre 2024 et 1er juillet 2026 imposent à la banque une preuve préalable rigoureuse. Réagir vite, conserver chaque preuve et contester par écrit, dans les formes et les délais français, donne à la demande de remboursement sa meilleure assise.

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