Quelles pièces faut-il réunir pour demander la nationalité française par mariage, et quel PDF peut-on utiliser pour ne rien oublier ? En 2026, la question mérite une vérification attentive : des listes préfectorales anciennes restent accessibles en ligne alors que les exigences ont évolué. Une liste officielle bretonne actualisée le 30 avril 2026 indique notamment un timbre électronique de 255 euros et un justificatif de français correspondant au niveau B2. Un ancien document de l’Hérault retrouvé dans les résultats de recherche mentionne encore 55 euros et le niveau B1. Il serait imprudent de préparer son dossier en suivant uniquement ce dernier.
La démarche recherchée sous le nom de « naturalisation par mariage » est, juridiquement, une déclaration de nationalité. Elle ne suit pas exactement le même parcours qu’une demande de naturalisation par décret. Le formulaire, les justificatifs de communauté de vie et les recours doivent donc être examinés dans le cadre propre au mariage. Voici comment trouver le formulaire officiel, distinguer une liste locale d’une liste applicable à votre situation, réunir les actes et préparer les preuves que l’administration pourra vérifier. Les indications ci-dessous concernent principalement une personne mariée à un conjoint français ; elles ne remplacent pas les consignes de la plateforme compétente pour le domicile du couple.
I. Pièces à fournir pour la nationalité française par mariage : quel PDF choisir ?
A. Où trouver le formulaire officiel et une liste de pièces à jour ?
Commencez par identifier la procédure avant de télécharger un document. Le mariage avec une personne française ne change pas automatiquement la nationalité de son conjoint : c’est la règle posée par l’article 21-1 du code civil. La déclaration par mariage est ouverte lorsque les conditions prévues à l’article 21-2 du code civil sont réunies. Une personne mariée peut aussi se trouver dans une situation où une autre voie doit être examinée ; les pièces d’un dossier par décret ne doivent donc pas être transposées automatiquement à une déclaration.
Le document national à rechercher est le formulaire Cerfa 15277*04, intitulé formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française. La page officielle du formulaire de déclaration par mariage donne accès au PDF et à sa notice. Vérifiez l’intitulé et la version avant de l’imprimer. Le formulaire doit refléter les informations exactes relatives aux deux époux, aux enfants et aux unions antérieures ; gardez un exemplaire de ce que vous transmettez.
Pour une déclaration sur papier, l’article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 prévoit deux exemplaires du formulaire renseignés, datés et signés. Le même texte prévoit un formulaire rempli en ligne lorsque la déclaration est déposée par le téléservice qu’il vise. Ne déduisez pas de l’existence d’un portail de naturalisation par décret que votre déclaration par mariage doit nécessairement emprunter ce même circuit : vérifiez les modalités indiquées pour votre domicile.
Le formulaire n’est pas la liste complète des justificatifs. La fiche nationale sur la déclaration de nationalité française par mariage présente les étapes et les documents à préparer selon que vous vivez en France ou à l’étranger. Elle constitue un point de départ utile pour repérer les rubriques qui concernent votre famille. La plateforme chargée de votre dossier peut préciser l’ordre des documents, le mode d’envoi ou les éléments nécessaires au vu de votre situation.
Le simulateur officiel des documents pour une déclaration par mariage permet d’établir une liste personnalisée. Répondez en fonction de votre situation réelle, notamment du lieu de résidence et de la composition de votre famille, puis conservez le résultat avec votre dossier. Le service instructeur peut encore demander des documents complémentaires : le résultat du simulateur est une aide à la préparation, pas une décision attestant que le dossier est complet.
Une liste préfectorale en PDF peut aider à classer le dossier, mais elle porte sur le territoire et les modalités de la plateforme qui l’a éditée. La liste bretonne mise à jour le 30 avril 2026, par exemple, comporte des intercalaires et des instructions d’envoi propres à la plateforme régionale de Bretagne. Une personne domiciliée à Paris ou dans un autre département ne doit pas expédier son dossier à cette adresse simplement parce qu’elle a trouvé ce PDF. Elle peut s’en servir comme exemple de classement, puis contrôler la liste et le canal de sa propre plateforme.
La date affichée sur un document est aussi importante que son apparence officielle. Le PDF ancien de l’Hérault consulté pour cet article mentionne un timbre de 55 euros et des éléments de langue B1. Or le droit de timbre fixé par l’article 958 du code général des impôts est de 255 euros pour cette déclaration, et l’article 14 du décret de 1993 prévoit un niveau de français B2 à l’oral et à l’écrit. Une liste peut rester en ligne après une modification des règles : confrontez-la toujours à la fiche officielle et aux textes en vigueur.
Avant de réunir les documents, vérifiez aussi que la voie par mariage correspond à votre situation. L’article 21-2 exige notamment que le conjoint soit français et ait conservé sa nationalité, que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé depuis le mariage et que le mariage célébré à l’étranger ait été transcrit sur les registres français. Il prévoit une possibilité de déclaration après quatre ans à compter du mariage et précise les situations dans lesquelles la durée est portée à cinq ans, notamment en fonction de la résidence en France ou de l’inscription du conjoint au registre des Français établis hors de France. Ces conditions et ces durées figurent dans l’article 21-2.
Ce contrôle évite de remplir une liste qui ne correspond pas au bon dossier. Par exemple, une personne dont le mariage a été célébré hors de France devra vérifier sa transcription avant de traiter la copie de l’acte comme une pièce prête à déposer. Une personne ayant vécu successivement en France et à l’étranger aura intérêt à reconstituer ses périodes de résidence et, selon sa situation, à rechercher les justificatifs d’inscription consulaire de son conjoint. Ne retenez pas une seule date à partir d’un souvenir : comparez les actes et les documents de résidence.
B. Quels actes d’état civil et justificatifs d’identité préparer ?
Le cœur du dossier est décrit par l’article 14-1 du décret du 30 décembre 1993. Il comprend notamment le formulaire, l’acte de naissance du déclarant, une copie d’un document officiel d’identité et une photographie récente, ainsi que l’acte de mariage ou sa transcription lorsque le mariage a eu lieu à l’étranger. Il vise aussi des pièces qui varient selon la situation familiale, la résidence et les justificatifs déjà disponibles.
Pour l’acte de mariage ou sa transcription, l’article 14-1 exige une copie délivrée depuis moins de trois mois ; vérifiez cette condition avant l’envoi et non seulement lorsque vous commencez à rassembler le dossier. Pour les actes d’état civil établis par les autorités françaises, l’article 9 du même décret prévoit également des copies intégrales datant de moins de trois mois. Si vous avez obtenu un acte trop tôt par rapport à votre dépôt, demandez une copie adaptée aux exigences en vigueur.
Votre acte de naissance doit permettre à l’administration d’identifier votre état civil et votre filiation. Comparez les noms, prénoms, dates et lieux avec ceux qui figurent sur le passeport, le titre de séjour, l’acte de mariage et le formulaire. Une différence de transcription, un prénom omis ou une date incohérente peut rendre la lecture du dossier difficile. Signalez une difficulté et conservez les documents qui permettent d’expliquer la différence ; ne modifiez jamais vous-même un acte pour le faire correspondre à un autre.
L’article 9 prévoit que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration sont produites en original et que les actes d’état civil sont produits en copie intégrale. Une copie intégrale délivrée par l’autorité d’état civil peut être un original de cette copie ; une photocopie réalisée à domicile n’est pas la même chose. Pour un dépôt électronique, vérifiez les instructions relatives à la numérisation et à la présentation éventuelle des originaux. Conservez une reproduction lisible pour votre propre suivi.
Pour un document étranger, ne supposez pas qu’une traduction suffit à remplacer l’acte. L’article 9 exige la traduction des documents rédigés en langue étrangère par un traducteur répondant aux conditions qu’il énonce. Il prévoit également la légalisation des actes publics étrangers, sous réserve d’une apostille ou d’une dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne. La formalité dépend donc du document et du pays concernés : vérifiez-la avant de payer une démarche ou de déposer l’acte.
La nationalité française du conjoint doit être documentée. L’article 11 du décret mentionne, selon le cas, un certificat de nationalité française, une décision de justice reconnaissant la qualité de Français, une ampliation de décret de naturalisation ou de réintégration, une déclaration de nationalité française, ainsi que des actes d’état civil lorsqu’ils établissent toutes les conditions requises. La pièce pertinente dépend du parcours du conjoint ; un certificat n’est pas présenté par le texte comme l’unique preuve possible.
Si vous avez eu des enfants, préparez leurs actes de naissance : l’article 14-1 vise les actes de naissance de tous les enfants du déclarant, nés avant ou après le mariage. Il prévoit aussi, le cas échéant, des pièces propres à l’acquisition de plein droit de la nationalité par certains enfants mineurs. La question de l’effet d’une acquisition sur un enfant ne se résout pas par la seule présence de son nom dans le formulaire : relevez sa situation, son âge et sa résidence, puis vérifiez les justificatifs demandés.
Enfin, si l’un des époux a eu une union antérieure, rassemblez les actes et les documents établissant sa dissolution lorsque votre situation le nécessite. Un jugement de divorce étranger peut appeler des vérifications distinctes d’un acte français ; une transcription, une traduction ou une décision complémentaire peut être pertinente selon le document. Le bon réflexe est de présenter les pièces permettant de comprendre la chronologie sans affirmer qu’une même formalité étrangère s’applique à tous les pays.
II. Dossier de nationalité française par mariage : comment prouver la vie commune et éviter un dossier incomplet ?
A. Quels justificatifs de communauté de vie, de français et de résidence joindre ?
La communauté de vie ne se résume pas à la célébration du mariage. L’article 21-2 du code civil vise une communauté de vie à la fois affective et matérielle qui n’a pas cessé depuis le mariage. L’article 14-1 du décret demande des documents qui corroborent cette continuité. Construisez donc un dossier lisible, avec des justificatifs permettant de comprendre la vie du couple au fil du temps et pas seulement une facture isolée du mois en cours.
Selon ce que vous possédez, vous pouvez préparer des avis d’imposition communs, un bail ou une attestation de propriété, des factures à l’adresse du couple, une attestation bancaire, des pièces de protection sociale ou les actes de naissance d’enfants communs. Il s’agit d’exemples de preuves possibles, non d’une liste universelle imposant à tous les couples de posséder un compte joint ou un bien immobilier. La fiche Service Public et les instructions de la plateforme compétente aident à identifier les pièces adaptées.
Rangez les documents par période et par type, puis regardez ce qu’ils démontrent réellement. Une facture portant deux noms à l’adresse actuelle peut aider à documenter la résidence commune actuelle ; elle ne raconte pas, à elle seule, plusieurs années de vie commune. À l’inverse, des avis anciens sans élément récent ne décrivent pas nécessairement la situation présente. Un tableau personnel des adresses et des pièces disponibles peut aider à repérer les trous, sans le présenter comme une preuve administrative autonome.
Les situations familiales ne suivent pas toutes un modèle identique. Si les époux ont connu une mobilité professionnelle, un hébergement provisoire ou des documents établis séparément, expliquez les circonstances et apportez les éléments qui permettent de comprendre la continuité de leur vie commune. Un changement d’adresse doit pouvoir être rapproché des justificatifs qui le concernent. Ne fabriquez pas d’attestation ou de facture : une explication précise et des documents authentiques valent mieux qu’un dossier artificiellement uniforme.
La résidence régulière est une question distincte de la communauté de vie. Pour certaines situations, l’article 14-1 vise les documents justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage, ou un certificat d’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. Rassemblez les documents adaptés à votre histoire et vérifiez la durée applicable avec l’article 21-2.
Préparez également votre justificatif de français. L’article 14 du décret fixe au moins le niveau B2 à l’oral et à l’écrit pour la déclaration par mariage. Le texte prévoit les diplômes définis par arrêté et, à défaut, une attestation issue d’un test répondant aux conditions prévues ; cette attestation doit avoir été délivrée depuis moins de deux ans. Vérifiez les quatre compétences évaluées et le document effectivement demandé, au lieu de vous fier au seul intitulé commercial d’une formation.
Certains diplômes ou attestations peuvent justifier le niveau requis sans que chaque candidat doive choisir la même épreuve. La fiche officielle sur le niveau de français pour la nationalité présente les catégories de justificatifs et les possibilités d’aménagement. L’article 14-1 prévoit une dispense de production du diplôme ou de l’attestation lorsque le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend l’évaluation linguistique impossible, selon les modalités fixées par arrêté. Vérifiez les conditions et justificatifs applicables à votre cas ; la dispense de production ne doit pas être confondue avec une simple préférence pour un autre document.
La liste mentionne aussi un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent dans les conditions fixées par l’article 14-1 du décret. La fiche Service Public précise les documents attendus selon les pays de résidence et certaines situations de protection. Si vous rencontrez une difficulté concrète pour obtenir un document, décrivez-la au service instructeur et conservez les preuves de vos démarches ; n’en déduisez pas seul qu’une pièce est inutile.
La demande d’une copie d’acte à l’étranger, la traduction et la réunion des preuves de vie commune peuvent nécessiter plusieurs démarches distinctes. Commencez par les éléments dont l’obtention dépend d’une autre autorité, mais surveillez en parallèle la date des actes soumis à une condition de fraîcheur. Un dossier soigneusement préparé peut perdre de sa cohérence si les pièces les plus récentes ne correspondent plus aux données du formulaire ou à l’adresse indiquée au moment du dépôt.
B. Comment déposer le dossier, répondre aux demandes et contester une décision ?
Avant l’envoi, comparez chaque pièce à la liste de votre plateforme : document présent, qualité de la copie ou de l’original, lisibilité, signatures et cohérence des dates. Classez les documents dans l’ordre demandé et conservez une copie du formulaire et de chaque justificatif. Une liste personnelle datée, indiquant ce qui a été transmis et par quel moyen, facilite les échanges si l’administration vous interroge ensuite. Elle ne remplace cependant pas la preuve de réception de la déclaration ou des documents.
Sur le formulaire, relisez aussi les renseignements concernant le conjoint français et les enfants, même lorsque les actes correspondants sont joints. Des orthographes différentes entre le formulaire et les copies d’actes doivent être expliquées ou vérifiées auprès de l’autorité compétente. Si vous utilisez la poste, gardez le justificatif d’expédition et, lorsqu’il existe, celui de la remise ; si un canal électronique est indiqué, conservez les confirmations de transmission et les fichiers effectivement envoyés. Ce sont des pièces de suivi distinctes des justificatifs de fond.
En France, la déclaration de nationalité à raison du mariage est reçue par l’autorité administrative. L’article 26 du code civil prévoit la délivrance d’un récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité. Il faut distinguer ce récépissé de l’accusé de réception postal, d’une confirmation d’envoi électronique ou d’une demande de document : chacun renseigne sur une étape différente. Gardez les messages et documents reçus sans supposer qu’ils ont tous la même portée.
Si la plateforme vous demande une pièce complémentaire, relisez exactement ce qui est demandé et la raison donnée. Identifiez le document visé, les conditions de forme, l’autorité qui peut le délivrer et le canal par lequel répondre. Lorsque vous avez déjà fourni la pièce, recherchez la version transmise et sa preuve d’envoi ; si elle était illisible ou incomplète, préparez une version conforme. Si un obstacle vous empêche d’obtenir le document, expliquez-le avec les preuves disponibles et demandez les instructions adaptées à votre situation.
Évitez de confondre une demande de complément, une difficulté technique de dépôt, un refus d’enregistrement et une opposition du Gouvernement. Ce sont des situations différentes. Une notification doit être lue intégralement, y compris son auteur, son motif et les indications relatives aux voies de contestation. Un document simplement annoncé comme manquant ne signifie pas nécessairement que l’acquisition de la nationalité a été refusée ; à l’inverse, laisser une décision motivée sans examen peut compliquer la défense de vos droits.
Pour l’enregistrement, l’article 26-1 du code civil distingue les déclarations enregistrées par l’autorité administrative, dont celle souscrite à raison du mariage. L’article 26-3 prévoit un refus motivé et notifié lorsque les conditions légales ne sont pas satisfaites, ainsi qu’un recours devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. Le même article fixe les durées dans lesquelles un refus d’enregistrement doit intervenir à partir du récépissé constatant la remise des pièces nécessaires, avec des règles particulières pour la déclaration par mariage et l’opposition.
Il existe aussi une procédure d’opposition distincte. L’article 21-4 du code civil prévoit la possibilité d’une opposition du Gouvernement par décret en Conseil d’État pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, dans les conditions et les délais qu’il énonce. Ne présentez pas cette hypothèse comme un simple dossier incomplet : la nature de l’acte et la voie de contestation doivent être identifiées à partir de la décision reçue.
Après l’enregistrement, conservez la déclaration revêtue de la mention correspondante avec vos actes d’état civil. L’article 21-3 du code civil fixe la date d’acquisition sous réserve des dispositions qu’il vise. L’article 26-4 encadre par ailleurs les contestations de l’enregistrement par le ministère public ; il ne faut donc ni annoncer une acquisition automatique au seul jour du mariage ni confondre le dépôt avec l’enregistrement.
À Paris et en Île-de-France, commencez par rechercher la plateforme compétente pour votre domicile réel, puis vérifiez ses instructions actuelles de dépôt. Le mode d’envoi et les renseignements pratiques peuvent différer d’une plateforme à l’autre. Une liste de Bretagne ou d’un autre département peut être utile pour préparer vos classeurs, mais elle ne détermine ni le guichet parisien ni l’adresse à laquelle vous devez envoyer vos originaux. La fiche nationale Service Public permet d’identifier la démarche et de rechercher les coordonnées officielles adaptées à votre situation.
Si plusieurs questions se croisent — régularité du séjour, transcription d’un mariage étranger, preuve de la vie commune ou décision déjà notifiée — il est utile de les traiter ensemble à partir de vos pièces. Vous pouvez consulter les informations consacrées au recours contre un refus de naturalisation pour comprendre le cadre général du droit de la nationalité, tout en distinguant la déclaration par mariage de la naturalisation par décret.
Conclusion
Pour préparer une déclaration de nationalité par mariage, partez du formulaire officiel Cerfa 15277*04 et de la fiche nationale, puis vérifiez les consignes de la plateforme compétente. La liste doit correspondre à votre situation familiale, à vos actes, à votre résidence et aux preuves de la communauté de vie. Les documents anciens peuvent rester accessibles malgré les changements intervenus en 2026 : vérifiez en particulier le justificatif de français et le montant du timbre. Conservez le dossier transmis et les réponses reçues afin de pouvoir identifier l’étape exacte de votre démarche et réagir à une demande de complément ou à une décision.