Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fusion-absorption et responsabilité pénale : quand la société absorbante répond des faits de l’absorbée (Cass. crim. 29 septembre 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fusion-absorption et responsabilité pénale : quand la société absorbante répond des faits de l’absorbée (Cass. crim. 29 septembre 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 29 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui resserre l’étau autour d’une pratique contentieuse bien connue des salles correctionnelles : la fusion-absorption intervenue après la mise en examen de la société absorbée. Dans cette affaire née d’un accident du travail mortel survenu le 6 avril 2012, une société mise en examen des chefs d’homicide et de blessures involontaires avait été absorbée, avec dissolution sans liquidation et transfert universel de ses actifs et passifs, avant d’être jugée. La cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 28 mai 2024, avait déclaré la société absorbante coupable, condamné deux personnes physiques à six mois d’emprisonnement avec sursis et infligé à la société absorbante 12 000 euros d’amende, en retenant que l’opération constituait une fraude à la loi. La Cour de cassation casse : déduire la fraude de la seule concomitance entre l’instruction en cours et la fusion, sans décrire précisément le faisceau d’indices qui la caractérise, ne justifie pas la décision. L’arrêt, rendu après débats à l’audience publique du 30 juin 2026 sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, précise ainsi le mode d’emploi de la fraude à la loi pour toutes les fusions antérieures au revirement du 25 novembre 2020, et il offre aux dirigeants, aux assureurs et aux parties civiles une grille de lecture directement exploitable devant le juge de renvoi comme dans les dossiers en cours.

I. Société absorbée, société absorbante : qui répond pénalement des faits commis avant la fusion ?

A. Que dit le revirement du 25 novembre 2020 pour les fusions postérieures ?

Le point de départ du raisonnement tient en une phrase du code pénal que l’arrêt du 29 septembre 2026 replace au centre du débat : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ce principe de personnalité de la responsabilité pénale semblait interdire, avant 2020, toute condamnation de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion, dès lors que la fusion entraîne, selon « la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ». La personne morale absorbée disparaissant, l’action publique à son encontre s’éteignait, et la société bénéficiaire, personne juridiquement distincte, ne pouvait répondre de faits qui n’étaient pas les siens. Les praticiens avaient intégré cette solution : une fusion réalisée en cours d’instruction faisait disparaître le risque pénal de l’absorbée, sous la seule réserve, déjà admise en jurisprudence, de la fraude à la loi.

Le revirement est venu de l’arrêt du 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955, rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin, dans l’affaire dite Iron Mountain. La chambre criminelle y juge que la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne plus regarder la société absorbante comme distincte de la société absorbée. La formule exacte mérite d’être retenue car elle fonde tout le droit postérieur : « la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée ». Dès lors, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’oppose pas à ce que l’article 121-1 du code pénal soit désormais interprété comme permettant la condamnation de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. La Cour s’appuie sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mars 2015 et sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 octobre 2019, Carrefour France contre France, requête n° 37858/14, pour juger que cette condamnation ne porte pas atteinte au principe de personnalité des peines. L’obligation faite aux juridictions nationales d’interpréter le droit interne dans un sens conforme au droit de l’Union achève de justifier la solution, dès lors que le texte national peut être interprété en ce sens sans qu’il soit nécessaire de l’écarter.

Concrètement, pour toute fusion réalisée après le 25 novembre 2020, la société absorbante répond pénalement des infractions commises par la société absorbée avant l’opération, dans les conditions de droit commun de la responsabilité des personnes morales. Rappelons ce droit commun : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Il suffit donc que les faits aient été commis pour le compte de l’absorbée par ses organes ou représentants pour que l’absorbante, qui en a recueilli le patrimoine et poursuit l’activité, en réponde. Aucune fraude à démontrer, aucun faisceau d’indices à établir : la transmission universelle du patrimoine emporte transmission de la charge pénale, parce que l’entreprise, économiquement et fonctionnellement, continue. Les montages consistant à absorber une filiale poursuivie pour effacer l’ardoise pénale ont perdu toute efficacité pour les opérations postérieures au revirement, et les conseils qui accompagnent des fusions doivent intégrer l’audit pénal de la cible comme un poste obligatoire de la due diligence, au même titre que l’audit fiscal ou social.

Cette nouvelle donne éclaire la première leçon de l’arrêt du 29 septembre 2026 : la cour d’appel de Bordeaux avait raison de rappeler le revirement, mais elle ne pouvait pas l’appliquer à une fusion de novembre 2018. La Cour de cassation le dit sans détour : la date de l’opération commande le régime applicable, et une fusion antérieure au 25 novembre 2020 reste gouvernée par l’ancien droit, sauf fraude à la loi. Les lecteurs pressés retiendront la borne : avant le 25 novembre 2020, fraude à démontrer ; après, responsabilité de plein droit dans les conditions de l’article 121-2. Cette distinction temporelle structure tout le contentieux actuel, car de nombreux dossiers d’homicides et de blessures involontaires au travail, dont l’instruction dure des années, portent sur des restructurations réalisées entre 2015 et 2020. Pour ces dossiers, l’arrêt du 29 septembre 2026 est la référence à jour, et sa grille s’impose aux cours d’appel de renvoi.

B. Fusion antérieure au revirement : pourquoi seule la fraude à la loi permet encore la condamnation ?

Lorsque la fusion est antérieure au 25 novembre 2020, l’ancien droit s’applique : la société absorbée ayant disparu par dissolution sans liquidation, l’action publique exercée contre elle s’éteint, et la société absorbante ne peut être condamnée pour les faits de l’absorbée que si l’opération constitue une fraude à la loi. L’arrêt du 29 septembre 2026 le rappelle en des termes appelés à être cités dans tous les mémoires : aux termes du premier de ces textes, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». « Toutefois, l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. » La fraude fait échec à l’effet extinctif de la fusion : celui qui organise sa disparition juridique pour échapper à la justice ne peut se prévaloir de cette disparition. La solution n’est pas nouvelle dans son principe, mais l’arrêt en verrouille les conditions de preuve, ce qui en fait une décision de resserrement et non une simple confirmation.

Les faits de l’espèce illustrent le schéma classique. Une société avait mis une grue à la disposition d’une autre société afin de procéder au levage de palettes sur un chantier. La chute de planches au cours de cette opération avait provoqué le décès d’un salarié et de graves blessures à deux autres salariés de la société utilisatrice. Postérieurement à sa mise en examen des chefs d’homicide et de blessures involontaires dans le cadre du travail, la société mise en cause avait été absorbée par une autre société du même ensemble, avec transfert universel des actifs et passifs. Le tribunal correctionnel puis la cour d’appel avaient déclaré l’absorbante coupable et s’étaient prononcés sur les intérêts civils. La défense soutenait, dans son troisième moyen, que la cour d’appel avait déduit la fraude de la seule constatation que la fusion était intervenue alors qu’une instruction était en cours, sans relever le moindre élément accréditant l’existence d’une fraude ni rechercher sur quels indices elle se fondait, en violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. La Cour de cassation accueille ce moyen, et c’est là que l’arrêt innove par sa précision.

La portée du rappel doit être mesurée. D’un côté, la fraude à la loi demeure une voie ouverte : une fusion absorbant une société mise en examen peut toujours être sanctionnée si la manoeuvre est établie, et l’arrêt ne referme pas cette porte. De l’autre, la Cour refuse l’automaticité : la concomitance entre l’instruction et la fusion ne suffit pas, même lorsque l’opération suit de près la mise en examen. Les juges du fond doivent établir que l’opération a eu pour objectif de faire échapper l’absorbée à sa responsabilité, et cet objectif ne se présume pas. Cette exigence protège les restructurations légitimes : un groupe qui absorbe une filiale pour rationaliser son organigramme, réaliser des économies ou préparer une cession, alors même qu’une procédure pénale est en cours contre cette filiale, ne fraude pas par ce seul fait. La fraude suppose une intention démontrée, et l’arrêt du 29 septembre 2026 impose aux juges de l’établir par des éléments objectifs et vérifiables, sous le contrôle de la Cour de cassation au visa des articles 121-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

On ajoutera que la solution vaut quelle que soit la nature des sociétés concernées et quelle que soit l’infraction en cause, dès lors que la fusion est antérieure au revirement. Le moyen de la défense plaidait d’ailleurs que la société absorbante peut être condamnée lorsque l’opération, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper l’absorbée à sa responsabilité et constitue ainsi une fraude à la loi. La Cour ne contredit pas cette proposition sur le principe ; elle censure seulement l’insuffisance de sa démonstration. Autrement dit, le champ de la fraude reste large, mais son établissement devient exigeant. Pour les dossiers en cours devant les tribunaux correctionnels et les cours d’appel, la conséquence est directe : les réquisitions et les conclusions qui se contentent d’invoquer la proximité des dates sont désormais exposées à la cassation, et les jugements qui les suivent sans examen du contexte encourent le même sort.

II. Prouver la fraude à la loi après le 29 septembre 2026 : quel faisceau d’indices et quelles conséquences ?

A. Quels indices le juge doit-il relever : liens entre sociétés, calendrier et contexte économique ?

L’apport central de l’arrêt tient dans le paragraphe 18, qui fixe la méthode : « En prononçant ainsi, sans décrire précisément le faisceau d’indices, tels que la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l’opération, qui lui auraient permis de caractériser la fraude retenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Trois familles d’indices sont ainsi désignées, et chacune appelle des développements concrets pour les praticiens qui préparent un dossier, dans un sens comme dans l’autre. La Cour ajoute, au visa du second texte, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence, ce qui donne à l’exigence une sanction directe : la cassation.

Premier indice : la nature des liens existant entre les deux sociétés. S’agit-il de sociétés du même groupe, détenues par les mêmes associés, dirigées par les mêmes personnes, partageant les mêmes locaux et les mêmes moyens d’exploitation ? L’absorbante a-t-elle été créée pour les besoins de l’opération, ou préexistait-elle avec une activité propre et des salariés ? Les dirigeants de l’absorbée ont-ils pris les rênes de l’absorbante après la fusion ? Plus les liens capitalistiques, humains et opérationnels sont étroits, plus l’hypothèse d’une disparition organisée pour les besoins de la cause gagne en consistance ; à l’inverse, une absorption par un tiers indépendant, dans le cadre d’une reprise d’actifs adossée à un plan de continuation ou à une offre vérifiable, plaide pour une opération réelle. Les avocats de la défense produiront utilement l’organigramme avant et après, la composition des organes sociaux, les procès-verbaux d’assemblées, les rapports du commissaire à la fusion et les conventions de trésorerie ou de prestations intragroupe, afin de donner au juge les pièces d’une appréciation objective plutôt que des affirmations générales.

Deuxième indice : les circonstances temporelles. La date de la fusion par rapport à la mise en examen, à l’ouverture de l’information, aux auditions décisives ou aux expertises accablantes doit être examinée de près, mais elle ne suffit jamais seule. Une fusion décidée avant toute poursuite, engagée dans le cadre d’un calendrier de restructuration documenté antérieur aux faits, ne révèle aucune fraude. Une fusion précipitée dans les semaines qui suivent la mise en examen, sans projet industriel identifiable, avec effet rétroactif comptable et dissolution immédiate, concentre au contraire les soupçons. Les juges devront confronter le calendrier judiciaire et le calendrier social : lettres d’intention, mandats de banque d’affaires, consultations des représentants du personnel, autorisations administratives et dépôts au greffe permettent de dater la maturation du projet. L’arrêt du 29 septembre 2026 invite ainsi à une chronologie fine, pièce par pièce, plutôt qu’à un simple constat de succession des dates. Dans l’espèce jugée, la Cour relève que l’opération est intervenue après la mise en examen, puis elle constate que les juges n’ont rien ajouté à ce constat, ce qui motive la censure.

Troisième indice : le contexte économique de l’opération. La fusion répond-elle à une logique industrielle, à des économies d’échelle, à une mise en conformité ou à une transmission d’entreprise, ou apparaît-elle comme une coquille vide dont le seul effet utile est l’extinction de l’action publique ? Le prix de cession des actifs, l’évaluation des apports, le sort des contrats de travail transférés, la poursuite de l’activité sous un autre nom avec les mêmes clients et les mêmes chantiers, le traitement du passif pénal et civil dans les comptes : autant de marqueurs que les juges peuvent et doivent exploiter. Une opération à valeur réelle, avec rapport d’échange audité, prime de fusion et information des créanciers, se défend ; une absorption à l’euro symbolique d’une société exsangue, dont l’actif utile a été préalablement vidé vers une autre entité, s’expose. Les parties civiles et le ministère public structureront leurs écritures autour de ce triptyque liens, temps, économie, et les juridictions qui retiendront la fraude devront viser expressément ces éléments dans leurs motifs, sous peine de cassation pour insuffisance.

Il faut souligner que la Cour n’exige pas la preuve d’un mobile exclusif. L’arrêt de Bordeaux énonçait que « l’opération de fusion-absorption, qui n’a eu pour objectif que de faire échapper la société absorbée à l’information en cours et à sa responsabilité pénale par extinction de l’action publique, constitue une fraude à la loi », et la censure porte sur l’absence d’indices, non sur la formule de l’objectif. Une opération peut donc poursuivre un objectif mixte, pour partie industriel et pour partie d’évitement, et la fraude peut être retenue si l’objectif d’évitement est établi par le faisceau. Mais les juges ne peuvent plus se dispenser de l’examen : affirmer l’objectif sans le démontrer expose à la cassation, comme l’illustre la solution rendue. La cassation est d’ailleurs prononcée sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs, ce qui montre que le contrôle de la motivation sur la fraude conditionne tout le reste du dispositif pénal et civil relatif à l’absorbante et à son assureur.

B. Dirigeants, assureurs et victimes : que faire concrètement devant le juge de renvoi et dans les dossiers en cours ?

Le dispositif de l’arrêt règle d’abord le sort des trois pourvois, et chaque situation enseigne une règle pratique. Sur le pourvoi formé par l’un des prévenus personnes physiques, décédé en cours d’instance comme l’établit un certificat d’officier d’état civil du 17 février 2025, la Cour constate l’extinction de l’action publique et dit n’y avoir lieu à statuer, aucun héritier ne s’étant manifesté pour reprendre l’instance sur les intérêts civils. La base textuelle est l’article 606 du code de procédure pénale : « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. » Les familles et les conseils doivent en tirer une conséquence simple : le décès du prévenu éteint l’action publique, et l’instance civile ne survit que par la reprise des héritiers, dont l’abstention met fin au procès à son égard. Sur le pourvoi du second dirigeant, la Cour rejette : les condamnations personnelles des dirigeants pour homicide et blessures involontaires subsistent, et l’arrêt de Bordeaux est expressément maintenu en toutes ses autres dispositions. Sur le pourvoi de la société absorbante, la Cour casse et annule l’arrêt de Bordeaux mais en ses seules dispositions pénales et civiles relatives à cette société et à son assureur, et renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée. Le procès recommence donc, dans ces limites, devant d’autres magistrats.

Pour les dirigeants poursuivis à titre personnel, l’enjeu reste l’article 121-3 du code pénal et les qualifications d’homicide involontaire et de blessures involontaires. Rappelons les textes d’incrimination : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Sur un chantier où une grue est mise à disposition d’une autre entreprise pour lever des palettes, les juges examinent la chaîne des manquements : choix du matériel, vérifications, formation des opérateurs, coordination entre entreprises, plan de prévention, consignes de balisage et de stabilité des charges. Chaque dirigeant doit documenter les délégations de pouvoirs effectives, les compétences transférées et les moyens alloués, car la responsabilité personnelle ne se déduit ni de la fonction ni du titre. Le rejet du pourvoi du dirigeant dans l’arrêt du 29 septembre 2026 confirme que, lorsque les juges du fond ont caractérisé les manquements propres à chacun, la Cour de cassation laisse leurs appréciations intactes.

Pour les sociétés absorbantes renvoyées devant la cour d’appel de renvoi, la feuille de route tient en trois liasses. D’abord, la liasse chronologique : démontrer, pièces datées à l’appui, que le projet de fusion préexistait aux poursuites ou répondait à un calendrier contraint par des échéances économiques étrangères au procès. Ensuite, la liasse capitalistique et humaine : établir la réalité de l’opération par les rapports d’échange, les interventions des commissaires, les délibérations et l’information des créanciers et des salariés. Enfin, la liasse économique : justifier la rationalité de l’absorption par des économies, des synergies ou une stratégie vérifiable, et expliquer le sort réservé aux actifs, aux contrats et aux passifs. Symétriquement, le ministère public et les parties civiles bâtiront leurs conclusions sur les anomalies : absorbante sans activité propre, dirigeants identiques, prix dérisoire, information bâclée, poursuite de l’activité à l’identique sous une autre raison sociale. Le juge de renvoi, statuant dans la limite de la cassation partielle, devra trancher au vu de ce faisceau et motiver précisément chacun de ses éléments, car un nouvel arrêt qui se contenterait de répéter la formule censurée serait à son tour cassé.

Pour les assureurs, l’arrêt comporte un enseignement direct : la cassation des dispositions pénales et civiles relatives à la société absorbante entraîne, dans le même mouvement, la cassation des dispositions relatives à son assureur, la garantie suivant le sort de la responsabilité. Les assureurs de responsabilité civile des entreprises doivent donc suivre le contentieux pénal avec la même attention que le contentieux civil, provisionner en fonction du risque de fraude retenue au stade du renvoi, et vérifier l’étendue des clauses d’exclusion pour faute intentionnelle ou dolosive au regard des faits allégués. Pour les victimes et leurs ayants droit, la cassation partielle ne fait pas perdre le bénéfice des condamnations définitives des personnes physiques et des autres dispositions maintenues ; elle reporte seulement, pour la part de l’absorbante, l’issue indemnitaire à l’arrêt de renvoi. Les constitutions de partie civile devront être maintenues et actualisées devant la cour de renvoi, avec une chiffrage réévalué des préjudices et une argumentation resserrée sur le lien entre la faute de l’absorbée et les dommages, afin que la cour autrement composée dispose d’un dossier civil complet même si le débat pénal se concentre sur la fraude.

Un dernier point de procédure mérite l’attention des praticiens : l’arrêt a été rendu par une formation restreinte de trois magistrats, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Le premier moyen, jugé non de nature à permettre l’admission, a été écarté par cette voie, tandis que le troisième moyen, sérieux, a conduit à la cassation partielle. Les avocats aux conseils en tireront une règle de rédaction : concentrer le pourvoi sur un ou deux moyens solides, adossés à des textes précis et à des pages d’arrêt citées, plutôt que multiplier les griefs. Dans les dossiers de fusion contestée, le moyen gagnant est celui qui démontre, arrêt en main, l’absence du faisceau d’indices, paragraphe par paragraphe, en renvoyant la Cour aux pages exactes de la motivation attaquée.

Conclusion

L’arrêt du 29 septembre 2026 laisse intact le principe conquis en 2020 : depuis le revirement, la société qui absorbe répond des infractions commises par la société absorbée, parce que l’entreprise continue économiquement et fonctionnellement. Il verrouille en revanche la seule porte qui subsiste pour les fusions antérieures : la fraude à la loi ne se présume pas, elle se démontre par un faisceau d’indices précis tenant aux liens entre les sociétés, au calendrier de l’opération et à son contexte économique, et tout arrêt qui l’affirme sans la décrire encourt la cassation. Dirigeants, sociétés absorbantes, assureurs et victimes disposent désormais d’une grille commune : aux uns de documenter la réalité industrielle de leurs restructurations, aux autres d’en traquer les anomalies pièce par pièce, au juge de motiver chaque élément sous le contrôle de la Cour de cassation. Devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée, puis dans tous les dossiers de fusions antérieures au 25 novembre 2020 encore pendants devant les juridictions répressives, cette méthode fera la différence entre une condamnation justifiée et une censure pour insuffisance de motifs.

📄 Circulaire officielle