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Enfant en phobie scolaire : absences, avertissement du DASEN et recours pour obtenir un aménagement

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Maître Hassan KOHEN
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Enfant en phobie scolaire : absences, avertissement du DASEN et recours pour obtenir un aménagement

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Votre enfant refuse l’école, vomit le matin, reste bloqué à la porte de la classe ou n’est plus allé au collège depuis deux semaines. Le chef d’établissement parle d’absentéisme, d’avertissement du DASEN, parfois de « radiation » ou de procureur. Un médecin a évoqué une phobie scolaire, une anxiété de séparation ou un refus scolaire anxieux. Entre l’obligation d’assiduité et l’état de santé de l’enfant, le droit n’oppose pas deux camps : il organise des motifs légitimes, un dialogue, des aménagements, puis seulement une procédure d’absentéisme si les absences restent sans motif valable.

L’instruction est obligatoire de trois à seize ans. Elle se déroule prioritairement dans un établissement. Cela n’autorise ni à laisser un enfant sans enseignement, ni à traiter une pathologie anxieuse comme une simple désobéissance. Le directeur ou le chef d’établissement tient le registre d’appel, recueille les motifs, saisit le DASEN dans les cas prévus. Le DASEN avertit, propose des mesures, et, en dernier ressort, peut transmettre le dossier au procureur. Ce n’est pas un conseil de discipline, ce n’est pas une exclusion, ce n’est pas un dossier MDPH. Les parents qui préparent un projet d’accueil individualisé, une demande d’accompagnement pédagogique à domicile, une inscription réglementée au CNED ou une autorisation d’instruction en famille doivent identifier l’auteur de chaque décision, la date de notification et la voie de recours avant d’écrire.

Le présent article vise l’école, le collège et le lycée, publics ou privés, pour un élève soumis à l’obligation scolaire. Il ne traite ni des poursuites pénales contre les parents, ni du placement, ni de la prestation de compensation du handicap. Si le refus d’école naît d’un harcèlement scolaire, l’établissement a d’abord des obligations de prévention et de protection, distinctes du contrôle d’assiduité.

I. Quand l’enfant ne peut plus aller en classe : absences légitimes, dialogue et aménagements

A. Motifs légitimes, registre d’appel et certificat : ce que vous devez déclarer, ce que l’école ne peut pas exiger

L’article L. 131-1 du code de l’éducation pose le cadre : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » L’article L. 131-1-1 ajoute que « Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. » Prioritairement n’est pas exclusivement. Le même code organise l’instruction dans la famille sur autorisation, un service public d’enseignement à distance, et des aménagements lorsque l’état de santé empêche la présence continue.

L’assiduité est aussi une obligation de l’élève. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’éducation, « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » Cette obligation pèse sur l’élève ; le contrôle des motifs et les suites administratives pèsent sur les personnes responsables et sur l’établissement. Un enfant en crise d’angoisse n’est pas, par ce seul fait, un élève punissable. La punition, la retenue ou le conseil de discipline relèvent d’un autre régime, déjà décrit pour les sanctions du collège et du lycée.

Dès qu’il manque la classe, le parent doit parler. L’article L. 131-8 du code de l’éducation l’écrit sans détour : les personnes responsables « doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence ». Le même article énumère les motifs « réputés légitimes » : « maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. » Les autres motifs « sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ». Une phobie scolaire n’apparaît pas nommément dans cette liste. Elle entre, lorsqu’elle est médicalement établie, dans la maladie de l’enfant, ou, à défaut, dans les motifs que le DASEN apprécie. Elle n’est pas un droit de garder l’enfant à la maison sans rien dire.

Le registre d’appel n’est pas une formalité interne. L’article R. 131-5 du code de l’éducation impose, « dans chaque école et établissement scolaire public ou privé », un registre mentionnant les absences des élèves inscrits. « Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l’enfant ». En cas d’absence prévisible, le motif se déclare à l’avance. Si le directeur ou le chef d’établissement a « doute sérieux sur la légitimité du motif », il invite les responsables à présenter une demande d’autorisation d’absence, qu’il transmet au DASEN agissant sur délégation du recteur. Cette transmission n’est pas une accusation. Elle fixe l’autorité compétente pour dire si le motif, hors liste légale, peut être retenu.

Le certificat médical n’est pas la condition unique de la légitimité. L’article L. 131-8 exige les motifs, pas un formulaire type. La fiche pratique de Service-Public sur l’assiduité indique qu’un certificat n’est demandé que pour certaines maladies contagieuses, dans la ligne de la fiche F20583. Cette fiche n’est pas le code. En pratique, face à des absences répétées pour anxiété, un écrit médical contemporain, daté, identifiant l’enfant et décrivant l’impossibilité actuelle de fréquenter l’établissement, reste la pièce qui permet de qualifier la maladie plutôt que l’absence injustifiée. Un mot vague « phobie scolaire, arrêt un mois » sans examen, sans durée, sans lien avec la capacité à se rendre en classe, sera fragile le jour où le DASEN appréciera le motif ou où un juge lira le dossier.

L’article R. 131-6 du code de l’éducation va plus loin que le motif du jour : « Les absences d’un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire » Surtout : « En cas d’absences répétées d’un élève, justifiées ou non, le directeur de l’école ou le chef de l’établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l’enfant un dialogue sur sa situation. » Justifiées ou non. Même avec un certificat, l’établissement ne peut pas se contenter d’empiler des absences. Le dialogue est dû. C’est à ce moment que se discute un emploi du temps aménagé, un accueil en petit groupe, un passage par l’infirmerie, un PAI, l’Apadhe, et non la menace d’une radiation des listes, qui n’est pas l’instrument prévu par ces textes.

Établissement public ou privé, le registre et le signalement s’imposent. Dans le privé sous contrat, le chef d’établissement reste l’interlocuteur de l’assiduité ; le DASEN reste l’autorité de l’État. Dans le privé hors contrat, l’obligation d’instruction et le contrôle d’assiduité ne disparaissent pas pour autant : l’enfant reste soumis à l’article L. 131-1. Ce qui change, c’est le contrat d’enseignement et, le cas échéant, les règles internes d’exclusion, déjà traitées pour l’école hors contrat. Ne mélangez pas une résiliation de contrat et une procédure d’absentéisme.

B. PAI, Apadhe et enseignement à distance : obtenir une continuité pédagogique sans confondre handicap et instruction en famille

Le droit à l’éducation n’est pas suspendu par l’angoisse. L’article L. 111-1 du code de l’éducation charge le service public de veiller « à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » et de permettre « aux élèves en difficulté, quelle qu’en soit l’origine, en particulier de santé, de bénéficier d’actions de soutien individualisé ». L’article L. 112-1 vise plus particulièrement le handicap et le trouble de santé invalidant. Ces textes n’ouvrent pas, à eux seuls, une prestation MDPH. Ils interdisent de traiter l’enfant empêché comme un élève fantôme.

Premier outil, souvent le plus proche : le projet d’accueil individualisé. L’article D. 351-9 du code de l’éducation dispose : « Lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu’il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7 , un projet d’accueil individualisé est élaboré » avec le concours du médecin de l’éducation nationale, du médecin désigné pour l’enseignement agricole, ou du médecin de PMI, « à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement ». Les articles D. 351-5 à D. 351-7 concernent le projet personnalisé de scolarisation, donc le circuit MDPH. Le PAI n’est pas un PPS. Il n’est pas non plus un PAP pour trouble des apprentissages. Pour une anxiété, un asthme lié au stress de la rentrée ou un protocole de retour progressif, le PAI est le document de l’établissement. S’il est refusé ou non appliqué, la voie est celle déjà décrite pour le PAI à l’école : relance écrite, médecin scolaire, DASEN, puis recours contre la décision identifiée.

Deuxième outil : l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école (Apadhe), qui a succédé au SAPAD. La circulaire du 3 août 2020, NOR MENE2020703C, le met en place lorsque, compte tenu de son état de santé, l’élève ne peut se rendre dans son établissement ou ne peut s’y rendre que partiellement. Le dispositif est mis en œuvre dans chaque département sous l’autorité de l’IA-DASEN. Peuvent être concernés les élèves du premier et du second degré dont la scolarité risque d’être interrompue, pour une raison de santé physique ou psychique, pendant au moins deux semaines consécutives hors vacances, ou trois semaines discontinues pour une maladie de longue durée. Santé psychique : le texte ne réserve pas l’Apadhe aux fractures et aux cancers. L’élève reste inscrit dans son établissement. L’objectif annoncé est de limiter les ruptures, de maintenir le lien avec la classe et d’anticiper le retour. La circulaire n’est pas un décret ; elle lie l’administration. Un refus non motivé, un silence après une demande écrite transmise au DASEN, ou une condition inventée (handicap reconnu, PPS, délai de deux mois) se discute sur ce fondement, pas sur une impression de « bon vouloir » de l’établissement.

Troisième outil : le service public d’enseignement à distance. L’article L. 131-2 du code de l’éducation organise ce service notamment pour « Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers ». Le CNED n’est pas un refuge improvisé. Son mode d’emploi public du CNED distingue classe complète réglementée, classe complète libre, cours à la carte réglementés et cours à la carte libres. La classe complète réglementée s’adresse, selon le CNED, aux élèves qui ne fréquentent pas un établissement scolaire et, depuis la loi du 24 août 2021, l’inscription est présentée comme soumise aux règles de l’instruction en famille. L’académie de Paris le dit aux familles, sur sa page d’inscription au CNED, : une année complète au CNED réglementé suppose, pour un enfant de trois à seize ans, une autorisation d’instruction en famille délivrée par le DASEN, notamment pour « l’état de santé de l’enfant ». Les calendriers (à Paris, dépôt entre le 1er mars et le 31 mai 2026 pour l’année suivante) sont académiques. Un parent d’Île-de-France ne peut pas coller un dossier d’urgence de septembre sur une campagne close au 31 mai sans vérifier s’il existe une voie de rentrée dérogatoire. Inversement, les cours à la carte ou une convention de scolarité partagée ne se confondent pas avec une année complète hors établissement.

Quatrième outil, distinct : l’instruction dans la famille. L’article L. 131-5 du code de l’éducation n’autorise les parents à instruire hors établissement que s’ils ont été autorisés, pour des motifs limités, « sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le 1° vise « L’état de santé de l’enfant ou son handicap ». L’autorisation est en principe annuelle ; elle « peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1° ». Le silence de deux mois vaut acceptation, par renvoi à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le refus se conteste d’abord devant la commission du recteur. Ce n’est pas un aménagement d’emploi du temps : c’est un changement de mode d’instruction, avec enquête de mairie et contrôles pédagogiques prévus à l’article L. 131-10, y compris en cas d’inscription dans un établissement d’enseignement à distance. Un enfant déjà inscrit à l’école qui ne vient plus n’est pas, par le seul fait des absences, instruit en famille. S’il l’était sans autorisation, l’article L. 131-5-1 permet au DASEN de mettre en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement sous quinze jours.

La jurisprudence récente montre le niveau d’exigence du motif santé. Dans un arrêt du 23 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que des certificats de médecin généraliste énonçant que l’enfant « présente des troubles anxieux sévères » « engendrant une phobie scolaire » et « ne peut donc fréquenter des établissements scolaires pour ces raisons médicales » « ne permettent pas d’établir qu’au 31 mai 2023, date de la mise en demeure attaquée, l’état de santé et le handicap de cette enfant auraient fait obstacle à sa scolarisation en établissement » (CAA Lyon, 6e chambre, 23 juillet 2026, n° 25LY03106). Une attestation de psychologue postérieure de plus de deux ans à la décision n’a pas comblé cette lacune. La leçon n’est pas que la phobie scolaire serait juridiquement inexistante. Elle est que le juge administratif, saisi d’une mise en demeure de scolariser, lit la date de la décision, le contenu précis des certificats et la possibilité concrète d’une scolarisation adaptée, pas le seul mot « phobie ».

Si le refus d’école suit des faits de harcèlement, l’article L. 111-6 du code de l’éducation impose aux établissements publics et privés de prendre « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement », de prévenir, de détecter et d’orienter. L’assiduité ne peut pas servir à masquer une carence de protection. Les deux procédures peuvent coexister : signalement interne des faits, et justification médicale des absences. Elles ne se remplacent pas.

II. Avertissement du DASEN, mise en demeure et recours

A. Quatre demi-journées, commission éducative, contrat d’accompagnement : la procédure n’est pas une radiation

La procédure d’absentéisme commence par un seuil légal, pas par une appréciation morale. L’article L. 131-8 charge le directeur de saisir l’autorité académique pour qu’elle adresse un avertissement aux personnes responsables, « leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental », dans deux cas : elles n’ont pas fait connaître les motifs ou ont donné des motifs inexacts ; « l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ». Quatre demi-journées sans motif légitime. Des absences pour maladie déclarée, documentée, ne font pas, à elles seules, basculer dans ce déclencheur. Des absences non déclarées, ou déclarées « fatigue » sans autre élément, le font.

L’article R. 131-7 du code de l’éducation détaille la suite, en quatre temps.

Premier temps. Lorsque le seuil des quatre demi-journées est atteint, le directeur d’école réunit l’équipe éducative dans le premier degré, le chef d’établissement la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer des mesures, aux termes de l’article R. 131-7 : « afin de rechercher l’origine du comportement de l’élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier ». Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables. Le DASEN, saisi du dossier, selon le même article R. 131-7, « adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent ». Il peut diligenter une enquête sociale et convoquer la famille. Il peut proposer des mesures pédagogiques ou éducatives. L’avertissement est un acte administratif. Il n’est pas une condamnation. Il n’est pas une exclusion. Il doit pouvoir être lu, daté, et, s’il est contesté, rattaché à des absences réellement dépourvues de motif légitime.

Deuxième temps. En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, pour élaborer, selon l’article R. 131-7, « un dispositif d’aide et d’accompagnement adapté et contractualisé ». Un personnel d’éducation référent est désigné. L’article L. 131-8 ajoute que le directeur informe les collectivités territoriales et les autorités de protection de l’enfance des mesures prises contre l’absentéisme et le décrochage. Cette information n’est pas, par elle-même, une information préoccupante au sens de l’aide sociale à l’enfance, même si les deux canaux peuvent ensuite se croiser. La frontière familiale et de protection de l’enfance s’arrête ici pour le présent propos : le présent article ne traite pas du fond d’une information préoccupante.

Troisième temps. Si l’absentéisme se poursuit, le directeur saisit de nouveau le DASEN avec le dossier individuel de suivi. Les responsables peuvent être convoqués par pli recommandé, en présence du président du conseil départemental ou de son représentant. Le DASEN rappelle les obligations et propose de nouvelles mesures éducatives ou sociales.

Quatrième temps. Si ces mesures n’ont pas mis fin à l’absentéisme, le DASEN, aux termes de l’article R. 131-7, « saisit le procureur de la République des faits susceptibles d’être constitutifs de l’infraction prévue à l’article R. 624-7 du code pénal ». Il en informe les personnes responsables. Aux termes de l’article R. 624-7 du code pénal, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe « Le fait, pour l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie et mise en oeuvre des procédures définies à l’article R. 131-7 du code de l’éducation, de ne pas imposer à l’enfant l’obligation d’assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts ». L’article L. 131-9 du code de l’éducation permet aussi à l’autorité de l’État ou au maire de saisir le procureur des infractions au chapitre. L’article L. 131-11 renvoie, pour d’autres manquements (défaut d’inscription après mise en demeure, notamment), aux articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal. Ces qualifications pénales ne se discutent pas ici. Elles marquent seulement que le dossier scolaire, mal instruit, peut quitter le DASEN. Un motif médical réel, déclaré et documenté, est précisément ce qui empêche de caractériser l’absence « sans motif légitime ».

Nulle part ces articles n’autorisent le directeur à « radier » l’élève pour phobie scolaire. La radiation des listes, au sens du changement d’école, est une autre opération, déjà traitée pour le certificat de radiation. Une exclusion définitive passe par le conseil de discipline, pas par le registre d’appel. Confondre les trois, c’est signer un courrier qui rate l’auteur de l’acte.

Le règlement intérieur de l’établissement peut préciser les modalités de signalement des absences, comme le rappelle l’article R. 131-5. Il ne peut pas inventer un seuil plus sévère que la loi, ni transformer une maladie déclarée en manquement disciplinaire. Dans le second degré, la commission éducative de l’article R. 131-7 n’est pas le conseil de discipline : elle cherche l’origine du comportement et des mesures, elle ne prononce pas l’exclusion.

Les parents qui reçoivent l’avertissement doivent, concrètement, reconstituer le calendrier : dates d’absences, messages envoyés à l’établissement, certificats, demandes de PAI ou d’Apadhe, réponses. Si les quatre demi-journées incluent des jours couverts par un motif légitime, l’avertissement repose sur une erreur de qualification. Si l’établissement n’a jamais ouvert le dialogue de l’article R. 131-6 ni réuni l’équipe ou la commission, la procédure de l’article R. 131-7 est incomplète. Ces vices se soulèvent par écrit, auprès du chef d’établissement puis du DASEN, avant d’imaginer le tribunal.

B. Contester un refus d’aménagement, une mise en demeure ou un signalement, et tracer la frontière avec le pénal, la MDPH et l’IEF

Le recours suit l’acte, pas l’émotion. Identifiez d’abord ce qui a été décidé, par qui, à quelle date, et s’il s’agit d’une décision faisant grief.

Un refus de PAI, un refus d’Apadhe ou un silence après demande écrite s’adressent au directeur ou au chef d’établissement, puis au DASEN. Le PAI de l’article D. 351-9 s’élabore à la demande de la famille ou avec sa participation. Une demande datée, avec certificat décrivant les aménagements utiles (arrivée échelonnée, lieu de repli, temps partiel temporaire, dispense d’EPS, protocole de crise), force l’administration à se prononcer. Le médecin de l’éducation nationale n’est pas un juge ; son avis pèse sur le contenu du PAI. Son inertie se relance, copie au DASEN. Le recours pour excès de pouvoir contre une décision explicite de refus, ou contre une décision implicite née du silence, se compte en principe en deux mois à compter de la notification ou de la naissance de la décision, sous réserve des règles du code des relations entre le public et l’administration et du code de justice administrative. Ne présumez ni le délai, ni la compétence territoriale, ni le quantum d’une indemnisation. Le référé-suspension ou le référé-liberté ne se déclenchent que si les conditions légales sont réunies, notamment l’urgence et, selon la voie, un doute sérieux ou une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté. Le droit à l’instruction peut, dans certaines configurations, être invoqué ; chaque ordonnance se lit sur ses faits.

Un avertissement du DASEN se conteste auprès de son auteur, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif, si l’acte fait grief. L’intérêt n’est pas de « gagner contre l’école ». Il est d’obtenir que les absences pour maladie ne soient plus traitées comme un défaut d’assiduité, et que les mesures d’accompagnement promises par l’article R. 131-7 soient réellement proposées : emploi du temps, Apadhe, PAI, orientation vers un soin, pas une simple lettre de menace.

Une mise en demeure d’inscrire l’enfant, fondée sur l’article L. 131-5-1, est un autre acte. Elle suppose que l’enfant reçoit l’instruction dans la famille sans autorisation, ou qu’une autorisation a été retirée. Elle n’est pas la suite normale d’une phobie scolaire chez un élève toujours inscrit. Si elle est notifiée, le délai de quinze jours pour inscrire court à compter de la notification. Le recours n’a pas, à lui seul, d’effet suspensif. C’est dans ce contentieux que la cour administrative d’appel de Lyon, le 23 juillet 2026, a écarté des certificats trop succincts (n° 25LY03106). La CAA de Paris a, le 31 octobre 2024, jugé inopérant le moyen tiré d’une « phobie des transports » et d’une « phobie scolaire » dès lors que la demande d’autorisation d’instruction dans la famille n’était pas fondée sur l’état de santé (CAA Paris, 4e chambre, 31 octobre 2024, n° 23PA03559). Le motif figurant dans la demande n’est pas interchangeable après coup. Qui demande l’IEF pour projet éducatif ne peut pas, le jour de l’audience, se prévaloir seulement de la santé, et inversement.

L’autorisation d’instruction en famille pour raison de santé reste une voie, pas la première. Elle exige un dossier médical sérieux, contemporain, et, souvent, la démonstration que les aménagements en établissement (PAI, Apadhe, temps partiel, établissement de référence) ne répondent pas à l’état de l’enfant. Le 1° de l’article L. 131-5 le permet. Le refus s’attaque d’abord par le recours administratif préalable obligatoire devant la commission présidée par le recteur, selon les modalités réglementaires. Les détails de cette voie sont exposés dans l’article sur le refus d’autorisation d’instruction en famille. Un parent qui n’a jamais demandé le PAI ni l’Apadhe et qui saisit directement le DASEN d’une IEF « parce que l’enfant a peur de l’école » s’expose à un refus motivé par la scolarisation prioritaire de l’article L. 131-1-1.

La MDPH n’est pas le guichet de la phobie scolaire. Un trouble de santé invalidant ou un handicap peut justifier un PPS, une ULIS, une AESH, des aménagements d’examens. Ces procédures ont leurs commissions et leurs délais. Le présent article ne les instruit pas. Confondre PAI et PPS, c’est attendre une notification de la MDPH pour un protocole que le directeur peut élaborer dès la demande de la famille. Inversement, un enfant dont les besoins dépassent un aménagement interne n’est pas tenu de rester dans un PAI insuffisant : la frontière se trace sur les besoins, pas sur le vocabulaire de la cour de récréation.

Le pénal reste une limite, pas un outil des parents. L’article R. 624-7 et, pour d’autres faits, l’article 227-17 du code pénal (soustraction aux obligations parentales) relèvent du parquet et du juge répressif. Un avocat en droit scolaire prépare le dossier administratif, les pièces médicales et les recours contre les décisions de l’éducation nationale. Il n’écrit pas ici la stratégie d’une défense pénale. Si le DASEN a déjà saisi le procureur, la priorité est de montrer, pièces en main, que les absences avaient un motif légitime et que l’établissement n’a pas mis en œuvre l’accompagnement dû.

À Paris et en Île-de-France, le ressort est celui de l’académie (Paris, Créteil, Versailles) et du DASEN du département de résidence. Les calendriers d’autorisation d’instruction en famille et d’inscription au CNED réglementé sont publiés par chaque académie ; celui de Paris pour 2026 a fixé le dépôt des demandes d’autorisation entre le 1er mars et le 31 mai. Le tribunal administratif compétent suit le lieu de l’autorité auteur de l’acte, non le seul domicile des parents. N’importez pas un usage parisien dans un autre département sans lire l’acte local.

Les pièces utiles, dans presque tous ces dossiers, sont les mêmes : carnet ou messages d’absences, certificats datés, demande de PAI ou d’Apadhe, réponses ou silences, avertissement, convocations, livret ou relevés, éventuellement signalements. Un certificat unique, laconique, non contemporain de la décision attaquée, a déjà suffi à faire échouer un recours lyonnais en 2026. Un dossier trop médical, sans demande d’aménagement à l’établissement, laisse le DASEN dire que la scolarisation en milieu ordinaire n’a pas même été tentée.

Conclusion

La phobie scolaire n’est pas un trou dans l’obligation d’instruction. Elle n’est pas non plus un ticket d’absentéisme. Le code de l’éducation impose de déclarer les motifs, range la maladie parmi les causes légitimes, oblige l’établissement à un dialogue dès les absences répétées, et réserve l’avertissement du DASEN aux absences sans motif valable. Le PAI, l’Apadhe et, dans un second temps seulement, l’enseignement à distance ou l’instruction en famille pour raison de santé, sont les instruments de continuité. La radiation n’en fait pas partie. La mise en demeure d’inscrire et la saisine du procureur viennent après une procédure écrite, pas à la place des aménagements. Préparez les pièces, identifiez l’auteur de chaque refus, et faites qualifier les absences pour ce qu’elles sont : un problème de santé à aménager, ou, si les faits le démontrent, la conséquence d’un harcèlement que l’établissement doit traiter.

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