Vous découvrez un matin une photo ou une vidéo de vous que vous n’avez jamais prise : votre visage parle, bouge, parfois se dénude, et la séquence circule sur X, TikTok, Instagram, Telegram ou un site de rencontres. Un proche vous l’envoie, un collègue la commente, un client l’a vue. Le choc est double : l’image est fausse, mais le préjudice est réel. Depuis 2024, les outils qui clonent un visage ou une voix en quelques secondes se sont banalisés, et les signalements de contenus truqués explosent, visant des femmes, des adolescentes, des enseignants, des chefs d’entreprise comme des personnalités publiques. La loi française a réagi : le montage avec l’image d’une personne sans son consentement relevait déjà du délit, et le législateur a étendu l’incrimination au contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique. Vous disposez donc d’un arsenal précis : droit à l’image et vie privée pour la personne truquée, droit d’auteur si votre photographie d’origine a servi de matière première, retrait en urgence auprès des plateformes, plainte pénale et action en réparation. Ce dossier explique, pas à pas, comment qualifier les faits, prouver le trucage, faire retirer la diffusion et obtenir une indemnisation en 2026, y compris à Paris et en Île-de-France où les juridictions traitent chaque semaine ce contentieux.
I. Photo ou vidéo truquée par IA diffusée sans votre accord : quels droits pour faire retirer et punir
A. Votre image truquée par IA reste protégée : droit à l’image, vie privée et montage sans consentement
Toute personne dispose sur son image d’un droit exclusif. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans son jugement du 7 avril 2026 (RG 24/00373), résume l’état du droit : « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse » (TJ Nantes, 7 avril 2026, RG 24/00373). Le même jugement ajoute : « elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » (TJ Nantes, 7 avril 2026, RG 24/00373). Autrement dit, nul n’a besoin de votre autorisation pour vous regarder dans la rue, mais il lui faut votre autorisation pour capter, conserver, reproduire et diffuser votre image, et a fortiori pour en fabriquer une fausse. Le tribunal précise d’ailleurs : « Ce droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. » (TJ Nantes, 7 avril 2026, RG 24/00373). Le fondement civil se trouve à l’article 9 du code civil, aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Ce texte permet d’agir vite, même avant tout procès au fond, pour faire cesser la diffusion d’un faux contenu qui vous expose.
Le volet pénal est tout aussi net. L’article 226-8 du code pénal punissait déjà d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. La loi du 14 juin 2024 a ajouté un alinéa décisif pour les faux générés par intelligence artificielle : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. » Le deepfake sexuel, le faux discours attribué à un dirigeant, la fausse vidéo d’un enseignant ou la voix clonée d’un proche qui appelle pour réclamer un virement entrent dans ce texte dès lors que le caractère artificiel n’est ni évident ni mentionné. Lorsque ces délits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, ce qui couvre la quasi-totalité des diffusions sur réseaux sociaux, messageries à large audience et sites de partage.
Deux précisions pratiques découlent de la jurisprudence criminelle. D’une part, l’article 226-1 du code pénal réprime la captation initiale sans consentement, et la Cour de cassation rappelle avec constance : « Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). D’autre part, la même décision ajoute : « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. » Cette présomption ne joue qu’au stade de la captation dans un lieu privé et ne couvre jamais la fabrication d’un faux : poser pour une photo de classe, apparaître dans une vidéo d’entreprise ou publier un portrait sur Instagram n’autorise personne à générer une scène sexuelle, une fausse déclaration ou une fausse collecte d’argent avec votre visage et votre voix. Le consentement donné pour une image réelle, dans un contexte précis, ne vaut jamais consentement pour un contenu synthétique qui vous fait dire ou faire autre chose. C’est ce glissement, du réel vers le fabriqué, que les juges sanctionnent le plus sévèrement, surtout quand la victime est mineure, quand le contenu est sexuel ou quand la diffusion vise à extorquer, humilier ou escroquer.
Le droit européen renforce cette protection sans la remplacer. Toute personne peut invoquer, outre l’article 9 du code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée, que le tribunal de Nantes vise aux côtés du droit interne. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose par ailleurs des obligations de transparence aux fournisseurs de systèmes qui génèrent des contenus synthétiques, et le règlement sur les services numériques oblige les grandes plateformes à traiter les signalements de contenus illicites et à suspendre promptement les comptes qui diffusent massivement des faux. Ces textes européens ne créent pas, à eux seuls, votre indemnisation, mais ils pèsent dans la balance : une plateforme qui laisse en ligne un deepfake sexuel signalé avec preuves s’expose à voir sa carence retenue contre elle, et un diffuseur qui invoque la liberté d’expression se heurte à la limite classique rappelée par les tribunaux, à savoir que le droit à l’image et à la vie privée se concilie avec la liberté d’informer sans lui être subordonné. La satire et la parodie évidentes, signalées comme telles, restent licites ; le faux réaliste qui trompe le public ne l’est pas.
B. Votre photo d’origine copiée pour fabriquer le faux : contrefaçon et droit moral de l’auteur
Le deepfake se fabrique rarement à partir de rien. L’auteur du faux pompe vos photographies publiques, une image de votre site professionnel, un portrait de presse, une vidéo YouTube ou le catalogue de votre boutique, puis il entraîne son modèle sur cette matière première. Quand cette image source est votre oeuvre, ou quand vous en détenez les droits, le faux constitue aussi une contrefaçon de droit d’auteur, ce qui ouvre un second front procédural redoutable : la saisie-contrefaçon, l’interdiction sous astreinte et la réparation forfaitaire du préjudice de contrefaçon. Le principe de base figure à l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt, aucune mention, aucun enregistrement n’est nécessaire : le photographe qui cadre un portrait, choisit la lumière et déclenche est titulaire de droits dès la création, et l’entreprise qui a régulièrement acquis ces droits par un contrat de cession écrit peut agir à sa place. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 27 mars 2024 (RG 22/12809) en visant le texte clé : « Aux termes de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Reprendre votre portrait pour entraîner un modèle, en extraire la ressemblance, la transformer en scène que vous n’avez jamais jouée, puis diffuser le résultat, c’est reproduire et adapter sans autorisation, donc contrefaire au sens de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Le droit moral double cette protection patrimoniale et il est particulièrement parlant face à un trucage. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit est attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Dénaturer un portrait en le sexualisant, l’insérer dans une fausse publicité pour un placement frauduleux, lui faire tenir des propos complotistes ou le coller sur un corps qui n’est pas le vôtre porte atteinte au respect de l’oeuvre, indépendamment de tout préjudice économique. L’article L121-2 du code de la propriété intellectuelle ajoute que l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre et qu’il détermine le procédé de divulgation : détourner une photographie de mariage, un book de comédienne ou les visuels d’une marque pour fabriquer un faux viral, c’est imposer à l’auteur une divulgation qu’il n’a jamais voulue, dans un contexte qu’il n’a jamais accepté. Les juridictions indemnisent ce préjudice moral de l’auteur séparément du préjudice de la personne truquée, de sorte qu’une même diffusion peut générer deux postes d’indemnisation cumulables quand la victime cumule les deux qualités, par exemple la photographe dont on a volé le portrait pour en faire un faux profil de rencontres, ou l’influenceuse dont on a pompé les vidéos pour générer de fausses publicités.
La sanction pénale de la contrefaçon renforce le rapport de force, notamment face aux diffuseurs qui se croient à l’abri derrière un pseudonyme. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et que toute contrefaçon est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La contrefaçon d’ouvrages publiés à l’étranger est punie des mêmes peines quand elle est commise en France, ce qui vise directement les faux fabriqués depuis un serveur étranger mais diffusés auprès du public français. En pratique, les parquets parisiens poursuivent sur le double fondement de l’atteinte à la vie privée et de la contrefaçon quand le dossier s’y prête, et la menace d’une perquisition, d’une saisie des matériels et d’une expertise du modèle utilisé fait souvent céder des diffuseurs qui ignoraient les mises en demeure. Côté preuve, l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à tout auteur, à ses ayants droit ou à ses ayants cause d’agir en contrefaçon et de faire procéder par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des objets prétendument contrefaisants. Cette procédure de saisie-contrefaçon, décrite dans notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires, s’applique aux faux numériques : constat du compte, sauvegarde certifiée des fichiers, description du modèle et de la chaîne de diffusion, puis assignation au fond dans le délai légal. Face à un faux qui circule sur plusieurs plateformes, engager la saisie-contrefaçon en parallèle du référé vie privée permet de figer les preuves chez l’hébergeur et chez le diffuseur identifié, au lieu de se contenter de captures d’écran contestables.
Trois cas frontières méritent d’être distingués pour éviter les erreurs de qualification. Premier cas : le faux visage apposé sur un corps réel, comme une scène intime truquée. La victime peut agir sur le terrain du droit à l’image et de l’article 226-8, et le photographe du corps d’origine, s’il est identifiable, peut agir en contrefaçon pour dénaturation. Deuxième cas : la voix clonée à partir d’un podcast, d’une chanson ou d’une vidéo de formation. Le producteur du phonogramme et l’artiste-interprète disposent de droits voisins qui s’ajoutent au droit de la personne dont la voix est imitée, et l’appel frauduleux au faux conseiller bancaire ou au faux fils en détresse relève en outre de l’escroquerie et de l’usurpation d’identité. Troisième cas : le faux avis, la fausse publicité ou le faux témoignage attribué à un professionnel avec sa photo pompée sur son site. La victime agit en droit à l’image, en contrefaçon de sa photographie et en concurrence déloyale si le faux détourne sa clientèle. Dans chacun de ces cas, la mention « image générée par IA » apposée en petit, après coup, ou visible seulement en ouvrant un menu, ne suffit pas : le texte exige qu’il apparaisse à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou qu’il en soit expressément fait mention, de façon claire et concomitante à la diffusion. Un filigrane illisible, une mention enterrée dans les commentaires ou un signalement postérieur au buzz ne blanchit pas le diffuseur.
II. Photo truquée par IA : comment prouver, faire retirer en urgence et obtenir réparation en 2026
A. Prouver le faux et le faire retirer en urgence : constat, signalement et référé
Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : figer la preuve avant que le diffuseur n’efface. Conservez l’URL exacte de chaque publication, le pseudonyme du compte, la date et l’heure de constatation, le nombre de vues, de partages et de commentaires, ainsi que les messages d’accompagnement qui prouvent que le public a cru à l’authenticité, par exemple des messages où des proches demandent si vous avez vraiment tourné cette scène ou si cette cagnotte vient bien de vous. Faites établir sans tarder un constat par commissaire de justice (ex-huissier) avec capture certifiée, adresse URL, code source et horodatage, en incluant les pages de profil, les suggestions de comptes liés et les rediffusions. Si le contenu est sexuel ou vise un mineur, ajoutez le signalement sur la plateforme dédiée du ministère de l’intérieur et conservez le récépissé. Adressez en parallèle une demande écrite de retrait à l’hébergeur et à l’éditeur du service : identifiez chaque URL, décrivez le contenu litigieux, expliquez en quoi il est faux et non consenti, joignez une pièce d’identité et, si vous êtes l’auteur de l’image source, justifiez de vos droits (fichier natif, contrat de cession, métadonnées). Les plateformes appliquent leurs conditions d’utilisation contre les médias synthétiques trompeurs, et le règlement européen sur les services numériques leur impose de traiter les notifications d’illicéité avec diligence. Un signalement précis, avec URLs, motifs juridiques et preuves, obtient un retrait bien plus vite qu’un message générique de colère. Relancez par écrit et conservez chaque accusé de réception : le refus ou l’inertie caractérisée de la plateforme servira ensuite à engager sa responsabilité et à justifier le référé.
Quand la diffusion persiste, le référé est votre voie la plus rapide. Sur le fondement de l’article 9 du code civil, le juge des référés peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte : injonction de retrait sous astreinte, déréférencement, suspension du compte, interdiction de rediffusion, séquestre des fichiers. L’urgence se déduit de la diffusion en cours et du risque d’amplification virale ; il n’est pas nécessaire d’attendre que le préjudice soit consommé. Le juge peut statuer en quelques jours, parfois en quelques heures dans les cas les plus graves, et assortir l’injonction d’une astreinte par jour de retard qui rend l’inexécution coûteuse. Pour la contrefaçon de l’image source, la saisie-contrefaçon de l’article L332-1 permet, sur requête non contradictoire, de faire décrire et saisir les éléments de preuve chez le diffuseur ou l’intermédiaire, avant toute assignation au fond. Les deux procédures se combinent : le référé vie privée fait cesser la diffusion visible, la saisie-contrefaçon fige les preuves invisibles (fichiers sources, historique du compte, outils utilisés, recettes publicitaires). À Paris, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, rompu à ce contentieux, avec un parquet et des magistrats qui traitent quotidiennement les atteintes en ligne ; en Île-de-France, les commissaires de justice constatent sur place en quelques heures, ce qui évite la déperdition de preuves quand le faux circule sur des stories éphémères ou des boucles de messagerie. Prévoyez un budget de constat et de procédure, mais sachez que l’article 700 du code de procédure civile permet de faire mettre à la charge du diffuseur fautif une partie de vos frais, et que l’astreinte prononcée devient ensuite un levier de négociation.
La preuve du trucage repose sur un faisceau d’indices que l’expertise consolide. Rassemblez l’image source authentique (fichier natif avec métadonnées EXIF, négatif numérique, planche-contact), la chronologie de vos publications réelles, les incohérences anatomiques du faux (mains, oreilles, dents, reflets, ombres, lèvres désynchronisées), les artefacts de génération (textures lissées, arrière-plans fondus, filigranes résiduels du modèle) et les témoignages de personnes présentes au moment et au lieu prétendus de la scène. Les outils de détection (analyse des métadonnées C2PA quand elles existent, détecteurs de synthèse, comparaison biométrique) fournissent des rapports utiles, mais ils ne remplacent pas l’expertise judiciaire : demandez au juge la désignation d’un expert en criminalistique numérique qui comparera la source et le faux, analysera les traces de génération et documentera la chaîne de diffusion. Conservez aussi les preuves de la mauvaise foi : refus de retirer après mise en demeure, multiplication des comptes miroirs, monétisation de la vidéo, messages qui montrent que le public a été trompé, appels de clients ou d’employeurs inquiets. À l’inverse, ne diffusez pas vous-même le faux « pour dénoncer » en le repartageant massivement : chaque republication non floutée aggrave votre propre exposition et complique le retrait. Dénoncez avec des liens et des constats, pas avec des captures repostées. Enfin, si le faux usurpe votre identité pour escroquer vos proches (faux fils, faux banquier à votre voix), déposez sans attendre une main courante enrichie en plainte et prévenez votre banque : le remboursement des virements frauduleux obéit à des délais stricts, et la preuve du trucage vocal conditionne la contestation des opérations.
Les erreurs qui font échouer les demandes de retrait sont connues et évitables. Première erreur : signaler « atteinte au droit d’auteur » quand on n’est pas l’auteur de la source, au lieu d’invoquer le droit à l’image et l’article 226-8 ; la plateforme rejette alors le ticket pour défaut de qualité. Deuxième erreur : envoyer une seule notification globale pour dix URL différentes sans les lister une par une ; chaque URL doit être identifiée séparément pour être traitée. Troisième erreur : oublier de justifier de son identité ou de ses droits, ce qui fait classer la demande en « signalement non vérifiable ». Quatrième erreur : menacer sans mettre en demeure par écrit avec délai et pièces ; le juge du référé apprécie la mise en demeure préalable et l’inertie du diffuseur. Cinquième erreur : attendre des semaines en espérant que le buzz retombe, pendant lesquelles le faux est aspiré par des dizaines de comptes et des moteurs de recherche d’images. Agissez dans les premières heures, faites constater, signalez sur chaque plateforme où le contenu apparaît, puis saisissez le juge si le retrait tarde. Quand le diffuseur est anonyme, demandez au juge, sur requête, l’identification de l’abonné à partir de l’adresse IP et des données de connexion conservées par l’hébergeur et le fournisseur d’accès, dans le respect des règles de conservation et d’accès aux données. Les juges parisiens accordent ces mesures d’identification quand la demande est précise, proportionnée et étayée par un constat, ce qui permet de sortir de l’impasse du pseudonyme.
B. Obtenir la sanction et la réparation : plainte pénale, action civile et chiffrage du préjudice en Île-de-France
Le volet pénal commence par une plainte précise. Déposez plainte au commissariat, à la brigade numérique ou directement auprès du procureur de la République par courrier avec pièces : constat de commissaire de justice, captures horodatées, URLs, identité supposée du diffuseur, échanges avec la plateforme, preuve du caractère non consenti et non signalé comme artificiel. Visez l’article 226-8 du code pénal pour le contenu généré algorithmiquement, l’article 226-1 du code pénal si une image en lieu privé a été captée pour fabriquer le faux, et l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle si votre oeuvre source a été contrefaite, en ajoutant l’escroquerie, l’usurpation d’identité ou le harcèlement quand les faits s’y prêtent. Constituez-vous partie civile pour obtenir réparation dans le procès pénal et pour accéder au dossier. Quand le faux est sexuel, vise un mineur ou s’accompagne de menaces et d’extorsion (chantage à la diffusion), signalez-le comme tel : les parquets appliquent des circuits prioritaires et les peines encourues s’alourdissent. À Paris, le pôle numérique du parquet de Paris et les services d’enquête spécialisés traitent ces dossiers en routine, avec réquisitions aux plateformes, géolocalisation des comptes et expertises. L’enquête pénale présente un avantage décisif face à un diffuseur masqué : les réquisitions judiciaires obtiennent des plateformes des données que le simple signalement civil ne donne jamais, et la perquisition permet de saisir les terminaux, les modèles et les fichiers sources.
Le chiffrage du préjudice doit être construit poste par poste, avec pièces, car les juges indemnisent ce qui est prouvé, pas ce qui est allégué. Premier poste : le préjudice moral de la personne truquée (honte, anxiété, humiliation, crainte pour sa sécurité, retentissement familial et professionnel), étayé par attestations de proches, certificats médicaux, arrêts de travail et captures des commentaires. Le tribunal de Nantes, dans l’affaire précitée du 7 avril 2026 (RG 24/00373), rappelle que « Toute photographie prise à l’insu d’une personne, diffusée et exploitée sans son consentement, est de nature à caractériser une atteinte au droit à l’image », et cette formule vaut a fortiori pour le faux qui ajoute la tromperie à l’absence de consentement. Deuxième poste : le préjudice professionnel (perte de clientèle, rupture de partenariats, convocation par l’employeur, déréférencement d’une boutique, baisse de chiffre d’affaires documentée par expert-comptable). Troisième poste : le préjudice de contrefaçon pour l’auteur de la source (redevance éludée, dévalorisation de l’oeuvre, atteinte au droit moral), évalué par comparaison avec les barèmes de cession et les recettes tirées par le diffuseur. Quatrième poste : les frais engagés pour faire cesser l’illicite (constats, expertises, frais d’avocat, pertes de temps chiffrées). Les barèmes varient selon la gravité : quelques milliers d’euros pour une diffusion confidentielle vite retirée, des dizaines de milliers d’euros pour un deepfake sexuel massivement partagé ou un faux qui a détruit une réputation professionnelle. L’astreinte du référé et les bénéfices du contrefacteur (recettes publicitaires, abonnements vendus grâce au faux) nourrissent la négociation transactionnelle quand le diffuseur, identifié, préfère payer plutôt qu’affronter l’audience pénale.
La dimension parisienne et francilienne mérite une attention particulière parce qu’elle concentre les acteurs, les juridictions et les preuves. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris pour le civil (atteinte à l’image, contrefaçon) et le parquet de Paris pour le pénal, avec des audiences de référé accessibles en urgence ; les justiciables d’Île-de-France y accèdent rapidement par les transports, et les constats peuvent être dressés le jour même à Paris, Boulogne, Saint-Denis, Nanterre, Créteil ou Évry. Délais pratiques : comptez quelques jours pour le référé, quelques semaines pour une ordonnance sur requête de saisie-contrefaçon, plusieurs mois pour le fond civil ou le correctionnel, ce qui justifie de ne jamais attendre le fond pour faire cesser. Pièces à préparer : pièce d’identité, preuve de vos droits sur la source, constat de commissaire de justice parisien, échanges avec les plateformes, justificatifs du préjudice (bulletins de salaire, attestations d’employeur francilien, statistiques de votre boutique, échanges avec des clients d’Île-de-France trompés par le faux). Canal procédural : mise en demeure avec délai de vingt-quatre à quarante-huit heures, signalements parallèles sur chaque plateforme, requête ou assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, plainte avec constitution de partie civile, puis assignation au fond pour la réparation intégrale. Points d’attention du ressort : les diffuseurs invoquent souvent la domiciliation étrangère de la plateforme pour contester ; les juges parisiens retiennent leur compétence dès lors que le contenu est accessible et a causé un dommage en France, et ils ordonnent des mesures exécutables contre les établissements français des plateformes et contre les intermédiaires de paiement quand le faux monétise votre image.
Quatre situations fréquentes appellent des réponses ajustées. Si votre fille mineure découvre un faux dénudé fabriqué à partir de ses photos de classe, agissez en double qualité (représentant légal pour son image, auteur si vous avez pris la photo), signalez en contenu pédopornographique synthétique, déposez plainte sans délai et demandez au juge des référés des mesures de protection renforcées avec astreinte élevée. Si un faux commercial pompe les visuels de votre restaurant, de votre salon ou de votre agence immobilière pour détourner la clientèle vers une arnaque, ajoutez la concurrence déloyale et le parasitisme, faites constater les réservations perdues et demandez l’interdiction sous astreinte avec publication du jugement. Si un faux vocal de votre voix réclame un virement à votre comptable ou à votre mère, contestez immédiatement l’opération bancaire, déposez plainte pour escroquerie et usurpation, et faites expertiser l’enregistrement. Si votre portrait sert à illustrer de fausses publicités pour des placements ou des médicaments, agissez contre le diffuseur et contre l’annonceur qui en profite, avec saisie-contrefaçon de votre photographie et demande de communication des recettes. Dans tous les cas, conservez les originaux, ne signez aucune autorisation postérieure sous pression, et refusez les transactions qui vous demanderaient de renoncer à la plainte pénale en échange d’un retrait : le retrait est un droit, pas une monnaie d’échange, et la réparation intégrale suppose que chaque poste de préjudice soit payé.
Conclusion
Le faux réaliste qui circule avec votre visage ou votre voix n’est pas une fatalité technologique : c’est un illicite que le droit français sait nommer, faire cesser et faire payer. La personne truquée agit sur le terrain du droit à l’image, de la vie privée et de l’article 226-8, qui vise désormais en toutes lettres le contenu généré par traitement algorithmique sans consentement ni mention du caractère artificiel. L’auteur de la photographie ou de la vidéo pillée pour fabriquer le faux agit en contrefaçon et en droit moral, avec l’arme de la saisie-contrefaçon et la menace de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La procédure efficace combine les deux : constat de commissaire de justice dans les premières heures, signalements précis URL par URL, mise en demeure avec délai bref, référé pour le retrait sous astreinte, plainte avec constitution de partie civile pour identifier et punir, puis action au fond pour chiffrer chaque préjudice. Les décisions récentes montrent que les juges ne se laissent pas impressionner par le pseudonyme, le serveur étranger ou l’argument de la prouesse technique : ils vérifient le consentement, l’évidence du caractère synthétique, la réalité du trouble et le montant des préjudices, puis ils ordonnent, interdisent et indemnisent. Conservez chaque preuve, n’alimentez jamais vous-même la diffusion, et faites vérifier sans attendre si le contenu qui porte votre image est un montage dissimulé : chaque jour de diffusion augmente le préjudice, mais chaque preuve figée à temps augmente la réparation.