Le jour de la remise des clés, la locataire d’un deux-pièces fait le tour du logement avec son téléphone : fissure au-dessus de la porte, joint de la baignoire, parquet rayé près du canapé, compteur électrique. Soixante photos, prises en dix minutes, jamais imprimées ni envoyées. Trois semaines plus tard, le bailleur lui annonce une retenue de 900 euros sur le dépôt de garantie pour des dégradations constatées à la sortie, avec ses propres photographies à l’appui. Qui prouve quoi, et avec quelles images ?
La réponse tient en une phrase : annexées à un état des lieux établi contradictoirement, vos photos permettent au juge de comparer l’entrée et la sortie et peuvent établir des dégradations imputables au locataire ; isolées, floues ou sans légende, elles ne prouvent rien. La Cour de cassation l’a dit nettement le 6 février 2025 : lorsque les parties sont convenues de consigner l’état du logement par des photographies dans un document signé des deux côtés, ces photographies permettent la comparaison et prouvent les dégradations. À l’inverse, des clichés non localisés, en noir et blanc, sans indication de la pièce photographiée, ont été jugés inexploitables. Tout l’enjeu pratique est là : photographier ne suffit pas, il faut photographier de façon à ce que l’image soit rattachable au logement, datable et comparable.
Dès le jour de l’état des lieux, conservez les originaux numériques sans les retoucher, notez la date et les participants, et faites mentionner les photos dans le procès-verbal signé. Ne modifiez jamais une image après coup : une retouche, même pour améliorer la lisibilité, peut faire basculer le litige du civil vers le pénal. Aucune retenue n’est automatique, aucune photo n’est décisive à elle seule, et seul le juge tranche en comparant l’ensemble des pièces. Ce qui suit explique ce que vos clichés prouvent, ce qu’ils ne prouvent pas, et les décisions concrètes qui en découlent des deux côtés, bailleur comme locataire.
I. Ce que vos photos prouvent vraiment
A. La photo intégrée à un constat contradictoire : une preuve de comparaison reconnue par la Cour de cassation
L’état des lieux n’est pas un simple formulaire : c’est l’acte qui fige l’état du logement à l’entrée et à la sortie, et dont la comparaison décide du sort du dépôt de garantie. La loi dispose qu’« Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. » Le même texte ajoute que « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » Le contradictoire est donc la condition de tout le reste : une description, écrite ou photographique, ne vaut que si les deux parties l’ont acceptée ensemble, ou si un officier ministériel l’a constatée.
C’est exactement ce qu’a jugé la troisième chambre civile le 6 février 2025 dans une affaire où l’état des lieux de sortie ne comportait aucune description littérale du logement. Les parties, gênées pour décrire l’état des lieux par écrit, étaient convenues de consigner cet état sur le même document que celui dressé à l’entrée par la prise de photographies, accord mentionné dans la rubrique des observations et suivi de leurs signatures. La Cour a relevé qu’« Ayant ainsi fait ressortir que, nonobstant la décision prise par les parties de se référer à des photographies pour décrire l’état du logement dans l’état des lieux de sortie, ce document avait été établi contradictoirement et amiablement, en sorte que le recours à un commissaire de justice n’était pas obligatoire, il a pu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en déduire que ces photographies permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux et qu’elles prouvaient l’existence de dégradations imputables au locataire lors de la restitution des lieux. » Le pourvoi du locataire, qui soutenait que l’absence de description écrite interdisait toute retenue, a été rejeté (Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2025, n° 23-21.193).
Trois enseignements concrets découlent de cet arrêt. D’abord, la photographie n’est pas un mode de preuve au rabais : intégrée à un document contradictoire et signée, elle vaut description et permet la comparaison entrée-sortie. Ensuite, l’accord des parties sur ce mode de constat doit être tracé : dans l’affaire jugée, il figurait dans la rubrique des observations, avec les deux signatures, et c’est cette mention qui a sauvé la retenue. Enfin, le recours au commissaire de justice n’est pas une formalité obligatoire dès que la description est difficile : il ne s’impose que lorsque le contradictoire lui-même est impossible, parce qu’une partie refuse de se présenter ou de signer. En pratique, si le bailleur et le locataire acceptent ensemble de photographier plutôt que de décrire, qu’ils le mentionnent et qu’ils signent, le juge peut s’appuyer sur ces images comme sur un écrit.
Du côté du locataire, la leçon est symétrique : vos photos d’entrée, si elles sont prises en présence du bailleur et annexées au document signé, vous protègent contre les retenues ultérieures. Photographiez chaque pièce, les équipements, les revêtements, les extérieurs privatifs, et exigez que le procès-verbal mentionne l’annexion des clichés. Le tiers mandaté mérite un mot, car beaucoup d’états des lieux sont établis par un agent immobilier représentant le bailleur. Sa présence ne change rien à l’exigence du contradictoire : le locataire doit pouvoir faire inscrire ses observations, ses réserves et ses propres photographies, et repartir avec un exemplaire signé. Un document pré-rempli au bureau, signé à la hâte dans l’escalier sans visite pièce par pièce, expose le bailleur à une contestation frontale de la comparaison : le juge comparera alors ce qu’il peut, et l’incertitude profitera à celui qui n’a pas fait obstacle à l’acte. Pour le locataire, la règle pratique est simple : ne signez jamais un état des lieux dont une pièce n’a pas été visitée, et faites mentionner par écrit tout désaccord, même bref, dans la rubrique des observations. Cette mention, datée et signée, vaut mieux qu’un long discours tenu sur le palier et oublié par les deux parties.
Du côté du bailleur, des photos de sortie prises seul, après le départ du locataire, sans mention au procès-verbal, restent des éléments versés aux débats que le juge apprécie librement, mais elles n’ont pas la force d’un constat contradictoire. La différence entre une preuve et un simple argument se joue le jour de la visite, pas devant le tribunal.
B. La photo qui permet la comparaison : légende, localisation et rattachement au logement
Une photographie ne parle pas toute seule : elle montre un mur abîmé, mais quel mur, dans quelle pièce, photographié quand ? Les juges du fond écartent régulièrement des clichés inexploitables, et leurs motifs dessinent en creux le mode d’emploi de la bonne photo. Dans un litige francilien jugé le 28 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles a ainsi relevé, à propos d’un constat d’huissier, que « les photographies, qui sont annexées en fin de constat, outre qu’elle sont produites en noir et blanc, ne sont pas exploitables faute d’indications sur celles-ci permettant de déterminer à quelle pièce ou objet elles correspondent. » La bailleresse a perdu une partie des retenues qu’elle réclamait, non parce que les dégradations n’existaient pas, mais parce que ses images ne permettaient pas de les situer (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 28 janvier 2025, n° 23/06929).
À l’inverse, la cour d’appel de Colmar a retenu, le 3 juillet 2025, que des désordres étaient « établis par les photographies dont la comparaison avec celles du procès-verbal d’expulsion permet de les rattacher aux lieux loués », ajoutant que les locataires s’y référaient eux-mêmes, reconnaissant ainsi que les photographies montraient bien l’appartement à leur départ (cour d’appel de Colmar, chambre 3 A, 3 juillet 2025, n° 24/00469). Le rattachement au logement venait de la comparaison entre deux séries d’images et de l’aveu implicite des occupants : deux ressorts que le bon dossier photographique doit offrir d’emblée.
Concrètement, une photo exploitable réunit quatre qualités. La localisation : indiquez la pièce et l’élément photographié, par une légende sur le procès-verbal, un plan annoté ou un classement des fichiers par pièce. La datation : conservez les métadonnées d’origine du fichier, qui enregistrent la date et souvent le lieu de prise de vue, et ne transmettez que des copies en gardant les originaux. La comparabilité : photographiez à l’entrée et à la sortie sous des angles semblables, avec des plans larges qui situent le détail dans la pièce, complétés de gros plans des désordres. La lisibilité : privilégiez la couleur, une lumière suffisante et une netteté permettant de distinguer l’usure normale d’une dégradation réelle. Les photos d’un état des lieux numérique horodatées, annexées au document signé électroniquement ou sur papier, remplissent naturellement ces conditions, comme le rappellent les guides pratiques du secteur.
La datation mérite une attention particulière, car c’est elle qui permet de rattacher chaque cliché à l’entrée ou à la sortie. Les métadonnées du fichier original enregistrent automatiquement la date, l’heure et souvent les coordonnées de la prise de vue : conservez donc les fichiers tels qu’ils sortent du téléphone, sans les recompresser ni les transférer via des applications qui effacent ces données. Si vous imprimez des planches pour le dossier de conciliation ou le juge, indiquez sous chaque image la pièce, la date et le sens de la comparaison, par exemple entrée à gauche et sortie à droite. Un tribunal qui reçoit deux séries parallèles, entrée et sortie, ordonnées par pièce, comprend en quelques minutes ce qu’un vrac de trois cents photos innommées ne lui apprendra jamais. La qualité probante d’une photographie se mesure moins à sa résolution qu’à son classement.
L’administration elle-même invite les parties à joindre ce type de pièces en cas de litige : pour saisir la commission départementale de conciliation ou le juge, joignez à votre dossier les textes, le règlement, les factures et vos photos, comme l’explique la page officielle sur l’état des lieux de sortie Les photographies figurent donc au rang des preuves attendues, à côté des factures de remise en état et des constats. Mais elles ne dispensent ni du devis ni de la facture : le juge ne condamne pas sur une photo seule, il compare l’écrit d’entrée, l’écrit de sortie, les images et les justificatifs de travaux. Une retenue chiffrée sans facture, même appuyée sur de belles photos, reste fragile ; une retenue modeste, documentée par des images localisées et une facture détaillée, résiste.
II. Ce que la photo ne prouve pas, et ce qu’il faut décider
A. Vétusté, hors-champ et images manipulées : les trois limites
Première limite, la plus fréquente : la photo montre une usure, pas une dégradation. Un parquet terni après huit ans d’occupation, une peinture jaunie, un joint vieilli relèvent de la vétusté, c’est-à-dire de l’usure normale du temps, et ne peuvent justifier aucune retenue. Le site officiel de l’administration le rappelle : les différences entre l’entrée et la sortie dues à la vétusté ne peuvent justifier aucune retenue sur le dépôt de garantie, comme le rappelle la fiche officielle consacrée à l’état des lieux de sortie. Pour distinguer l’usure de la dégradation, les parties peuvent convenir dès la signature du bail d’une grille de vétusté qui fixe, pièce par pièce, la durée de vie des équipements et l’abattement annuel applicable. Sans grille, le juge apprécie la durée d’occupation, la nature des matériaux et l’état initial décrit : dans l’affaire colmarienne citée plus haut, la cour a écarté la vétusté en se fondant notamment sur la durée d’occupation et la nature des désordres. Photographier une moquette usée après dix ans ne prouve donc pas une faute du locataire ; cela prouve, au mieux, que le temps a passé.
La grille de vétusté, quand elle existe, transforme ce débat en calcul. Convenue dès la signature du bail, elle fixe pour chaque équipement une durée de vie et un abattement annuel : un locataire resté neuf ans dans un logement dont la peinture a une durée de vie de neuf ans ne doit rien pour la réfection des peintures, même si la comparaison photographique montre un jaunissement réel. Sans grille, le juge raisonne au cas par cas, en tenant compte de la durée d’occupation et de l’état initial : plus l’occupation a été longue, plus la part de l’usure normale grandit, et plus le bailleur doit démontrer ce qui, dans l’image, excède cette usure. C’est pourquoi vos photos d’entrée sont aussi importantes que celles de sortie : un mur décrit comme défraîchi à l’entrée ne peut pas fonder une retenue à la sortie, même si la photographie finale impressionne. Le bailleur avisé photographie donc l’entrée avec le même soin que la sortie, au lieu de ne sortir son téléphone qu’au moment de chiffrer des retenues.
Deuxième limite : la photo ne montre que son cadre. Ce qui est hors champ n’est ni prouvé ni infirmé, et le juge ne complète pas les lacunes par des présomptions. C’est pourquoi la loi fait de l’état des lieux complet, et non des images isolées, la référence. Le code civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Et il répond « des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Autrement dit, sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, et ce sont ses photos d’entrée, s’il en a pris, qui lui permettront d’apporter la preuve contraire. Symétriquement, le bailleur qui n’a pas fait d’état des lieux de sortie ne pourra imputer aucune dégradation au locataire : la loi prive expressément la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte du bénéfice de la présomption, puisqu’« A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Une série de photos prises seul, sans contradictoire, ne remplace jamais l’acte manquant.
Troisième limite, la plus grave : l’image manipulée ne prouve rien en faveur de son auteur et prouve presque tout contre lui. Recadrer pour masquer un dégât préexistant, retoucher une tache, antidater un cliché ou présenter la photo d’un autre logement, c’est altérer la vérité dans un support destiné à établir un droit, ce que la loi pénale définit ainsi : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le texte ajoute que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Produire en justice une photo truquée pour obtenir une retenue ou pour la contester expose donc à des poursuites pénales, en plus de la perte du procès civil : le juge qui découvre la manipulation écarte l’ensemble des pièces de son auteur. Si vous soupçonnez des images falsifiées, ou si l’on vous accuse à partir de clichés que vous contestez, lisez les conseils de la défense pénale face à des preuves photographiques contestées avant toute démarche : la contestation d’une preuve et la réponse à une accusation de faux relèvent de stratégies différentes, qu’il faut arrêter avant de produire la moindre pièce.
B. Les décisions concrètes : compléter, constater, restituer et conserver
Savoir ce que la photo prouve ne suffit pas : il faut agir dans les délais et les formes qui rendent cette preuve utile. Quatre décisions rythment la sortie des lieux.
Première décision, dans les dix jours de l’entrée : demander le complément de l’état des lieux. La loi prévoit que « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. » C’est le moment de transmettre les photos prises le jour de l’emménagement : fissure découverte derrière un meuble, tache sous l’évier, état réel des peintures à la lumière du jour. L’administration précise que le locataire peut demander la modification de l’état des lieux d’entrée dans les dix jours calendaires suivant son établissement pour tout élément concernant le logement, et durant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage. Envoyez ces clichés par un canal traçable, courriel avec accusé ou lettre recommandée, en demandant l’annexion au procès-verbal. Si le bailleur refuse, « le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » Ce complément de dix jours est la soupape qui évite, des mois plus tard, de se voir imputer un désordre préexistant : la photo transmise tôt vaut attestation datée.
Deuxième décision, quand le contradictoire est impossible : faire établir un constat locatif. Si l’autre partie refuse de se présenter ou de signer, la loi organise le recours à l’officier ministériel : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » Il s’agit alors d’un constat locatif, et « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La fiche officielle sur l’état des lieux de sortie décrit la même procédure en pratique. Le constat du commissaire, avec ses photographies annexées et légendées, remplace alors le procès-verbal amiable et s’impose aux deux parties. Ne laissez pas un refus sans réponse : un état des lieux unilatéral, dressé seul dans son coin, n’a aucune valeur contradictoire, et vos photos, aussi nettes soient-elles, retomberont au rang de simples allégations. La partie la plus diligente est celle qui mandate l’officier ministériel ; la partie qui fait obstacle s’expose, on l’a vu, à perdre le bénéfice des présomptions légales.
Troisième décision, au moment de la restitution : exiger le respect des délais et justifier chaque euro retenu. La loi est stricte : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. » Puis « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Si la sortie n’est pas conforme, le délai passe à deux mois : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Le mot décisif est « justifiées » : chaque retenue doit s’appuyer sur des pièces, comparaison des états des lieux, photographies localisées, factures ou devis. Et le retard se paie : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Le tribunal judiciaire de Chambéry l’a appliqué le 2 juillet 2026 en déboutant une bailleresse de sa demande de restitution tout en condamnant la locataire aux réparations prouvées, après déduction du dépôt conservé à juste titre : quand la retenue est justifiée, la pénalité ne s’applique pas ; quand elle ne l’est pas, le compteur tourne (tribunal judiciaire de Chambéry, juge des contentieux de la protection, 2 juillet 2026, n° 25/00177). Locataire, indiquez votre nouvelle adresse lors de la remise des clés, car la majoration n’est pas due si le retard vient de l’absence de cette transmission. Bailleur, restituez dans les délais avec un décompte détaillé, ou assumez la pénalité.
Dans les immeubles collectifs, une retenue partielle reste possible même quand la sortie est conforme, pour la régularisation des charges : « Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » Cette provision de 20 % n’est pas une retenue pour dégradations : elle doit être justifiée par l’arrêté provisoire, et le solde est restitué dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes. Le locataire qui reçoit un décompte retenant 20 % sans arrêté provisoire peut donc le contester comme une retenue indue, avec la majoration de 10 % à la clé. Ici encore, les photographies ne servent à rien : seule la comptabilité de l’immeuble justifie la provision.
Quatrième décision, en cas de désaccord persistant : saisir le conciliateur avant le juge. La commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice offrent deux voies gratuites : la commission départementale de conciliation d’une part, le conciliateur de justice d’autre part, deux voies gratuites selon la fiche officielle. Présentez-y un dossier ordonné : bail, états des lieux d’entrée et de sortie, photographies classées par pièce avec leurs dates, échanges écrits, factures et décompte de la retenue. La plupart des litiges de dépôt de garantie se règlent à ce stade, parce que la confrontation des images fait souvent apparaître l’évidence : une usure normale présentée comme une dégradation, ou un dégât réel que le locataire ne contestait que par principe. Si la conciliation échoue, le juge des contentieux de la protection tranchera sur ces mêmes pièces, en appliquant la règle de la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le bailleur qui réclame des réparations prouve les dégradations et leur imputabilité ; le locataire qui réclame son dépôt prouve la conformité de la sortie ou l’absence de justification des retenues.
Reste la conservation, souvent négligée et pourtant décisive. Gardez les fichiers originaux jusqu’à la fin des délais de recours, sans les renommer de façon à perdre leur ordre chronologique, et conservez une copie de sauvegarde distincte du téléphone, qui peut être perdu, volé ou réinitialisé. Conservez aussi les échanges qui accompagnent les photos : message d’envoi au bailleur, demande de complément, convocation à l’état des lieux, réponse du commissaire de justice. Un dossier photographique sans traçabilité des envois reste une collection d’images ; le même dossier, accompagné de ses dates et de ses courriers, devient une preuve.
Vos photographies de smartphone peuvent décider du sort de votre dépôt de garantie, à condition d’être prises en présence de l’autre partie, mentionnées dans un document signé, légendées par pièce et conservées dans leur état d’origine. C’est ce qu’a validé la Cour de cassation le 6 février 2025, et c’est ce que les cours d’appel vérifient cliché par cliché : comparaison possible entre l’entrée et la sortie, rattachement certain au logement, distinction entre l’usure du temps et la faute de l’occupant. La photo isolée, floue ou anonyme ne prouve rien ; la photo contradictoire, localisée et datée prouve presque tout. Alors le jour de l’état des lieux, prenez dix minutes de plus : photographiez large avant de photographier près, notez la pièce sur le procès-verbal, faites signer, transmettez vite et gardez les originaux. Le dépôt de garantie se joue rarement au tribunal ; il se joue dans l’escalier, téléphone en main, le jour où l’on rend les clés.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit locatif à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.