Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pièges à colle pour souris : interdits ou autorisés ? Vente en supermarché, maltraitance animale et sanctions (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pièges à colle pour souris : interdits ou autorisés ? Vente en supermarché, maltraitance animale et sanctions (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 11 octobre 2026, le journal 20 Minutes racontait l’histoire d’une cliente d’un supermarché de l’Isère qui affirme avoir découvert des pièges à colle dans les rayons du magasin. Choquée, elle a lancé dès la mi-juillet 2026 une pétition avec l’association de défense animale PAZ pour réclamer leur retrait des rayons. L’enseigne, sollicitée par le journal, conteste les faits. Une plaque de carton enduite de glu, vendue quelques euros pour attraper souris et rats : l’objet paraît anodin, et pourtant il concentre une question de droit redoutable. Les pièges à colle pour souris sont-ils interdits en France ? Que risque le magasin qui les vend, et que risque le particulier qui les utilise ? Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui.

I. Piège à colle pour souris : interdit ou autorisé à la vente en France ?

A. Vente en supermarché : un produit légal, aucune interdiction générale

Premier constat, contre-intuitif : à la date de rédaction du présent article, aucun texte n’interdit en France la fabrication, la mise en vente ou la détention d’un piège à colle destiné aux rongeurs. Les plaques de glu vendues en supermarché, en jardinerie ou sur internet pour capturer souris, rats, surmulots et rats noirs sont des produits en vente libre. Cette situation a été confirmée au plus haut niveau de l’administration : interrogée par le député Paul Molac sur la commercialisation et l’utilisation des pièges à colle visant les rongeurs, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a apporté une réponse publiée le 17 mars 2026 à la question écrite n° 4778 consacrée à ces pièges, dont il ressort qu’ils ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides et qu’aucune interdiction ne les frappe. La situation législative confirme ce constat : une proposition de loi n° 1324, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025 et visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle, est en cours d’examen sans avoir été adoptée.

La réponse ministérielle rappelle utilement la distinction avec la chasse à la glu destinée aux oiseaux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 mai 2023, a ordonné au gouvernement d’annuler les arrêtés autorisant cette chasse traditionnelle des grives et des merles. Mais, selon cette réponse ministérielle, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les rongeurs nuisibles n’étant pas concernés. Autrement dit, la glu pour les oiseaux est prohibée ; la glu pour les souris ne l’est pas. La directive cadre sur les oiseaux et la directive habitats-faune-flore interdisent en principe les modes de capture non sélectifs, et la ministre relève que le risque de capture d’espèces protégées mérite une évaluation approfondie, tout en notant qu’aucune étude ne fait état d’un impact avéré sur ces espèces.

Le Parlement s’est emparé du sujet sans le trancher pour l’instant. Cette proposition de loi a été renvoyée à la commission du développement durable et n’a pas été adoptée à ce jour. Une tribune collective d’associations de protection animale et de centres de soins pour la faune sauvage, publiée par Le Monde le 10 février 2026, appelle également à cette interdiction. Mais une proposition de loi n’est pas le droit en vigueur : tant qu’elle n’est pas adoptée, elle ne crée aucune infraction et n’oblige aucun commerçant. Plusieurs enseignes ont déjà choisi, de leur propre initiative, de ne plus commercialiser ces pièges, comme le relève la réponse ministérielle ; d’autres continuent de les vendre, ce qui est juridiquement licite. Le magasin isérois visé par la pétition ne commet donc, du seul fait de la mise en rayon, aucune infraction pénale. Sa responsabilité se joue ailleurs : sur le terrain de l’image, de la pression associative et, le cas échéant, du droit de la consommation si l’étiquetage ou la présentation du produit induisait le client en erreur sur son mode d’action.

Pour la cliente à l’origine de la pétition et pour l’association PAZ, l’instrument pertinent n’est donc pas la plainte pénale contre le vendeur, mais l’action collective et publique : pétition, interpellation de l’enseigne, demande de retrait volontaire des rayons. C’est une voie d’action citoyenne parfaitement légitime, et elle produit des effets, puisque des distributeurs ont déjà retiré ces produits. Elle ne doit cependant pas se transformer en accusations publiques infondées : affirmer qu’un commerçant commet un délit en vendant un produit en vente libre exposerait son auteur à des poursuites en diffamation. La frontière est nette : on peut exiger le retrait d’un produit légal au nom de l’éthique animale, on ne peut pas présenter son vendeur comme un délinquant.

B. Utiliser un piège à glu : le risque pénal existe pour l’utilisateur

Si la vente est libre, l’utilisation est une autre affaire. L’animal collé sur la plaque, qu’il soit mort, vivant ou à l’agonie, agonise parfois plusieurs heures, voire plusieurs jours, et finit dans certains cas par ronger ses propres membres pour tenter de se libérer. Cette souffrance caractérisée fait entrer l’usage du piège dans le champ du droit pénal de la protection animale. Le texte central est l’article 521-1 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, publiquement ou non. Quand les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a considérablement durci ce dispositif, qui prévoyait auparavant deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Première difficulté : le champ d’application. L’article 521-1 protège l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Une souris sauvage qui se colle sur une plaque devient-elle un animal tenu en captivité ? La jurisprudence n’a jamais tranché expressément le cas du rongeur pris à la glu, et il serait malhonnête de présenter la condamnation comme acquise. En revanche, le piège à colle n’est pas sélectif : hérissons, musaraignes, lézards, oiseaux et parfois chats du voisinage s’y collent aussi. Dès qu’un animal domestique ou une espèce protégée est victime du piège, le cadre de l’article 521-1 s’applique pleinement. Quant aux rats et souris eux-mêmes, le débat juridique reste ouvert, et c’est précisément l’un des arguments des partisans de l’interdiction législative : sortir de l’incertitude par un texte clair.

Deuxième verrou, et il est considérable : l’intention. La Cour de cassation exige, pour l’article 521-1, la preuve d’actes accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort. Dans un arrêt du 13 janvier 2004 (n° 03-82.045), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un éleveur dont les chevaux et les agneaux avaient été retrouvés sans nourriture ni soins, au motif que ces seules constatations ne caractérisaient pas des sévices ou des actes de cruauté accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort, qui sont les éléments constitutifs du délit de l’article 521-1, alinéa 1er. Poser un piège acheté dans le commerce pour se débarrasser de souris, sans rechercher leur souffrance, ne remplit pas spontanément cet élément moral, même si l’agonie est prévisible. Le parquet qui poursuivrait sur ce fondement devrait démontrer que l’utilisateur a recherché la souffrance elle-même, par exemple en laissant volontairement l’animal collé des jours entiers alors qu’il pouvait l’achever ou le libérer rapidement, ou en utilisant le piège contre un animal précis dans un but de cruauté.

À défaut de délit, la contravention de mauvais traitements reste disponible. L’article R. 654-1 du code pénal punit de l’amende de la 4e classe le fait d’exercer volontairement, sans nécessité et hors le cas de l’article 521-1, des mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, publiquement ou non. Le seuil probatoire est moins élevé que celui du délit, mais le caractère volontaire du mauvais traitement et l’absence de nécessité doivent toujours être établis. Par ailleurs, l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques comme envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Enfin, si le piège capture une espèce protégée, comme un hérisson ou certains musaraignes, des infractions spécifiques au code de l’environnement s’ajoutent, avec des peines nettement plus lourdes. Concrètement, le particulier qui piège des souris dans sa cave risque peu sur le terrain pénal tant que seuls des rongeurs nuisibles sont concernés ; le risque devient sérieux dès qu’un animal domestique, apprivoisé ou protégé subit le même sort, ou dès que l’usage révèle une volonté de faire souffrir.

II. Faire retirer les pièges à colle et faire sanctionner la maltraitance : pétition, signalement et action en justice

A. Signaler la maltraitance animale : qui alerter et comment agir sans se mettre en faute

Face à des pièges à colle en rayon ou à un animal en train d’agoniser sur une plaque, le premier réflexe utile est le signalement, pas l’invective. Plusieurs canaux existent. Pour un animal en souffrance, l’association de protection animale locale, la direction départementale de la protection des populations et, en cas d’urgence, les services de police ou de gendarmerie peuvent être alertés. La plainte pour sévices graves ou actes de cruauté se dépose au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier. Elle doit décrire des faits précis, datés et localisés, avec photos, certificats vétérinaires et témoignages à l’appui : une dénonciation vague ne prospère jamais. Pour la vente en magasin, qui n’est pas une infraction, le levier est commercial et citoyen : écrire à l’enseigne, relayer la pétition, saisir les associations nationales qui mènent des campagnes de retrait volontaire. L’exemple isérois montre que cette méthode fonctionne : la médiatisation par 20 Minutes place le distributeur face à ses responsabilités d’image, sans qu’aucune qualification pénale hasardeuse soit nécessaire.

Plusieurs précautions s’imposent toutefois à qui dénonce publiquement. D’abord, ne jamais présenter comme un délinquant un commerçant qui vend un produit légal : l’accusation publique d’une infraction imaginaire caractérise la diffamation, et le commerçant visé pourrait retourner l’arme judiciaire contre son accusateur. Ensuite, ne pas s’introduire dans le magasin pour détruire les pièges ou arracher les rayons : la dégradation du bien d’autrui est punie par l’article 322-1 du code pénal, et la cause animale ne constitue pas un fait justificatif. Ensuite, respecter la vie privée des salariés et des gérants : filmer un employé à son insu pour l’exposer sur les réseaux sociaux peut constituer une atteinte à la vie privée et un dénigrement fautif. Enfin, vérifier chaque information avant de la relayer : dans l’affaire iséroise, l’enseigne conteste les faits rapportés par la cliente, et seule une vérification indépendante permettrait de départager les versions. Le droit protège efficacement les lanceurs d’alerte sincères et précis ; il ne protège pas les campagnes approximatives.

Du côté des alternatives, le droit de la consommation offre des arguments complémentaires. Un piège présenté comme sans souffrance, propre ou hygiénique alors que l’animal y agonise des heures pourrait relever des pratiques commerciales trompeuses, réprimées par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. De même, un produit qui blesse son utilisateur ou dont l’usage normal provoque des dommages inattendus peut engager la responsabilité du fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ces voies supposent toutefois de rapporter la preuve du défaut d’information ou du défaut du produit, ce qui exige de conserver l’emballage, la notice et le ticket de caisse. Pour les copropriétés et les syndics confrontés à une infestation, la solution la plus sûre juridiquement reste de confier la dératisation à un professionnel certifié, qui utilise des méthodes sélectives et assume la responsabilité de ses interventions : en cas de capture d’une espèce protégée par un amateur, c’est l’amateur qui répond.

Les collectivités territoriales disposent elles aussi de marges d’action. Un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, réglementer l’usage de certains dispositifs sur le territoire communal lorsque la tranquillité, la salubrité ou la protection des espèces l’exigent, et plusieurs communes ont déjà banni les pièges à glu de leurs propres bâtiments et espaces verts. À Paris et en Île-de-France, où les signalements de pièges à colle se multiplient dans les caves d’immeubles et les locaux à poubelles, les locataires peuvent saisir le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent et d’assurer la dératisation par des moyens conformes, tandis que le bailleur répond des méthodes qu’il impose à ses prestataires. La question dépasse donc le seul face-à-face entre une cliente et un supermarché : elle traverse le droit de la consommation, le droit des collectivités et le droit du logement.

B. L’action en justice des associations : se constituer partie civile, obtenir réparation

Quand les faits relèvent effectivement du pénal, les associations de protection animale disposent d’une arme procédurale puissante : la constitution de partie civile. L’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre les droits de la partie civile à toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux, pour les infractions du code pénal et des articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural qui répriment l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté, les mauvais traitements et les atteintes volontaires à la vie d’un animal. Les fondations reconnues d’utilité publique bénéficient du même droit. Concrètement, une association comme la SPA, la Fondation 30 Millions d’Amis ou une association locale déclarée depuis plus de cinq ans peut se joindre au procès pénal de l’auteur de sévices, demander des dommages et intérêts pour son préjudice moral et obtenir le remboursement de ses frais.

Les conditions de cette action sont strictes, et la jurisprudence récente les rappelle avec fermeté. Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (cour d’appel de Douai, RG n° 26/00023), les juges ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une association qui n’avait pas cinq années d’existence au moment des faits, précisant que la régularité de la constitution, la nature de l’objet social, la pérennité de l’association et une liste limitative d’infractions comme critères d’extension des droits de la partie civile. La même décision ajoute que les associations ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour d’autres infractions que celles qui répriment les sévices graves, les actes de cruauté, les mauvais traitements et les atteintes volontaires à la vie d’un animal. Une association ne peut donc pas se greffer sur n’importe quelle procédure : il faut une infraction listée, et cinq ans d’ancienneté. Pour les collectifs créés dans l’urgence d’une pétition, comme celui qui pourrait naître autour des pièges à colle isérois, la leçon est claire : l’action en justice passe par des structures établies, sauf à attendre cinq ans.

L’arrêt de Douai illustre aussi l’enjeu financier de ces procès. Vingt-deux chiens placés auprès d’une association entre le 17 février et le 14 septembre 2023 avaient généré des frais d’entretien, de surveillance et de soins. La cour a fixé un taux journalier de 10 euros par animal et condamné la propriétaire à payer 45 980 euros pour 22 chiens gardés 209 jours. Elle a rappelé au passage qu’en application de l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, les frais de garde de l’animal dans son lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du tribunal statuant sur le fond. La Cour de cassation avait déjà posé la limite symétrique en 2005 : dans un arrêt du 19 avril 2005 (n° 04-82.513), elle a jugé que les dispositions du dernier alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale ne s’appliquent qu’en cas de placement de l’animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d’instruction. Autrement dit, les frais engagés sur le fondement d’un simple arrêté préfectoral, sans décision de l’autorité judiciaire, ne constituent pas un préjudice directement né de l’infraction et ne sont pas récupérables contre l’auteur au pénal. Ces deux décisions dessinent le cadre complet : placement judiciaire, frais à la charge du propriétaire, remboursement possible via la partie civile des associations recevables.

Pour les victimes de pièges à colle, la transposition est la suivante. Si un chat, un hérisson ou tout animal protégé est retrouvé agonisant sur une plaque, son propriétaire ou l’association qui l’a recueilli peut déposer plainte et se constituer partie civile, réclamer les frais vétérinaires et le préjudice moral, et demander la confiscation du dispositif. Le tribunal peut en outre prononcer à l’encontre du condamné l’interdiction de détenir un animal et la confiscation de ceux qu’il détient, en les remettant à une fondation ou à une association. Si seuls des rongeurs nuisibles sont en cause, la voie pénale reste incertaine, comme on l’a vu, et l’action associative et politique en faveur de l’interdiction législative demeure le levier principal. C’est d’ailleurs le sens de la pétition iséroise : à défaut de délit constitué contre le vendeur, faire évoluer la loi et les pratiques commerciales. La proposition de loi n° 1324 et la question écrite n° 4778 montrent que le débat a atteint les institutions ; il appartient désormais au législateur de trancher entre vente libre et prohibition.

Ce que dit le droit, en trois phrases

En France, la vente de pièges à colle contre les rongeurs reste légale : seule une proposition de loi n° 1324, enregistrée le 17 avril 2025 et visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle, propose de l’interdire, sans avoir été adoptée. L’utilisateur qui fait souffrir un animal s’expose en revanche à l’article 521-1 du code pénal, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, la Cour de cassation exigeant des actes accomplis intentionnellement dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort (Cass. crim., 13 janvier 2004, n° 03-82.045). Les associations déclarées depuis plus de cinq ans peuvent se constituer partie civile et obtenir le remboursement de leurs frais, la cour d’appel de Douai ayant alloué 45 980 euros pour 22 chiens gardés 209 jours de frais de garde (CA Douai, 10 septembre 2026, RG n° 26/00023).

Conclusion

Le piège à colle concentre un paradoxe du droit français de la protection animale : un produit en vente libre dont l’usage peut conduire en correctionnelle. Le supermarché isérois épinglé par la pétition ne viole, en l’état des textes, aucune interdiction en proposant ces plaques à ses clients, et l’enseigne serait fondée à se défendre contre toute accusation pénale infondée. Mais le particulier qui pose la plaque dans sa cave entre dans une zone de risque : dès qu’un animal domestique, apprivoisé ou protégé s’y colle, ou dès que la souffrance infligée révèle une intention cruelle, les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal s’appliquent, avec des peines qui atteignent cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mort de l’animal. Les associations, sous réserve de cinq ans d’existence et d’une infraction listée par l’article 2-13 du code de procédure pénale, peuvent porter ces affaires devant les tribunaux et obtenir des réparations substantielles, comme les 45 980 euros alloués par la cour d’appel de Douai en septembre 2026. En attendant une éventuelle loi d’interdiction, la voie la plus efficace contre la vente reste celle qu’a choisie la cliente de l’Isère : la pétition, la médiatisation et la pression sur les enseignes, qui ont déjà conduit plusieurs distributeurs au retrait volontaire. Signaler précisément, agir collectivement, poursuivre quand le délit est constitué : c’est ce triptyque, et lui seul, qui fait avancer la protection animale sans mettre en faute ceux qui la défendent.

📄 Circulaire officielle